2015 -
Décembre
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 18.12.2015
Cession d’un bien immobilier : en cas de moins-value...
Si vous cédez un bien immobilier appartenant à votre patrimoine privé, la plus-value réalisée revêt en principe un caractère imposable. Mais l’immobilier étant en baisse, que se passe-t-il si la transaction se traduit par une moins-value ?
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 18.12.2015
On ne mélange pas les procédures !
Votre entreprise fait l’objet de poursuites pénales. Le fisc saisit l’occasion pour déclencher un contrôle fiscal et la redresser sur la base des informations recueillies durant cette procédure. En a-t-elle le droit ? Nos conseils à partir d’un cas vécu...
ISF - 18.12.2015
Le 1er janvier : une date importante !
Déclarer votre patrimoine pour déterminer l’ISF se fait normalement courant juin. Mais la détermination de la valeur de ce patrimoine se fait au 1er janvier…
RELATIONS AVEC LE FISC - PAIEMENT DE L’IMPÔT - 18.12.2015
Sursis de paiement : une garantie... contre garanties ?
Vous recevez un avis d’imposition qui fait état d’un montant à payer qui vous paraît ne pas correspondre à ce que vous estimez devoir effectivement verser à l’administration fiscale. Vous envisagez donc de ne pas payer le montant qui vous est réclamé. Pour cela...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 18.12.2015
Remettre du matériel publicitaire à vos clients : et la TVA ?
Pour promouvoir vos produits, vous souhaitez remettre gratuitement du matériel publicitaire à vos clients : présentoirs, enseignes, échantillons, petits matériels. Mais la TVA facturée pour acheter ce matériel ne sera pas toujours déductible. Nos conseils...
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 18.12.2015
Vendre ses parts et partir en retraite (ou vice versa)
Lorsqu’un dirigeant cède les titres de sa société et part en retraite, il peut bénéficier d’une fiscalité particulièrement avantageuse. Encore faut-il respecter toutes les conditions requises, comme l’illustre cette jurisprudence d’octobre 2015...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 18.12.2015
Augmentation de salaire ou véhicule de fonction ?
Votre salarié vous demande de faire un geste pour augmenter sa rémunération. Vous hésitez alors à lui accorder une augmentation de salaire ou lui octroyer un véhicule de fonction. Quelle est l’option à privilégier ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 17.12.2015
Modifier les statuts de votre SARL sans AGE ?
La modification des statuts d’une SARL doit en principe être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE) avec un quorum suffisant. Pouvez-vous y déroger par une convention conclue par tous les associés ?
FISCALITÉ - TVA - 17.12.2015
Déduire la TVA sur l’essence ?
La TVA sur l’essence n’est jamais déductible. S’agissant du gazole, elle l’est en tout ou partie selon le type de véhicule. Mais cela pourrait bientôt changer...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 17.12.2015
Une caution disproportionnée ?
Vous vous êtes porté caution d’un prêt contracté par votre société. Votre société rencontre des difficultés et ne peut honorer les échéances. La banque se retourne contre vous. Et si vous lui opposiez un engagement disproportionné...
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 17.12.2015
Fin du contrat de travail, mais pas de la mutuelle !
Le 01.01.2016 marque un tournant dans la couverture sociale obligatoire puisque vous serez dans l’obligation de fournir une mutuelle à vos salariés. Mais que se passe-t-il quand le salarié quitte l’entreprise ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 17.12.2015
Une prise de contact ou un contrat ?
Vous envoyez un mail à votre expert-comptable lui posant diverses questions. Il vous répond et quelques temps après, vous recevez une facture de sa part pour rémunérer la consultation. Devez-vous la payer ?
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 17.12.2015
Procédure collective : une confusion de patrimoines ?
Une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise peut être étendue à une autre entreprise en cas de confusion de leurs patrimoines résultant de relations financières anormales entre elles. Explications...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION - 17.12.2015
Bien indivis : gare au mandat locatif...
Un mandataire en gestion peut être amené à régulariser un bail commercial portant sur des locaux en indivision. À quoi doit-il alors veiller ? Le point, au vu d’un récent arrêt !
