2011 -
Décembre
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.12.2011
Zoom sur les taxes pour « logement vacant »
Le propriétaire de locaux d’habitation explique que, pour une raison ou une autre, il a dû ou va devoir les laisser inocupés un certain temps. Il se demande s’il doit ou va devoir forcément payer une taxe pour logement vacant. Que dire ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.12.2011
Où l’occupant trinque, évitez de boire la tasse !
Pour des logements en copropriété, deux affaires révèlent que les syndics ou bailleurs ne sauraient prendre à la légère les doléances d’un copropriétaire ou locataire, se plaignant de désordres liés aux parties communes. Explications !
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 23.12.2011
Recherche de bien et éviction du mandataire
Un agent immobilier chargé de rechercher un bien pour le compte d’un acquéreur n’est pas à l’abri de voir celui-ci faire (in)directement affaire avec un propriétaire qu’il a pu lui présenter... Un arrêt mérite, à cet égard, l’attention !
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 23.12.2011
Des traces d’humidité, des moisissures... suspectes ?
Un client souhaite vous confier prochainement la (re)location, gestion, ou vente d’un logement. Vous constatez, en le visitant, qu’il est humide, mal aéré... outre des traces de moisissures sur des murs. Que faut-il prévoir de faire ?
URBANISME - DIVERS - 23.12.2011
Plans d’alignement : du nouveau !
Dans le cadre de la procédure dite « QPC », le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur les textes régissant le « plan d’alignement », qui permet d’intégrer des portions de terrains privés... dans le domaine public routier. Alors ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 23.12.2011
Passer la main... de main de maître !
Tout syndic dont les fonctions ont pris fin se doit de remettre à son successeur les « documents et archives » de la copropriété, pour lui permettre d’accomplir à bien sa mission. Mais quelles sont exactement ses obligations en la matière ?
BAIL COMMERCIAL - 23.12.2011
Un congé pour motif grave ?
Un bailleur veut refuser un renouvellement sans offrir d’indemnité d’éviction, en raison d’une « faute » grave du locataire. Mais ne faut-il pas y mettre les formes ?
TAXES - 22.12.2011
Vous utilisez votre voiture : TVTS ?
Nombreux sont ceux qui pensent que la TVTS n’est due que si une société possède en son nom un véhicule de tourisme... À tort ! Nos conseils...
LOCAL PROFESSIONNEL - 22.12.2011
Un patrimoine immobilier aux frais de votre entreprise ?
Vous souhaitez acquérir votre local professionnel. Pourquoi ne pas créer une SCI qui louerait les murs à votre entreprise ? Voici un montage particulièrement intéressant pour vous comme pour votre entreprise. Nos conseils…
JURIDIQUE - 22.12.2011
Vous détenez peut-être des fichiers à déclarer à la Cnil...
Votre entreprise détient très certainement des fichiers de gestion et des bases de données. Ce que vous ignorez peut-être, c’est que certains fichiers comportant des données personnelles doivent être déclarés à la Cnil. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS - 22.12.2011
Soignez votre image de marque !
Vous êtes excellent et personne ne remet en doute votre technicité. Mais être compétent, dans un monde très concurrentiel, n’est pas suffisant pour remplir votre carnet de commandes. Il est question de votre image de marque aussi…
ASSURANCES - 22.12.2011
Réduire votre facture d’assurances ?
Les primes d’assurances ne cessent d’augmenter chaque année et la tendance ne risque pas de s’inverser… C’est donc le moment, la fin d’année approchant à grands pas, d’envisager de renégocier vos contrats. Mode d’emploi ?
RELATIONS AVEC VOS SALARIéS - 22.12.2011
Former vos salariés : indispensable et même obligatoire !
Disposer de collaborateurs compétents qui s’adaptent en permanence aux évolutions de votre entreprise est primordial pour maintenir votre productivité. Former vos salariés est indispensable et même obligatoire. Comment financer ?
IMPôT SUR LES BéNéFICES - 22.12.2011
Anticiper la déduction d’une charge ?
Au moment d’arrêter les comptes de votre exercice 2011, vous allez devoir analyser vos immobilisations, vos créances, les éventuels risques liés à votre activité, et éventuellement comptabiliser des « provisions ». Nos conseils...
