RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 29.05.2019

Rectifications fiscales : à motiver !

Si l’administration fiscale entend rectifier le montant de vos impôts ou de ceux de votre entreprise, elle doit vous expliquer pourquoi : en clair, elle doit « motiver » son redressement fiscal. Nos conseils illustrés au regard d’un cas vécu et jugé récemment...

Un principe

Une obligation pour l’administration. Si l’administration fiscale entend corriger ce qu’elle estime être des inexactitudes, des erreurs, des omissions dans une déclaration ou à l’occasion d’une opération quelconque, et en tirer toutes les conséquences dans le calcul des impôts ou taxes dus, elle devra motiver ses rectifications fiscales. D’une manière générale, elle adresse au contribuable une proposition de rectification dans laquelle elle doit expliquer les raisons qui la poussent à corriger le montant des impôts.

Une raison simple. Cette obligation repose sur le fait que l’entreprise ou le contribuable doit pouvoir se prononcer sur les rectifications envisagées en toute connaissance de cause. Il faut, en effet, rappeler que le contribuable dispose d’un droit de réponse (dans un délai de 30 jours, éventuellement prorogeable de 30 jours supplémentaires) pour présenter ses observations à propos des rectifications opérées par l’administration (observations qui doivent aussi être motivées si elles ont pour but de contester le redressement).

Une sanction claire. Le non-respect de cette obligation sera l’annulation pure et simple des rectifications fiscales opérées par l’administration.

Concrètement. L’administration va devoir indiquer clairement la nature des rectifications et leur montant. Cela suppose donc que, pour chaque chef de rectification, elle mentionne distinctement la nature de l’impôt visé (impôt sur les bénéfices, TVA, droits d’enregistrement, contribution économique territoriale, etc.), la période concernée, les motifs et le montant des rectifications effectuées, et le cas échéant, le montant des pénalités appliquées.

Une illustration

Sur la motivation. Le vérificateur doit préciser le fondement légal sur lequel reposent les rectifications fiscales proposées, indiquer clairement les conditions dans lesquelles elles sont effectuées et expliquer comment il entend appliquer la règle fiscale aux conditions d’exploitation de l’entreprise ou à la situation personnelle du dirigeant. Ce qui n’a pas été le cas dans l’exemple qui suit...

Un couple a décidé de vendre les titres détenus dans sa société et fait appel à un intermédiaire pour l’accompagner dans cette opération. Pour le calcul de la plus-value réalisée, il tient donc compte de la commission versée à cet intermédiaire, qu’il retranche du montant de la plus-value imposable.

L’administration fiscale refuse la déduction de cette commission. Elle a donc recalculé le montant de la plus-value, sans déduire la commission et envoyé une proposition de rectification en ce sens.

Mais le couple relève que l’administration n’a pas exposé les motifs pour lesquels elle avait retenu ce chef de redressement : il ressort seulement du nouveau calcul de la plus-value que l’administration a implicitement refusé de déduire la commission d’intermédiation. Il réclame donc l’annulation de ce redressement pour défaut de motivation.

Mais l’administration fiscale relève toutefois que le couple a relevé l’absence de prise en compte de ces frais d’intermédiation, puisque cela ressort clairement des observations faites à la suite de la réception de la proposition de rectification.

Le juge donne toutefois raison au couple : même s’il a relevé l’absence de prise en compte de ces frais d’intermédiation dans ses observations, il n’a pas été mis en mesure de formuler utilement ses observations sur les motifs justifiant cette absence (CE 19.10.2018 n° 413796) .

Pour que l’entreprise ou le contribuable puisse se prononcer sur les rectifications envisagées en toute connaissance de cause, la proposition de rectifications doit « clairement » détailler les motifs du redressement. À défaut, le redressement peut être annulé, comme dans le cas exposé ici.

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