2016 -
Décembre
Fiscalité - 21.12.2016
Reporting par pays, êtes-vous concerné ?
Pour les exercices ouverts depuis le 01.01.2016, les multinationales qui réalisent un CA mondial consolidé au moins égal à 750 M € doivent fournir à l’administration fiscale des informations pays par pays.
Fiscalité - 21.12.2016
Attention à la sous-capitalisation !
Compte tenu de la déductibilité des intérêts, le recours à l’emprunt apparaît fiscalement plus avantageux pour l’entreprise que le financement en fonds propres. Il faut néanmoins s’entourer de certaines précautions pour éviter l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation.
RV Vernimmen - 21.12.2016
Pourquoi racheter ses propres actions ?
Une entreprise qui rachète ses propres titres rend une partie de sa trésorerie à ses actionnaires. Quels sont les objectifs poursuivis ?
RH - 21.12.2016
Courriels des salariés : quelles limites à leur consultation ?
En principe, les courriels émis par les salariés sont de nature professionnelle et l’employeur peut librement les consulter. Toutefois, les courriels identifiés comme personnels demeurent couverts par le secret des correspondances. Quelques règles pour s’y retrouver !
Immobilier - 21.12.2016
Terrain/construction : une ventilation scrutée par le fisc !
Lorsque la quote-part attribuée au terrain est trop faible, l’administration peut remettre en cause une partie des amortissements, ce qui génère bien évidemment des redressements. Deux récents arrêts du Conseil d’État apportent des éléments de réponse utiles aux contribuables.
Finances - 21.12.2016
E-commerce : comment sécuriser vos encaissements ?
L’e-commerce continue de se développer en France. 65 milliards d’euros échangés en 2015, soit 14 % d’augmentation par rapport à 2014. Avec ce développement, la fraude elle aussi augmente. Avez-vous les bons réflexes pour lutter efficacement contre la fraude sur Internet ?
Gestion - 21.12.2016
Améliorez votre relance clients
La trésorerie est le nerf de la guerre et encaisser rapidement les créances est le Graal de toute entreprise. C’est pourtant un travail de longue haleine, répétitif et usant qui mérite qu’on y consacre toute l’énergie nécessaire. Quelques conseils pratiques...
Fiscalité - 21.12.2016
Anticipez la mise en conformité de votre logiciel de caisse !
À compter du 01.01.2018, tous les assujettis à TVA qui enregistrent des règlements de leurs clients devront utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et en apporter la preuve par un certificat ou une attestation. Êtes-vous prêt ?
Gestion - 21.12.2016
Assurances : soyez vigilant sur les déclarations de risques
Vos contrats d’assurances sont établis sur la base des risques déclarés à l’assureur. Si vos déclarations sont inexactes, l’assureur peut refuser de mettre en œuvre tout ou partie des garanties prévues au contrat. Connaître quelques règles permet d’éviter bien des déconvenues !
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 20.12.2016
Dépréciation de créance : comment chiffrer la provision ?
Face au risque d’impayés, vous avez la possibilité de constituer une provision pour dépréciation des créances clients, déductible des résultats. Son montant peut être déterminé à l’aide de méthodes statistiques, mais la prudence s’impose ! Nos conseils...
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 20.12.2016
Céder votre entreprise... à vos enfants !
L’âge de la retraite approche et l’heure est venue de passer le flambeau. Pour cela, vous souhaitez privilégier la continuité en optant pour une transmission dans le cadre familial via une donation à vos enfants. Nos conseils...
CRÉDITS D’IMPÔTS - 20.12.2016
CICE : quoi de neuf en 2017 ?
Créé en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi évolue une nouvelle fois en 2017. Nos conseils pour profiter au mieux de ce dispositif cette année...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 20.12.2016
Les comptes courants d’associés n’ont-ils que des vertus ?
Les comptes courants d’associés sont souvent présentés comme un excellent moyen pour financer les entreprises et renforcer leurs ressources stables tout en apportant un complément de revenu aux associés prêteurs. Mais est-ce vraiment le cas ? Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 20.12.2016
Si vous rachetez les parts d’un associé à un « prix d’ami »...
