2019 -
Mars
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 29.03.2019
Notification de redressement fiscal : est-elle justifiée ?
À l’issue d’une vérification de comptabilité de votre cabinet, le fisc conclut à un rehaussement de vos bénéfices et vous fait parvenir une « proposition de rectification ». Vous vous interrogez sur sa légitimité et sur les règles de procédure que le fisc doit respecter. Qu’en est-il ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 29.03.2019
Comment rompre les relations avec votre expert-comptable ?
Si vous souhaitez rompre les relations avec votre expert-comptable, vous devez respecter une procédure précise, dans les conditions prévues dans la lettre de mission. Mais en cas de rupture progressive ? Réponse à la lumière d’un cas jugé récemment...
BON À SAVOIR - 29.03.2019
Durcissement du malus automobile !
Vous envisagez d’acquérir un véhicule neuf et vous savez que le malus automobile a été durci. Comment choisir votre véhicule pour échapper à ce malus ? Nos conseils...
VÉHICULES - FRAIS ET CHARGES - 29.03.2019
Barèmes kilométriques 2018, du nouveau !
Vous attendez la publication des barèmes pour faire vos calculs... c’est chose faite ! Ces derniers sont modifiés et intègrent un nouveau composant : le type de motorisation.
FISCALITÉ DES REVENUS - EXONÉRATIONS - 29.03.2019
Activité libérale en milieu hospitalier : pas de ZRR !
Si vous êtes praticien hospitalier, vous pouvez délivrer des soins privés dans les conditions de la médecine de ville, au sein de l’établissement public de santé où vous exercez. Sachez que le fisc vient de se positionner sur la question d’une éventuelle application des mesures ZRR.
FISCALITÉ DES REVENUS - IMPOSITION DES BÉNÉFICES - 29.03.2019
Permanence des soins : conditions, rémunération et fiscalité
En tant que médecin libéral, vous avez la possibilité d’effectuer des permanences de soins. Vous vous interrogez sur les conditions pour les effectuer, les zones concernées, les modalités de rémunération ainsi que les incidences fiscales. Nos explications...
FISCALITÉ DES REVENUS - 29.03.2019
Collaboration et TVA : quel seuil ne pas dépasser ?
Vous êtes débordé et envisagez de prendre un collaborateur pour vous soulager. Mais vous avez entendu dire que si vous dépassiez un certain seuil de redevances de collaboration, vous seriez soumis à la TVA. De quoi s’agit-il exactement ? Quel est ce seuil ?
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 29.03.2019
L’urgence vous dispense-t-elle de votre devoir d’information ?
Vous devez à vos patients une information loyale, claire et appropriée, car si un de vos patients évoque un manquement d’information, il pourrait solliciter une double indemnisation ! Face à un tel risque, il est important de connaître l’étendue de votre devoir d’information !
TVA - 25.03.2019
Plus de 15 000 € de TVA en 2018 ?
Si vous êtes au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous allez devoir établir la déclaration annuelle avant le 03.05.2019. Et si vous déclarez plus de 15 000 € ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 25.03.2019
Clause de révision de prix : quelles incidences fiscales ?
La clause de révision de prix est souvent utilisée dans le cadre des opérations de cession de parts sociales ou d’actions. Elle vous confère, en tant qu’acheteur, une garantie contre une baisse de valeur des titres rachetés. Et fiscalement ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 25.03.2019
Le dispositif Pinel aménagé
Si vous achetez un logement neuf et que vous vous engagez à le mettre en location, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt, dite « réduction Pinel ». La loi de finances pour 2019 vient d’apporter de nouvelles modifications à ce dispositif...
TVA - FACTURATION - 25.03.2019
Factures : un formalisme à ne pas négliger...
Les règles qui régissent la TVA sont marquées par un formalisme très important. Pour éviter des amendes ou des rappels lors d’un contrôle, il est important que les factures émises portent l’ensemble des mentions obligatoires. Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 25.03.2019
Enfant majeur : à rattacher à votre foyer en 2019 ?
Par principe, un enfant majeur doit souscrire sa propre déclaration de revenus. Toutefois, il peut demander à être « rattaché » à votre foyer fiscal : quel intérêt ? Nos conseils pour prendre la bonne décision à l’approche de l’établissement des déclarations de revenus...
