FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 22.05.2019

Contrôle fiscal : saisir le tribunal administratif ?

Suite au dépôt de votre réclamation contentieuse au plan personnel ou pour le compte de votre entreprise, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Vous disposez de la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Nos conseils...

Saisir le tribunal

Deux mois après l’avis de rejet. Si vous estimez injuste la décision qui a été prise par rapport aux arguments et justificatifs présentés à l’appui de votre réclamation, vous avez la faculté de passer au niveau supérieur tout en continuant à bénéficier du sursis de paiement. Concrètement, dans le délai de deux mois suivant le jour de la réception de la décision (soit un avis de rejet ou d’admission partielle), vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Celui-ci intervient principalement pour les désaccords subsistants entre le fisc et les contribuables en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de TVA.

Savoir se montrer patient ! Si vous saisissez le tribunal administratif, la partie qui s’engage va durer au minimum un an pour aller le cas échéant à plus de deux ans, en fonction du degré d’importance du litige concerné et du nombre de dossiers en souffrance au greffe de votre tribunal.

En pratique

Une requête. La procédure démarre obligatoirement avec le dépôt d’une requête introductive d’instance. C’est tout simplement le renouvellement de votre réclamation, toujours sous la forme écrite, enrichie des motifs pour lesquels vous contestez les « attendus » de la décision incriminée.

Un avocat non obligatoire. À moins que votre affaire ne revête un caractère particulièrement complexe et/ou que les intérêts en jeu s’avèrent très importants, vous n’avez pas besoin de passer par les services d’un avocat. Cela ne signifie pas que vous devez vous priver de l’assistance d’un conseil, selon la nature du différend qui vous oppose à l’administration fiscale. À l’évidence, pour augmenter les chances de convaincre, un professionnel spécialisé (votre expert-comptable par exemple) peut vous aider à affiner l’argumentaire et à ordonnancer les pièces justificatives.

Ensuite... Après enregistrement de votre requête au greffe, vous recevez un courrier avec un code d’accès confidentiel pour vous permettre de consulter l’évolution en temps réel de votre dossier sur https://www.sagace.juradm.fr/ . Le greffe adresse alors une copie de votre requête à la partie adverse, soit à la direction départementale ou régionale des Finances publiques dont dépend le service des impôts avec lequel vous êtes en litige. Madame ou Monsieur le Directeur... est prié de bien vouloir produire devant le tribunal un mémoire en défense, dans un délai allant en général de deux à six mois maximum. Toujours par les soins du greffe, une copie de ce mémoire vous est adressée. À l’appui de celui-ci, un courrier vous invite à déposer un mémoire en réplique si vous n’êtes pas satisfait de la position énoncée par le fisc. Jusqu’à la clôture de l’instruction, la procédure écrite se poursuit via l’échange de mémoires.

Et enfin... Le Président de la chambre compétente inscrit l’affaire en audience publique. Toutefois, tout est décidé avant ! Vous êtes informé(e) par un courrier vous disant que vous pouvez prendre connaissance du sens des conclusions en consultant votre dossier mis en ligne dans « SAGACE ». Et on vous précise que votre présence n’est pas indispensable. En effet, deux jours à peu près avant l’audience, vous savez sous forme synthétique quel sort a été réservé à votre affaire : un rejet total, une admission partielle de votre argumentaire, ou un dégrèvement des sommes contestées. Enfin, vous recevez le jugement proprement dit avec ses « attendus », environ 15 à 20 jours après l’audience.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous avez encore la faculté, dans le délai de deux mois, de porter le litige devant la cour administrative d’appel, mais cette fois-ci, obligatoirement par l’intermédiaire du « ministère » d’avocat. Et vous ne bénéficierez plus du sursis de paiement.

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