Un associé de votre société veut partir et vous envisagez de lui racheter ses parts. Comme vous êtes en bons termes, il est prêt à vous les céder à un « prix d’ami ». Mais êtes-vous libre de fixer le prix entre vous ? Le fisc n’a-t-il pas son mot à dire ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 20.12.2016
Entreprise à l’IR : une vente d’immeuble optimisée ?
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (SARL de famille ou sur option), elle peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention en cas de vente d’un immeuble. Un coût fiscal allégé, sous conditions, et une précision apportée par le juge récemment...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 20.12.2016
Une rectification fiscale pas assez motivée pour le dirigeant...
Une société fait l’objet d’un contrôle qui se solde par un redressement. L’administration en tire les conséquences sur la fiscalité personnelle de son dirigeant, mais sans y mettre les formes semble-t-il. Un cas vécu et jugé il y a quelques mois à peine...
GESTION DU PERSONNEL - COPROPRIÉTÉ - 19.12.2016
Où un gardien devient le « souffre douleur »...
Le gardien d’une copropriété se plaint d’être l’objet d’insultes ou brimades de la part de certains résidents. Ne pourrait-il pas se prévaloir d’un « harcèlement moral » à l’égard de la copropriété ? Que doit faire le syndic en pareille situation ? Éléments de réponse...
CONTENTIEUX - TRAVAUX - 19.12.2016
Recours « abusif » : heureuse précision !
Lorsqu’un maître d’ouvrage est confronté à un recours abusif d’un tiers contre son permis de construire, peut-il encore saisir le juge judiciaire ? Un arrêt vient de trancher !
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT EN LOCATION - 19.12.2016
Location : vérifiez la solvabilité du locataire !
Confronté à des impayés, un bailleur a recherché la responsabilité de l’agent immobilier qui s’était vu confié la mise en location du bien, au motif que celui-ci avait mal vérifié la solvabilité du locataire. La Cour de cassation vient de se prononcer... Un point s’impose !
CONTENTIEUX - TRAVAUX - 19.12.2016
Où un permis peut être obtenu grâce au référé...
Lorsqu’un maître d’ouvrage se voit refuser à tort un permis de construire (PC) par un maire pour un projet, il lui est possible de saisir le juge des référés et d’obtenir par ce biais un permis « provisoire ». Le Conseil d’État vient de fixer des règles pour ce permis ! Alors ?
VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 19.12.2016
Où la condition suspensive du prêt pose problème...
Là où une promesse de vente comporte une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, le contentieux reste important lorsque le vendeur lui reproche de ne pas avoir fait le nécessaire et/ou refuse de finaliser la vente. Des décisions méritent l’attention...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 19.12.2016
Le « double » mandat est-il interdit ?
À la suite de la réforme du droit des contrats, certains peuvent venir vous expliquer qu’un nouveau texte interdit désormais à un agent immobilier (AI) d’en passer par un « double » mandat (acquéreur/vendeur), pour un même bien. Que faut-il en penser ?
RUPTURE CONVENTIONNELLE - 14.12.2016
Nullité pour défaut d’entretien
Le formalisme de la rupture conventionnelle ne fait pas l’objet d’un contentieux important. Une décision de la Cour de cassation apporte des précisions essentielles.
DURÉE DU TRAVAIL - 14.12.2016
Forfaits en jours : la loi et le juge
Les forfaits annuels en jours ont fait l’objet d’une très importante jurisprudence depuis 2011, qui a largement fragilisé le recours à cette formule d’aménagement du temps de travail. La loi du 08.08.2016 a repris cette jurisprudence. Faisons le point.
LITIGES - 14.12.2016
Comment prouver ?
Nombre d’employeurs perdent leurs contentieux prud’homaux ou autres faute de preuves. Pourtant, ce n’est pas si compliqué. Encore faut-il savoir quelles preuves obtenir. Voici une vue panoramique des preuves, des plus classiques aux plus réglementées.
CDD - 14.12.2016
Renouvellement d’un CDD = prudence !
Un employeur a appris à ses dépens que le renouvellement d’un CDD suppose un minimum de rigueur. Si l’employeur est négligent, c’est la requalification en CDI assurée. Voyons ensemble cette décision et les enseignements à en retirer.
GESTION DU PERSONNEL - 14.12.2016
Changement des conditions ou du contrat ?