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 25.03.2019
Intégration fiscale : du nouveau en 2019 ?
Le régime de l’intégration fiscale, réservé aux sociétés soumises à l’IS, présente l’avantage d’optimiser l’impôt dû par un groupe composé d’une société mère et d’une ou plusieurs filiales. Un régime complexe, qui vient de faire l’objet de quelques aménagements...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 25.03.2019
Une sécurité juridique mieux garantie ?
La loi ESSOC du 10.08.2018 vise notamment à renforcer la sécurité juridique des entreprises en leur donnant plus de visibilité. Parmi les mesures phares figure la garantie fiscale, applicable depuis le 01.01.2019. Que peut-elle concrètement vous apporter ?
RECOUVREMENT - DIVERS - 25.03.2019
Recouvrement : focus sur la prescription biennale
Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans quels cas cette prescription s’applique-t-elle dans vos activités, et pour quels clients ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 25.03.2019
Un mandat, c’est fait pour durer ?
Des agents immobiliers nous interrogent régulièrement sur ce qu’ils peuvent ou doivent faire, au titre de la réglementation Hoguet, pour fixer la durée du mandat de vente d’un bien et éviter qu’un client puisse vite le résilier (clause d’irrévocabilité). Des réponses...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 25.03.2019
Des réformes (encore) en marche...
À l’initiative du gouvernement ou Parlement, de nouvelles mesures pouvant impacter vos activités en gestion locative ou gestion de copropriété sont envisagées. C’est-à-dire ?
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 25.03.2019
Quand un acquéreur vient se plaindre... pour les planchers
Dans une affaire, un acquéreur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier en lui reprochant des fautes dans sa mission concernant un problème touchant les planchers de l’immeuble vendu. L’arrêt rendu, en cassation, mérite l’attention...
BAIL D’HABITATION - RÉSILIATION - 25.03.2019
Surendettement d’un locataire : du nouveau !
Depuis le 1er mars 2019, de nouvelles règles sont à prendre en compte lorsqu’un bailleur entend faire jouer la clause résolutoire d’un bail d’habitation en justice, pour le cas où un locataire fait l’objet d’une procédure de surendettement. Voyons ce qui a changé...
TRAVAUX - FISCALITÉ - 25.03.2019
CITE « version 2019 » : du nouveau !
Les pouvoirs publics viennent enfin de publier les textes destinés à préciser le nouveau cadre réglementaire du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), c’est-à-dire celui applicable pour l’année 2019. Alors, cela donne quoi ?
URBANISME - TRAVAUX - 25.03.2019
Panneau d’affichage d’un permis : nouvelles précisions !
Lorsqu’une commune délivre un permis de construire (PC) pour une construction, vous savez qu’un panneau d’affichage réglementaire est à prévoir sur le terrain concerné, avec certaines mentions. Le Conseil d’État vient d’apporter de nouvelles précisions à ce sujet...
PAS - Régularisation - 22.03.2019
Régularisations de PAS : qu’en dit l’administration fiscale ?
Le Bofip a été mis à jour des règles relatives à la régularisation du PAS. Moins riche que les précisions données jusqu’à présent par DSN-info (dont nous citons les fiches en complément), il les confirme à quelques exceptions près : les voici récapitulées sous forme de tableaux.
Salaire - Prime - 22.03.2019
Assiette de la prime d’ancienneté : limiter les litiges
La base de calcul de la prime d’ancienneté (PA) est souvent l’objet de litiges : il convient bien sûr de se référer à ce qui est prévu dans votre CC ou accord, mais leur interprétation n’est pas toujours facile. En voici des exemples.
Congés divers - Congés familiaux - 22.03.2019
Des questions sur les congés « évènements familiaux » ?
Le « minimum obligatoire » est prévu par la loi, des accords collectifs pouvant les améliorer. S’ils ne posent en général que peu de problèmes, quelques litiges ou questions peuvent quand même parfois survenir.
Rupture du contrat - Licenciement - 22.03.2019
Un salarié veut aller en justice ? Attention...
S’il est tentant de vouloir se séparer d’un salarié qui, dans le cadre de relations dégradées, veut aller ou est allé intenter une action aux prud’hommes, il est interdit de le licencier pour ce motif. Les juges ont rappelé les règles applicables dans ce cas.