EMBAUCHE - RECOURS - 22.12.2011
La déloyauté au moment de l’embauche
Vous vous apercevez qu’un salarié recruté il y a peu de temps vous a menti sur ses diplômes ou s’est abstenu de vous apporter certains renseignements (condamnations pénales...). Que pouvez-vous faire face à cette attitude déloyale ?
LICENCIEMENT - 22.12.2011
Port du voile et licenciement ?
Un arrêt du 27 octobre a considéré qu’un employeur pouvait s’opposer au port du voile au nom du principe de laïcité posé par le règlement intérieur. Zoom...
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE - CONSULTATIONS - 22.12.2011
Inaptitude professionnelle et consultation des DP
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la recherche d’un reclassement doit s’accompagner d’une consultation des délégués du personnel. L’application de cette règle...
APPRENTISSAGE - TAXE - 22.12.2011
Le « bonus-malus » apprentissage
L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaure un « bonus-malus » pour la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage due par les entreprises d’au moins 250 salariés. En quoi consiste ce dispositif ?
TRANSACTION - PORTÉE - 22.12.2011
Comment mettre à pied à titre disciplinaire ?
Vous désirez écarter momentanément de l’entreprise un salarié qui s’est rendu coupable d’une faute particulièrement grave ? Vous choisissez la mise à pied.Quels sont les points incontournables à connaître ? Le point...
RÉMUNÉRATION - SALAIRE MINIMUM - 22.12.2011
Respect du Smic : quels éléments prendre en compte ?
Sauf à ce que la convention collective prévoie un salaire minimum d’un montant supérieur, tout salarié doit au moins être rémunéré au niveau du Smic. Quels sont les éléments de rémunération à prendre à considération ?
PÉRIODE D’ESSAI - RUPTURE DU CONTRAT - 22.12.2011
Rompre la période d’essai : gare au délai de prévenance
Depuis la loi du 25.06.08, la rupture de la période d’essai implique le respect d’un délai de prévenance. En quoi consiste ce délai de prévenance ? À quoi vous exposez-vous si vous méconnaissez cette exigence ?
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 15.12.2011
Et si le fisc change d’avis : quelles sont vos garanties ?
Outre les textes de lois officiels, l’administration fiscale est souvent amenée à prendre position sur l’interprétation d’un texte dans un cas précis. Pouvez-vous lui opposer sa propre doctrine ? Peut-elle changer d’avis ? Nos conseils...
PROJET DE LOI DE FINANCES - 15.12.2011
L’hiver s’annonce... rigoureux !
La future loi de finances n’en finit pas de faire parler d’elle ! Avant même d’être définitivement votée, on sait qu’elle s’annonce sous le signe de la rigueur...
IMPÔT SUR LE REVENU - 15.12.2011
Quel est votre quotient familial ?
Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts, calculé en fonction de votre situation et de vos charges de famille. Faut-il prendre en compte votre situation au 01.01 ou au 31.12 ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 15.12.2011
Grâce à votre formation, une économie d’impôt ?
Les entreprises qui engagent des dépenses de formation au profit de leurs dirigeants bénéficient d’un crédit d’impôt, sous réserve du respect de plusieurs conditions… qui viennent de faire l’objet de précisions complémentaires…
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 15.12.2011
Ce n’est que la réparation d’un préjudice financier…
Lorsque l’administration, dans le cadre d’une proposition de rectification, met à la charge de votre entreprise un supplément d’impôt, elle peut assortir son rappel d’intérêts de retard. Jusqu’à quand s’appliquent ces intérêts ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 15.12.2011
Recrutement : pensez aux apprentis !
En embauchant un apprenti, votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt.Quelles sont les conditions et les modalités d’application pour obtenir cet avantage fiscal ? Nos conseils pour en profiter...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 15.12.2011
Une solution financière à la défiscalisation…
Le bénéfice du dispositif Scellier profite, en premier lieu, aux investisseurs qui achètent un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location. Mais ce régime bénéficie aussi à ceux qui investissent dans des « SCPI ». Nos conseils…
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 09.12.2011
Acheter/vendre un bien... sous mandat de gestion
Un fidèle client veut vous confier la gestion de locaux, en l’état inoccupés, qu’il s’apprête à acquérir. Mais cette gestion est déjà assurée par un confrère, au titre d’un mandat en cours, liant l’actuel propriétaire. Est-ce là un problème ?
