PRÉVOYANCE & RETRAITE - 03.12.2020
Complémentaires santé : passé 1 an, vous pouvez résilier à tout moment depuis le 1er décembre
Un récent décret précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter de leur 1er anniversaire, notamment les contrats concernés (Décret 2020-1438 du 24-11-2020) . Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
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PRÉVOYANCE & RETRAITE - 03.12.2020
Votre ancien plan d’épargne retraite, le Perco, va être transféré vers un nouveau, le Pereco ? Un projet intéressant concernant le calcul des prélèvements sociaux
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à éviter de pénaliser les titulaires d’un plan d’épargne retraite ancienne version, au moment de sa transition vers la nouvelle version, au regard du calcul des prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement (Projet de loi art. 13 sexies) .
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ÉPARGNE - 03.12.2020
Votre entreprise comprend au moins 1 salarié ? Des mesures sont envisagées pour favoriser l’actionnariat salarié
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2021, sur avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à favoriser le développement de l’actionnariat salarié (Projet art. 51 sexies et 51 septies) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.12.2020
Impatriés : l’exonération partielle de revenus patrimoniaux s’applique même en l’absence de revenus d’activité exonérés
La décision suivante intéresse les salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés, appelés de l’étranger à occuper, pendant une période limitée, un emploi dans une entreprise établie en France. L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains revenus dits « passifs « ainsi que de certaines plus-values de cession de titres ne s’applique pas qu’aux seuls impatriés qui perçoivent des éléments de rémunération exonérés liés à leur activité professionnelle, juge le Conseil d’État (CE 8e-3ech. 21-10-2020 n° 442799) .
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FISCALITÉ PERSONNELLE - 03.12.2020
Réduction d’impôt « Madelin » : l’application du taux majoré de 25 % pourrait être prorogée jusqu’au 31 décembre 2021
Nouvelle mesure, bienvenue, adoptée par les députés lors de l’examen en 1re lecture du projet de loi de finances pour 2021 : la prorogation du dispositif « Madelin » (ou « IR-PME ») ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée (Texte AN n° 500, art. 42 F, 19-11-2020) .
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VALEURS MOBILIÈRES - 03.12.2020
Vous cédez des valeurs mobilières étrangères ? La plus ou moins-value réalisée doit intégrer le gain ou la perte de change
Le gain ou la perte de change est une composante de la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisée. En conséquence, les prix d’acquisition et de cession à retenir pour déterminer la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de valeurs mobilières étrangères doivent être convertis en euros par application des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et à la date de cession des titres en cause (CAA Paris 31-7-2020 n° 19PA02095) .
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