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 17.12.2015
Où l’acquéreur se plaint pour la surface d’un lot...
Par une série d’arrêts, la Cour de cassation a fourni récemment d’importantes précisions sur le régime de l’action reconnue aux acquéreurs de lots de copropriétés, lorsqu’ils estiment avoir été lésés pour leur superficie. Quels enseignements tirer des décisions ?
TRAVAUX - GARANTIES LÉGALES - 17.12.2015
Garantie décennale et performance énergétique
À l’occasion de l’examen de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte (TECV), le législateur a décidé d’instaurer de nouvelles règles, là où un défaut de performance énergétique est allégué... pour faire jouer la garantie décennale. Et cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 17.12.2015
Une administration fiscale (bien) trop curieuse ?
Un de vos clients, pour lequel vous assurez la gestion locative d’immeubles, vous informe qu’il a reçu, de la part de l’administration fiscale, une demande de « renseignements » concernant ses revenus fonciers. Il vous demande s’il doit donner suite... Que répondre ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 17.12.2015
Nouvelle réglementation « CCI » : questions/réponses
Des agents immobiliers ou administrateurs de biens nous ont interrogé sur les démarches qu’ils doivent ou non désormais mener auprès de leur CCI, et des justificatifs à prévoir, tel pour poursuivre ou développer leur activité. Petit jeu de questions/réponses...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 17.12.2015
En cas de démembrement, qui déduit les travaux ?
La propriété d’un bien immobilier est « démembrée » entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Des travaux importants sont réalisés sur ce bien : est-il possible d’en tenir compte pour le calcul de l’impôt ? À qui profite la dépense ? Éléments de réponse...
CDD - 17.12.2015
Le(s) renouvellement(s) du CDD
La loi du 19.08.2015 autorise désormais deux fois le renouvellement du CDD (jusqu’alors renouvelable qu’une fois). Voici une excellente occasion pour préciser en détail les conditions et les modalités du (ou désormais des) renouvellement(s) de CDD.
RESPONSABILITÉ PÉNALE - 17.12.2015
Déléguez, oui mais clairement !
La délégation de pouvoirs et de responsabilité est une nécessité pratique et un acte de bonne gestion. Encore faut-il que la délégation soit précise et sans ambiguïté.
OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT - 17.12.2015
Évolution notable, à suivre...
L’obligation de sécurité de résultat est la « bête noire » des employeurs. De nombreux employeurs sont découragés face à ce qui leur paraît être une « monstruosité juridique ». Pourtant une affaire récente semble marquer une évolution. Une synthèse s’impose.
DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - 17.12.2015
Réunions des délégués du personnel : de l’oral à l’écrit
L’articulation entre la remise des demandes écrites avant la réunion mensuelle, les échanges oraux en réunion et les réponses écrites sur le registre surprend l’employeur qui, découvrant les relations avec les DP, lit le Code du travail. Quelques explications.
LICENCIEMENT - 17.12.2015
Un entretien préalable bien mené
Parmi les différentes étapes de la procédure de licenciement, l’entretien préalable occupe une place de choix. La tension est souvent palpable. Ces conseils vous permettront de préparer calmement ce moment où il faut à la fois s’exprimer et écouter.
LICENCIEMENT - 17.12.2015
Des éléments « imputables au salarié »
Le licenciement d’un salarié, motivé notamment par sa contestation des orientations stratégiques et le dénigrement des produits commercialisés par l’entreprise, a été jugé injustifié. Motif : il était basé sur une lettre de son avocat. Voyons cette affaire vécue.
DISCIPLINE - 17.12.2015
Prononcer une mise à pied disciplinaire
Vous envisagez de prononcer une sanction disciplinaire. Vous souhaitez marquer davantage que par un simple avertissement mais vous excluez d’aller jusqu’à la rupture du contrat de travail. Pourquoi pas la mise à pied disciplinaire (MAPD) ? Ce qu’il faut savoir.
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 04.12.2015
Soutenir l’entreprise pour réduire vos impôts personnels ?