Cotisations - Exonération - 22.03.2019
Tolérances sur les erreurs d’exonération
Consciente des difficultés d’application générées par des textes tardifs, l’administration adopte des tolérances au 1e semestre 2019 (communiqué de presse DSS 01.03.2019) .
PAS - IJSS - 22.03.2019
PAS et IJSS subrogées : comment les régulariser ?
L’employeur peut opérer le PAS sur les IJSS subrogées lorsqu’il passe la maladie ou l’AT en paie, même avec un montant d’IJSS évalué. Avec en conséquence, d’éventuelles régularisations, détaillées par DSN-info.
Frais professionnels - Déplacements - 22.03.2019
Quelques précisions sur les déplacements...
D’intéressantes précisions ont été apportées par la jurisprudence en matière de déplacements domicile/travail du salarié et d’octroi d’indemnités pour frais en cas de déplacement. Voici ce que l’on peut en retenir.
Cotisations - DSN - 22.03.2019
Focus sur certaines régularisations de cotisations en DSN
Toute rectification en paie (rappels ou trop versé de salaire notamment) ou erreur de déclaration sur la DSN doit être régularisée. DSN-info est récemment revenue de façon détaillée sur certains cas particuliers de régularisation.
Avantages divers - Chèques-vacances - 22.03.2019
Le point sur le régime social des chèques-vacances
Vous accordez peut-être des chèques-vacances à vos salariés, ceux-ci bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Mais quel est exactement ce régime ? Petit retour sur les exonérations possibles et leurs conséquences.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 18.03.2019
En cas d’annulation d’un permis...
Un salarié revient de vacances et vous apprenez que, pendant ses congés, il s’est fait retirer son permis de conduire. Problème : son poste impose qu’il soit titulaire du permis pour effectuer son travail. Que pouvez-vous faire ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 18.03.2019
Pour rompre les relations avec l’expert-comptable...
Si vous souhaitez rompre les relations avec votre expert-comptable, vous devez respecter une procédure précise, dans les conditions prévues dans la lettre de mission. Mais en cas de rupture progressive ? Réponse à la lumière d’un cas jugé récemment...
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 18.03.2019
Les marchandises volées pendant le transport ?
Vous passez par un transporteur pour faire livrer des marchandises à votre client. Mais elles sont dérobées avant leur livraison. Qui est responsable ? Nos explications et conseils illustrés à partir d’un cas vécu...
FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 18.03.2019
Petit matériel : déductible... sous conditions !
Lorsque votre entreprise achète des biens de faible valeur, elle peut les déduire directement en charges l’année d’acquisition sans nul besoin de les amortir sur plusieurs années. Mais encore faut-il respecter certaines conditions. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - APPRENTISSAGE - 18.03.2019
Prendre un apprenti en 2019 : quelle aide ?
Si vous embauchez un apprenti depuis le 01.01.2019, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle aide unique qui remplace les différentes aides qui existaient jusqu’ici. Nos conseils si vous envisagez de profiter de ce « coup de pouce »...
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 18.03.2019
Gérant : pour fixer votre rémunération...
En tant que gérant, vous êtes rémunéré au titre de votre mandat social. Mais vous devez respecter une procédure stricte pour éviter les ennuis, récemment assouplie...
GESTION - FINANCES - FACTURES - 18.03.2019
Rétractation : des arrhes ou un acompte ?
Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils...
CONTENTIEUX - CONSEIL DE PRUD’HOMMES - 15.03.2019
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif est-il valable ?
La validité du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, créé par l’ordonnance 2017-1387 du 22.09.2017 est contestée par certains conseils de prud’hommes. Ce qui met les employeurs dans une incertitude juridique. Explications.
DURÉE DU TRAVAIL - FORFAIT JOURS - 15.03.2019
Salariés en forfait jours : vérifiez la charge de travail et les repos
Certains de vos salariés sont peut-être rémunérés par un forfait annuel en jours. Si l’accord collectif d’entreprise qui met en place ce forfait répond à toutes les exigences légales, les obligations de l’employeur ne s’arrêtent pas à ce stade, comme l’a affirmé le juge.
