2019 -
Janvier
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - FRAIS DE DÉPLACEMENT - 25.01.2019
Comment déduire vos frais de déplacement vélo ou trottinette ?
Pour vous rendre à votre cabinet, et visiter vos patients, vous utilisez votre vélo ou trottinette. Comment déduire les frais y afférents ? Pouvez-vous utiliser le barème kilométrique qui vient d’être créé pour les salariés utilisant ces modes de transport ?
COMPTABILITÉ - OBLIGATIONS - 25.01.2019
Gestion de la caisse et écritures comptables ?
Vous tenez vous-même la comptabilité de votre cabinet, et vous vous interrogez sur la manière dont vous devez correctement gérer et comptabiliser les règlements en espèces de la part de vos patients. Nos conseils pour passer les bonnes écritures comptablement...
BON à SAVOIR - 25.01.2019
Cotisations sur revenu estimé : sanctions ?
Si vous avez malencontreusement sous-estimé votre revenu pour le calcul de vos cotisations provisionnelles, sachez que la majoration de retard ne vous sera pas appliquée. Explications !
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 25.01.2019
Mettre au rebut un bien encore en cours d’amortissement ?
Vous avez inscrit votre véhicule à usage professionnel à l’actif et ce dernier est toujours en cours d’amortissement. Suite à un accident, il n’est pas réparable et doit donc être mis au rebut (donc partir à la casse). Vous vous demandez comment procéder ? Nos conseils...
VIE DU LIBÉRAL - RETRAITE - 25.01.2019
Partir en retraite, en toute tranquillité... fiscale !
Après plusieurs décennies de bons et loyaux services, vous allez pouvoir faire valoir vos droits à la retraite et avez trouvé le repreneur de votre patientèle. Vous devez effectuer certaines démarches administratives et ne pas oublier la fiscalité découlant de cet évènement... !
VIE DU LIBÉRAL - RÉGIMES MATRIMONIAUX - 25.01.2019
Votre conjoint bientôt mieux protégé ?
Votre conjoint vous aide au quotidien dans la gestion de votre cabinet, sans pour autant avoir opté pour un statut (collaborateur, associé ou salarié). Sachez que sans choix de statut pour lui, celui de salarié lui sera dorénavant appliqué !
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 25.01.2019
Le dossier médical partagé : un vrai plus pour le suivi du patient ?
Officiellement généralisé le 06.11.2018, le dossier médical partagé (DMP) est présenté par les pouvoirs publics comme un véritable atout pour assurer le suivi des patients. Mais le système actuel présente encore des faiblesses expliquant une mise en place encore marginale.
SOCIÉTÉS - STRUCTURES - 25.01.2019
S’associer pour partager les frais : quelle forme choisir ?
Vous exercez votre activité à titre individuel, et aujourd’hui vous souhaitez vous associer afin de partager les frais du cabinet. Quelle structure choisir et à quoi devez-vous faire attention notamment parce que vous n’êtes pas assujetti à la TVA... ? Nos conseils...
Salaire - Primes - 25.01.2019
Prime Macron : versement et déclaration sont précisés
L’administration a précisé les conditions de versement et d’exonération sociale et fiscale de cette prime facultative, dont le versement est possible jusqu’au 31.03.2019. DSN-info a aussi de son côté indiqué comment la déclarer (inst. DSS/5B/5D/2019/2 04.01.2019) .
Cotisations - Exonération - 25.01.2019
Réduction : comment la paramétrer pour 2019
La réduction connaît 2 étapes en 2019 puisque l’élargissement aux cotisations d’assurance chômage n’intervient qu’au 01.10.2019. Conséquence directe, son calcul annuel se fera en 2 temps, ce qui en complique le paramétrage. Voici quelques pistes de réflexion.
Salaire - Égalité salariale - 25.01.2019
Égalité hommes/femmes : vous allez devoir compter vos points
Le principe en a été posé par la loi, mais manquaient encore les mesures concrètes destinées à réduire les inégalités entre hommes et femmes. C’est chose faite : voici le schéma et le calendrier de vos obligations si vous avez au moins 50 salariés (décret 2019-15 08.01.2019) .
FormationFormation - Actions - 25.01.2019
CPF : pour quelles actions de formation en 2019 ?
