2018 -
Décembre
Comptabilité - 21.12.2018
Changer sa date de clôture : pourquoi, comment ?
L’exercice social coïncide généralement avec l’année civile. Pourtant, clôturer ses comptes au 31 décembre n’est pas toujours un choix judicieux. Comment procéder en pratique pour changer la date de l’exercice social ?
FISCALITÉ - 21.12.2018
Chèques-cadeau et provision
Le Conseil d’État donne des précisions sur la valeur à provisionner en cas d’attribution au client d’un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures.
Finance - 21.12.2018
Le financement sur stock, un financement supplémentaire
Le financement sur stock est une très ancienne technique de financement qui demande à être dynamisée. Elle s’adresse à un grand nombre d’entreprises, disposant d’un stock et désireuses de valoriser cet actif.
Information financière - 21.12.2018
Petites SA et SCA : obligation d’établir un RGE en 2019
La CNCC a été interrogée pour savoir si la nouvelle dispense de rapport de gestion qui s’applique aux petites entreprises n’implique pas celle du rapport sur le gouvernement d’entreprise (RGE).
Vie des affaires - 21.12.2018
Conventions réglementées : attention aux intérêts indirects
Lorsqu’un dirigeant ou un associé est « indirectement intéressé » par un contrat passé par la société, la procédure des conventions réglementées doit être appliquée. Savez-vous identifier ces intérêts indirects ? Que faire si la procédure n’a pas été respectée ?
Vie des affaires - 21.12.2018
Déposez une marque auprès de l’INPI
L’entreprise propriétaire d’une marque doit veiller à ce que personne ne l’utilise pour désigner des produits identiques ou similaires ou ne dépose une marque identique ou similaire. Rappel des conditions d’enregistrement et d’opposition auprès de l’INPI.
RV Vernimmen - 21.12.2018
Éviter le mur de la dette
Il ne faut pas laisser se concentrer les échéances de la dette de l’entreprise sur une ou deux années et se retrouver confronté à un mur de la dette. Pour éviter cette situation, il convient de bien choisir l’échéance et, si besoin, la renégocier avec les prêteurs.
RECOUVREMENT - COPROPRIété - 20.12.2018
Recouvrement des charges : du nouveau !
Un syndic de copropriété, confronté à un mauvais payeur pour des provisions sur charges, doit faire le nécessaire pour recouvrer. La loi Elan du 23.11.2018 a entendu lui faciliter la tâche, en modifiant la procédure prévue par l’article 19-2 de la loi de 1965. C’est-à-dire ?
Mandat de vente - 20.12.2018
Offre contresignée = indemnisation ?
Après avoir contresigné une offre d’achat, le client d’une agence refuse de finaliser la vente. L’agence peut-elle lui réclamer réparation ? Réponse... au vu d’un récent arrêt !
AGENTS IMMOBILIERS - 20.12.2018
Assurance « loi Hoguet » et devoir de conseil
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la portée de la couverture assurantielle des professionnels Hoguet et des opérateurs qui, dans le cadre d’une activité en transaction, verraient leur responsabilité engagée au titre de leur devoir de conseil. Et alors ?
CONTENTIEUX - URBANISME - 20.12.2018
Contentieux de l’urbanisme : du nouveau !
La loi « Elan » du 23.11.2018 comporte de nouvelles mesures visant à sécuriser davantage les autorisations d’urbanisme (AU), comme pour un permis de construire ou d’aménager (PC/PA), mais aussi à lutter contre les recours abusifs. Vite, un tour d’horizon !
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 20.12.2018
Quand la vie de couple du locataire tourne au cauchemar...
À l’initiative de députés, la loi Elan du 23.11.2018 vient de créer un nouveau texte destiné à prendre en compte la situation de locataires vivant en couple et qui, confrontés à de la violence familiale, sont contraints de quitter leur logement. Que faut-il savoir ?
