2012 -
Décembre
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 14.12.2012
Un contrôle fiscal « soldé » ?
La procédure de régularisation mise en place en marge de la vérification de comptabilité permet à votre entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme, d’obtenir une sortie de contrôle moins coûteuse. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 14.12.2012
Des plus-values exonérées si...
Si vous cédez une « branche complète d’activité », la plus-value qui en est issue peut être exonérée. À quelles conditions ? Le Conseil d’État a apporté une précision complémentaire récemment. Nos conseils pour en bénéficier...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 14.12.2012
L’impact d’un contrôle fiscal sur votre propre situation ?
Votre société vient de faire l’objet d’une vérification de comptabilité qui s’est achevée par des rehaussements au titre de l’IS. Attention, il est possible que ces rehaussements aient une incidence sur votre situation personnelle !
VÉHICULES - TVA - 14.12.2012
Déduire la TVA à l’achat ?
Vous faites transformer un véhicule particulier en utilitaire avant sa livraison. Pouvez-vous dès lors déduire la TVA à l’achat ? Le juge donne sa réponse...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 14.12.2012
Déduction des charges : quel intérêt ?
La déduction des charges d’une entreprise est admise pour autant que la dépense en question ait été engagée dans l’intérêt de l’exploitation. Illustration à partir d’un cas vécu récemment…
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 14.12.2012
Déduction des travaux rime avec location !
Un propriétaire a fait réaliser des travaux dans une maison pour la remettre en état après le départ de locataires. L’administration a refusé la déduction de ces travaux pour le calcul de ses revenus fonciers : pourquoi ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 14.12.2012
Le cas des subventions...
Votre entreprise a demandé et reçu d’une collectivité locale une subvention dans le but de favoriser son implantation dans une région défavorisée. Une telle subvention est-elle soumise à la TVA ? Ça dépend de son objet...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.12.2012
Une société de construction-vente... avec location ?
Un récent arrêt vient de se prononcer sur le régime fiscal qui s’applique aux sociétés civiles se livrant à des opérations de construction-vente, lorsqu’elles louent tout ou partie de leurs immeubles. Faisons le point en la matière...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.12.2012
Le changement... c’est maintenant ?
Certains n’étant pas avares d’effets d’annonces, nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les textes à venir qui pourraient impacter leurs activités. Tentons d’y voir clair, au vu de récentes réponses ministérielles...
VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 11.12.2012
Une condition suspensive... sans délai ?
Un compromis est signé sous condition suspensive au profit de l’acquéreur, mais sans délai pour sa réalisation. L’acquéreur pourra-t-il s’en prévaloir même si la date « limite » pour réitérer est dépassée ? Un récent arrêt l’a admis...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.12.2012
Réquisitions : cauchemar à l’horizon ?
Largement relayée par les médias, l’annonce faite par les pouvoirs publics d’une vague imminente de « réquisitions » de locaux vides et d’un durcissement de la réglementation, a de quoi inquiéter... Mais à quoi s’attendre, exactement ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.12.2012
Vendre... en conservant la jouissance à long terme ?
Une personne morale doit vendre un immeuble mais souhaiterait conserver la jouissance d’une partie des locaux... sans limitation de durée. Elle se demande si cela est juridiquement possible. Un important arrêt offre une solution !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 11.12.2012
TVA à la revente : du nouveau pour les particuliers !
Si un particulier échappe en principe à la TVA en cas de revente d’un logement, celui qui revend un bien acquis sous le régime de la VEFA dans les cinq ans de son achèvement y est assujetti. Plus pour très longtemps : réforme en vue !
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - 11.12.2012
Un Scellier... encore pour 2013 ?
Vous avez pu lire ici ou là que le dispositif Scellier a fait l’objet d’une « prolongation » jusqu’au 1er mars 2013. Mais de quoi en retourne-t-il exactement ?
FISCALITÉ - TAXES - 11.12.2012
CET : devez-vous payer cette taxe ?
Depuis 2010, la CET, contribution économique territoriale, est venue remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Elle est due par le redevable qui exerce une activité imposable le 1er janvier de l’année d’imposition. Et votre entreprise ?
