Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - FINANCEMENT - 23.04.2021

Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021

Alors que le prêt garanti par l’État (PGE) devait prendre fin le 30.06.2021, Bruno Lemaire a annoncé hier sa prolongation jusque fin 2021.
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GESTION LOCATIVE - DÉPÔT DE GARANTIE - 23.04.2021

Un souci avec le dépôt de garantie ?

Nous sommes souvent interrogés par des abonnés sur les règles applicables pour le dépôt de garantie (DG) pouvant être demandé à l’entrée d’un locataire, et les modalités de restitution de la somme due à sa sortie. Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...
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URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - 23.04.2021

Un permis de construire... demandé à plusieurs ?

Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs personnes, pour un projet de construction. Et cela donne quoi ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 23.04.2021

Un souci de superficie loi Carrez à cause de travaux ?

Question. L’acquéreur de locaux dans une copropriété m’a écrit pour se plaindre au sujet de la superficie « loi Carrez », en m’expliquant que selon lui la surface réelle serait inférieure à celle visée dans l’acte de vente, en raison de travaux réalisés par le vendeur. Ne doit-il pas le prouver ? ...
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FISCALITE - BIEN DEMEMBRE - 23.04.2021

Cession de droits démembrés : gare aux montages !

La Conseil d’État s‘est récemment prononcé sur le régime fiscal applicable en cas de cession conjointe de parts d’une société dont la propriété est démembrée. Pour pareille cession de droits démembrés, quels enseignements tirer de la décision ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 23.04.2021

Un souci d’indemnité pour désenclaver ?

Lorsqu’est revendiquée une servitude légale de passage pour désenclaver un terrain, le propriétaire du fonds servant peut réclamer une indemnisation. Il y a du nouveau...
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Alertes & Conseils les plus lus

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 01.02.2021

Taux réduit d’IS : du nouveau !

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable. Et depuis le 01.01.2021, davantage de sociétés sont concernées.
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TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 25.02.2021

TVA sur l’essence : 80 % en 2021

Depuis le 01.01.2017, la TVA sur l’essence des véhicules utilisés dans votre entreprise est en partie déductible. Combien en 2021 ?
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TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 25.02.2021

TVS : quels changements en 2021 puis 2022 ?

Si votre société détient ou utilise des véhicules de tourisme, elle est redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS). La loi de finances pour 2021 aménage une nouvelle fois cette taxe pour cette année et prévoit son remplacement en 2022.
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