La réforme de la formation passe notamment par le CPF, qui va financer de nombreuses formations souhaitées par le salarié. Voici les grands principes de ce fonctionnement, à la lumière des nombreux décrets de la loi « Avenir professionnel » parus fin 2018.
Réglementation - Contrôles - 25.01.2019
Formalités, liens avec les organismes : ce qui change en 2019
Diverses mesures intéressant vos relations avec l’Urssaf ou autres organismes, mais aussi certaines majorations ou sanctions pouvant vous être appliquées sont entrées en vigueur au 01.01.2019. Voici ce qu’il faut en retenir.
DSN - Heures supplémentaires - 25.01.2019
Déclarer les heures sup. exonérées
La déclaration des heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales et d’impôt est détaillée (Fiche DSN 2066).
FORMATION - transition professionnelle - 25.01.2019
Transition professionnelle : comment fonctionne-t-elle ?
Depuis le 01.01.2019, le CIF a été remplacé par le congé de transition professionnelle, que le salarié finance désormais grâce à son CPF. Mais a-t-il pour autant toute liberté ? Voici les conditions et détails de ce nouveau congé.
AMORTISSEMENTS - 25.01.2019
PME : le retour du suramortissement !
Le suramortissement permet de bénéficier d’un amortissement majoré. Une mesure avantageuse à nouveau applicable depuis le 01.01.2019 !
ACTE ANORMAL DE GESTION - 25.01.2019
Une gestion commerciale anormale ?
Par principe, une dépense engagée par une entreprise est normalement déductible de son résultat fiscal. Sauf si l’administration estime (et justifie) que cette charge n’a pas été engagée dans son intérêt propre. Illustration à partir d’un cas jugé récemment...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 25.01.2019
Céder vos parts de SARL à une holding ?
Gérant majoritaire d’une SARL, votre entourage vous conseille de créer une holding et de lui céder vos parts. Mais quel intérêt une telle opération présente-t-elle ? Et concrètement, comment procéder ? Nos conseils sur un « montage » en vogue...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.01.2019
Redressé sur la base d’informations recueillies auprès de tiers
Vous recevez une proposition de rectification avec des redressements basés sur des informations recueillies par l’inspecteur auprès de « tiers ». Celui-ci est soumis à deux obligations pour vous permettre de connaître la source exacte des renseignements...
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 25.01.2019
Pas de taxe d’apprentissage en 2019 ?
Chaque année, les entreprises doivent verser la taxe d’apprentissage calculée à partir des rémunérations versées à leurs salariés. Jusqu’à présent, elle devait être versée avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement des rémunérations. Mais pas en 2019 ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IFI - 25.01.2019
Vos biens immobiliers professionnels exonérés d’IFI si...
Si votre patrimoine vous rend redevable de l’IFI (ancien ISF), les biens nécessaires à votre activité professionnelle n’y sont cependant pas soumis. Mais encore faut-il que des conditions soient respectées. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 25.01.2019
Fidéliser les clients et provisionner la charge
À l’approche de la clôture des exercices comptables, il est utile de rappeler les conditions de déduction fiscale des provisions, souvent source de contentieux et de divergence d’interprétation avec l’administration. Exemple à propos d’un programme de fidélisation...
PATRIMOINE DU LIBÉRAL - PATIENTÈLE - 25.01.2019
Cession de patientèle et ses conséquences
Vous allez bientôt prendre votre retraite ou vous envisagez tout simplement de changer de lieu d’exercice. Pouvez-vous revendre votre patientèle ? Et dans l’affirmative, quelles en seront les conséquences fiscales ? Nos conseils...
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - DÉDUCTIBLES - 25.01.2019
Comment déduire vos frais de blanchissage ?
Pour les besoins de votre activité, vous disposez de blouses, serviettes, draps, ... et ce linge doit bien sûr être nettoyé régulièrement. Mais si vous choisissez de le nettoyer chez vous, et non chez un blanchisseur, pouvez-vous déduire les frais y afférents ? Nos conseils...
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - DIVERS - 25.01.2019
Pouvez-vous refuser de donner des soins ?
De par votre serment et fonction, une idée reçue laisse à penser que vous devez apporter tous les soins à tous les patients qui se présentent à vous... Obligation qui n’est pas absolue car la loi prévoit des cas où vous pouvez refuser la prise en charge de certains patients !
