Mise en concurrence : une utile précision !
Pour la mise en concurrence loi Alur... À la suite de la loi Alur, nous avons évoqué précédemment ( A&C Immobilier, 10e année, n° 7, p. 7, 23.05.2014 ) les nouveaux textes de la loi de 1965 visant à améliorer la mise en concurrence des syndics professionnels. Et les difficultés d’interprétation...
Où la discussion est permise... Sauf absence de conseil syndical ou impossibilité du fait du marché local, la loi Alur a créé une procédure imposant une mise en concurrence préalable, là où une AG est « appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic » . Le nouveau texte peut être lu comme imposant une mise en concurrence systématique, y compris là où un syndic en place, qui a pourtant toute la confiance des copropriétaires, vient à renouveler son mandat en AG. Une position (très) rigoriste, qui a été/reste soutenue par certains...
Un peu de clarté... Le ministère du Logement s’est décidé à commenter, sous forme de « fiches techniques », certains textes de la loi Alur impactant les copropriétés. Si la portée de ces fiches est à relativiser (ne liant pas les juges), l’une d’elle comporte une précision sur la portée de l’obligation de mise en concurrence. Lorsque le mandat d’un syndic en place est renouvelé, la « mise en concurrence (...) n’est pas nécessaire » Ainsi, celle-ci ne s’imposerait que pour désigner un nouveau syndic, en cas de changement envisagé d’un syndic en place, ou si la « révocation » de celui-ci est réclamée (cf. aussi notes Dila des 8 et 28.04.2014) .
Conseil. Une autre fiche sur le régime des comptes bancaires séparés confirme notre analyse (A&C Immobilier, 10e année, n° 8, p. 7, 06.06.2014) .
Notice/fiches sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 10.14.08.
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