IMMOBILIER - 15.01.2021
Les principales dispositions fiscales ci-après indiquées ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020) .
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Alertes & Conseils récemment publiés
FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées en 2020, le taux d’intérêt est de 1,20 % (0,40 % pour certaines transmissions d’entreprises) (Avis ECOT2036339V du 26-12-2020) : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 15.01.2021
Un crédit d’impôt est instauré au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 20) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 15.01.2021
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne. Les titres britanniques devront progressivement sortir des PEA et de l’actif des fonds de capital investissement (Ord. 2020-1595 du 16-12-2020 ; Arrêté ECOT2034721A du 22-12-2020) .
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IMMOBILIER - 15.01.2021
Un logement rendu inhabitable à la suite d’un sinistre conserve sa qualité de résidence principale éligible à l’exonération de la plus-value lors de sa cession ultérieure, lorsque le cédant a fait le nécessaire pour le faire reconstruire dans les meilleurs délais et l’a mis en vente dès les travaux achevés (BOI-RES-000078 du 3-12-2020) .
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PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.
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TAXES - 19.11.2020
Si les bases qui servent au calcul de votre cotisation foncière des entreprises ont baissé d’une année sur l’autre, ce qui suit va vous intéresser.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - BANQUE - 10.12.2020
Faire appel à un médiateur du crédit aux entreprises ?
Si votre société rencontre des difficultés pour obtenir un crédit ou une autorisation de découvert plus importante, elle peut faire appel au médiateur du crédit aux entreprises pour lui permettre de financer son activité. Nos conseils pour bénéficier de ce service.
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IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 19.11.2020
Prêt familial : moins de formalisme depuis le 27.09.2020
Que ce soit pour faire face à des difficultés passagères ou pour financer un projet, des prêts peuvent être consentis entre les membres du cercle familial ou entre amis. Les obligations qui sont alors à respecter viennent d’être assouplies depuis le 27.09.2020.
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