2014 -
Septembre
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 30.09.2014
Démarchage : focus sur le droit de rétractation
Côté professionnels de l’immobilier ou du bâtiment, il convient désormais de tenir compte des nouvelles règles « Hamon » concernant le droit de rétractation reconnu à des clients lorsqu’ils ont été/sont « démarchés ». À quoi s’en tenir ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 30.09.2014
Honoraires en location : aspects pratiques
Des abonnés nous ont fait part de leurs interrogations sur la portée ou la mise en œuvre de la nouvelle réglementation (en vigueur depuis le 15.09.2014) pour les honoraires en location de logement. Une série de questions/réponses...
ASSURANCES - TRAVAUX - 30.09.2014
Du nouveau pour l’assurance décennale !
Tout maître d’ouvrage (MO) qui fait réaliser des (gros) travaux pouvant bénéficier de la garantie décennale, a tout intérêt à ce que chaque intervenant concerné soit bien assuré en « décennale » (RCD). Il y a du nouveau, à ce sujet : le point !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 30.09.2014
Une recherche de bien... en bon ordre ?
Comme la DGCCRF l’a notamment précisé le 15.09.2014 après des contrôles, l’activité de recherche de bien est strictement encadrée et les règles ne sont pas à prendre à la légère. En l’état du droit, le point à ce sujet... et nos conseils.
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 30.09.2014
Démarchage : nouvelles obligations côté professionnels
Les pouvoirs publics se sont enfin décidés, non sans retard, à publier le 19.09.2014 un décret qui permet d’y voir plus clair sur ce qu’il faut faire pour respecter le nouveau régime en cas de « démarchage » d’un client. Alors ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 30.09.2014
Terrains à bâtir : réforme précisée !
En attendant la loi de finances pour 2015, le fisc a déjà conforté la réforme du régime des plus-values pour la vente d’un terrain à bâtir. En fixant des règles...
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 30.09.2014
États des lieux : la nouvelle donne
La loi Pinel du 18.06.2014 a instauré de nouvelles règles destinées à assurer la dresse d’un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) pour diverses transactions sur des locaux commerciaux. En pratique, quelle est leur portée ?
RESPONSABILITÉ PÉNALE - DÉLÉGATION DE POUVOIRS - 30.09.2014
Hygiène et sécurité : qui est responsable pénalement ?
Vous ne pouvez être présent partout. Pourtant, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés. Pouvez-vous consentir des délégations de pouvoir pour limiter votre responsabilité ?
RUPTURE DU CONTRAT - PROCÉDURE - 30.09.2014
Modification du contrat et prise d’acte ou résiliation…
Vous modifiez unilatéralement la rémunération d’un salarié et il prend acte de la rupture du contrat ou en demande la résiliation judiciaire. Est-il certain que vous allez être condamné ? Les derniers arrêts sur le sujet donnent de l’espoir !
RELATIONS COLLECTIVES - DÉSIGNATION - 30.09.2014
Du changement dans la désignation du RSCE
Le comité d’entreprise (CE) intègre, aux côtés des élus du personnel, des représentants des syndicats (un RSCE par organisation). Les conditions de leur désignation ont été modifiées pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Quid ?
STAGE - RÉGLEMENTATION - 30.09.2014
Stage en entreprise : nouveaux droits pour les stagiaires
La loi du 10.07.2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, accorde par ailleurs de nouveaux droits pour les stagiaires. À quoi êtes-vous tenu ?
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT - NOUVEAUX DROITS - 30.09.2014
Égalité hommes-femmes : nouvelles obligations !
La loi du 04.08.2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes comporte plusieurs mesures sociales d’importance dont la réforme du congé parental d’éducation. Le point sur les principales mesures sociales.
COTISATIONS - 30.09.2014
Cadeaux, bons d’achat, et exonération
Vous attribuez des bons d’achat et cadeaux mais vous souhaitez fixer des conditions. Dans quelle mesure pouvez-vous le faire sans risque ?
