Du nouveau pour l’assurance décennale !
Assurance RCD : ce qui a changé
Une réforme méritoire... La loi Pinel du 18.06.2014 est venue imposer à tous les artisans et auto-entrepreneurs qu’ils « indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur (...) ainsi que la couverture géographique de leur contrat (...) » . À ce titre, tout artisan ou auto-entrepreneur (AE) du bâtiment doit désormais porter, sur ses devis puis factures, les mentions exigées pour son assurance (obligatoire) en responsabilité civile décennale (RCD). Notez que la publicité (Internet, BAL, etc.) n’est pas concernée.
Qui n’est pas sans limite... Étant noté que cette nouvelle obligation ne vise pas les entrepreneurs du BTP exerçant sous forme sociétaire (EURL, SARL, etc.), le numéro de contrat RCD souscrit, sa période de validité mais aussi les activités garanties ne figurent pas parmi les mentions obligatoires.
Et peut prêter à confusion... De bonne foi, un artisan/AE peut être amené à mentionner systématiquement son assurance RCD sur tout devis, alors que les travaux concernés ne pourront bénéficier de la garantie décennale (p.ex. : petits travaux de peinture, etc.). Cela peut induire en erreur...
Attestation RCD : ce qui va changer
Une réforme méritoire... Tout artisan/AE ou une société, pouvant engager sa RCD pour ses travaux, doit justifier d’une assurance en ordre, en fournissant a minima une attestation de son assureur. La loi Hamon du 17.03.2014 est venue (enfin) prévoir, à ce titre, qu’une attestation RCD devrait comporter certaines mentions obligatoires...
... qui reste à finaliser. Un arrêté doit venir préciser les « mentions minimales » qui seront requises pour l’attestation RCD.
Nos conseils
Réclamer une attestation... Tout MO sera bien avisé d’exiger, de tout intervenant pouvant engager sa RCD, une attestation en ordre couvrant ses travaux ou le chantier concerné (au plus tard à son ouverture). Côté syndic de copropriété, il faut la réclamer pour des travaux en parties communes d’un immeuble, à peine de risquer d’engager votre responsabilité (Cass. 3e civ. 11.03.2014) .
... à l’intéressé... Où un maître d’œuvre se voit confié une mission complète sur un chantier, on peut penser qu’il lui revient de (pouvoir) communiquer au MO l’ensemble des attestations RCD des divers intervenants. Que nenni. Il a été jugé avec fermeté qu’un MO ne peut lui réclamer en référé (sous astreinte) une attestation du titulaire d’un lot (Cass. 3e civ. 24.06.2014) . Il faut donc assigner, au besoin, tout intervenant concerné...
Et ensuite ? En attendant la future attestation « réglementaire », tout MO doit examiner à la loupe celle remise, et exiger des précisions au moindre doute sur la portée de l’assurance (cf. notice). Notez que la responsabilité d’un assureur RCD peut être recherchée pour une attestation erronée, voire incomplète ou équivoque.
Bon à savoir. Pour lutter contre le « travail dissimulé » , des agents (para-)publics (fisc, inspection du travail, Urssaf, etc.) peuvent désormais exiger et contrôler les attestations d’assurance RCD des « travailleurs indépendants ». À bon entendeur...
Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 10.14.02.