Vous envisagez de changer les horaires, les tâches ou le lieu de travail d’un salarié, de modifier ses modalités de commissionnement, l’organisation du travail, ... Pouvez-vous imposer ces changements au salarié ? Devez-vous obtenir préalablement son accord ?
RELATION DE TRAVAIL - 14.12.2016
Que sont les « modalités du droit à la déconnexion » ?
La loi Travail du 08.08.2016 intègre, à compter du 01.01.2017, les « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion » dans la négociation annuelle. À défaut d’accord, une charte doit être élaborée. Que comprendre ? Que faire concrètement ?
GESTION DU PERSONNEL - 14.12.2016
Bien calculer l’effectif
Le Code du travail, qui se réfère souvent à l’effectif de l’entreprise, fixe les règles selon lesquelles l’effectif est calculé. Voici comment déterminer l’effectif de l’entreprise selon la loi, les orientations de l’administration et la jurisprudence.
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 12.12.2016
Le Tese : vos fiches de paie établies gratuitement !
Quoi de plus compliqué que de faire une fiche de paie. Pour cela, pas d’autre choix que de passer par votre expert-comptable. À moins de profiter du dispositif encore méconnu et gratuit du Tese ! Nos conseils...
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 12.12.2016
Penser à augmenter le capital social en cas de difficultés...
En tant que dirigeant, pourriez-vous être accusé d’avoir commis une faute de gestion si vous n’avez pas procédé à une augmentation de capital alors que votre société rencontrait des difficultés ? Un cas jugé récemment...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 12.12.2016
Transformer votre EURL en SASU : quels avantages ?
Depuis quelques années, comme tout le monde, vous entendez parler de cette alternative. Et effectivement, ce choix peut s’avérer avantageux à bien des niveaux. Mais quels avantages précisément ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 12.12.2016
Contrôle des comptabilités informatisées : 3 possibilités...
Si la comptabilité de votre société est tenue de manière informatisée, les investigations menées par un vérificateur fiscal dans le cadre d’un contrôle peuvent se faire de trois manières différentes. Un choix qui revient à l’entreprise. Illustration...
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 12.12.2016
Votre holding peut-elle déduire « toute » la TVA ?
Vous avez créé une holding en plus de votre société. Celle-ci perçoit à la fois des recettes soumises à TVA et des dividendes, non soumis à TVA. Peut-elle alors déduire l’intégralité de la TVA sur ses dépenses ? Réponse du juge...
RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 12.12.2016
Aménager le temps de travail des salariés selon l’activité
Votre entreprise connaît dans l’année des pics d’activité et des périodes plus creuses. Dans quelle mesure pouvez-vous alors aménager le temps de travail de vos salariés pour correspondre au mieux à l’activité ? Nos conseils...
CLÔTURE DES COMPTES - 12.12.2016
Inventaire : une « corvée »... utile !
Chaque année, l’inventaire apparaît comme une « corvée ». Mais plus qu’une simple formalité, il a des conséquences lourdes sur votre résultat comptable...
RH - 07.12.2016
Bulletin de paie électronique : une mise en place facilitée ?
À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra remettre le bulletin de paie sous forme électronique sauf opposition du salarié. Cette possibilité présente de nombreux avantages, mais ses modalités demeurent encore incertaines.
Gestion - 07.12.2016
Votre ERP produit-il un FEC conforme ?
Les contrôles fiscaux des comptabilités informatisées imposent la présentation par les contribuables du Fichier des Ecritures Comptables (FEC). Si vous utilisez un ERP, soyez particulièrement vigilant à respecter les obligations comptables et fiscales.
Gestion - 07.12.2016
Centre de services partagés : réussir sa mise en place
Les Centres de Services Partagés (CSP) répondent à un besoin de mutualisation des moyens et des savoir-faire. Les fonctions que l’on y retrouve sont en général les fonctions supports, principalement financières. Revue des principales conditions de réussite.
RV Vernimmen - 07.12.2016
Lien entre cours de bourse et bilan ?
Quel est l’impact d’une baisse des cours de bourse sur le bilan d’une entreprise et d’une banque ? Analyse des différentes incidences.
