NAO : quelles sont vos obligations de négociation ?

Nous l’avons vu (A&C Personnel, 12^e année n°17 p. 5, 20.06.2013), la NAO est obligatoire dans toute entreprise où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales d’organisations syndicales représentatives (C. trav. art. L 2242-1). Mais sur quels sujets négocier ?

Les salaires (art. L 2242-8)

Doit être abordée la question du niveau des salaires bruts, des primes, avantages en nature, etc.

Observations. La progression de la rémunération au sens large est un axe de revendication majeur pour les syndicats soucieux de préserver le pouvoir d’achat du personnel. Ce thème donne souvent lieu à des revendications fortes.

Attention ! Doit obligatoirement être traité le sujet sensible de la réduction des écarts de rémunération sur la base des éléments inscrits dans le rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes, sous peine de remise en cause des allègements de charges sociales.

L’égalité professionnelle (art. L 2242-5)

Doit être abordée ici la négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle (art. L 2242-5 et suiv.) entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et sur les mesures permettant de les atteindre. La négociation s’appuie aussi sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée hommes/femmes, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise.

Précision. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, et enfin, la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein.

À noter. Lorsqu’un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.

La durée du travail (art. L 2248-2)

Seront traitées ici toutes les questions sur le temps de travail, la gestion des congés payés, le recours aux heures supplémentaires, le décompte du temps de travail effectif, le travail de nuit, les astreintes, les temps de pause, etc.

Attention ! L’évolution de l’emploi dans l’entreprise et les prévisions doivent être examinées à cette occasion (recours au CDD, à l’intérim, etc.).

Les travailleurs handicapés

La négociation porte notamment sur :

• les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
• les conditions de travail et d’emploi ;
• les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

À noter. Lorsqu’un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l’entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.

L’épargne salariale et la prévoyance

Épargne salariale. Elle doit être abordée chaque année en l’absence de tout dispositif au niveau de la branche ou de l’entreprise (accord d’intéressement, de participation, PEE, Perco, ...).

Prévoyance maladie. Elle doit aussi être abordée chaque année en l’absence de tout régime défini par accord de branche ou d’entreprise.