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2013 - Décembre

GESTION IMMOBILIÈRE - 20.12.2013

Un chemin rural vendu... un peu vite ?

Un propriétaire apprend qu’un chemin rural jouxtant son terrain vient d’être cédé à un tiers, sans qu’on ne lui ait proposé de l’acquérir. Est-ce bien normal ?

AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 20.12.2013

Un mandat de vente... signé par un seul époux ?

La discussion était jusqu’ici permise sur la valeur d’un mandat de vente portant sur un bien commun de conjoints, mariés sous le régime légal (communauté), et signé... par un seul époux. La Cour de cassation vient de prendre position !

FINANCEMENT - PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 20.12.2013

Pour la demande de prêt, pensez aussi au taux...

Une promesse de vente comporte une condition suspensive classique portant sur l’obtention d’un prêt, avec une précision pour son taux. Mais l’acquéreur estime pouvoir faire sa demande de prêt pour un taux... inférieur. Risqué ?

TRAVAUX - CCMI - 20.12.2013

CCMI et travaux « réservés »


AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 20.12.2013

Où le gestionnaire sert de « bouc émissaire »...

Lorsqu’un bailleur résilie le mandat de gestion confié à un administrateur de biens (ADB) pour la location d’un logement, il peut être ensuite tenté de venir lui reprocher tout et n’importe quoi... Comme le révèle un arrêt, il y a des limites !

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 20.12.2013

Location et diagnostic « électricité »


COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - 20.12.2013

Commerces en copropriété : gare au règlement...

Les clauses des règlements de copropriété qui interdisent, limitent ou encadrent les activités commerciales dans un immeuble à usage mixte, ont alimenté un fort contentieux en cassation ces derniers temps. Analyse... et leçons à tirer !

COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 20.12.2013

Une mise en concurrence... en bon ordre ?

La Cour de cassation n’avait jamais eu jusqu’à présent l’occasion de se prononcer sur la manière dont l’obligation de mise en concurrence, prévue par le droit de la copropriété, doit être respectée pour des travaux. C’est chose faite ! Alors ?

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 20.12.2013

Où un confrère « grille la politesse »...

Muni d’un mandat non exclusif (MNE) de vente, un agent immobilier trouve vite un acquéreur, mais celui-ci fait affaire avec le vendeur en signant un compromis par l’intermédiaire d’un confrère. Pour espérer réparation, à quoi faut-il veiller ?

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 20.12.2013

Déchets de votre entreprise : comment les gérer ?

Emballages en plastique, cartons, palettes, piles, batteries, etc. Toute entreprise, quelle que soit son activité, produit ou, au moins, détient des déchets et doit à ce titre respecter certaines obligations. Nos conseils...

FORUM DES ABONNÉS - 20.12.2013

Des cadeaux de Noël ?


RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 20.12.2013

Sous-traitance : avez-vous l’attestation de vigilance ?

Sous-traiter est fréquent : soit vous manquez de main-d’œuvre, soit vous confiez à une autre entreprise une tâche qui ne relève pas de vos compétences. En tous les cas, vous devez respecter un certain formalisme pour éviter les ennuis...

IMPÔTS - 20.12.2013

Avant le 31 décembre...

Porter une réclamation contre un impôt ou une taxe, c’est possible, mais pour autant qu’elle soit effectuée avant l’expiration d’un certain délai. Nos conseils...

BON À SAVOIR - 20.12.2013

Un repas de Noël ?


DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 20.12.2013

Gérant majoritaire : calculez vos cotisations RSI 2014 !

Vous venez de recevoir votre échéancier de paiement pour vos cotisations RSI 2014. Mais comment sont-elles calculées ? Comment vérifier l’exactitude de leur montant ? Comment anticiper la régularisation future ? Nos conseils...

DIRIGEANT - VIE MARITALE - 20.12.2013

Vous étiez marié lorsque vous avez créé votre société ?

Vous vous êtes marié sans établir de contrat de mariage au préalable. Puis vous avez créé seul votre société. Quels sont alors les droits, les obligations et les risques de chacun au sein de votre société ? Nos conseils...

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 20.12.2013

Demander l’avis d’une commission ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, suite à des propositions de rectification émises par l’administration, il est possible pour votre entreprise de demander l’avis d’une commission sur le litige qui vous oppose. Nos conseils...

RESSOURCES HUMAINES - CONGÉS - 20.12.2013

Heures supplémentaires... repos supplémentaire !

Votre entreprise peut être amenée à recourir assez souvent aux heures supplémentaires pour faire face à ses impératifs de production. Mais, attention, la conséquence ne se limite pas qu’aux majorations des taux horaires...

CONTENTIEUX - PAIEMENT DES CONDAMNATIONS - 16.12.2013

Jugement prud’homal : que payer en cas d’appel ?

L’appel d’un jugement prud’homal est suspensif (i.e. les chefs de condamnation n’ont pas à être payés au salarié demandeur). Mais des nuances existent et le juge peut ordonner une exécution provisoire. Êtes-vous au point ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE - CONDITIONS - 16.12.2013

Rupture conventionnelle : quoi de neuf ?

Malgré le forfait social de 20 % entré en vigueur le 01.01.2013, la rupture conventionnelle (RC) continue de séduire salariés et employeurs, soucieux de mettre fin à l’amiable au contrat. Qu’en est-il des précisions apportées par les juges ?

DISCIPLINAIRE - POUVOIR DE DIRECTION - 16.12.2013

La perte du pouvoir de sanctionner


RUPTURE - 16.12.2013

Professionnalisation et faute grave ?

Un jeune en contrat de professionnalisation est en absence injustifiée, en retard, sèche les cours, etc. Pouvez-vous rompre le contrat de manière anticipée ?

DURÉE DU TRAVAIL - REPOS DOMINICAL - 16.12.2013

Travail le dimanche : y recourir avec une autorisation !

Au-delà des dérogations légales et conventionnelles au repos dominical, il existe des dérogations données au cas par cas, sur autorisation préfectorale. Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

DURÉE DU TRAVAIL - REPOS DOMINICAL - 16.12.2013

Travail le dimanche : y recourir sans autorisation ?

Bricorama, Monoprix, Sephora, etc. Elles ont relancé le débat sur le travail du dimanche, en principe jour non travaillé. Quid des dérogations (légales/conventionnelles) vous permettant d’y déroger sans autorisation administrative ?

FORMATION PROFESSIONNELLE - APPRENTISSAGE - 16.12.2013

Contrat d’apprentissage : rappels et nouveautés

L’apprentissage permet d’apporter une formation pratique en entreprise et théorique en centre de formation (CFA) afin d’acquérir un diplôme. Quelles sont les nouveautés : avantages pour vous, âge du salarié, rupture du contrat ?

RELATIONS COLLECTIVES - COMITÉ D’ENTREPRISE - 16.12.2013

Disparition du CE : sort des mandats et des biens ?

Le comité d’entreprise (CE) peut disparaître pour différentes raisons (restructuration, réduction d’effectif, absence de candidats aux élections, etc.). Quid alors du patrimoine du CE et, le cas échéant, du mandat des élus ?