Vie des affaires - 07.12.2016
Attention à la rupture brutale d’une relation d’affaires
Si la rupture d’une relation d’affaires établie est un droit, cette rupture devient fautive lorsqu’elle intervient brutalement. Quelles précautions devez-vous prendre pour sécuriser une telle rupture ?
Finances - 07.12.2016
S’endetter à taux fixe ou variable ?
Les taux ont atteint un plancher historique. Avez-vous intérêt à en profiter en finançant aujourd’hui votre entreprise à taux variable ou est-il préférable de jouer la sécurité en optant pour un taux fixe ?
Fiscalité - 07.12.2016
Holdings mixtes : récupérez la TVA sur vos frais généraux
Déduire la TVA : un vrai casse-tête pour les sociétés holdings ! Un arrêt récent vient cependant de clarifier les règles applicables, dans un sens favorable aux sociétés qui rendent des services à leurs filiales. Il est urgent de tirer parti de cette décision...
RH - 07.12.2016
Épargne salariale : des opportunités à saisir
Les différents dispositifs d’épargne salariale constituent, avec l’assurance-vie et les contrats de capitalisation, le placement le plus pertinent du moment pour les salariés dans un contexte de baisse du niveau des retraites. Comment profiter des récentes incitations fiscales ?
Gestion - 07.12.2016
Parler aux commerciaux, comment s’y prendre ?
Qui peut sérieusement avoir envie de bavarder avec ceux qui prétendent porter à eux seuls la stratégie, le chiffre d’affaires et le résultat de l’entreprise ? C’est pourtant le rôle du directeur financier. Quelques clés pour réussir cette communication...
IFRS - 07.12.2016
Anticipez l’application de la norme IFRS 15 sur les produits !
La norme IFRS constitue désormais la norme unique pour la comptabilisation des produits. Si son application est fixée aux exercices ouverts à compter du 01.01.2018, son anticipation est indispensable. Voici quelques recommandations !
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 02.12.2016
Céder votre ou vos sociétés pour prendre votre retraite...
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis de l’abattement renforcé. Et si vous avez deux sociétés ? Une précision bienvenue...
VIE DE L’ENTREPRISE - COMPTABILITÉ - 02.12.2016
Mal conseillé par votre expert-comptable : une réparation ?
Les fonctions relevant de la compétence de votre expert-comptable peuvent être très larges. Pour autant, pouvez-vous le tenir responsable s’il vous a simplement mal conseillé ? Nos conseils illustrés par deux cas jugés récemment...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 02.12.2016
Le prélèvement à la source, côté contribuable
Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous serez nécessairement concerné par la réforme à venir visant les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source (PAS). Comment ?
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 02.12.2016
Payer de la TVA en 2017 alors que vous êtes en franchise ?
Si le chiffre d’affaires de votre société ne dépasse pas certains seuils, elle peut être dispensée du paiement de la TVA. Si ce principe est séduisant, il n’est toutefois pas toujours optimal : une option pour le paiement de la TVA mérite toujours d’être étudiée...
AVANTAGES EN NATURE - 02.12.2016
Des tickets-resto pour le dirigeant ?
Après plusieurs revirements successifs, l’Urssaf vient à nouveau de modifier sa position sur l’éligibilité des dirigeants au dispositif des tickets-restaurant. Et donc ?
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 02.12.2016
Le prélèvement à la source, côté entreprise
À compter du 01.01.2018, l’entreprise pourrait se transformer en collecteur de l’impôt sur le revenu dû par ses salariés et dirigeants salariés. Comment concrètement va se définir ce nouveau rôle qui vous est donné en tant qu’employeur ?
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 02.12.2016
Pour déduire la TVA sur vos cadeaux de Noël...
Comme vous le savez très certainement, vous pouvez récupérer la TVA payée à l’occasion de l’achat de cadeaux que vous offrez à vos clients. Mais, comme nous allons le voir, ce n’est pas sans conditions. Nos conseils pour vos cadeaux de fin d’année...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 02.12.2016
Un négociateur peut-il régulariser un mandat avec un client ?
La question pourrait surprendre mais, dans une affaire, le client d’un agent immobilier (AI) n’a pas hésité à remettre en cause la validité de son mandat de vente... car il avait été signé par son négociateur ! L’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer...
VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 02.12.2016
SCI « familiale » et garantie des vices cachés
Lorsqu’une SCI familiale vend un bien à un acquéreur profane, peut-elle ou doit-elle être regardée comme vendeur professionnel, au titre de la garantie des vices cachés – GVC ? La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer ! Et cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 02.12.2016
Investissement défiscalisé : gare au « vrai-faux » locataire...
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à de nombreux investissements locatifs (Scellier, Pinel, ...), un logement éligible doit être loué à un locataire à titre de « résidence principale ». Mais quid si un locataire n’habite pas ou plus vraiment dans le logement ? Attention !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2016
Cession de fonds : retour du JAL !
Une loi du 14.11.2016 vient à nouveau de modifier des textes qui fixent les formalités à respecter en cas de cession d’un fonds de commerce. Que faut-il vite savoir ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2016
Où un arrêté d’insalubrité ou de péril a été notifié...
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat « indigne », un maire/préfet peut prendre un arrêté de péril ou d’insalubrité pour un immeuble. À quoi doit veiller un notaire, agent immobilier ou ADB, en vente ou location, à ce sujet ? Focus sur des éléments d’actualité...
BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - 02.12.2016
Sous-location autorisée : pensez au « concours » !
Les parties à un bail commercial peuvent convenir d’emblée que le locataire dispose d’une autorisation formelle et générale du bailleur pour sous-louer en tout ou partie les locaux. Dans ce cas, le rédacteur du bail peut être tenu à une obligation... C’est-à-dire ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 02.12.2016
Mandats en transaction : attention au droit légal de résiliation !
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt confirmant qu’un agent immobilier doit être très rigoureux, pour ses mandats en transaction, afin de respecter la réglementation Hoguet pour le droit de résiliation reconnu à ses clients. Vite, quelle leçon tirer de l’arrêt ?
SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 01.12.2016
Bientôt l’inventaire !
Pour réaliser un inventaire conforme à vos obligations, vous êtes amené à respecter une certaine procédure, laquelle dépend de votre niveau de suivi des stocks... Nos conseils sur cette mesure impérative à réaliser chaque année...
DIRIGEANT - AVANTAGES EN NATURE - 01.12.2016
Cesu : un avantage défiscalisé de 1 830 € pour le dirigeant !
Le Chèque emploi service universel, en vigueur depuis le 01.01.2006, permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Et il peut être financé par votre entreprise, sans impôt et cotisations pour vous ! Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 01.12.2016
Intégrer votre collaborateur au capital social ?
L’un de vos proches collaborateurs a fait ses preuves de telle façon qu’aujourd’hui, il vous semble pertinent de lui proposer de franchir un cap. Et pas des moindres, celui de souscrire au capital ! Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 01.12.2016
Augmentation de salaire ou intéressement ?
Si vous avez un ou des salariés, la fin de l’année est propice aux demandes d’augmentation. Accepter engendrerait une hausse des cotisations salariales et patronales, ce que votre entreprise ne peut assumer. Une autre solution ?
GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 01.12.2016
Se financer en faisant appel aux dons ?
Pour compléter vos financements sans pour autant faire rentrer des tiers au capital de votre société, pourquoi ne pas faire appel à des membres de la famille ou à des membres d’un réseau social 2.0 ? Voici d’utiles explications...
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 01.12.2016
Dette fiscale : si vous recevez un avis à tiers détenteur...
Chiffre d’affaires en baisse, impayés de clients, et vous vous retrouvez à ne plus pouvoir honorer vos échéances fiscales. Et maintenant, vous recevez un avis à tiers détenteur de la part du fisc. Qu’est-ce-que c’est ? Quels recours ?
JURIDIQUE - DROIT CIVIL - 01.12.2016
Faire exécuter un contrat : plus facile !
En cas d’inexécution du contrat par votre débiteur, comment agir ? Avec la réforme du droit des contrats, et depuis le 01.10.2016, quatre possibilités...
ACCORD D’ENTREPRISE - 01.12.2016
La négociation collective en entreprise après la loi Travail
La loi Travail (loi n° 2016-1088 du 08.08.16, dite loi El Khomri) a profondément modifié les règles de la négociation collective, avec notamment l’accord majoritaire et la possibilité d’un référendum si la majorité n’est pas réunie. Voyons ce qui change et quand.
