De l’intérêt de faire une mention expresse...
Une « mention expresse » ?
Une exception prévue par les textes. Cette formulation particulièrement abstraite signifie concrètement que l’intérêt de retard n’est pas applicable au rappel d’impôt afférent à une proposition de rectification, dans une situation particulière très précise. Il s’agit de l’exception prévue à l’article 1727-II-2 du Code général des impôts pour le contribuable qui a fait connaître, par une indication expresse portée sur sa déclaration ou dans une note annexe, les motifs de droit ou de fait qui l’ont conduit notamment, à ne pas mentionner en totalité ou en partie, certains éléments d’imposition ou à faire état de déductions reconnues finalement non justifiées.
Une exonération des intérêts de retard. Pour ouvrir droit à l’exonération des intérêts de retard, le cas évoqué ne doit pas avoir donné lieu à des commentaires publiés par l’administration fiscale. Et il faut que les difficultés rencontrées résultent, soit de l’interprétation d’une disposition fiscale nouvelle sur l’assiette de l’impôt (base, taux, réduction ou crédit, etc.), soit sur la détermination des incidences fiscales d’une règle comptable.
Conditions d’application
Être de bonne foi. L’exonération des intérêts de retard est bien entendu réservée aux contribuables de bonne foi. Ainsi, pour bénéficier du régime de faveur, vous ne pouvez pas adopter une solution manifestement contraire au texte en vigueur ou qui ne présente sans conteste, aucune difficulté d’interprétation. De même, votre « mention expresse » ne doit pas se rapporter à un sujet sur lequel l’administration a déjà pris position, à l’occasion d’une précédente demande de votre part.
Et déclarer dans les délais. L’exonération des intérêts de retard n’est susceptible de s’appliquer qu’aux rehaussements relatifs à une déclaration souscrite dans les délais.
Vous avez fait une demande préalable...
Avant le dépôt de la déclaration... Votre demande écrite (qui peut être effectuée par courrier électronique), la plus détaillée possible, doit être formulée obligatoirement avant le dépôt de la déclaration en cause. Au cas où la réponse vous parvient avant la date à laquelle vous devez adresser votre déclaration, deux hypothèses se présentent. Le fisc émet un avis favorable par rapport au point soulevé dans votre demande : vous pouvez en toute quiétude déposer votre déclaration. A contrario, l’administration fiscale vous dit que vous n’avez pas droit à ce que vous espériez : inclinez-vous… car le rehaussement très probable vous sera notifié non seulement avec les intérêts de retard, mais vous risquez d’écoper de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Absence de réponse du fisc. Si le fisc ne vous répond pas avant l’expiration du délai de déclaration. Notez très lisiblement sur votre déclaration le terme « mention expresse » et joignez la copie de votre demande préalable, sauf si vous télédéclarez. Dans ce dernier cas, n’oubliez pas de faire état clairement de votre volonté de bénéficier du dispositif de faveur en précisant la date et l’objet de la demande. S’il s’agit de votre déclaration de résultat transmise au moyen de TDFC, ajoutez à celle-ci l’imprimé « annexe libre » en mentionnant la date et l’objet de la demande préalable. Pour vos déclarations de TVA télétransmises, pensez à faire de même en consignant les mêmes indications dans le cadre réservé à la correspondance.
Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore !