Exercice en SCP et paiement des cotisations sociales

Rappel des règles

En matière d’impôt. Les SCP et plus largement les sociétés civiles sont des structures dites « translucides ». Autrement dit, il s’agit d’un régime hybride, où les résultats de l’activité professionnelle sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau de la société elle-même, mais sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) au nom des associés, chacun pour la part lui revenant. Ainsi, la SCP dans laquelle vous exercez sera considérée comme le sujet fiscal et sera tenue à des obligations déclaratives et comptables à son niveau, mais vous serez le redevable de l’impôt en votre qualité d’associé de cette société, et à hauteur de votre participation.

En matière de cotisations sociales. Cette dissociation entre sujet fiscal et redevable de l’impôt est identique en matière de cotisations sociales. Ainsi, il résulte d’une lecture conjuguée des articles L 640-1 et suiv., R 133-2-1 et R 241-2 du Code de la sécurité sociale que le médecin qui exerce son activité professionnelle libérale à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile soumise à l’IR relèvera du régime des travailleurs indépendants non agricoles, s’il est non conventionné et pratique des honoraires libres, ou relèvera du régime de protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés s’il accepte de se soumettre à certains tarifs prédéfinis. Quels que soient votre mode d’exercice et les honoraires que vous choisissez de pratiquer, vous serez donc seul redevable des cotisations sociales afférentes à votre activité.

En pratique

Une solution confirmée. Cette règle a été récemment rappelée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision en date du 21 novembre 2018 (Cass. com. 21-11-2018 n° 17-18.306 F-PB, C. c/ Urssaf Île-de-France) . Si dans cette affaire la profession visée n’était pas médicale (il était en effet question d’un avocat), la décision reste néanmoins transposable, s’agissant d’un travailleur dit non salarié (TNS) qui opte pour l’exercice de son activité libérale au sein d’une SCP. Dans une telle situation, les juges rappellent que le professionnel libéral est personnellement débiteur de ses cotisations sociales, et ce, qu’il exerce son activité en son nom propre ou au sein d’une société civile professionnelle. Cette décision confirme la jurisprudence existante (Cass. soc. 10.01.1973 n° 71-13.851P ; Cass. soc. 19.06.1980 n° 79-11.083P ; Cass. civ. 02.04.2015 n° 14-13.698F-PB ; Cass. 2e civ. 26.05.2016 n° 15-17-272F-PB ; Cass. 2e civ. 06.07.2017 n° 16-17.699F-D) qui attribue exclusivement aux professionnels libéraux, et notamment aux médecins, la qualité de redevable des cotisations et contributions dues en raison de leur activité professionnelle.

Ce qu’il faut en retenir. Ainsi, même en exerçant votre activité au sein d’une SCP, vous devez vous acquitter personnellement de vos cotisations sociales professionnelles assises sur le revenu tiré de votre activité. Certes, la SCP sera amenée à établir la déclaration du revenu d’activité et pourra même, en pratique, vous faire l’avance des cotisations sociales dont vous êtes redevable. Toutefois, cette société ne sera en aucun cas considérée juridiquement comme un codébiteur de ces cotisations, lesquelles restent des dettes qui vous seront personnelles. Vous serez donc appelé à acquitter, au titre de l’année 2019, des cotisations provisionnelles calculées sur la base du dernier revenu professionnel connu, soit le revenu de l’année 2017. Le montant des cotisations dues fera ensuite l’objet d’une régularisation, une fois déterminé le revenu d’activité non salarié de l’année 2018 sur la base de la déclaration formulée, en début d’année 2019, par la SCP auprès de votre organisme de recouvrement.