CCMI - DIVERS - 20.12.2018
Le point sur la réglementation « CMI »
Dans la loi « Elan » du 23.11.2018, on trouve divers textes qui impactent le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans. La Cour de cassation a de son côté rendu d’importants arrêts, récemment. Un point s’impose...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 20.12.2018
Du nouveau pour les investissements défiscalisés !
Comme chaque fin d’année, nous sommes interrogés sur l’évolution prévisible pour les dispositifs fiscaux d’investissement locatif. Un point s’impose, au vu de la loi Elan du 23.11.2018, outre des travaux parlementaires sur le projet de loi de finances (PLF) !
FISCALITÉ - TAXES - 17.12.2018
Une TVTS à payer en janvier 2019 ?
La TVTS est due par votre société si elle possède ou utilise un ou plusieurs véhicules immatriculés dans la catégorie voiture particulière. Et si vous utilisez votre propre véhicule pour faire vos déplacements professionnels, elle n’en est pas pour autant exemptée...
COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 17.12.2018
Candidater à un marché public depuis le 01.10.2018
Chaque année, les administrations d’État et les collectivités proposent des marchés publics. Vous souhaitez en décrocher un ? Nos conseils pour les trouver, candidater et faire une offre, notamment depuis le 01.10.2018, et mettre toutes les chances de votre côté...
SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 17.12.2018
Un inventaire au 31.12.2018 !
Si votre entreprise clôture au 31 décembre, alors votre date d’inventaire approche. Mais êtes-vous vraiment contraint de respecter cette date précise ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 17.12.2018
Un contrôle fiscal, mais pas dans mon entreprise !
Vous recevez un avis de vérification de comptabilité par lequel l’inspecteur des Finances publiques vous informe de sa venue au siège de votre entreprise. Vous ne disposez pas d’un local pour lui permettre de travailler. Que pouvez-vous faire ? Nos conseils...
DIRIGEANT - VIE MARITALE - 17.12.2018
Quel régime matrimonial pour protéger votre patrimoine ?
Être dirigeant d’entreprise, c’est aussi mettre en danger potentiellement le patrimoine familial. En cas de graves difficultés, le risque est que les créanciers se servent dans votre patrimoine familial. Comment protéger au mieux votre famille ? Nos conseils...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 17.12.2018
Un intérêt de devenir « assimilé salarié » plutôt que TNS ?
Gérant associé d’EURL ou gérant majoritaire de SARL, vous êtes rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Pendant que d’autres dirigeants, dits « assimilés salariés », relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Quelles différences ?
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 17.12.2018
Mettre en place le télétravail dans votre entreprise ?
Le télétravail est de plus en plus plébiscité par les entreprises. Les outils de communication et les avantages du télétravail font qu’il est désormais possible et même profitable de faire appel à des salariés en télétravail. Mais il faut respecter certaines règles... Explications.
GESTION DU PERSONNEL - 17.12.2018
PAS : vérifier les informations des salariés
En 2019, vous prélèverez tous les mois l’impôt sur le revenu dû par vos salariés sur leurs salaires. Pour éviter des erreurs, contrôlez toutes les données de vos salariés.
CONTRÔLE URSSAF - TRANSACTION - 17.12.2018
Demandez à l’Urssaf de transiger
Vous avez reçu une mise en demeure de l’Urssaf, à la suite d’un contrôle ou d’un retard de paiement. Vous pouvez peut-être lui proposer de conclure une transaction pour éviter un litige ou y mettre fin si vous avez déjà exercé un recours gracieux.
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS PARTIEL - 17.12.2018
Demande d’un passage à temps partiel par un salarié
Un salarié employé à durée indéterminée et à temps plein vous demande de passer à temps partiel (en dehors d’un temps partiel dans le cadre d’un congé spécifique). Êtes-vous contraint d’accepter cette demande ?
RÉMUNÉRATION - OBJECTIFS COMMERCIAUX - 17.12.2018
Réviser les objectifs commerciaux de vos salariés pour 2019
Vous employez des salariés commerciaux dont une partie de la rémunération est composée de commissions. Vous êtes amené à réviser périodiquement leurs objectifs de vente, par exemple chaque année en début d’exercice. Voici un rappel de la marche à suivre.
