2019 -
Février
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 28.02.2019
Contrôle des constructions : nouvelle donne !
La récente loi « Elan » du 23 novembre 2018 est venue réaménager et préciser les conditions dans lesquelles les autorités et agents publics peuvent venir contrôler, sur site, la conformité de constructions. L’essentiel à savoir, sur les nouvelles règles applicables !
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 28.02.2019
Une reconduction tacite... pour combien de temps ?
Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle fait l’objet d’une reconduction tacite. Éléments de réponse, selon le type de location !
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 28.02.2019
Mandat d’un professionnel et loi Hoguet
La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le régime applicable au mandat de vente confié à un professionnel Hoguet... par un autre professionnel. Alors ?
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 28.02.2019
Devoir de conseil : gare au client peu scrupuleux...
Dans une affaire où une vente avait été annulée pour dol du vendeur, celui-ci n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier qu’il avait mandaté... pour manquement à son devoir de conseil. La décision qui vient d’être rendue mérite l’attention...
TRAVAUX - DIVERS - 28.02.2019
Focus sur la réception « tacite »
La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle et importante décision sur les conditions requises pour caractériser une réception tacite au titre de l’article 1792-6 du Code civil, notamment dans le cadre de marchés privés de travaux par lots. Alors, cela donne quoi ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 28.02.2019
Le point sur le droit à indemnisation...
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, à plusieurs reprises, sur des recours d’agents immobiliers, mandatés en vente, visant à réclamer des dommages et intérêts à leurs mandants, et ce au titre d’une clause pénale de leurs mandats. Le point !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 28.02.2019
Régime de TVA sur la marge : du nouveau !
Depuis des années, les conditions d’application du régime de la TVA dite sur la marge font l’objet de discussions, avec des redressements à la clef par certains services fiscaux. Des juges viennent à nouveau de rendre une décision favorable aux opérateurs ! Explications...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.02.2019
Un délai de deux jours minimum : et en cas de report ?
Lorsque l’administration envisage de réaliser un contrôle sur place, vous devez disposer d’un délai suffisant d’au moins deux jours pour vous préparer à la première visite du vérificateur. Et si cette visite est reportée ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.02.2019
Un droit pour l’administration, un devoir pour vous ?
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration dispose d’un droit qui lui permet d’obtenir la communication de tous les éléments qui vont lui permettre d’exercer un contrôle fiscal. Quelle est l’étendue exacte de ce droit ? Quels sont vos droits ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 22.02.2019
Une facture impayée : une provision déductible ?
Une facture non réglée dans les délais laisse généralement présager des difficultés pour obtenir son règlement. Mais pour qu’une provision soit déductible à ce titre, encore faut-il que le caractère probable du risque de non-recouvrement soit établi. Illustration...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 22.02.2019
Amortir votre fonds de commerce ?
La réglementation comptable a toujours interdit d’amortir un fonds commercial mais une directive européenne a fait évoluer les choses. Depuis le 01.01.2016, votre fonds commercial doit être amorti si sa durée d’utilisation est limitée. Et sur le plan fiscal ?
IMPOSITION DES REVENUS - 22.02.2019
Dirigeant : une prime avant le 31 mars ?
Les salariés peuvent percevoir de leur employeur une prime totalement exonérée de 1 000 € maximum. Pouvez-vous également en bénéficier en tant que dirigeant ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 22.02.2019
Dirigeant : louer vos parts sociales ?
La loi en faveur des TPE et PME du 02.08.2005 a fixé un véritable cadre juridique aux opérations de location d’actions ou de parts sociales en sécurisant le dispositif, tout en le rendant plus attractif afin de favoriser les transmissions d’entreprises. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 22.02.2019
Compte courant d’associé : un taux d’intérêt plafonné
Vous pouvez laisser à la disposition de votre entreprise des sommes inscrites sur votre compte courant d’associé. Les avances ainsi réalisées peuvent alors être rémunérées mais en respectant, sur le plan fiscal, certaines limites. Nos explications...
