Démarchage : nouvelles obligations côté professionnels
Vous avez-dit « nouveau » régime ? Comme exposé auparavant (A&C Immobilier, 10e année, n° 5, p. 1, 25.04.2014) , la loi Hamon du 17.03.2014 est venue réformer le régime applicable pour vos mandats/contrats conclus dans le cadre d’un démarchage (au domicile d’un client, ou hors vos locaux professionnels habituels). Censée s’appliquer depuis le 14.06.2014, la réforme supposait toutefois un décret d’application. Un décret daté du 17.09.2014 a été à cet égard (enfin) publié au JO, le 19.09.2014. Le texte est entré en vigueur le 20.09.2014.
Pour l’information « précontractuelle »
Où le client doit être informé... Sans préjudice des règles spécifiques d’information des consommateurs (p.ex. : textes Hoguet), la loi Hamon a durci l’obligation dite d’information précontractuelle des professionnels, notamment en cas de démarchage. Au vu de la loi, il convient à cet égard de tenir compte de trois textes du Code de la consommation, étant noté que leur non-respect sera passible d’une amende administrative (par la DGCCRF).
Ce qui est imposé. Sans évoquer ici celle sur la rétractation, tout professionnel concerné est tenu de communiquer « de manière lisible et compréhensible » (sic) de nombreuses informations au prospect/client avant la conclusion de son mandat/contrat. Outre notamment les caractéristiques essentielles du bien/service concerné, ou vos tarifs, la loi impose à cet égard de fournir diverses informations, dont la liste et le contenu ont été précisés par le décret du 17.09.2014 (cf. notice).
En pratique ? En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez bien fait le nécessaire. Pensez à faire parapher/signer une « note d’information » en ordre, et datée... par vos clients !
Attention ! Le contenu exact des informations exigées prête à notre avis à discussion, au vu des textes : cf. notice.
Où un client peut se « rétracter »
Pour un prospect/client concerné... Un client pouvant se prévaloir des textes sur le démarchage dispose d’un droit légal dit de « rétractation » pour faire « machine arrière » après avoir signé un mandat/contrat. Sans avoir à donner de (bon) motif...
Ce qu’il faut faire. À peine de risquer une amende administrative, et de voir le délai de rétractation reconnu au client rallongé, il faut lui fournir avant signature du mandat/contrat des informations sur son droit de rétractation. Le décret du 17.09.2014 a fourni à cet égard un « avis d’information type », appelé aussi « notice standardisée » (cf. communiqué de presse – CP du 20.09.1014) que vous pouvez utiliser, en l’adaptant selon vos activités (cf. notice). Pour prouver que vous avez fait le nécessaire, insérez une clause dans votre mandat/contrat (cf. notice) et pensez à y joindre la « notice » paraphée, datée et signée par le client.
Ce qu’il faut aussi prévoir. Le décret est aussi venu (enfin) fixer le « formulaire type » de rétractation (cf. notice) que vous devez impérativement joindre en ordre au mandat/contrat signé par le client. Il nous paraît prudent d’annexer aussi ce formulaire à « l’avis d’information » précité.
Ce à quoi il faut penser. Toutes les informations exigées pour le démarchage sont à porter dans un mandat/contrat concerné, de manière lisible/compréhensible, à peine de risquer sa nullité.
Attention ! Les pouvoirs publics ont annoncé des contrôles par la DGCCRF (cf. CP du 20.09.1014).
Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 10.14.04.
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