De nombreuses entreprises souffrent d’un climat économique peu favorable, et en parallèle, de nombreux dirigeants voient leurs impôts augmenter de manière conséquente ces dernières années. Et si aider l’entreprise faisait diminuer vos impôts ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 04.12.2015
Crédit d’impôt recherche : et en cas d’exonérations d’IS ?
Votre entreprise engage des dépenses lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, elle bénéficie également d’une exonération de son impôt sur les sociétés. Ces deux dispositifs sont-ils cumulables ? Les juges apportent des précisions...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 04.12.2015
Faire passer un achat privé par votre entreprise ?
Afin de bénéficier d’une remise plus importante, vous envisagez de réaliser un achat personnel sous le compte de votre entreprise. Est-ce légal juridiquement ? Et comment faire au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 04.12.2015
Vous avez pratiqué des amortissements excessifs ?
Vous avez acquis divers biens amortissables et déduit chaque année une partie de leur valeur en tenant compte d’une certaine durée d’amortissement. Mais lors d’une vérification de comptabilité, l’administration juge les déductions excessives. Quels recours ?
COTISATIONS SOCIALES - 04.12.2015
RSI et revenus distribués : précisions...
Si vous relevez du RSI, vous savez qu’une partie de vos revenus distribués est désormais soumise aux cotisations sociales. Et ceci même si vous n’êtes plus en activité...
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 04.12.2015
Abus de droit : mode d’emploi
L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle fiscal, vous reproche, à vous ou à votre entreprise, d’avoir commis un abus de droit, et en tire toutes les (lourdes) conséquences au plan fiscal. Mais qu’est-ce qu’un abus de droit concrètement ? Et comment l’éviter ?
CDD - 01.12.2015
Contrat court, contentieux long
Un jeune homme vient de mener un long combat judiciaire pour faire juger que l’absence de prime de précarité pour les étudiants serait discriminatoire. Refus des juges.
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 01.12.2015
L’accomplissement régulier d’heures complémentaires
On sait que l’horaire contractuel d’un salarié à temps partiel est modifié lorsqu’il réalise régulièrement des heures complémentaires au-delà de 2 h par semaine. Le dépassement des 2 h doit-il être constaté chaque semaine? Oui, ont dit les juges.
SALARIÉ PROTÉGÉ - 01.12.2015
Changement des conditions de travail des salariés protégés
Tout changement des conditions de travail d’un salarié protégé nécessite son accord exprès et préalable. Cela ne signifie pas qu’en cas de refus du salarié protégé l’employeur soit tenu de renoncer au changement des conditions de travail envisagé.
ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE - 01.12.2015
Une phase essentielle : l’avis des délégués du personnel
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte après un AT/MP, vous devez le reclasser. Avant toute proposition de reclassement ou, en cas de refus ou d’impossibilité, avant de licencier, vous devez demander l’avis des DP. Sinon, vous risquez de lourdes indemnités.
CDD - CTT - 01.12.2015
Motivez le non-renouvellement de CDD ou de CTT
Quand un salarié, embauché en CDD ou en intérim, obtient la requalification de sa relation de travail en CDI, il perçoit, outre une indemnité de requalification, des dommages et intérêts liés à la rupture. Il existe une parade validée par la Cour de cassation.
RELATION DE TRAVAIL - 01.12.2015
Les instructions « grands froids »
L’hiver arrive. Plusieurs ministères (Santé, Travail, Intérieur...) ont publié une instruction relative aux impacts des vagues de froid pour l’hiver 2015-2016. Plusieurs mesures concernent les employeurs. Examinons ensemble cette instruction interministérielle.
LIBERTÉS INDIVIDUELLES - 01.12.2015
Le fait religieux dans l’entreprise
Près de 75 % des managers considèrent que le fait religieux est la situation la plus délicate à gérer (étude Randstat 2014) . À bien y regarder, la question est sensible et les textes visent des principes et non des situations concrètes. Voici un mini-guide bienvenu...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 01.12.2015
« Une TVA sur marge pour ma revente ? »
Un lotisseur ou marchand de biens envisage d’acquérir, auprès d’un particulier, une maison dotée d’un vaste terrain, qu’il revendra ensuite par lots. Il se demande si, pour les reventes, le régime de la « TVA sur marge » pourra s’appliquer... Une réponse « sûre » à donner ?