Cotisations - Exonération - 21.02.2019
Réduction des cotisations : Urssaf et Agirc/Arrco précisent...
À défaut de circulaire, les sites Urssaf et Agirc/Arrco ont, chacun de leur côté, apporté des précisions relatives à l’intégration à la Réduction des cotisations de retraite complémentaire, puis ensuite de chômage. Voici leurs principaux apports (Site Urssaf, DSN-info 28.01.2019) .
Cotisations - Retraite complémentaire - 21.02.2019
Fusion Agirc/Arrco : quelques précisions
Une circulaire commente le nouveau régime de retraite complémentaire au 01.01.2019, applicable à vos salariés qu’ils soient cadres ou non. Nous retraçons ici les principales particularités à retenir, rappelées par ce texte (circ. Agirc-Arrco 2019-1-DRJ) .
PAS - DSN - 21.02.2019
Quelques précisions sur le PAS
Les premières applications du PAS aboutissent à quelques aménagements pour le PAS en 2019, récemment précisés par DSN-info.
Jeunes - Apprentis - 21.02.2019
Les principaux changements de l’apprentissage en 2019
Outre la réforme des cotisations applicable à tout contrat d’apprentissage, ceux conclus depuis le 01.01.2019 bénéficient de nouvelles règles. Voici les principales modifications applicables à ces nouveaux contrats.
Cotisations - Exonérations - 21.02.2019
L’exonération « heures supplémentaires » enfin applicable ?
L’exonération de cotisations salariales des heures sup et complémentaires, en théorie applicable au 01.01.2019, nécessitait un décret d’application, publié seulement le 25.01.2019. Après une information par e-mail début février, voici maintenant les précisions détaillées sur ce régime.
Salaire - Primes - 21.02.2019
Prime Macron : conditions modifiées !
La DSS revient sur des conditions de la prime qui avaient pourtant été précisées par une instruction du 04.01.2019 (inst. DSS/5B/2019/29, 06.02.2019) .
Avantages divers - Épargne salariale - 21.02.2019
L’épargne salariale 2018 en paie : attention changements !
Arrive la période de répartition/versement de l’épargne salariale de l’année 2018 : quelle est l’incidence des derniers textes ? Et celle du PAS ? Voici quelques points de vigilance à bien avoir en tête...
Inaptitude - Salaire - 21.02.2019
Comment payer le salarié inapte ?
La rémunération du salarié inapte que vous ne pouvez reclasser lui est due tant que vous ne l’avez pas licencié. La Cour de cassation a apporté d’utiles précisions sur le calcul du salaire et la date de la fin du paiement.
Formalités - Recommandé électronique - 21.02.2019
Utiliser la lettre électronique en 2019 ?
Figurant dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE), de nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019. Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ?
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 18.02.2019
Président de SAS : pourquoi prendre un salaire minimum ?
Vous êtes à la tête d’une entreprise qui tourne bien. Et vous avez la chance de pouvoir vous servir des dividendes corrects. Cependant, ne négligez pas de vous prélever un montant minimum de salaires. Pourquoi ? Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 18.02.2019
Verser un 13e mois au(x) seul(s) cadre(s) ?
Votre société compte une secrétaire et un autre salarié qui a quant à lui le statut cadre. Pouvez-vous décider d’attribuer des avantages à l’un d’eux seulement en raison d’un statut différent ? Le juge s’est prononcé récemment sur ce point...
FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 18.02.2019
Véhicule de société : une déduction limitée
Si votre société fait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, cet achat pourra être déduit sur plusieurs années mais pas sur sa valeur totale. Comment calculer cet amortissement et la part à réintégrer ? Et en cas de location plutôt qu’un achat ? Nos conseils...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 18.02.2019
Premier acompte d’IS : l’optimiser !
Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devez verser le premier acompte d’IS pour le 15 mars prochain. Une optimisation possible ?