LOCAL PROFESSIONNEL - FRAIS DÉDUCTIBLES - 25.01.2019
Votre cabinet cambriolé pendant les fêtes !
Vous avez eu la mauvaise surprise, de retour de congés, de constater que votre cabinet avait été cambriolé. Tout ce qui s’y trouvait a disparu et vos installations ont subi de sérieux dégâts ! Pouvez-vous déduire ces pertes et comment ? Et quid de votre indemnisation ?
FISCALITÉ DES REVENUS - EXONÉRATIONS - 25.01.2019
Permanence des soins : étendue de l’exonération
Vous exercez dans une zone déficitaire en offre de soins et vous avez entendu dire que vous pouviez bénéficier d’une exonération d’impôt au titre de la permanence des soins. De quoi s’agit-il exactement ? Question à laquelle la CAA de Bordeaux a répondu récemment.
FISCALITÉ DES REVENUS - EXONÉRATIONS - 25.01.2019
Coups de pouce CFE en zone rurale !
Pour permettre la réduction des déserts médicaux, un panel de mesures fiscales vous est ouvert dont un allégement de la fiscalité locale avec des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) sous conditions.
BON À SAVOIR - 25.01.2019
Étrennes : déductibles ou pas ?
En ce début d’année, vous avez été amené à verser des étrennes à des tiers (concierge, pompiers, facteur, ...) et vous vous interroger sur la déduction de ces sommes ?
COMPTABILITÉ - 25.01.2019
Comptabilité et virements personnels : pour quoi faire ?
En ce début d’année, vous vous penchez sérieusement sur votre comptabilité de l’exercice 2018, et vous savez que vous devez obligatoirement comptabiliser tous vos virements personnels. Mais de quoi s’agit-il exactement et comment faire ? Nos conseils...
CDD - CONTRATS SUCCESSIFS - 25.01.2019
Conclure deux CDD successifs sans appliquer le délai de carence
Dans quelles situations, l’employeur peut-il conclure avec le même salarié sur un même poste des contrats de travail à durée déterminée successifs sans délai de carence ? La Cour de cassation a rappelé récemment les règles applicables.
LICENCIEMENT - ÉCONOMIQUE - CONSULTATION DES IRP - 25.01.2019
Licenciement économique : absence de mise en place des IRP
Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique mais vous n’avez pas mis en place les institutions représentatives du personnel (IRP), ni établi de procès-verbal de carence. Gare aux conséquences en cas de litige !
RÉMUNÉRATION - SALAIRE - PRIMES - 25.01.2019
Verser une prime début 2019 sans charges sociales
Suite aux mouvements sociaux des gilets jaunes, le gouvernement vous donne la possibilité de verser à certains de vos salariés une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum non soumise aux cotisations patronales et salariales, mais sous certaines conditions...
ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ - 25.01.2019
Votre entreprise est exposée aux accidents du travail
Votre entreprise compte au moins 50 salariés et elle est confrontée à un taux élevé d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Est-elle soumise à l’obligation de négocier un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - BULLETIN DE PAIE - 25.01.2019
Si vos salariés effectuent des heures « sup » à partir de 2019
Les rémunérations versées à vos salariés réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires à partir de 2019 bénéficient d’une réduction sociale et d’une exonération fiscale. Vous devez respecter certaines conditions pour que vos salariés puissent en profiter.
JEUNES TRAVAILLEURS - 25.01.2019
Mineurs : la durée du travail à respecter
Si vous recrutez des travailleurs de moins de 18 ans depuis le 01.01.2019, pouvez-vous leur faire réaliser des heures supplémentaires ?
LICENCIEMENT - MOTIF PERSONNEL - 25.01.2019
Saisie du véhicule privé du salarié indispensable à son travail
Un de vos salariés, dont le contrat de travail lui impose de disposer d’une voiture personnelle pour exercer ses fonctions, n’a plus de véhicule et ne peut plus exécuter son travail. Que pouvez-vous faire ? Les juges vous éclairent sur vos pouvoirs et droits.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 25.01.2019
Une option pour l’IS : révocable ?
En EURL, société par principe soumise à l’impôt sur le revenu, vous avez pu opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option irrévocable jusque-là, mais plus maintenant...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 25.01.2019
Refacturer les frais à vos clients : avec ou sans TVA ?