GESTION DU PERSONNEL - EMBAUCHE - 17.12.2018
Pas de promesse d’embauche sans accord sur la rémunération
La Cour de cassation considère que seule une promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail engageant l’employeur, contrairement à une offre de contrat de travail. Elle a donné un premier élément pour apprécier quand une promesse de contrat est conclue.
FORMATION - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - 17.12.2018
Utilisation du CPF : quelles seront vos marges de manœuvre ?
Dès 2019, vos salariés pourront utiliser leur nouveau compte personnel de formation (CPF) pour suivre des formations pendant leur temps de travail ou en dehors. Devront-ils obtenir votre accord pour partir en formation ?
ASSURANCES - TRAVAUX - 06.12.2018
Assurance décennale : gare aux activités/techniques déclarées !
La Cour de cassation vient de rendre d’importantes décisions concernant les conditions de mise en œuvre de l’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) d’un entrepreneur du bâtiment et d’un constructeur de maisons individuelles (CMIste). Un point s’impose...
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 06.12.2018
Délégations de vote en AG : du nouveau !
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui vient d’être promulguée et publiée au JO, a retouché l’article 22 de la loi du 10.07.1965, concernant les délégations de vote en assemblée générale de copropriétaires. Impact ?
BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 06.12.2018
Charges récupérables : quid pour des espaces verts ?
Un bailleur détient un logement dans une mono/copropriété, et doit assumer des charges au titre des espaces verts en parties communes. Il se demande quelles charges sont récupérables sur le locataire, ou déductibles de ses revenus fonciers. Éléments de réponse !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 06.12.2018
Dispositif LCB/FT : importantes précisions !
La DGCCRF et Tracfin viennent de publier un nouveau document à l’attention des professionnels de l’immobilier, concernant la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Vite, des explications !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 06.12.2018
Contentieux dans les copropriétés : du changement !
Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions en justice dans les copropriétés. La réforme étant d’application immédiate, il faut vite l’intégrer...
URBANISME - DIVERS - 06.12.2018
Affichage irrégulier = recours limité !
Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt sur le recours des tiers, en cas d’affichage irrégulier d’une autorisation d’urbanisme. Quels enseignements en tirer ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.12.2018
Focus sur la vente avec faculté de rachat
Pour une raison ou une autre, par exemple en raison de difficultés financières, une personne souhaite pouvoir vendre un bien immobilier, tout en conservant la possibilité de le racheter. Est-ce possible ? Si oui, que faut-il savoir et vérifier, côté professionnel ?
Comptabilité - 06.12.2018
Quel taux de rotation retenir pour calculer les IFC ?
La détermination de la provision pour indemnités de fin de carrière (IFC) nécessite l’utilisation d’hypothèses démographiques relatives, entre autres, au taux de rotation du personnel. Quels types de départs doivent être pris en compte pour le calcul de ce taux ?
Vie des affaires - 06.12.2018
Déclaration des bénéficiaires effectifs : questions pratiques
L’ANSA a apporté plusieurs éléments de réponses sur la notion de bénéficiaire effectif que les sociétés non cotées sont tenues de déclarer et apporte un éclairage sur la définition fournie par le décret n° 2018-284 du 18.04.2018.
Vie des affaires - 06.12.2018
Déclaration de performance extra-financière
La déclaration de performance extra-financière s’enrichit encore de nouvelles mentions. Les modalités de sa vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) ont été précisées.
IFRS - 06.12.2018
Recommandations de l’AMF pour la clôture des comptes 2018
Les recommandations du cru 2018 de l’AMF, en lien avec celles de l’ESMA, s’inscrivent dans la continuité de celles développées en 2016 et 2017 avec un apport de précisions bienvenues relatives à l’application des nouvelles normes IFRS 9, 15 et 16. Voici les points essentiels à retenir.