CLAUSE - 01.12.2016
La clause de non-concurrence en questions
Lorsque vous embauchez un salarié, vous vous demandez si, informé des secrets qui font le succès de votre entreprise, il ne pourrait pas être tenté de vous faire concurrence un jour. Bref, vous envisagez une clause de non-concurrence (CNC). Questions et conseils.
TEMPS DE TRAVAIL - 01.12.2016
Le point sur les pauses
Les pauses dans le travail sont à la fois un enjeu de productivité et une question de santé et de sécurité. Examinons les obligations de l’employeur en matière de pauses, mais aussi et surtout voyons ce qu’il faut faire pour se conformer à la loi sans coûts excessifs.
RELATION DE TRAVAIL - 01.12.2016
Le froid arrive
L’hiver est là. L’employeur de salariés travaillant à l’extérieur ou dans des locaux ouverts doit adapter le travail et l’équipement aux températures basses voire négatives. Très précisément, l’employeur doit évaluer les risques et les prévenir.
LICENCIEMENT - 01.12.2016
Grossesse et licenciement : attention !
Le licenciement d’une salariée en état de grossesse est nul sauf s’il est motivé par une des causes particulières prévues par la loi. C’est rigoureux. Une affaire vécue...
RELATION DE TRAVAIL - 01.12.2016
Un téléphone portable professionnel
Vous avez déjà ou vous envisagez de confier des téléphones portables à des salariés pour les besoins de l’activité professionnelle. Immédiatement, se pose la question de son usage à titre privé : faut-il l’interdire ou l’autoriser ? Comment ? Quelles en sont les conséquences ?
LICENCIEMENT - 01.12.2016
Les étapes d’un « petit » collectif
Vous étudiez le licenciement de neuf salariés au cours d’une même période de 30 jours. Le motif économique est constaté, ses effets sur les emplois sont connus, le reclassement n’est pas possible, les critères d’ordre sont établis et les salariés sont identifiés. Que faire ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 01.12.2016
Imputer les déficits fonciers d’un immeuble cédé ?
De nombreux contribuables investissent dans l’immobilier locatif pour se constituer un patrimoine tout en réduisant leurs impôts. Mais en cas de vente de l’un des biens loués, est-il possible de continuer à imputer les déficits en report générés par l’immeuble cédé ?
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 01.12.2016
Don au profit d’un « cercle restreint » : réduction d’impôt ?
Si, en tant que particulier, vous effectuez un don à une association ou à une fondation, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cela suppose de respecter plusieurs conditions, dont l’une d’entre elles vient d’être précisée récemment...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 01.12.2016
Un contrôle : ailleurs que dans votre entreprise ?
Par principe, la vérification de comptabilité d’une entreprise doit se dérouler au lieu de son siège social. Mais, parfois, cette condition peut s’avérer difficile à remplir. Comment faire ? Réponse à partir d’un cas récemment vécu...
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 01.12.2016
Faut-il opter pour un paiement de la TVA d’après les débits ?
Lorsqu’une entreprise réalise des prestations de service, elle doit normalement reverser la TVA au moment de l’encaissement des factures payées par ses clients. Mais elle peut aussi opter pour un autre système. Lequel ? Et dans quels cas est-il intéressant d’opter ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 01.12.2016
Reporter un déficit en arrière... en cas de rectification fiscale
Reporter en arrière un déficit (on appelle cela le « carry-back ») est une des modalités d’utilisation du déficit constaté par une société soumise à l’IS. Mais cela nécessite tout de même de respecter quelques conditions. Illustration...
DÉCLARATION ET PAIEMENT - 01.12.2016
Décembre : le mois des acomptes !
Si le mois de décembre est très attendu des enfants, il l’est moins des dirigeants qui doivent s’acquitter de différents acomptes. Sauf à ne pas faire de cadeau au fisc...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 01.12.2016
Provisionner : en cas de plusieurs dépréciations successives ?
Vous avez constitué une provision pour dépréciation de votre fonds de commerce. Or les causes de cette dépréciation ont changé entre-temps. Cette provision est-elle toujours valable ? Le juge a répondu récemment à cette question...