Votre entreprise engage des frais pour le compte de ses clients, voire de tiers, comme des frais de déplacement, d’hôtel et de restaurant, et les refacture ensuite aux clients concernés. Doit-elle les assujettir à la TVA ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 25.01.2019
ZRR et date d’implantation de votre entreprise
Vous avez créé ou repris votre société il y a peu de temps et apprenez aujourd’hui que votre commune vient d’être classée en ZRR (zone de revitalisation rurale). Pouvez-vous dans ce cas bénéficier des exonérations ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - 25.01.2019
Réévaluer l’actif d’une SCI selon son régime fiscal
Vous détenez un immeuble, qui peut être votre local professionnel, via une SCI (société civile immobilière). Réévaluer la valeur de cet immeuble peut être avantageux fiscalement, mais tout dépend si la SCI est soumise à l’IR ou à l’IS...
VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 25.01.2019
Liquider votre société : quel coût fiscal ?
Vous vous apprêtez à liquider votre société. Une telle cessation entraîne des conséquences fiscales. Lesquelles ? Et quid des sommes à partager entre associés ? Nos explications pour éviter les mauvaises surprises le moment venu...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE - 25.01.2019
Véhicules de tourisme : une déduction sans limite possible ?
Comme vous le savez, la déduction fiscale des véhicules de tourisme, achetés ou loués par les entreprises, est très limitée. Mais cette limitation ne s’applique pas nécessairement à tout le monde. Illustration à partir d’un cas jugé récemment...
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 25.01.2019
Et si vous profitiez, vous aussi, de l’intéressement en 2019 ?
Si votre entreprise emploie au moins un salarié (hormis vous), la mise en place d’un plan d’intéressement peut se révéler intéressante, d’autant plus que vous pouvez figurer parmi les bénéficiaires... Un dispositif dont l’attrait s’est encore accru depuis le 01.01.2019...
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 24.01.2019
Résilier un contrat Madelin : possible ou pas ?
Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés de se constituer notamment un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements effectués. Mais la souplesse du dispositif n’est pas son point fort...
DIRIGEANT - VIE MARITALE - 24.01.2019
Conjoint collaborateur : cumul possible avec un autre emploi ?
Votre conjoint s’investit dans votre entreprise par nécessité et/ou parce qu’il souhaite vous épauler sans que cette aide ne pèse trop sur les charges sociales. Trois statuts sont envisageables, dont celui de conjoint collaborateur. Peut-il alors exercer une autre activité ?
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 24.01.2019
Céder votre bail commercial avant de partir à la retraite
Vous allez prendre votre retraite : vous pouvez alors demander une déspécialisation de votre bail pour le céder plus facilement. À défaut de pouvoir le céder, vous pourrez le résilier à tout moment. Nos explications et surtout nos conseils...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LE REVENU - 24.01.2019
Des interrogations sur le prélèvement à la source (PAS) ?
Alors que le PAS est entré en vigueur le 01.01.2019, le sujet suscite encore de nombreuses interrogations. Beaucoup s’interrogent sur son impact sur le budget, sur la façon dont les acomptes seront régularisés... Nos réponses aux questions les plus fréquentes...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 24.01.2019
Caution d’un emprunt de votre société : disproportionné ?
Vous vous êtes porté caution d’un prêt au profit de votre société et la banque vous appelle aujourd’hui à honorer les dettes que votre société ne peut plus supporter. Vous envisagez de soulever le caractère disproportionné de votre engagement. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF - 24.01.2019
Votre logiciel de paie a provoqué un redressement de l’Urssaf
Vous avez acquis un logiciel de paie pour éditer les bulletins de salaire de votre ou vos salariés. Or, vous êtes aujourd’hui redressé suite à un contrôle Urssaf pour des erreurs de calcul de cotisations. Pouvez-vous vous retourner contre le prestataire informatique ?
CRÉDITS D’IMPÔT - 24.01.2019
Dirigeant : vous former en 2019 ?
Vous bénéficiez d’un coup de pouce fiscal pour vos dépenses de formation : le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises. Combien en 2019 ?
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 17.01.2019
Compromis : gare à la surface Carrez !
La Cour de cassation a rendu un important arrêt pour le cas où un compromis de vente ne comporterait pas la superficie Carrez, là où elle est requise. Enseignement ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 17.01.2019
Copropriétés : du nouveau pour les lots transitoires !