STAGE - RÉGLEMENTATION - 30.09.2014
Stage en entreprise : durcissement de la législation
La loi du 10.07.2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires est entrée en vigueur le 12.07.2014. Êtes-vous au fait des mesures les plus impactantes ?
PATRIMOINE - IMMOBILIER - 30.09.2014
Comment gérer au mieux l’indivision ?
Vous êtes plusieurs à avoir hérité d’un même bien immobilier. Vous êtes alors en indivision. Comment gérer au mieux cette situation compliquée et précaire puisque vous n’êtes pas seul à décider. Comment en sortir ? Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - PUBLICITÉ - 30.09.2014
Enseignes et éclairage : une installation conforme ?
Éclairer vos supports publicitaires et vos locaux est une excellente chose pour être vu, mais une réglementation stricte doit être respectée. Quelles sont vos droits et obligations ? Vos installations sont-elles conformes ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 30.09.2014
Mettre en place un compte courant d’associé ?
Afin d’améliorer la trésorerie de votre société, vous souhaitez lui consentir des avances par le biais d’un compte courant d’associé. Comment le mettre en place ? À quoi faire attention ? Nos conseils...
TAXES - 30.09.2014
TVTS : combien en 2014 ?
Votre société doit en principe déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 01.10.2013 au 01.09.2014. Nos conseils...
FISCALITÉ - PLUS ET MOINS VALUES - 30.09.2014
Optimiser la cession de vos parts sans abus de droit !
Donner des titres à des proches (généralement vos enfants) peu avant leur cession à des tiers permet d’échapper à l’impôt. Mais une telle opération risque de tomber sous le coup de l’abus de droit. Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 30.09.2014
En cas de transformation d’une SARL...
Pour différentes raisons, vous avez l’intention de transformer votre SARL en société d’une autre forme (SA, SAS ou autre). Un tel changement est juridiquement très encadré. Comment faire ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 30.09.2014
Une simple demande de justifications ?
Il est fréquent en fin d’année de recevoir des demandes de justifications de la part du fisc. Est-ce un contrôle fiscal proprement dit ? Devez-vous y répondre ? Et comment ? Nos conseils...
SIMPLIFICATION DU DROIT - 30.09.2014
Simplification du droit : encore de nouvelles mesures...
L’ordonnance du 26.06.2014 portant simplification et adaptation du droit du travail prévoit une série de mesures relatives à vos obligations (affichage, transmission de documents, règles de rupture de la période d’essai, etc.). Qu’en est-il ?
DISCIPLINAIRE - SANCTION - 30.09.2014
Mutation disciplinaire : la marche à suivre
Vous mutez un salarié pour motif disciplinaire, ce qui constitue une sanction. Pouvez-vous imposer la mutation disciplinaire à votre salarié ? Si oui, comment agir et que faire en cas de refus de celui-ci ?
TEMPS DE TRAVAIL - FORFAIT JOURS - 30.09.2014
Forfait jours : l’actualité récente des tribunaux
Vous avez des salariés en forfait jours et vous vous interrogez sur la validité de ce dispositif ou sur les risques éventuels ? Votre interrogation est légitime car ce forfait est depuis plusieurs années sous haute surveillance. Quid en pratique ?
ANCIENNETÉ - MÉDAILLE - 30.09.2014
Médaille d’honneur au travail : quid de vos obligations ?
Un salarié vous informe qu’il demande une médaille d’honneur du travail et vous vous interrogez sur vos obligations. Quelles sont les conditions et la procédure à suivre ? En quoi êtes-vous concerné ? Quelles sont les incidences ?
SANTÉ - 30.09.2014
Alcool : de la limitation à l’interdiction
Un décret du 01.07.2014 permet de limiter ou d’interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise par le règlement intérieur. Sous quelles conditions ?