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 09.12.2011
Renouvellement du bail et nationalité
Un propriétaire vous fait part de son intention de refuser le renouvellement d’un bail sans indemnité d’éviction, au seul prétexte que le commerçant exploitant les locaux est de nationalité étrangère... Mais peut-il se prévaloir de ce motif ?
URBANISME - DIVERS - 09.12.2011
Réforme du droit de l’urbanisme : ça avance ?
Promoteurs, lotisseurs, constructeurs CMI, gestionnaires... Vous êtes nombreux à nous interroger sur la finalisation et la portée de la « nouvelle » réforme en droit de l’urbanisme annoncée... en juillet 2010. Le point s’impose !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 09.12.2011
TVA : c’est quoi un assujetti ?
Suite à la réforme du régime de TVA, le droit fiscal prend désormais en compte la qualité d’assujetti à la TVA pour déterminer si une vente de terrain à bâtir y est, ou non, soumise. À quelles conditions ? Suivant quels critères ? Le point...
BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 09.12.2011
Un souci sur les charges récupérables ?
Nul n’est à l’abri de voir un locataire contester un rappel sur les charges en cours de bail, tel en reprochant l’absence de régularisation « annuelle » ou de mise à disposition des « pièces justificatives ». Pour l’éviter, il y a du nouveau...
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 09.12.2011
Une cession de parts... en catimini ?
Un client, marié en communauté de biens, souhaite céder les parts sociales qu’il détient dans une SCI, sans en parler à son conjoint... Possible ?
FINANCEMENTS - 08.12.2011
Investir : acheter ou louer ?
Pour vos investissements dans votre société, deux solutions s’offrent à vous : soit l’achat, soit la location. Et quelle que soit la nature de l’équipement, vous devez réfléchir à de nombreux critères pour faire votre choix, et le bon choix !
TAXES - 08.12.2011
Échapper à la redevance Sacem ?
La musique adoucit les mœurs. Mais si vous diffusez de la musique dans votre entreprise, la Sacem va vous demander des comptes. À moins que...
DROIT DES AFFAIRES - 08.12.2011
Un apport... en industrie ?
Le bénévolat en entreprise n’existe pas, mais lorsque vous démarrez votre activité, il est difficile d’envisager l’embauche de salariés à plein-temps. Pensez donc à l’apport en industrie de vos associés. Nos conseils...
GESTION DU PERSONNEL - 08.12.2011
Prendre un apprenti : une opportunité ?
Vous manquez de main-d’œuvre, mais vous hésitez à faire le grand pas et recruter un salarié. Et si vous faisiez appel à un apprenti pour vous attirer ainsi des compétences vers votre entreprise ? Nos conseils sur l’apprentissage...
VIE DE L’ENTREPRISE - 08.12.2011
Une augmentation de capital ?
Depuis qu’il n’existe plus de minimum légal pour créer une SARL, les associés démarrent souvent l’activité avec un capital très réduit. Lorsque votre société se développe, une augmentation de capital sera donc nécessaire. Nos conseils...
CLÔTURE DES COMPTES - 08.12.2011
Tenir une assemblée générale annuelle ?
La date de clôture de l’exercice approche à grand pas. L’assemblée générale sera bientôt au cœur de vos préoccupations. Quelles sont vos obligations ? Quelle est la procédure ? Nos conseils pour mieux l’appréhender...
CDI - CONDITIONS DE VALIDITÉ - 08.12.2011
Cumuler un mandat social avec un contrat de travail ?
Le dirigeant d’une société n’est pas un salarié, mais un mandataire social. Pour cumuler, dans la même entreprise, un contrat de travail avec un mandat social, il y a certaines conditions à respecter. Lesquelles ?
TVA - 08.12.2011
Être exonéré de TVA : est-ce vraiment la bonne solution ?
