FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.09.2020
Option à la TVA en location : du nouveau !
Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location de locaux professionnels. Quels enseignements sont à tirer de cette décision ?
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 22.09.2020
Diagnostiqueurs : quelle responsabilité ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un diagnostiqueur, s’il fournit un diagnostic erroné lors de la vente d’un bien. Et cela donne quoi ?
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DPE - 22.09.2020
Changements prévus pour le DPE en vente/location !
Pour le DPE requis en vente/location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH art. L 134-3 et L 134-3-1) . Le DPE est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en vente (CCH art. L 271-4) et pour la location d’un logement (loi du 06.07.1989 art. 3-3) . En l’état, un acquéreur (ou locataire) ne peut se prévaloir, à l’encontre d’un vendeur (ou bailleur), des informations contenues dans un DPE, qui n’a qu’une valeur informative. Un locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans un DPE (CCH art. L 134-3-1) . Un report pour la réforme Elan... La loi Elan n° 2018-1021 du 23.11.2028 est venue modifier le cadre légal, afin de « conférer un caractère opposable » au DPE en vente/location (A&C Immobilier, 14e année, n° 16, p. 5, 09.11.2018) . Le nouveau cadre légal devait entrer en vigueur le 01.01.2021 (loi Elan art. 179, III) . Mais une loi « fourre-tout » n° 2020-734 du 17.06.2020 (JO du 18.06.2020) est venue reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme (loi n° 2020-734 art. 31) . Il est désormais prévu que le nouveau cadre légal entre en vigueur au plus tard au 01.07.2020, à une date fixée par décret. Et de nouveaux textes en vue... Dans le cadre de la refonte du livre I du CCH (A&C Immobilier, 16e année, n° 12, p. 1, 18.09.2020) , deux nouveaux textes seront dédiés au DPE requis en vente et location (CCH art L 126-28 et L 126-29) . Pour aller plus loin Notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes – code IO 16.13.08. ...
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VENTE - RÉTRACTATION - 22.09.2020
Courrier à prévoir pour le droit de rétractation ?
Question. « En tant qu’agent immobilier, pour purger en ordre le droit de rétractation reconnu à un acquéreur (CCH art. L 271-1) pour un compromis notifié par LRAR, suis-je tenu de prévoir un courrier d’accompagnement ? » ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 22.09.2020
Pour la taxe foncière : TFPB ou TFPNB ?
Un propriétaire possède un immeuble qui, pour une raison ou une autre, ne peut être utilisé. Est-il alors tenu de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ou bien la taxe sur les propriétés non bâties (TFPNB) ? Le point, au vu d’une récente décision !
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AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 22.09.2020
Démarchage téléphonique : du nouveau !
Une réforme récente est venue durcir la législation en matière de démarchage téléphonique à l’égard des consommateurs. Cette réforme concerne notamment les agents immobiliers ou les administrateurs de biens, dans le cadre de leurs activités. Que faut-il savoir ?
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