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.02.2019
Un droit de rétractation : pour qui ?
Dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à démarcher des clients. Si vous signez un bon de commande, votre client pourra-t-il se rétracter ? La réponse est positive, mais sous réserve de conditions, à commencer par la qualité de votre client...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 18.02.2019
L’administration doit s’expliquer...
Lorsque l’administration envisage un redressement fiscal, elle a certaines obligations. C’est notamment le cas si elle fonde ses redressements sur la base de renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers. Nos conseils...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 18.02.2019
Objet social : quels enjeux pour votre bail commercial ?
Votre société exerce son activité dans des locaux dont elle est locataire en vertu d’un bail commercial. Cette activité, qui correspond à la description faite dans vos statuts à l’article « objet social », est-elle bien en adéquation avec les activités autorisées dans le bail ?
DISCIPLINE - SANCTIONS - 18.02.2019
Abandon de poste : faute grave ou pas ?
Vous êtes confronté à l’absence injustifiée d’un salarié qui ne reprend pas son travail. Est-ce une faute grave ? Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle dans quelles circonstances un employeur peut qualifier de faute grave un abandon de poste.
DURÉE DU TRAVAIL - 18.02.2019
Heures « sup » et complémentaires
Le taux de la réduction des cotisations salariales de retraite sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par vos salariés depuis 2019 a été fixé.
CONTENTIEUX - MÉDIATION - URSSAF - 18.02.2019
Faire appel au médiateur de votre Urssaf
Si vous rencontrez des difficultés lors de vos démarches auprès de votre Urssaf, vous pouvez, dorénavant, faire appel à son médiateur, quel que soit le lieu du siège social de votre entreprise. Voici quelles sont vos garanties en cas de médiation.
RELATIONS COLLECTIVES - IRP - NAO - 18.02.2019
Devez-vous négocier régulièrement sur les salaires ?
La négociation obligatoire sur les rémunérations en entreprise a évolué depuis la loi Travail du 08.08.2016 et l’ordonnance « Macron » n° 2018-1385 du 22.09.2017. Rappel des entreprises concernées et de la procédure à suivre pour une négociation à mener en 2019.
RELATIONS COLLECTIVES - IRP - CSE - 18.02.2019
Votre entreprise doit mettre en place son CSE en 2019
Votre entreprise compte au moins 11 salariés et le mandat de ses représentants du personnel arrive à échéance en cours d’année 2019. Quand et selon quel calendrier devez-vous mettre en place le comité social et économique (CSE) ?
EXONÉRATION - RÉDUCTION DE COTISATIONS - 18.02.2019
Entreprises en ZRR : exonération ou réduction de cotisations
Votre entreprise située en ZRR bénéficie d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales. Avez-vous intérêt à continuer à appliquer cette exonération spécifique ou à opter pour la réduction générale des cotisations sociales patronales ?
INTÉRESSEMENT - PARTICIPATION - 18.02.2019
PME : versez de l’épargne salariale en 2019 à vos salariés
Mettre en place de l’épargne salariale permet de motiver les salariés et de rendre plus attractive votre entreprise pour de futures recrues, mais cela a un coût. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a instauré une mesure favorable aux entreprises.
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 14.02.2019
Un congé pour reprise... par une personne morale ?
Lorsqu’une personne physique loue un logement nu ou meublé en résidence principale, la loi de 1989 permet de délivrer un congé pour sa reprise. Mais est-ce le cas si un bailleur est une personne morale ? Un point s’impose, au vu d’une récente réponse ministérielle...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 14.02.2019
Plus-value immobilière : du nouveau pour les expatriés !
La loi de finances pour 2019 (LF 2019) est venue modifier le régime d’imposition applicable pour la plus-value immobilière réalisée par un non-résident fiscal lorsqu’il vend un logement en France, en particulier sa résidence principale. Que faut-il savoir ?
