FORUM DES ABONNÉS - 27.06.2013

Rupture, transaction et forfait social

Question. Je sais que depuis le 01.01.2013, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à un forfait social de 20 %. J’ai conclu une transaction suite à une rupture conventionnelle. Est-ce que l’indemnité transactionnelle est également assujettie au forfait social de 20 % ?

Réponse. Oui, les indemnités de rupture conventionnelle entrent effectivement depuis le 01.01.2013 dans l’assiette du forfait social de 20 %. Elles sont soumises à ce forfait du premier euro jusqu’à deux plafonds annuels de Sécurité sociale (Pass) , ce qui correspond à :

• la part exclue de l’assiette des cotisations et de l’assiette de la CSG/CRDS (montant légal ou conventionnel),
• et la part exclue de l’assiette des cotisations et soumise à la CSG/CRDS (au-dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu’à deux Pass).

Si la rupture conventionnelle est suivie d’une transaction, l’indemnité transactionnelle doit être considérée comme un complément de l’indemnité de rupture conventionnelle : elle doit donc être également assujettie au forfait social de 20 % (lettre circ. Acoss n°2013-0000019 du 28.03.2013, pt. 2.2).