RESPONSABILITÉ PÉNALE - DÉLÉGATION DE POUVOIRS - 30.09.2014

Hygiène et sécurité : qui est responsable pénalement ?

Les conditions de la délégation

Rappel. Le représentant légal de l’entreprise est pénalement responsable, sauf à consentir une délégation de pouvoir à un ou plusieurs de ses salariés. Le ou les délégataires devront alors veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité par exemple. En cas d’infraction non intentionnelle (au code pénal, au code du travail, etc.), c’est le salarié bénéficiaire de la délégation de pouvoirs qui verra sa responsabilité pénale engagée.

Conditions. Pour être valable et opposable au juge, le salarié délégataire doit être :

• pourvu de la formation et/ou de l’expérience lui permettant d’assurer un contrôle effectif du respect des règles d’hygiène et de sécurité, ce qui implique une maîtrise de la réglementation et des risques juridiques ;
• pourvu de l’autorité nécessaire pour faire respecter la réglementation dont il assume la responsabilité en cas d’infraction. Cela signifie que vous ne devez pas, par vos interventions, « paralyser » le délégataire dans la prise de décisions ;
• pourvu des moyens matériels, humains, techniques et financiers.

Conséquences. La délégation de pouvoirs régulière entraîne un transfert de la responsabilité pénale du représentant de l’entreprise sur le salarié délégataire. Ainsi, en cas d’infraction pénale non intentionnelle (homicide ou blessures involontaires résultant d’une violation des règles de sécurité par exemple), ce n’est plus l’employeur mais le salarié délégataire qui est exposé aux poursuites.

La responsabilité pénale

Principe. Le salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs valable en matière d’hygiène et de sécurité est un représentant de la personne morale au sens de l’article L 121-2 du code pénal : il engage donc la responsabilité pénale de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en application de sa délégation.

Précisions. Ce principe a été rappelé récemment par les juges à propos d’un accident du travail sur un chantier lors de l’utilisation d’une pelle mécanique. Le chef de centre avait reçu du chef d’entreprise une délégation de pouvoirs. Il avait manqué à ses obligations notamment en termes de formation à la sécurité. Pour les juges, ce manquement de la part d’un représentant de la personne morale est de nature à engager la responsabilité de celle-ci. Il y a donc un cumul de responsabilité pénale entre salarié délégataire et personne morale (Cass. soc. 25.03.2014 n° 13-80376) .

Et les salariés ?

La délégation de pouvoirs permet de partager la responsabilité pénale dans l’entreprise. Mais les salariés non titulaires d’une délégation peuvent aussi voir leur responsabilité pénale engagée.

Illustration. Un grutier refuse d’obéir aux con-signes répétées du chef de manœuvre lui ordonnant de stopper la levée. Cela occasionne un heurt avec une passerelle et la chute mortelle d’un autre salarié. Le grutier était sous l’emprise de cannabis (0,95 ng/ml de sang). Les juges ont engagé la responsabilité pénale du grutier, malgré l’absence de délégation de pouvoir, en le condamnant à 12 mois d’emprisonnement (dont neuf avec sursis) en raison de la manœuvre inappropriée sous l’emprise de cannabis ayant causé la mort d’une personne (Trib. corr. Cherbourg 08.04.2014 n° 250/2014) .