URBANISME - DIVERS - 14.02.2019
Permis de « régularisation » : importante précision !
Un maître d’ouvrage, qui veut faire de gros travaux impactant une construction existante, peut être parfois tenu d’en passer par un permis de régularisation, si cette construction a donné lieu à des travaux « irréguliers ». Un point s’impose à ce sujet, au vu d’un arrêt !
MANDAT DE VENTE - DIVERS - 14.02.2019
Où un notaire fait appel à une agence...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime applicable à la mission pouvant être confiée par un notaire à un agent immobilier, pour une vente. Alors ?
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 14.02.2019
VEFA et loi Elan
La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure est aussi à prendre en compte, pour de futurs programmes. Que faut-il savoir ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 14.02.2019
« Et si je fais aussi de la gestion locative ? »
Des agents immobiliers, qui exercent uniquement une activité en transaction (vente et/ou mise en location), nous demandent régulièrement ce qu’ils doivent faire pour pouvoir également assurer, en ordre, des missions en gestion locative. Éléments de réponse...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 14.02.2019
Conseiller syndical : quelle responsabilité ?
La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle des membres des conseils syndicaux des copropriétés, et de leurs présidents. La décision rendue mérite l’attention...
TVA - CONTENTIEUX - 12.02.2019
Logiciels de caisse et contrôle : du nouveau !
Vous le savez, depuis le 01.01.2018, les entreprises doivent être en mesure de justifier que leur logiciel de caisse répond à des normes de certification précises. Un dispositif sous contrôle et récemment renforcé par la loi relative à la lutte contre la fraude...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 12.02.2019
Plus-value immobilière : quels travaux prendre en compte ?
Lors de la vente d’un bien immobilier qui ne constitue pas votre résidence principale, vous pouvez tenir compte, dans le calcul de la plus-value imposable, des travaux que vous avez réalisés. Mais sous conditions, comme le rappelle le juge...
IMPOSITION DES REVENUS - AVANTAGES EN NATURE - 12.02.2019
Faire payer votre loyer personnel par votre société ?
Soit parce que votre logement personnel est à proximité immédiate de votre société, soit au contraire parce que votre logement est très éloigné de votre foyer, vous envisagez de faire prendre en charge votre loyer par votre société. Une bonne idée ?
VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT/ENTREPRISE - 12.02.2019
Si vous contractez un prêt pour votre société
Pour financer les besoins d’exploitation de votre société, vous envisagez de contracter un emprunt vous-même auprès de votre banque. Mais dans ce cas, les intérêts payés seront-ils déductibles de son résultat ? La réponse n’est pas si simple...
TAXES - 12.02.2019
Publicité : à déclarer avant le 1er mars ?
Si votre société dispose d’une enseigne visible de l’extérieur, elle est peut-être soumise à la taxe locale sur la publicité extérieure. Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - 12.02.2019
Un changement d’activité : quelles conséquences ?
Lorsque la réorganisation d’une société se traduit par un changement d’activité, les conséquences peuvent être importantes, sur le plan fiscal, notamment au regard du droit au report du déficit antérieur. Illustration à partir d’un cas vécu et jugé récemment...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 12.02.2019
Procédure collective et contrôle fiscal
Une procédure collective n’est jamais une période facile à vivre. Mais les choses se compliquent encore lorsque l’administration réalise, dans le même temps, un contrôle fiscal. Qui est alors l’interlocuteur du fisc pendant la procédure ? Illustrations et conseils...
SOCIÉTÉS - PASSAGE EN SOCIÉTÉ - 11.02.2019
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés de SCP
Vous allez intégrer une SCP pour exercer votre activité et vous vous interrogez sur l’étendue de votre responsabilité dans une telle structure. Êtes-vous responsable de vos seuls actes, de ceux de vos associés, ... ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu récemment...
SOCIÉTÉS - STRUCTURES - 11.02.2019
Installation avec un non-médecin hors MSP : possible ou pas ?