CONTENTIEUX - PROCÉDURE - 30.09.2014
Prise d’acte : réforme de la procédure prud’homale
La loi n° 2014-743 du 01.07.2014 a réformé la procédure prud’homale applicable en cas de demande de requalification de la prise d’acte en licenciement abusif par un salarié. Quelles sont les nouveautés ? Quelles conséquences ?
ABSENCE - RUPTURE DU CONTRAT - 30.09.2014
Salarié en prison : que pouvez-vous faire ?
Vous avez été informé de l’incarcération ou du placement en détention provisoire d’un salarié pour des faits commis dans un cadre privé. Le salarié étant dans l’impossibilité de reprendre ses fonctions, pouvez-vous le licencier ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 30.09.2014
De l’intérêt de faire une mention expresse...
Vous estimez pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, d’une exonération d’impôt, ou pouvoir passer en charge professionnelle telle ou telle dépense. Que faire si vous avez un doute ? Nos conseils...
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 30.09.2014
Faire une relance client efficace...
La relance client est une tâche ingrate pour laquelle personne n’est motivé. Malgré tout, elle fait partie des incontournables actions à accomplir dans l’entreprise. Existe-t-il des moyens de la rendre efficace ? Nos conseils...
PATRIMOINE - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 30.09.2014
Transmettre son entreprise de manière avantageuse...
Vous souhaitez transmettre à l’avenir votre entreprise à vos proches pour assurer sa continuité. Or, ceci peut coûter très cher si vous n’anticipez pas. Nos conseils pour bénéficier d’un avantage fiscal de taille...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 30.09.2014
Réforme des baux commerciaux : ce qui change...
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » du 18.06.2014 comporte de nombreuses dispositions réformant le statut des baux commerciaux. Ce qui change pour vous, locataire...
FISCALITÉ - TVA - 30.09.2014
TVA : le régime simplifié... en 2015
À compter du 01.01.2015, le régime simplifié en matière de TVA évolue. Quels seront les principaux changements ? Quel sera l’impact pour votre entreprise ? Nos conseils...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 30.09.2014
Des actes accomplis avant l’immatriculation ?
Avant son immatriculation, vous avez passé des actes pour le compte de votre société en formation. Avez-vous bien repris ces actes lors de l’immatriculation ? Et sinon, quels risques ? Comment faire aujourd’hui ? Nos conseils...
LOI PINEL - 30.09.2014
Vos nouvelles obligations...
La loi Pinel du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, instaure de nouvelles obligations. Lesquelles ?
TAXES - 19.09.2014
Bail commercial : une taxe foncière ?
Locataire de votre local professionnel, le bailleur vous réclame le remboursement de la taxe foncière qu’il doit payer pour le 15 octobre. Le peut-il ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 19.09.2014
Éco-prêt à taux zéro : de nouvelles obligations...
Un particulier réalisant des travaux dans son habitation peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ouvrant droit à un crédit d’impôt pour l’établissement de crédit. Ce dispositif s’accompagne de nouvelles obligations depuis le 01.09.2014...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 19.09.2014
Un contrôle fiscal personnel ?
Vous venez de recevoir un avis vous informant que vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. En quoi consiste un tel contrôle ? Que cherche le fisc ? Quels sont vos droits ? Nos conseils...
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 19.09.2014
Taxe d’apprentissage : réformée !
Pour la taxe qui sera due en mars 2015, les modalités de calcul à appliquer seront différentes. C’est ce qui ressort de la récente loi de finances rectificative pour 2014 publiée en août 2014...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 19.09.2014
Vente immobilière : 25 % d’abattement ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value éventuellement dégagée est normalement soumise à l’impôt sur le revenu. Un abattement de 25 % était applicable jusqu’au 31.08.2014. Est-il possible d’en profiter après cette date ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 19.09.2014
S’installer à la campagne... avant le 31.12.2014 !