Jusqu’à récemment, aucun texte légal n’organisait le régime juridique des lots transitoires, créés par la pratique, dans les copropriétés. C’est désormais chose faite, avec la loi Elan du 23 novembre 2018 ! À la suite de la loi, voyons ce qu’il en est...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 17.01.2019
Devoir de vérification à l’égard des vendeurs : une limite !
Lorsqu’il intervient pour rédiger un acte pour une vente, un notaire ou un agent immobilier (AI) est tenu de procéder à des vérifications concernant le vendeur. La Cour de cassation a récemment fourni une importante précision, à ce sujet. Voyons ce qu’il en est...
LOCATION SAISONNIÈRE - DIVERS - 17.01.2019
Le point pour la location de meublés de tourisme
La loi Elan du 23.11.2018 est venue modifier des textes du Code du tourisme qui fixent le cadre légal applicable pour la location de logements en meublés de tourisme. Un point s’impose, sur les règles applicables du côté des loueurs, mais aussi des professionnels...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 17.01.2019
Loi Elan : des nouveautés pour le statut de la copropriété !
La Loi Elan du 23.11.2018 est venue compléter la loi du 10 juillet 1965 de divers textes destinés à préciser la manière dont le statut de la copropriété doit s’appliquer, p.ex. pour la qualification de parties communes. Tour d’horizon des (nouvelles) règles à vite intégrer...
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 17.01.2019
Où une clause sur le loyer pose problème...
La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine lorsqu’un bail commercial pose une difficulté pour la mise en œuvre d’une clause d’indexation ou d’une clause recette (loyer binaire). Quelles leçons tirer de ces décisions ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 17.01.2019
Abandon de loyers : gare à l’administration fiscale !
Pour une raison ou une autre, un bailleur assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) peut vouloir renoncer à réclamer certains loyers à un locataire. Mais le fisc ne peut-il pas voir cela d’un mauvais œil ? Éléments de réponses, au vu d’un récent arrêt...
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 17.01.2019
Heures supplémentaires non autorisées : devez-vous les payer ?
Si un de vos salariés effectue des heures supplémentaires alors que vous vous y êtes opposé, pouvez-vous refuser de les lui payer ? La Cour de cassation a répondu très récemment à cet épineux problème rencontré par de nombreux employeurs.
CONTRÔLES - INSPECTION DU TRAVAIL - URSSAF - 17.01.2019
PME : durée limitée des contrôles administratifs et Urssaf
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10.08.2018 limite, pendant quatre ans, la durée des contrôles des administrations et de l’Urssaf dans les PME situées dans certaines régions. Cette limitation concerne les contrôles ayant débuté le 01.12.2018.
ABSENCES - LICENCIEMENT - 17.01.2019
Absences répétées mais justifiées : pouvez-vous licencier ?
Le licenciement d’un salarié absent pour des raisons de santé n’est pas libre. Pour éviter tout risque de discrimination, la loi et la Cour de cassation précisent les marges de manœuvre offertes aux employeurs.
RECRUTEMENT - SALARIÉ ÉTRANGER - 17.01.2019
Recruter en dehors de l’Union européenne
Si vous envisagez d’embaucher un travailleur étranger non européen, vous devez, au préalable, effectuer certaines démarches ou procéder à certaines vérifications, selon que le travailleur étranger réside ou non en France. Et vous serez redevable d’une taxe.
EXONÉRATION - RÉDUCTION DE CHARGES - 17.01.2019
Baisse des cotisations sociales patronales en 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 03.12.2018. Elle confirme la réduction de la cotisation patronale de maladie au 01.01.2019 et le bénéfice d’une réduction générale des cotisations patronales plus favorable en 2019. Explications.
BULLETIN DE PAIE - 17.01.2019
Paramètres pour la paie de janvier 2019
C’est une tradition, chaque année débute avec son lot de changements à intégrer dans les logiciels pour établir la feuille de paie de janvier. En voici quelques-uns pour 2019.
CDI - CDD - EMPLOIS FRANCS - 17.01.2019
Bénéficiez de l’aide financière « emplois francs » en 2019
Jusqu’au 31.12.2019, vous pouvez recruter un salarié en CDD ou en CDI dans le cadre d’un emploi franc et recevoir une aide financière. L’embauche en emploi franc a été précisée par l’administration sur certains points.
RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 17.01.2019
Le nouveau compte personnel de formation, pour vous aussi !
À compter de 2019, le compte personnel de formation connaît une réforme d’ampleur. Il est crédité en euros et le salarié peut choisir et payer directement sa formation. Il convient de se préparer à ces nouvelles règles, qui s’appliquent à vos salariés mais aussi à vous...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT/ENTREPRISE - 17.01.2019
Se porter caution : la précision est de rigueur...
Si la banque vous demande de vous porter caution à l’occasion d’une demande de financement pour votre entreprise, vous allez devoir signer un acte de cautionnement. Un acte qui répond à un formalisme rigoureux. Illustration...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 17.01.2019
Le point sur la période d’essai
Vous allez bientôt embaucher votre premier salarié. Toute nouvelle embauche suppose, en général, la mise en place d’une période d’essai : mais pour quelle durée, dans quelles conditions, selon quelles modalités ? Et est-elle obligatoire ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 17.01.2019
L’impact de l’inventaire sur vos comptes
Vous venez de faire votre inventaire, comme chaque année à l’approche de la clôture (si vous clôturez au 31.12). Mais plus qu’une simple formalité, cet inventaire a des conséquences lourdes sur votre résultat comptable...
SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 17.01.2019
Un compte courant d’associé débiteur : danger !
De manière générale, un compte courant d’associé est créditeur : c’est la société qui doit de l’argent à l’associé. Il se peut aussi qu’il soit débiteur. Dans ce cas, c’est l’associé qui doit de l’argent à la société car il a contracté une dette envers elle. Prudence...
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 17.01.2019
Gérant bénévole et demandeur d’emploi indemnisé : non !
Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé et êtes devenu gérant de votre société. Percevant des indemnités chômage, vous êtes pour le moment bénévole au titre de votre mandat social : attention, c’est totalement interdit !
RELATIONS DIRIGEANT/ENTREPRISE - 17.01.2019
Dirigeant : vous êtes noté !
À travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit une cotation, pour votre société, mais aussi pour vous, en tant que dirigeant...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 11.01.2019
Provisions : attention aux conditions de déduction !
Constater une provision en prévision d’une future charge probable est fréquent à la clôture de l’exercice comptable. Mais, pour qu’elle soit déductible sur le plan fiscal, des conditions doivent être remplies. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment...
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 11.01.2019
Payer de la TVA en 2019 ?
Si le chiffre d’affaires de votre société ne dépasse pas certains seuils, elle peut être dispensée du paiement de la TVA. Une situation pas toujours avantageuse...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 11.01.2019
Un déficit sur l’exercice 2018 : une optimisation possible ?
L’exercice 2018 vient de se terminer si vous clôturez comme beaucoup d’entreprises le 31 décembre. Et cette année, pour diverses raisons, votre société dégage un déficit. Comment en tirer profit ? Nos conseils...
VIE DU DIRIGEANT - CESSATION D’ACTIVITÉ - 11.01.2019
Une assurance chômage payée par votre société ?
Alors que la loi instaurant une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité vient d’être promulguée, savez-vous que vous pouvez bénéficier, aux frais de votre société, d’une couverture contre ce risque ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 11.01.2019
Saisir le tribunal... mais pas trop vite !
À la suite d’un contrôle fiscal, vous avez contesté les rappels d’impôts mis à la charge de votre société et/ou à votre nom propre et recevez un avis de rejet. Celui-ci précise que vous pouvez saisir le tribunal dans un délai de deux mois. Ne vous précipitez pas...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 11.01.2019
Une moto plutôt qu’une voiture de société ?
En tant que dirigeant, vous passez du temps sur la route, enfermé dans votre voiture et souvent dans les bouchons. Et si vous preniez une moto ou un scooter comme véhicule de société ? Une différence au niveau fiscal ?
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 11.01.2019
Vos crédits d’impôts 2018 remboursés dès le 15.01.2019 ?
Le fisc a calculé un taux de prélèvement à la source sur vos revenus en tant que dirigeant et plus globalement sur les revenus de votre foyer fiscal. Mais ce taux ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts. Un remboursement en vue dès ce début d’année ?