La liberté d’installation constitue l’un des grands principes déontologiques de votre profession. Toutefois, au regard des nombreux avantages du travail en équipe, vous envisagez une installation au sein d’une organisation pluridisciplinaire. Sous quelles formes ?
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - FRAIS DE DÉPLACEMENT - 11.02.2019
Déplacements en deux-roues, sans oublier la fiscalité !
Pour éviter embouteillages et difficultés de stationnement, vous avez opté pour des déplacements professionnels en deux-roues (scooter, moto, ...) pour visiter vos patients. Si le côté pratique est indéniable, il ne faut pas oublier les incidences fiscales !
IMPOSITION DES REVENUS - 11.02.2019
PAS et modulation de votre taux ?
Suite à la déclaration de revenus de votre foyer (revenus professionnels et fonciers), le fisc vous a calculé votre taux personnalisé. Mais un taux différent est-il possible ?
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - 11.02.2019
Accident avec votre véhicule pendant votre tournée ?
Au cours de votre tournée de patients, vous avez été victime d’un accident de la route avec votre véhicule. Vous souhaitez savoir s’il est possible de déduire (et sous quelles modalités) les frais de réparation de votre véhicule et si l’indemnité d’assurance perçue sera imposée ?
BON À SAVOIR - 11.02.2019
Voiture électrique et économies d’impôt ?
Vous souhaitez changer de véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle et vous avez entendu parler de la voiture électrique et de ses avantages en termes d’économies fiscales, entre autres.
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - DÉDUCTIBLES - 11.02.2019
Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant : plus de limite ?
En tant que médecin libéral, vous exercez votre activité en employant votre conjoint. Vous avez entendu dire que les modalités de déduction du salaire que vous lui versez ont été modifiées avec la loi de finances pour 2019. Qu’en est-il ?
FISCALITÉ DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 11.02.2019
Cotisations Madelin : combien verser au maximum en 2019 ?
En tant que libéral, vous avez souscrit des contrats Madelin. Mais aujourd’hui, vous vous demandez dans quelles mesures cotiser pour réduire au maximum votre bénéfice et par la suite votre impôt dû. Nos conseils...
Fiscalité - 07.02.2019
Prix de transfert et base du « cost plus »
Une société française est-elle présumée effectuer un transfert indirect de bénéfices lorsqu’elle déduit des coûts servant de base à la facturation qu’elle applique à sa mère étrangère des subventions reçues de l’État ?
Vie des affaires - 07.02.2019
La fiducie-sûreté en trois questions
La fiducie-sûreté peut être utilisée en garantie du paiement d’une dette ou de l’exécution d’une obligation. Connaissez-vous son régime et ses atouts ?
Gestion - 07.02.2019
L’Agence française anticorruption peut vous aider !
Outre des recommandations destinées à lutter contre la corruption, l’Agence française anticorruption (AFA) a également un rôle d’appui aux entreprises. À ce titre, elle a élaboré une charte pour encadrer ses missions d’accompagnement. Comment en bénéficier ?
Finance - 07.02.2019
La digitalisation de la direction financière, vecteur de performance
Au cours des dernières années, nous n’avons cessé de lire des injonctions de digitaliser les directions financières ou de réaliser leur transformation numérique, et pour les directeurs financiers eux-mêmes de devenir des « digital CFOs ». Mais concrètement, de quoi parle-t-on ?
Comptabilité - 07.02.2019
Un cadre comptable pour les transactions en cryptomonnaies
L’ANC a publié un règlement, modifiant le PCG, qui fixe les règles de comptabilisation des émissions de jetons numériques dans le cadre des ICO et de leur détention. Homologué fin 2018, ce règlement (règl. 2018-07 du 10.12.2018) s’applique aux exercices clos le 31.12.2018.
RH - 07.02.2019
Excédent du budget de fonctionnement du CSE
Les conditions de transfert par le comité social et économique (CSE) d’une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles ont été précisées.