RELATION DE TRAVAIL - PORTAGE SALARIAL - 15.03.2019
Recourir à un salarié porté : quels avantages pour l’employeur ?
Le portage salarial concilie les avantages du travail indépendant avec ceux du salariat. Une société de portage met à disposition d’une entreprise cliente un salarié porté pour effectuer une mission ponctuelle ou d’expertise. Avez-vous intérêt à y recourir ?
APPRENTISSAGE - 15.03.2019
Rompre le contrat de votre apprenti
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 01.01.2019, la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat est devenue moins contraignante.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - 15.03.2019
Assurez-vous de la conformité de votre règlement intérieur
Votre entreprise a atteint 20 salariés, et selon les exigences de la loi, vous avez établi son règlement intérieur. Avant de l’adresser à l’inspection du travail pour contrôle, vous souhaiteriez savoir s’il est conforme au Code du travail ? C’est désormais possible.
CONGÉS PAYÉS - 15.03.2019
Vos salariés ont-ils pris tous leurs congés payés 2017-2018 ?
Si la fin de la période de prise des congés payés est fixée dans l’entreprise au 31.05.2019, vos salariés doivent avoir pris tous leurs congés acquis sur 2017-2018 à cette date. Sinon, quels sont les risques pour l’employeur ? Les congés non pris peuvent-ils être reportés ?
STAGIAIRES EN ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - COTISATIONS - 15.03.2019
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise en 2019
En ce début d’année, vous recevez peut-être des demandes de stage de la part d’étudiants. Si vous décidez d’en accueillir un ou plusieurs dans votre entreprise au cours des prochaines semaines, serez-vous obligé de les gratifier ?
IFRS - 13.03.2019
IFRS 3 : complément de prix accordé aux dirigeants vendeurs
En cas de regroupement d’entreprises, une partie du prix d’acquisition peut être liée à l’atteinte de critères de performance futurs. Portez une attention particulière lorsque ces compléments de prix conditionnels sont accordés au dirigeant vendeur qui reste salarié du groupe acquéreur.
Vie des affaires - 13.03.2019
Brexit : quelles incidences sur vos contrats commerciaux ?
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 30.03.2019 et les conditions de ce retrait pourraient avoir des incidences sur vos contrats commerciaux en cours ou à venir avec des partenaires britanniques. Quelques points de vigilance.
RV vernimmen - 13.03.2019
Désendettement des entreprises
Quelle est l’ampleur du désendettement des entreprises ayant atteint leur plus haut levier historique ? Les résultats dépendent de l’approche retenue.
Fiscalité - 13.03.2019
Intégration fiscale : de nouveaux aménagements à ne pas négliger
Pour une mise en conformité du régime de l’intégration fiscale français avec le droit européen, la loi de finances pour 2019 a aménagé les distributions de dividendes, les subventions et abandons de créances, les plus-values de cession de titres de participation et les cas de sortie de groupe.
Gestion - 13.03.2019
RGPD : l’externalisation du « DPO », un bon modèle ?
Depuis l’entrée en application du règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) le 25.05.2018, « DPO » est un mot-clé très recherché. Le « DPO externalisé » prend progressivement de l’ampleur. Décryptage.
Finance - 13.03.2019
Contrats de financement et de garantie intra-groupe
Les conventions de financement ou de garantie entre sociétés d’un même groupe peuvent s’avérer particulièrement adaptées. Connaissez-vous les principaux contrats, leurs caractéristiques et avantages ?
RH - 13.03.2019
Les KPIs RH déchiffrés
Longtemps ciblées sur les processus de recrutement, de rémunération, de formation et de carrière, il est intéressant de suivre la rentabilité des nouvelles pratiques RH d’engagement et de fidélisation des collaborateurs.
RH - 13.03.2019
Fusion-absorption : transfert du patrimoine du CE de l’absorbée
Suite à une opération de fusion-absorption, le comité d’entreprise (CE) de la société absorbée, appelé à disparaître, peut décider de transférer son patrimoine au CE de la société absorbante. La Cour de cassation en a récemment précisé les conséquences.
RH - 13.03.2019
Si l’entreprise verse de l’épargne salariale en 2019
Mettre en place de l’épargne salariale permet de motiver les salariés et d’attirer des recrues, mais a un coût. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a instauré une suppression et une réduction du forfait social sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale.