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 01.12.2015
Mandat de gestion : rigueur de mise...
Dans une affaire, les clients d’un administrateur de biens (ADB) n’ont pas hésité à rechercher sa responsabilité en expliquant qu’il avait été à l’origine de la « dévalorisation » de leur maison, à la suite du départ du dernier locataire. Qu’en ont pensé les juges ?
BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 01.12.2015
Où un locataire trouve son « partenaire »...
À la suite de la loi Alur, confortée par la loi Macron du 06.08.2015, de nouvelles règles sont à prendre en compte dans l’hypothèse où un locataire décide de vivre en couple en signant un pacte civil de solidarité (pacs). Voyons ce qui a changé, ou non...
BAIL COMMERCIAL - CESSION - 01.12.2015
« C’est pas sa faute, c’est l’ancien locataire ! »
À la suite de la cession d’un bail commercial ou fonds de commerce (locaux loués), un propriétaire n’est pas à l’abri d’un litige avec le cessionnaire, mais pour des faits qui sont imputables au cédant. Est-ce un problème pour agir ? Le point, au vu d’arrêts récents...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 01.12.2015
Quand un vendeur « se défile »...
La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer sur le bien-fondé et la pertinence de recours, engagés par un acquéreur ou un agent immobilier, dans des cas où le vendeur d’un immeuble... avait fait fi de ses engagements. Verdict ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 01.12.2015
Terrains « pollués » : un nouveau dispositif !
Les pouvoirs publics viennent de finaliser une réforme destinée à mettre en place des « secteurs d’information sur les sols », avec à la clef de nouvelles obligations en cas de vente ou location de terrains, notamment... Et cette réforme, cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 01.12.2015
Et pour les droits de mutation ?
Des (futurs) acquéreurs vous font part de leurs inquiétudes, car des médias ont évoqué une prochaine hausse des droits de mutation à payer, en vente. Vite, le point !
SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 01.12.2015
L’évaluation de vos stocks sous l’œil du fisc !
Si vous clôturez au 31 décembre, vous allez procéder à l’inventaire prochainement et évaluer vos stocks. Et sachez que le fisc peut s’intéresser de très près au montant des stocks comptabilisés dans votre entreprise. Nos conseils...
GESTION - FINANCES - FACTURES - 01.12.2015
Devis signé : des prestations supplémentaires ?
Vous avez établi un devis pour un client pour une prestation définie. Le client signe ce devis et finalement, il s’avère que des prestations supplémentaires sont nécessaires ou demandées par le client. Les bons réflexes pour être payé...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 01.12.2015
Quand déduire ? Quand imposer ?
Si vous clôturez l’exercice au 31.12, vous allez pouvoir déterminer avec précision votre résultat de l’année 2015. Mais comment être sûr de ne pas avoir comptabilisé en 2015 ce qui devait l’être en 2016, et inversement ? Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 01.12.2015
Grand « rush » : travailler le soir et le dimanche ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, vous connaissez un pic d’activité et souhaitez faire travailler votre ou vos salariés le soir et le dimanche. Le pouvez-vous ? Un salarié peut-il refuser ? Nos conseils au vu de la loi Macron...
RELATIONS AVEC LE FISC - 01.12.2015
31 décembre : après il sera trop tard !
Si vous voulez contester le montant de vos impôts, c’est possible, mais à la condition (entre autres) d’agir avant l’expiration d’un certain délai, qui approche…
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 01.12.2015
Litiges avec un salarié : un prud’homme « amiable » ?
En litige avec un salarié, vous risquez de devoir subir une longue et coûteuse procédure prud’homale. Sauf que la loi Macron a réformé la procédure pour faciliter la résolution des litiges et accélérer les procédures...
FISCALITÉ - TVA - 01.12.2015
Pour remplir vos déclarations mensuelles de TVA...
Vous souhaitez faire des déclarations mensuelles de TVA pour ne plus avoir à faire l’avance de la TVA et ne la payer que quand elle est effectivement exigible. C’est-à-dire ? Nos conseils...