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2009 - Décembre

DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 18.12.2009

Préemption : si c’est non, c’est non !

Un maire renonce par écrit à exercer son droit de préemption sur un bien mis en vente. Peut-il, ensuite, faire machine arrière ? La question est tranchée…

BON À SAVOIR - BAIL D’HABITATION - 18.12.2009

Non-cumul caution/assurance : des exceptions


VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 18.12.2009

Garantie intrinsèque : le glas aurait-il sonné ?

Les médias se sont fait l’écho de la faillite d’un promoteur alsacien, sans garantie bancaire, qui a laissé « sur le carreau » des acquéreurs, non livrés… Cela n’a pas manqué de relancer le débat sur les garanties d’achèvement... Le point !

BAIL D’HABITATION - LOYER - 18.12.2009

Contribution du locataire : le jeu en vaut-il la chandelle ?

Vous allez être interrogés sur l’opportunité d’engager des travaux par des bailleurs qui ont entendu parler de la contribution pouvant être supportée par un locataire. Une question va à coup sûr être posée : alors, c’est combien ?

GESTION LOCATIVE - TRAVAUX - 18.12.2009

Contribution du locataire : c’est fait !

La réforme très attendue, qui permet à un bailleur de demander à un locataire une « contribution pour le partage des économies de charge » (CPEC), est enfin opérationnelle. Premier tour d’horizon sur la teneur du dispositif final…

BON À SAVOIR - FINANCEMENT - 18.12.2009

Majoration prêt à taux 0 : les justificatifs ?


FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.12.2009

Éco-conditionnalité à toutes les sauces ?

Comme vous le savez, les particuliers qui acquièrent ou construisent leur habitation principale bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt. Ce crédit d’impôt est désormais « éco-conditionné »…

BAIL D’HABITATION - LOYER - 18.12.2009

Contribution du locataire : obligations du bailleur/ADB

Face au « holà » d’associations de consommateurs et locataires devant cette nouvelle « contribution » mise à leur charge, le gouvernement a finalement formalisé un dispositif pointilleux visant à les protéger… Que faut-il en savoir ?

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 18.12.2009

Les mauvaises surprises du renouvellement…

La Cour de cassation ne badine pas avec les règles sur les congés ou deman-des de renouvellement. À la moindre faille, un bailleur peut ainsi devoir payer une indemnité éviction, ou un preneur être lié par un congé… Illustrations !

LICENCIEMENT - ÉCONOMIQUE - 17.12.2009

La lettre de licenciement économique

Vous êtes à la tête d’une TPE/ PME et devez procéder à un licenciement économique. Quels éléments doivent impérativement figurer dans la notification ?


GESTION DU PERSONNEL - DISCRIMINATION - 17.12.2009

Égalité hommes-femmes : l’obligation de négocier

La loi du 31.03.06 a créé une nouvelle obligation de négocier des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération hommes-femmes avant le 31.12.2010. Que devez-vous absolument savoir ?


L RELATION DE TRAVAIL - RÉGLEMENT INTÉRIEUR - 17.12.2009

Le règlement intérieur : pour qui ?


FORUM DES ABONNÉS - CONGÉS PAYÉS - 17.12.2009

Modifier les dates de CP : attention !


RUPTURE DU CONTRAT - PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE - 17.12.2009

La rétractation de la prise d’acte : surprise !

Après la rétractation du licenciement et de la démission, nous poursuivons en abordant le thème de la rétractation de la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat. La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question...


GESTION DU PERSONNEL - DISCRIMINATION - 17.12.2009

Égalité hommes-femmes : à quoi êtes-vous tenu ?

Sujet sensible et très médiatique... Mais savez-vous réellement quelles sont vos obligations en la matière ? Depuis plus de 30 ans, les lois se succèdent et créent un ensemble d’obligations peu lisible. Pour y voir plus clair, suivez le guide…


RELATION DE TRAVAIL - CONTRAVENTIONS - 17.12.2009

Contraventions routières : qui paie ?

