RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 29.05.2019

Réduire l’IS en pédalant ?

Une réduction d’impôt a été mise en place en 2016 pour l’achat d’un ou plusieurs vélos mis à la disposition des salariés. Une mesure élargie en 2019...

Achat de vélos : 25 % de réduction d’impôt. Depuis le 01.01.2016, toute entreprise qui met à disposition de ses salariés des vélos (y compris électriques), pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (ou les déplacements professionnels), peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos (loi n° 2015-992 du 17.08.2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte art. 39, CGI art. 220 undecies A) .

Une réduction pour... Ouvrent droit à la réduction d’impôt les dépenses suivantes : dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ; dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ; frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ; frais d’entretien des vélos ; dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ; frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

... et pour les seules entreprises soumises à l’IS jusqu’en 2021. Cette réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et pour les dépenses réalisées jusqu’au 31.12.2021.

... et aussi pour les vélos en location depuis le 01.01.2019. Depuis le 01.01.2019, il convient également de retenir les dépenses de location de vélos engagées par l’entreprise (loi de finances pour 2019 art. 145) . Le bénéfice du dispositif est toutefois subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.

Bon à savoir. Les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. S’agissant d’une réduction d’impôt, et non d’un crédit d’impôt, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

Jusque-là réservée aux dépenses d’acquisition d’une flotte de vélos, la réduction d’impôt est étendue aux dépenses de location depuis le 01.01.2019.

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