En créant ou reprenant une entreprise dans une zone de revitalisation rurale, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux considérables. Une belle opportunité de se mettre au vert, d’autant que la liste des communes vient de s’allonger...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 19.09.2014
Si vous avez deux sociétés...
Vous envisagez d’ouvrir une filiale dans laquelle votre société aura une participation. Elle a dans ce cas tout intérêt à opter pour le régime mère/fille : pourquoi, comment et à quelles conditions ? Nos conseils...
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 16.09.2014
Louer à un étudiant... avec la nouvelle « CLé » ?
Le gouvernement a annoncé le 08.09.2014 la généralisation d’un dispositif de caution locative étudiante dénommé « CLé », destiné à permettre aux bailleurs de bénéficier d’une garantie de l’État pour des impayés. Et cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 16.09.2014
Cession de terrains à bâtir : réforme en route !
Le gouvernement a annoncé le 29.08.2014 une réforme du régime des plus-values immobilières (PVI) pour la cession d’un terrain à bâtir (TAB). Et la réforme est déjà censée s’appliquer... depuis le 01.09.2014 ! Vite, des explications...
FINANCEMENT - PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 16.09.2014
Un nouveau PTZ+... enfin à la hauteur ?
Les pouvoirs publics s’étaient engagés à modifier le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ+) dans le but de faciliter l’accession à la première propriété (des primo-accédants). C’est en partie chose faite, et une autre mesure se profile... Alors ?
TRAVAUX - FISCALITÉ - 16.09.2014
Autoliquidation de la TVA : des précisions !
Lorsqu’un professionnel assujetti à la TVA sous-traite en tout ou partie des travaux, il lui revient de tenir compte d’un mécanisme d’autoliquidation de la taxe. L’administration fiscale (DGFiP) vient à cet égard de fournir d’utiles précisions...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.09.2014
Donner... en étant moins taxé !
Dans le plan de relance pour le logement dévoilé le 29.08.2014, on trouve deux mesures fiscales très favorables pour la donation de biens. C’est-à-dire ?
BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE - 16.09.2014
Bail « dérogatoire » : la nouvelle donne
La loi Pinel du 18.06.2014 est venue retoucher l’article L 145-5 du Code de commerce, texte qui autorise des baux de courte durée échappant au statut des baux commerciaux, et en fixe leur régime. Alors, quoi de neuf ?
CONGéS PAYéS - JOURS DE FRACTIONNEMENT - 16.09.2014
Fractionnement des congés d’été : des jours en plus ?
L’été se termine et certains salariés n’auront pas pris la totalité de leurs quatre semaines de congé principal avant le 31.10.2014. Devez-vous dans ce cas obligatoirement leur accorder des jours supplémentaires pour fractionnement ?
REPRéSENTANTS DU PERSONNEL - heures de délÉgation - 16.09.2014
Faut-il payer les heures de délégation en cas de maladie ?
Les heures de délégation d’un représentant du personnel sont en principe payées comme si le salarié travaillait. Mais que faire s’il est malade : peut-il exercer son mandat, devez-vous le rémunérer ? Nos réponses.
SALAIRE - ACOMPTE - 16.09.2014
Pensez à tout lorsque le salarié demande un acompte !
La fin de l’année approche, et c’est souvent à ce moment-là que les salariés souhaitent obtenir un acompte. Nos conseils pour éviter les problèmes de récupération de l’acompte et ne prendre aucun risque en matière de cotisations.
TEMPS PARTIEL - HEURES COMPLéMENTAIRES - 16.09.2014
Heures complémentaires : quelles majorations appliquer ?
Depuis le 01.01.2014, une majoration des heures effectuées jusqu’au 1/10 de la durée de travail a été créée. Faut-il majorer chaque heure complémentaire, dès la première ? Voici nos conseils pour répondre aux nombreuses questions liées à cette législation.
rupture du contrat - PRéVOYANCE - 16.09.2014
Mutuelle et rupture du contrat : le maintien est devenu légal !