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - FORMATION - 12.03.2019
Si vous effectuez une formation en 2019 !
En raison de votre profession, vous vous devez de vous tenir informé. Bonne nouvelle : vos dépenses de formation vous donnent droit au crédit d’impôt formation « dirigeant d’entreprise ». Mais comment en bénéficier, et comment le calculer ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 12.03.2019
La nouvelle garantie fiscale pour les cabinets contrôlés
Votre cabinet fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale et vous vous interrogez sur les nouvelles garanties qui vous sont offertes suite à la loi « Confiance » votée en 2018 ? Nos explications...
SOCIÉTÉS - PASSAGE EN SOCIÉTÉ - 12.03.2019
Intérêt (ou non) de passer en SEL à l’IS ?
Vous envisagez d’exercer votre activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) et vous vous demandez si cette transition vers une société de capitaux soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est avisée. Nos conseils selon vos attentes !
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - PROCÉDURES - 12.03.2019
Hypothèse d’un règlement amiable avec un patient ?
Selon l’adage « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », il peut être opportun pour vous d’entamer des négociations avec un patient qui s’estimerait victime d’un manquement de votre part afin d’éviter une procédure judiciaire, longue et contraignante !
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 12.03.2019
Saisir le tribunal... mais pas trop vite !
À la suite d’un contrôle fiscal, vous avez contesté les rappels d’impôts mis à la charge de votre cabinet et/ou à votre nom propre et recevez un avis de rejet. Celui-ci précise que vous pouvez saisir le tribunal dans un délai de deux mois. Ne vous précipitez pas...
BON À SAVOIR - 12.03.2019
Durée du congé maternité pour un médecin ?
Vous attendez un enfant, et en tant que professionnelle libérale, vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’un congé maternité au même titre qu’une salariée ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - ORDRE - 12.03.2019
Conditions d’exercice en cabinet secondaire ?
Vous envisagez d’ouvrir un cabinet secondaire mais un de vos confrères vient de vous informer que cette faculté lui avait été refusée. Vous vous interrogez donc de savoir si vous pouvez exercer dans plusieurs lieux, et si oui, dans quelles conditions. Nos conseils.
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 08.03.2019
Risque de redressements : une provision comptable... et fiscale ?
Au moment de la clôture des comptes 2018, vous avez identifié des risques de redressements fiscaux du fait d’un contrôle en cours, voire en l’absence de contrôle. Pouvez-vous alors comptabiliser une provision, et surtout la déduire ? Nos conseils...
TAXES - 08.03.2019
Société : une redevance télé à payer ?
En tant que particulier, vous payez la redevance télé, désormais appelée contribution à l’audiovisuel public, avec la taxe d’habitation. Et s’agissant de votre entreprise ?
RELATIONS AVEC LE FISC - 08.03.2019
Un recours possible mais à un moment précis...
Si, à la suite d’un contrôle fiscal et de l’envoi d’une proposition de rectifications fiscales, le désaccord persiste malgré vos observations, vous allez pouvoir saisir le ou les supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Mais dans quel délai devez-vous agir ? Réponse du juge...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 08.03.2019
« Pacte Dutreil » : plus de souplesse pour plus d’efficacité...
Dirigeant, vous souhaiteriez transmettre votre entreprise à vos proches dans le futur. Le dispositif du « pacte Dutreil » permet de réduire les droits dus lors d’une telle transmission. Un dispositif récemment aménagé par la loi de finances pour 2019...
IMPOSITION DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 08.03.2019
L’imposition séparée des époux en question...
Par principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles. Mais il existe des exceptions. Nos conseils à l’approche de l’établissement des déclarations de revenus à la lumière d’un cas jugé récemment...
TAXES - TAXE FONCIÈRE - 08.03.2019
Établissement industriel ou pas ? Enfin des critères plus précis !
La taxe foncière frappe les propriétés bâties et/ou non bâties. Pour les entreprises, son mode de calcul diffère selon la nature de l’activité exercée. La loi de finances pour 2019 apporte des précisions utiles pour la qualification des locaux à caractère industriel...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 08.03.2019
Le rachat d’une entreprise par ses salariés facilité...