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 11.12.2012
Des remboursements de frais pour les administrateurs...
Les membres du conseil d’administration ou de surveillance d’une SA peuvent être amenés à engager des frais dans le cadre de leur mission. Le remboursement de ces frais alloués par la société sont-ils déductibles ? Le juge répond...
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 11.12.2012
Sous-traitance : attention à la requalification du contrat !
Votre activité se développe et vous avez besoin de ressources humaines et matérielles, voire d’un savoir-faire que vous ne maîtrisez pas pour honorer vos commandes. Vous faites pour cela appel à un sous-traitant. Nos conseils...
FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 11.12.2012
Un point sur les frais généraux
La clôture de l’exercice approche et nombreuses sont les questions qui nous parviennent sur la déductibilité de certains frais généraux. Susceptibles d’intéresser tout le monde, nous vous en livrons quelques-unes avec leurs réponses...
SOCIÉTÉ - RÉVOCATION ET NOMINATION - 11.12.2012
Révocation du gérant : comment faire ?
Insatisfait de la façon dont le gérant assure les missions qui lui incombent en vertu de son mandat social, vous lui reprocher un certain nombre de faits contraires au bon développements de l’entreprise. Pouvez-vous le révoquer ?
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 11.12.2012
Une prime de Noël ? Des chèques-cadeaux ?
Pour récompenser votre (ou vos) salarié(s), vous souhaitez verser une prime de fin d’année ou offrir des chèques-cadeaux. Quelles sont les conditions et les obligations et quelles précautions prendre ? Nos conseils...
FACTURES - 11.12.2012
Factures : faites le tri avant de payer !
Vous recevez énormément de courrier et, parmi toutes ces lettres, des factures à payer. Méfiez-vous, certaines d’entre elles sont de pures arnaques...
RELATIONS COLLECTIVES - COMITÉ D’ENTREPRISE - 06.12.2012
La tenue de la réunion du CE : marche à suivre
Vous devez assumer votre fonction de président du CE, ce qui implique notamment d’ouvrir et de clôturer les débats quand l’OJ est épuisé, d’organiser les discussions et les votes, etc. Focus sur une réunion type.
RELATIONS COLLECTIVES - COMITÉ D’ENTREPRISE - 06.12.2012
Convoquer les membres du CE : marche à suivre
Que se soit pour les réunions ordinaires ou extraordinaires, vous devez, avant la tenue de la réunion du comité d’entreprise (CE), vous soumettre à certaines obligations. Qui convoque les membres du CE ? Qui fixe l’ordre du jour ?
RUPTURE CONVENTIONNELLE - CONTEXTE - 06.12.2012
Rupture conventionnelle : précisions très instructives !
Forte de son succès, la rupture conventionnelle (RC) fait l’objet, au fil du temps et des litiges qui sont soumis aux juges, de nouvelles précisions délimitant le terrain de cette rupture sans motivation. Êtes-vous bien au fait ? Petit quiz.
LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 06.12.2012
Licenciement pour faute lourde : comment procéder ?
La faute lourde justifie un licenciement immédiat privatif de toutes les indemnités de rupture. Compte tenu de la gravité de la mesure, il convient de se poser les bonnes questions et de respecter scrupuleusement la procédure applicable.
CDD - MOTIFS - 06.12.2012
Un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ?
Plusieurs salariés sont absents (congés payés, maladie, etc.) et les autres se plaignent d’une surcharge de travail : vous souhaitez recruter un CDD pour remplacer simultanément ou successivement ces absents. Est-ce possible ?
CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITÉ - 06.12.2012
Engager la responsabilité pécuniaire de votre salarié ?
Votre salarié est l’auteur d’un fait dommageable dont votre entreprise est victime. Vous souhaitez lui en faire supporter les conséquences, notamment financières. Pouvez-vous demander réparation du préjudice ? Comment procéder ?
TEMPS DE TRAVAIL - 06.12.2012
Forfait jours et charge de travail
Les contentieux sur le forfait jours montrent que le ton s’est considérablement durci ces derniers mois. Quelles sont vos obligations ?