RV vernimmen - 07.02.2019
Qu’est-ce qu’un prêt first loss–second loss ?
Sur le marché du financement des acquisitions dans le cadre des montages LBO, à côté de la structure classique de la dette « dette senior/dette mezzanine », un nouveau type de structure de dette est apparu, le « first loss–second loss ». De quoi s’agit-il ?
SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 05.02.2019
Si vous vendez les titres de votre société...
Vous êtes gérant d’une SARL (soumise à l’impôt sur les sociétés) et vous avez une offre pour le rachat de vos parts. C’est peut-être le moment de vendre, vous dites-vous... Mais combien ça va coûter sur le plan fiscal ? Voyons ceci...
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 05.02.2019
Caution d’un emprunt de votre société : avertie ?
Quasi systématiquement, le cautionnement devient un passage obligé pour les dirigeants sollicitant un financement bancaire professionnel... Heureusement, cette opération est bien encadrée : en particulier si la caution n’est pas avertie. Nos explications...
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 05.02.2019
Impayé d’un client professionnel : déclarer votre créance
Un de vos clients professionnels ne vous a toujours pas payé et vous venez d’apprendre qu’il a de graves difficultés financières. Comment pouvez-vous tenter de récupérer les sommes qu’il vous doit ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 05.02.2019
Quand le fisc fait du troc avec vous...
À la suite d’une réclamation fiscale, tendant à obtenir la restitution d’un montant excessif d’impôt mis à votre charge, l’administration vous annonce qu’elle ne vous doit rien : elle a compensé le dégrèvement reconnu justifié avec des insuffisances qu’elle a relevées...
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 05.02.2019
Se séparer à l’amiable d’un salarié...
Vous vous êtes mis d’accord avec un salarié, embauché en CDI, pour vous séparer à l’amiable. Pour cela, une seule solution si la démission du salarié n’est pas envisageable : la rupture conventionnelle. Comment la formaliser ? Nos conseils...
FRAIS DE DÉPLACEMENT - 05.02.2019
Déplacements : ce qui change en 2019
De nouvelles mesures intéressent le calcul et l’imposition des frais de déplacement et des frais réels, pour vous et vos éventuels salariés. Lesquelles ?
NOUVELLES TECHNOLOGIES - INTERNET - 05.02.2019
Avis des clients sur Internet : le pour et le contre !
Pouvoir profiter sur Internet des appréciations positives de vos clients est extrêmement bénéfique puisqu’il s’agit en fait d’une prospection commerciale assurée gratuitement. Mais qu’en est-il des avis négatifs, et surtout non fondés ? Comment les traiter ?
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 01.02.2019
Gare à la fiche « synthétique » !
Dans le cadre de ses activités, un professionnel Hoguet ou notaire doit tenir compte de la fiche synthétique de la copropriété (FSC), créée par la loi Alur. Un point s’impose...
VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE - 01.02.2019
Quand un vendeur a donné d’abord une préférence...
Le propriétaire d’un bien immobilier explique qu’il souhaite signer une promesse de vente... mais il a déjà conclu un pacte de préférence avec une autre personne. Est-ce un problème ? À quoi faut-il penser ou veiller ? Le point et nos conseils, au vu d’un arrêt...
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 01.02.2019
Un cadre légal pour les colonnes montantes d’électricité !
Pour tenter de mettre un terme aux discussions existantes, la loi Elan du 23.11.2018 comporte un texte destiné à préciser le régime juridique des colonnes montantes d’électricité des immeubles en mono/copropriété. Et cela donne quoi ?
GESTION IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 01.02.2019
Loi de finances pour 2019 : impact pour les aides aux travaux ?
Comme chaque année, la loi de finances comporte son lot de mesures susceptibles d’impacter le secteur de l’immobilier ou du bâtiment. Qu’en est-il pour 2019, en ce qui concerne les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique (crédit d’impôt CITE, éco-PTZ) ?