Finance - 06.12.2018
Évaluer ses actifs immatériels
Identifier et valoriser les actifs immatériels est une opération délicate qui consiste à mesurer tout ce qui, a priori, est intangible... Une opération essentielle qui permet de protéger ce qui doit l’être et de mettre en valeur son potentiel, sa force, ses facteurs de différenciation et de performance.
RV Vernimmen - 06.12.2018
Utiliser la méthode des scores
La méthode des scores ou « crédit scoring » est une technique d’analyse destinée à diagnostiquer préventivement les difficultés des entreprises. Intérêt et limites de cette méthode.
Fiscalité - 06.12.2018
Taxe sur les véhicules de sociétés 2018 : quoi de neuf ?
Vous devez payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de l’année civile 2018 en janvier 2019. Mais quelles sont les nouveautés pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 01.01.2018 ?
Fiscalité - 06.12.2018
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés : quelles incidences ?
La baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des exercices ouverts depuis le 01.01.2018 entraîne des incidences sur les modalités de calcul des acomptes, mais elle emporte également d’autres conséquences. Explications.
rh - 06.12.2018
Le détachement en France connaît certains changements
La loi Avenir professionnel facilite le détachement de salariés en France pour l’exécution d’une prestation de services. Elle relève, en revanche, le plafond des amendes encourues en cas de manquement.
RELATIONS AVEC LES TIERS - 04.12.2018
Intérêt d’adhérer à une AGA si vous avez un expert-comptable ?
Votre activité libérale vous contraint à adhérer à une association de gestion agréée (AGA) afin de bénéficier de certains avantages fiscaux. Vous vous interrogez sur la nécessité d’adhérer à une AGA alors que vous confiez déjà la tenue de votre comptabilité à un expert-comptable.
COMPTABILITÉ - DIVERS - 04.12.2018
Factures : faites le tri avant de payer !
Vous recevez énormément de courriers dont des factures à payer. Méfiez-vous, certaines d’entre elles sont de pures arnaques. Nos conseils pour ne pas tomber dans le piège...
SOCIÉTÉS - STRUCTURES - 04.12.2018
Rembourser un compte courant d’associé, faute de gestion ?
Exerçant votre activité au sein d’une société dont vous êtes le gérant, vous envisagez de demander le remboursement de votre compte courant d’associé. Remboursement qui peut vous être reproché en cas de difficulté financière de la société ? Réponse de la Cour de cassation...
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 04.12.2018
Médecins : bientôt autorisés à faire de la publicité ?
Vous connaissez pertinemment le principe d’interdiction de faire de la publicité qui s’applique à vous. Cependant, vous avez entendu dire que la publicité serait bientôt autorisée. Qu’en est-il exactement ? Faisons le point !
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 04.12.2018
Méconnaissance de l’accord préalable de la CPAM et sanctions ?
Comme vous le savez, le Code de la sécurité sociale regorge de limites à votre liberté de prescription, notamment pour les actes de masso-kinésithérapie. Et le non-respect de cette procédure engage votre responsabilité... Point rappelé récemment par la Cour de cassation !
BON À SAVOIR - 04.12.2018
CFE à payer pour le 17.12.2018 !
Qui est concerné ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI art. 1447) , au 1er janvier de l’année.
RECETTES PROFESSIONNELLES - DIVERS - 04.12.2018
Quel traitement fiscal pour vos revenus annexes ?
En plus de votre activité principale de médecin libéral, vous avez décidé de compléter vos revenus en donnant des cours ainsi qu’en rédigeant des articles dans des revues spécialisées. Vous vous interrogez sur les modalités d’imposition de ces revenus annexes.
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 04.12.2018
Votre « e-réputation » : une gestion au quotidien ?
À l’époque du numérique, votre e-réputation peut vous dépasser voire vous nuire dans l’exercice de votre activité du fait des avis publiés par vos patients-internautes. Vous devez donc savoir gérer les informations qui circulent sur vous ! Nos conseils...
