Alertes & Conseils récemment publiés

PRÉVOYANCE & RETRAITE - 03.12.2020

Complémentaires santé : passé 1 an, vous pouvez résilier à tout moment depuis le 1er  décembre

Un récent décret précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter de leur 1er  anniversaire, notamment les contrats concernés (Décret 2020-1438 du 24-11-2020) . Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er  décembre 2020. Elles s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 03.12.2020

Votre ancien plan d’épargne retraite, le Perco, va être transféré vers un nouveau, le Pereco ? Un projet intéressant concernant le calcul des prélèvements sociaux

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à éviter de pénaliser les titulaires d’un plan d’épargne retraite ancienne version, au moment de sa transition vers la nouvelle version, au regard du calcul des prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement (Projet de loi art. 13 sexies) .
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ÉPARGNE - 03.12.2020

Votre entreprise comprend au moins 1 salarié ? Des mesures sont envisagées pour favoriser l’actionnariat salarié

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2021, sur avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à favoriser le développement de l’actionnariat salarié (Projet art. 51 sexies et 51 septies) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.12.2020

Impatriés : l’exonération partielle de revenus patrimoniaux s’applique même en l’absence de revenus d’activité exonérés

La décision suivante intéresse les salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés, appelés de l’étranger à occuper, pendant une période limitée, un emploi dans une entreprise établie en France. L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains revenus dits « passifs « ainsi que de certaines plus-values de cession de titres ne s’applique pas qu’aux seuls impatriés qui perçoivent des éléments de rémunération exonérés liés à leur activité professionnelle, juge le Conseil d’État (CE 8e-3ech. 21-10-2020 n° 442799) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.12.2020

Réduction d’impôt « Madelin » : l’application du taux majoré de 25 % pourrait être prorogée jusqu’au 31 décembre 2021

Nouvelle mesure, bienvenue, adoptée par les députés lors de l’examen en 1re  lecture du projet de loi de finances pour 2021 : la prorogation du dispositif « Madelin » (ou « IR-PME ») ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée (Texte AN n° 500, art. 42 F, 19-11-2020) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 03.12.2020

Vous cédez des valeurs mobilières étrangères ? La plus ou moins-value réalisée doit intégrer le gain ou la perte de change

Le gain ou la perte de change est une composante de la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisée. En conséquence, les prix d’acquisition et de cession à retenir pour déterminer la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de valeurs mobilières étrangères doivent être convertis en euros par application des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et à la date de cession des titres en cause (CAA Paris 31-7-2020 n° 19PA02095) .
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Alertes & Conseils les plus lus

FINANCE - 06.10.2020

Comment calculer la masse salariale pour l’octroi de PGE ?

Les prêts garantis par l’État (PGE) sont plafonnés en fonction du chiffre d’affaires ou, pour certaines entreprises, de la masse salariale. Mode d’emploi.
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BAIL COMMERCIAL - LOYER - 08.09.2020

Loyers commerciaux et impayés liés au COVID-19

Des abonnés nous interrogent sur le régime applicable pour des loyers impayés par des locataires de locaux commerciaux, en raison de la crise sanitaire (épidémie COVID-19). Faisons un point sur le dispositif spécial créé en mars 2020, et les éléments récents !
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RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 10.09.2020

Débloquer votre épargne retraite ?

Gérant majoritaire, si votre trésorerie a été impactée par la crise sanitaire, vous pouvez, à titre exceptionnel et sous conditions, débloquer une partie de votre épargne retraite.
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