Un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, vient de se faire verbaliser (contraventions routières). Qui est responsable pénalement (perte de points sur le permis, casier judiciaire…) ? Qui doit payer l’amende ?


RELATIONS COLLECTIVES - CONVENTION COLLECTIVE - 17.12.2009

Une convention de branche : oui, mais laquelle ?

Êtes-vous tenu d’appliquer une convention collective (CC) de branche ? Si oui, laquelle ? Pouvez-vous vous en libérer ? Si oui, comment ? Quelques questions pratiques… et quelques réponses concrètes !


RÉMUNÉRATION - FRAIS PROFESSIONNELS - 17.12.2009

Remboursement de frais professionnels : du nouveau

Vous devez rembourser à vos salariés leurs frais professionnels. Pouvez-vous fixer le montant discrétionnairement ou faut-il respecter un certain seuil ? Pouvez-vous imposer une justification dans un délai fixé ? Précisions des juges...


JURISPRUDENCE - RELATIONS AVEC LE FISC - 10.12.2009

Laissez-moi le temps de vous répondre !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration adresse une demande de justifications au contribuable. En l’absence de réponse de ce dernier, elle notifie d’office des rectifications. Trop tôt ?


RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 10.12.2009

L’abus de droit… sanctionné !

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration peut estimer que vous vous êtes rendu coupable d’ « abus de droit ». De quoi s’agit-il ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être appliquées dans pareil cas ?


ACTUALITÉ - PROJET DE LOI - 10.12.2009

Vendez tout !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit de taxer les plus-values de cessions de valeurs mobilières... dès le premier euro !


FORUM DES ABONNÉS - TAXES - 10.12.2009

Touche pas à mon poste !


TVA - ASSUJETTISSEMENT - 10.12.2009

Livraison à soi-même : TVA ?

Vous réalisez en interne des travaux d’aménagement, vous prélevez sur votre stock un bien ou une marchandise pour vos besoins personnels. De telles opérations sont-elles imposables à la TVA ?


BRUIT DE COULOIR - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 10.12.2009

IS : un taux bientôt minoré ou majoré ?


VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 10.12.2009

Transmettre son entreprise... sans payer de TVA !

Vous envisagez de transmettre prochainement votre entreprise ou de céder votre fonds de commerce. Une telle opération est soumise non seulement aux droits d’enregistrement mais également à la TVA. Comment alléger la facture ?


OPTIMISEZ ! - 10.12.2009

Taxe professionnelle : réduisez la facture !

En attendant la mise en œuvre de la CET à compter de 2010, les avis de taxe professionnelle 2009 vous ont été adressés, pour la dernière fois, par l’administration fiscale… Voici quelques conseils pour en finir en beauté avec la TP !


PATRIMOINE DU DIRIGEANT - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 10.12.2009

Déjouez le plafonnement des niches fiscales !

À compter de l’imposition des revenus 2009, l’économie d’impôt que vous pouvez réaliser grâce à certains dispositifs fiscaux sera plafonnée. Comment continuer à réduire au maximum votre imposition ?


BAIL D’HABITATION - LOYERS - 04.12.2009

Colocation sans solidarité = congé sans solde !

Pour une colocation, chaque titulaire du bail peut donner congé avec un préavis de un ou trois mois... On pourrait penser qu’il reste tenu, durant ce délai, des loyers et charges. Mais la Cour de cassation vient de poser un bémol…


GESTION IMMOBILIÈRE - 04.12.2009

Usufruitier : le dindon de la farce ?

Une donation avec réserve d’usufruit mal rédigée peut réserver de mauvaises surprises au donateur si, ensuite, des travaux sont à faire… À quoi veiller ?