Une société créée par des salariés exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2019 vient d’assouplir l’une de ces conditions...
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 08.03.2019
Focus sur le droit de repentir du bailleur
Après avoir notifié à un locataire, par congé ou refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler son bail, un propriétaire peut faire « machine arrière » en exerçant un droit de repentir. Un point s’impose sur le régime de ce droit, au vu d’un récent arrêt...
DROIT DE RÉTRACTATION - 08.03.2019
Droit de rétractation SRU et avenants
La Cour de cassation est venue prendre position sur les règles applicables lorsqu’un avenant à un contrat, soumis au droit de rétractation SRU, est régularisé. Leçon à tirer ?
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 08.03.2019
Vente après division d’un lot de copropriété : précision
Un propriétaire souhaite procéder à la division d’un lot de copropriété, puis vendre les « lots » issus de cette division. Pour pareille opération, que faut-il prendre en compte ou savoir ? À quoi faut-il veiller côté professionnel ? Il y a du nouveau...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 08.03.2019
Acquisition en indivision : gare aux emprunts bancaires...
La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part avec un emprunt bancaire. Quels enseignements peut-on tirer de l’arrêt ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 08.03.2019
Loi Elan : ce qui change aussi pour des travaux en copropriété
Dans la loi Elan du 23 novembre 2018, divers textes sont venus modifier des règles applicables pour la mise en œuvre de certains travaux ou l’installation d’équipements dans les copropriétés. Tour d’horizon sur ce qui a changé, ou ce qui va changer...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 08.03.2019
Droit d’entrée : quid pour la TVA ?
Dans un bail commercial, il peut être prévu que le locataire verse un droit d’entrée au propriétaire des locaux. Quel est alors le régime fiscal de ce droit d’entrée pour la TVA si la location est elle-même taxable ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt...
URBANISME - DOCUMENTS D’URBANISME - 08.03.2019
Un souci avec le plan local d’urbanisme ?
Un maître d’ouvrage ou opérateur peut être confronté, pour un projet de travaux ou d’aménagement, à un plan local d’urbanisme (PLU) comprenant des dispositions illégales ou qui est annulé en justice. Pour ces cas de figure, une riche actualité mérite l’attention...
FISCALITÉ - DÉFICIT - 04.03.2019
Un déficit sur l’exercice 2018 ?
Votre entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés accuse un déficit à la fin de l’exercice 2018. Vous avez la faculté de le reporter pour le déduire, soit des bénéfices des exercices suivants, soit du bénéfice de l’exercice antérieur. Voyons de plus près ces deux possibilités...
RESSOURCES HUMAINES - STAGE - 04.03.2019
Recruter un stagiaire ?
Vous êtes sollicité par des étudiants qui souhaitent effectuer un stage dans votre entreprise. Ce qui amène plusieurs questions : qui peut être accueilli en qualité de stagiaire, faut-il le rémunérer, quel sera son statut, etc. ? Nos réponses...
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 04.03.2019
Un PEE pour vous, dirigeant ?
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. En votre qualité de dirigeant, vous y avez droit au même titre que vos employés. Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 04.03.2019
La clause de réserve de propriété : source de conflits ?
Des conflits surgissent fréquemment entre fournisseurs et clients au sujet de la portée et de la validité des clauses de réserves de propriété (CRP) revendiquées par le vendeur. Quelles sont les principes à connaître ? Nos explications et conseils...
SOCIÉTÉ - ACTUALITÉ - 04.03.2019
RGPD : une arnaque qui sévit toujours !
Votre société, concernée par le RGPD, peine encore à se mettre en conformité. Et justement, on vous propose une assistance bienvenue : attention aux arnaques !
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 04.03.2019
Une erreur de TVA : votre expert-comptable responsable ?
Vous avez été redressé suite à une erreur commise en matière de TVA. Or, c’est votre expert-comptable qui établit vos déclarations et qui en est alors normalement responsable. Nos conseils pour obtenir réparation...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 04.03.2019
Compenser une créance avec une dette ?
Un de vos clients a de graves difficultés financières et n’a pas réglé sa dernière facture. Mais vous lui devez également de l’argent. Pouvez-vous vous « autorégler » pour compenser sa défaillance ? Et s’il est en procédure collective ?