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Mai 2019

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COTISATIONS - RéCLAMATIONS - 21.05.2019

La médiation Urssaf devient effective ce mois de juin

Bien que prévue par la loi « Confiance » d’août 2018, la médiation avec l’Urssaf n’entre en vigueur qu’au 07.06.2019. Voici les détails de cette procédure et les cas dans lesquels elle pourra désormais être mise en œuvre (décret 2018-1084 04.12.2018) .

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