FORUM DES ABONNÉS - TRAVAUX - 04.12.2009

Incidence d’une réception sans sous-traitant


BON À SAVOIR - BAIL D’HABITATION - 04.12.2009

Précisions sur les congés sans relogement


RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 04.12.2009

Les mandats, toujours les mandats…

L’examen des arrêts récents en cassation, sur les mandats, révèle que les juges ne sont guère enclins à plus de bienveillance dans l’application des textes Hoguet et ceux de droit commun du Code civil. Des décisions sont à méditer…


COPROPRIÉTÉ - ÉQUIPEMENTS - 04.12.2009

Antennes collectives : écrans noirs et nuits blanches ?

Programmé au plus tard fin novembre 2011 par la loi du 05.03.07, l’arrêt définitif de la télévision hertzienne terrestre analogique, avec « basculement » au tout numérique TNT, est d’ores et déjà en marche. Une révolution à vite intégrer…


BAIL COMMERCIAL - RELATION LOCATAIRE - 04.12.2009

Dès l’entrée, anticipez la sortie !

Les travaux qu’un locataire doit assumer à la sortie, au titre des réparations mises à sa charge dans un bail commercial, sont à l’origine de fréquents litiges. Quels sont les bons réflexes à adopter, pour tenter de les prévenir ?


FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 04.12.2009

Livraison de travaux… à soi-même ?

Un de vos clients réalise des travaux immobiliers dans les locaux d’exploitation de son entreprise. Il a entendu dire qu’au plan de la TVA, il devait se livrer à lui-même ces travaux. Qu’est ce que cela signifie concrètement ?


TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - CONTRIBUTION - 03.12.2009

Comment réduire votre contribution AGEFIPH 2010 ?

Vous avez atteint le seuil de 20 salariés en 2006 (ou avant) et devez embaucher des travailleurs handicapés. À défaut, vous devrez verser une contribution. Nous vous annoncions dans la revue précédente des moyens de la limiter, les voici...


FORUM DES ABONNÉS - POUVOIR DE DIRECTION - 03.12.2009

Prévenir les dérives...


CDI - MODIFICATION DU CONTRAT - 03.12.2009

Modification du contrat : gare au délai

Vous souhaitez modifier le contrat d’un salarié pour raisons économiques ? Savez-vous que vous devez respecter une procédure et des délais stricts ?


LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 03.12.2009

La rétractation du licenciement : est-ce possible ?

Vous venez d’envoyer une lettre de notification de licenciement, mais, estimant avoir peut-être agi trop vite, vous vous demandez s’il est possible de vous rétracter, et, si oui, à quelles conditions. Retour sur une jurisprudence mal connue.


BON À SAVOIR - TEMPS DE PAUSE - 03.12.2009

Les pauses : vos réelles obligations


GESTION DU PERSONNEL - VIDÉOSURVEILLANCE - 03.12.2009

Vidéosurveillance : formalités CNIL et sanctions

Pour connaître les formalités que vous devez accomplir auprès de la CNIL, il faut déterminer si le dispositif concerne un lieu public ou privé. Attention, le recours à des vidéosurveillances clandestines est sanctionné. Quel risque ?


CONGÉS PAYÉS - MALADIE - 03.12.2009

Maladie et CP : quid au terme de l’année de référence ?

Un salarié a des congés payés prévus pendant une période de maladie (CP). Ne pouvant bénéficier de ses CP pendant la période de référence, il en demande le report. Sa demande est-elle juridiquement fondée ? Pouvez-vous la rejeter ?


RELATIONS COLLECTIVES - REPRÉSENTATION SYNDICALE - 03.12.2009

Représentation syndicale : premiers éclaircissements

La loi du 20.08.08 a profondément modifié les règles relatives à la représentation syndicale dans l’entreprise. Dans plusieurs arrêts du 08.07.09, la Cour de cassation vient éclairer ce texte lacunaire. Quelles implications pour vous ?


LICENCIEMENT - ÉCONOMIQUE - 03.12.2009

Licenciement économique individuel et procédure

Vous devez licencier pour motif économique un seul salarié. Quelle est la procédure à mettre en œuvre ? Est-elle la même qu’en cas de licenciement pour motif personnel ? Devez-vous informer l’administration ? Voici les réponses...