2009 - Décembre
Préemption : si c’est non, c’est non !
Garantie intrinsèque : le glas aurait-il sonné ?
Contribution du locataire : le jeu en vaut-il la chandelle ?
Contribution du locataire : c’est fait !
Éco-conditionnalité à toutes les sauces ?
Contribution du locataire : obligations du bailleur/ADB
Les mauvaises surprises du renouvellement…
La lettre de licenciement économique
Vous êtes à la tête d’une TPE/ PME et devez procéder à un licenciement économique. Quels éléments doivent impérativement figurer dans la notification ?
Égalité hommes-femmes : l’obligation de négocier
La loi du 31.03.06 a créé une nouvelle obligation de négocier des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération hommes-femmes avant le 31.12.2010. Que devez-vous absolument savoir ?
La rétractation de la prise d’acte : surprise !
Après la rétractation du licenciement et de la démission, nous poursuivons en abordant le thème de la rétractation de la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat. La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question...
Égalité hommes-femmes : à quoi êtes-vous tenu ?
Sujet sensible et très médiatique... Mais savez-vous réellement quelles sont vos obligations en la matière ? Depuis plus de 30 ans, les lois se succèdent et créent un ensemble d’obligations peu lisible. Pour y voir plus clair, suivez le guide…
Contraventions routières : qui paie ?
Un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, vient de se faire verbaliser (contraventions routières). Qui est responsable pénalement (perte de points sur le permis, casier judiciaire…) ? Qui doit payer l’amende ?
Une convention de branche : oui, mais laquelle ?
Êtes-vous tenu d’appliquer une convention collective (CC) de branche ? Si oui, laquelle ? Pouvez-vous vous en libérer ? Si oui, comment ? Quelques questions pratiques… et quelques réponses concrètes !
Remboursement de frais professionnels : du nouveau
Vous devez rembourser à vos salariés leurs frais professionnels. Pouvez-vous fixer le montant discrétionnairement ou faut-il respecter un certain seuil ? Pouvez-vous imposer une justification dans un délai fixé ? Précisions des juges...
Laissez-moi le temps de vous répondre !
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration adresse une demande de justifications au contribuable. En l’absence de réponse de ce dernier, elle notifie d’office des rectifications. Trop tôt ?
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration peut estimer que vous vous êtes rendu coupable d’ « abus de droit ». De quoi s’agit-il ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être appliquées dans pareil cas ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit de taxer les plus-values de cessions de valeurs mobilières... dès le premier euro !
Vous réalisez en interne des travaux d’aménagement, vous prélevez sur votre stock un bien ou une marchandise pour vos besoins personnels. De telles opérations sont-elles imposables à la TVA ?
Transmettre son entreprise... sans payer de TVA !
Vous envisagez de transmettre prochainement votre entreprise ou de céder votre fonds de commerce. Une telle opération est soumise non seulement aux droits d’enregistrement mais également à la TVA. Comment alléger la facture ?
Taxe professionnelle : réduisez la facture !
En attendant la mise en œuvre de la CET à compter de 2010, les avis de taxe professionnelle 2009 vous ont été adressés, pour la dernière fois, par l’administration fiscale… Voici quelques conseils pour en finir en beauté avec la TP !
Déjouez le plafonnement des niches fiscales !
À compter de l’imposition des revenus 2009, l’économie d’impôt que vous pouvez réaliser grâce à certains dispositifs fiscaux sera plafonnée. Comment continuer à réduire au maximum votre imposition ?
Colocation sans solidarité = congé sans solde !
Pour une colocation, chaque titulaire du bail peut donner congé avec un préavis de un ou trois mois... On pourrait penser qu’il reste tenu, durant ce délai, des loyers et charges. Mais la Cour de cassation vient de poser un bémol…
Usufruitier : le dindon de la farce ?
Une donation avec réserve d’usufruit mal rédigée peut réserver de mauvaises surprises au donateur si, ensuite, des travaux sont à faire… À quoi veiller ?
Les mandats, toujours les mandats…
L’examen des arrêts récents en cassation, sur les mandats, révèle que les juges ne sont guère enclins à plus de bienveillance dans l’application des textes Hoguet et ceux de droit commun du Code civil. Des décisions sont à méditer…
Antennes collectives : écrans noirs et nuits blanches ?
Programmé au plus tard fin novembre 2011 par la loi du 05.03.07, l’arrêt définitif de la télévision hertzienne terrestre analogique, avec « basculement » au tout numérique TNT, est d’ores et déjà en marche. Une révolution à vite intégrer…
Dès l’entrée, anticipez la sortie !
Les travaux qu’un locataire doit assumer à la sortie, au titre des réparations mises à sa charge dans un bail commercial, sont à l’origine de fréquents litiges. Quels sont les bons réflexes à adopter, pour tenter de les prévenir ?
Livraison de travaux… à soi-même ?
Un de vos clients réalise des travaux immobiliers dans les locaux d’exploitation de son entreprise. Il a entendu dire qu’au plan de la TVA, il devait se livrer à lui-même ces travaux. Qu’est ce que cela signifie concrètement ?
Comment réduire votre contribution AGEFIPH 2010 ?
Vous avez atteint le seuil de 20 salariés en 2006 (ou avant) et devez embaucher des travailleurs handicapés. À défaut, vous devrez verser une contribution. Nous vous annoncions dans la revue précédente des moyens de la limiter, les voici...
Modification du contrat : gare au délai
Vous souhaitez modifier le contrat d’un salarié pour raisons économiques ? Savez-vous que vous devez respecter une procédure et des délais stricts ?
La rétractation du licenciement : est-ce possible ?
Vous venez d’envoyer une lettre de notification de licenciement, mais, estimant avoir peut-être agi trop vite, vous vous demandez s’il est possible de vous rétracter, et, si oui, à quelles conditions. Retour sur une jurisprudence mal connue.
Vidéosurveillance : formalités CNIL et sanctions
Pour connaître les formalités que vous devez accomplir auprès de la CNIL, il faut déterminer si le dispositif concerne un lieu public ou privé. Attention, le recours à des vidéosurveillances clandestines est sanctionné. Quel risque ?
Maladie et CP : quid au terme de l’année de référence ?
Un salarié a des congés payés prévus pendant une période de maladie (CP). Ne pouvant bénéficier de ses CP pendant la période de référence, il en demande le report. Sa demande est-elle juridiquement fondée ? Pouvez-vous la rejeter ?
Représentation syndicale : premiers éclaircissements
La loi du 20.08.08 a profondément modifié les règles relatives à la représentation syndicale dans l’entreprise. Dans plusieurs arrêts du 08.07.09, la Cour de cassation vient éclairer ce texte lacunaire. Quelles implications pour vous ?
Licenciement économique individuel et procédure
Vous devez licencier pour motif économique un seul salarié. Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? Est-elle la même qu’en cas de licenciement pour motif personnel ? Devez-vous informer l’administration ? Voici les réponses...