Depuis le 01.06.2014, le maintien de la mutuelle après la rupture du contrat est devenu légal, alors qu’il découlait jusque-là de l’accord national interprofessionnel de 2008 ( CSS, art. L 911-8) . Nos précisions sur ce qui a changé pour vous, selon votre situation.
congés divers - égalité - 16.09.2014
Loi sur l’égalité : des incidences paie !
La loi pour l’égalité réelle entre hommes et femmes a quelques impacts sur la paie : nos conseils pour intégrer ces nouveaux éléments (Loi 2014-873 du 04.08. 2014).
COTISATIONS - PAIEMENT - 16.09.2014
Dématérialisation auprès de l’Urssaf : êtes-vous concerné ?
Le seuil de paiement et de déclarations dématérialisés a été abaissé par décret à 35 000 € au 01.10.2014. Nos conseils pour vous permettre de vérifier si vous devez mettre en place la dématérialisation et vous aider dans vos démarches.
AVANTAGES DIVERS - BONS D’ACHAT - CADEAUX - 16.09.2014
Des cadeaux de Noël sans cotisations… Pourquoi pas ?
Pour les fêtes de fin d’année, le comité d’entreprise, ou à défaut l’employeur, peuvent offrir des cadeaux aux salariés ou à leurs enfants. Leur régime social dépend essentiellement de leur nature et de leur montant : voici nos conseils pour éviter les cotisations.
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 10.09.2014
Sous-louer une partie de vos locaux ?
Un entrepreneur est à la recherche d’un bureau et justement, le local que vous louez a une pièce inoccupée. Pouvez-vous lui sous-louer cette pièce ? Et fiscalement, comment intégrer ces recettes à votre résultat ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 10.09.2014
Je conteste le redressement et je ne paie pas !
Suite à un contrôle fiscal personnel ou de votre entreprise, le fisc vous redresse et met à votre charge des impositions complémentaires. Vous les contestez mais êtes-vous quand même tenu de payer ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - PLUS ET MOINS-VALUES - 10.09.2014
Résidence principale : un délai pour vendre ?
Vous allez déménager et venez de mettre en vente votre résidence principale. Au niveau des impôts, pas d’inquiétude puisque cette vente sera normalement exonérée d’impôt. Mais si vous emménagez ailleurs avant d’avoir vendu ?
FRAIS ET CHARGES - 10.09.2014
Sponsoriser... et déduire ?
Comme souvent à la rentrée, vous êtes sollicité par un club de sport pour le soutenir financièrement. Un bon moyen de faire de la publicité. Un autre avantage ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 10.09.2014
L’administration ne répond pas à vos observations ?
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas à vos observations émises à la suite de la réception d’une proposition de rectifications ? Normalement, les redressements envisagés sont annulés, mais pas toujours. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 10.09.2014
Une donation déguisée en vente ?
Une personne vend à son filleul un appartement, le prix étant immédiatement converti en rente viagère, et décède peu après. Le fisc suspecte une donation déguisée. Voici ce qu’en a pensé le comité d’abus de droit fiscal...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 10.09.2014
Madelin : défiscaliser un maximum en 2014 ?
En tant que dirigeant, vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin afin d’améliorer votre protection sociale. Les cotisations que vous versez à ce titre sont déductibles de vos revenus, mais dans certaines limites. Combien en 2014 ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - PRÉVENTION - 02.09.2014
Travail en hauteur : obligations et risques de l’employeur
Qu’il soit temporaire ou régulier, le travail en hauteur est une activité à risque. C’est la 2e cause d’accident sur les chantiers, après les accidents de la circulation. Quelle démarche de prévention engager ? Quelle responsabilité pénale ?