Dès lors que votre chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils, vous bénéficiez de plein droit du régime dit de la « franchise en base de TVA », qui vous dispense, en pratique, du paiement de la TVA. Une aubaine ? Nos conseils...
IRP - CONDITIONS DE DÉSIGNATION - 08.12.2011
Désignation d’un DS : les vérifications à opérer
Pour être désigné délégué syndical, un salarié doit répondre à deux conditions (représentativité de son syndicat et score électoral d’au moins 10 %). Quelles sont les vérifications à opérer afin de savoir si une désignation est valable ?
LICENCIEMENT - FORMALITéS - 08.12.2011
Obligation préalable de reclassement : pièges à éviter !
Avant tout licenciement économique, vous devez rechercher les postes de reclassement disponibles au sein de la société et, le cas échéant, du groupe. Cette opération est semée d’embûches. Tour d’horizon sur les pièges à éviter.
PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE - CONDITIONS - 08.12.2011
Mettre à disposition un salarié : procédure à suivre
La loi dite « Cherpion » du 28 juillet dernier comporte de nombreuses dispositions visant à sécuriser la mise à disposition d’un salarié. Cette opération n’est toutefois pas sans risque et est strictement encadrée. Point sur la procédure...
RUPTURE DU CONTRAT - RETRAITE - 08.12.2011
Des limites à la faculté de mettre un salarié à la retraite ?
Vous êtes en droit (art. L.1237-5 C. trav.) de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge de 70 ans. Qu’en est-il, cependant, lorsque ce salarié avait déjà atteint cet âge au moment de l’embauche ? Les juges ont pris position...
MANAGEMENT - HARCèLEMENT - 08.12.2011
Harcèlement moral : soyez attentif au management !
L’un de vos salariés se plaint des méthodes de management de son supérieur hiérarchique. Quelle position devez-vous tenir ? Avez-vous des obligations en la matière ? Deux arrêts, repris ci-après, vous orientent sur les actions à mener.
CDD - CLAUSES - 08.12.2011
Les mentions obligatoires du CDD
Tout CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise du motif. Mais d’autres mentions sont obligatoires, sous peine de requalification en CDI.
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 01.12.2011
Avis de CFE !
Les avis d’imposition à la CFE arrivent, ce qui nous donne l’occasion de refaire un point sur cette cotisation remplaçant la taxe professionnelle, et ce à la lumière de questions qui nous ont été posées par des abonnés…
LOCAL PROFESSIONNEL - PLUS ET MOINS-VALUES - 01.12.2011
Mon entreprise est expropriée !
Vous venez de recevoir un courrier vous annonçant que l’immeuble occupé par votre entreprise (soumise à l’IS), et dont elle est propriétaire, fait l’objet d’une mesure d’expropriation ! Une indemnisation possible ? Nos conseils…
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 01.12.2011
Sofica : une défiscalisation reconduite jusqu’en 2014
Financer l’industrie cinématographique permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 43 %. Un placement méconnu, un peu risqué, qui devait prendre fin le 31.12. Sa reconduction jusqu’en 2014 vient d’être votée...
PROJET DE LOI DE FINANCES - 01.12.2011
Ce qui vous attend en 2012...
La loi de finances est votée fin décembre. Mais bien sûr, des informations filtrent déjà. Voici ce qui se prépare et ce qui vous attend en tant que dirigeant…
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 01.12.2011
Une SAS : plus intéressant qu’une SARL ?
La SAS, société par actions simplifiée, est une forme juridique peu connue qui fait de plus en plus parler d’elle. Comment fonctionne ce type de société ? Quelle différence avec une SARL ? Est-elle plus avantageuse ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 01.12.2011
Du nouveau pour les jeunes entreprises innovantes !
Le statut de JEI n’est pas dépourvu d’atouts : exonération d’impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière. Différents critères doivent être réunis pour en bénéficier, et l’un d’eux vient d’être précisé récemment. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 01.12.2011
Contrôle fiscal : trop tard, le délai est prescrit !
Les contrôles fiscaux sont fréquents en fin d’année, car celle-ci marque la fin des délais de prescription. À partir de quand l’administration ne peut plus venir vous redresser pour tel impôt ou taxe ? Réponse à partir d’un cas vécu…