SANTÉ AU TRAVAIL - PRÉVENTION - 02.09.2014
Travailler dans le froid : les précautions à prendre
Le travail dans le froid (à l’extérieur l’hiver, en chambre froide ou local frigorifique, etc.) peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés (engelures, hypothermie, etc.). Quelles mesures mettre en place pour limiter les risques ?
LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 02.09.2014
Licenciement collectif, PSE et refus de l’administration
Les grands licenciements collectifs pour motif économique (au moins dix salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés) et le PSE nécessitent une décision de l’autorité administrative… Que faire en cas de refus ?
SANTÉ AU TRAVAIL - SURVEILLANCE MÉDICALE - 02.09.2014
Surveillance médicale des travailleurs éloignés
Un décret récent est venu préciser l’application des dispositions relatives à la santé au travail, et plus particulièrement celles relatives à la surveillance médicale des travailleurs éloignés. Quelles possibilités en pratique ?
CONTRAT - CLAUSES - 02.09.2014
Clause de garantie d’emploi : de quoi s’agit-il ?
Vous pouvez convenir avec un salarié de l’insertion dans le contrat de clauses particulières (mobilité, non-concurrence…), dont la garantie d’emploi. Moins connue, elle a pourtant des avantages indéniables. Qu’en est-il en pratique ?
GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT - 02.09.2014
L’entretien professionnel, comment faire en pratique ?
La loi du 05.03.2014 a consacré l’obligation pour l’employeur d’organiser des entretiens professionnels périodiques individuels avec chacun de ses salariés. En quoi consistent ces entretiens ? Quand doivent-ils être organisés ?
MANDATS - 02.09.2014
Loi du 05.03.2014 et le mandat de DS
La loi du 05.03.2014 a apporté des clarifications à propos du délégué syndical, en consacrant la jurisprudence. Êtes-vous au fait de ces changements ?
DROIT DE PRÉEMPTION - BAIL COMMERCIAL - 02.09.2014
Droit de préemption commercial : du nouveau !
La loi Pinel du 18.06.2014 est venue modifier le régime du droit de préemption que peut parfois exercer une commune, en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. Voyons ce qui a changé... ou non !
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 02.09.2014
Acquéreur fautif et droit à indemnisation
Un compromis est signé avec condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, mais la condition défaille par sa faute... L’agent immobilier mandaté pour la vente peut-il alors lui réclamer indemnisation ? La Cour de cassation a pris position...
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 02.09.2014
« Interdiction d’acheter, vous avez dit interdiction ? »
L’article 1596 du Code civil empêche un agent immobilier, pour un bien rentré en mandat, de l’acquérir lui-même... ou par personne « interposée ». Mais quelle est la portée exacte de cette interdiction ? Le point, au vu d’un récent arrêt...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.09.2014
Location : une « contribution » à prévoir ?
Certains propriétaires qui louent des locaux sont tenus de payer au fisc une « contribution annuelle sur les revenus locatifs » (la CRL, dans le jargon). Mais qui est concerné par cette CRL ? Et pour quelles locations ?
BAIL D’HABITATION - ÉQUIPEMENTS - 02.09.2014
Détecteurs de fumée : obligatoires ?
Certains démarcheurs ou de (futurs) locataires peuvent venir vous expliquer qu’il revient désormais aux bailleurs, à la suite de la loi Alur, d’équiper d’un détecteur de fumée les logements à louer/loués (nus)... Mais qu’en est-il exactement ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 02.09.2014
Vendre... avec l’abattement de 25 % ?
Si l’abattement exceptionnel de 25 % en matière de plus-value a pris fin au 31.08.2014, un vendeur peut encore parfois... en bénéficier. C’est-à-dire ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.09.2014
Désordres constructifs et recours du (sous-)acquéreur
L’acquéreur d’un immeuble se plaint de gros désordres liés aux travaux réalisés pour le compte du vendeur. Il envisage d’agir en responsabilité ou en garantie décennale contre des intervenants aux travaux (et/ou assureurs). Possible ?
