SOCIÉTÉS - FISCALITÉ - 10.05.2019

SCM, TVA et tolérance du fisc ?

Vous êtes médecin libéral et exercez, ou envisagez d’exercer, votre profession en tant que membre d’une société civile de moyens (SCM). Vous souhaitez savoir quel sera le régime de TVA applicable aux services rendus par la SCM ? Nos explications...

Exonération de TVA sous conditions

Principe. Si vous êtes médecin membre d’une SCM, les services qu’elle vous rend en tant qu’adhérent exerçant une activité exonérée de TVA, sont exonérés de la TVA à la condition que ces services concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées, et que les sommes qui sont réclamées aux adhérents correspondent exactement à leur part incombant dans les dépenses communes (CGI art. 261 B du CGI) .

Conditions. Si vous souhaitez que la SCM bénéficie de l’exonération de TVA sur les services rendus, ses membres (dont vous faites partie) doivent exercer une activité exonérée de TVA ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti. Si vous créez une SCM entre médecins libéraux uniquement, cette exonération pourra s’appliquer (sous réserve des conditions ci-après) puisque les membres des professions médicales et paramédicales ne sont pas assujettis à la TVA. Seuls les services rendus à ses membres par la SCM sont exonérés de TVA. Il s’agit notamment de la mise à disposition de personnels ou de matériels, le recrutement, la gestion et la paie du personnel, la gestion et l’entretien des locaux ou d’installations, les travaux d’informatique. Ces services doivent remplir trois conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA :

  1. les services doivent être rendus aux membres de la SCM (même s’ils ne sont pas rendus à tous les membres) ;
  2. les services rendus par la SCM doivent être directement nécessaires à l’exercice des activités des membres et uniquement utilisés pour la réalisation d’opérations ne donnant pas lieu au paiement de la TVA (en l’occurrence, c’est le cas pour les activités de soins réalisées par les médecins) ;
  3. les sommes réclamées aux membres par la SCM doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes (charges comptables certaines, amortissements).

À noter ! Une SCM ne perd pas le bénéfice de l’exonération pour les services rendus à ses membres lorsqu’elle rend des services à des personnes non membres, ayant la qualité d’assujettie à TVA et dont l’activité n’est pas exonérée de TVA.

Exemple : vous êtes membre d’une SCM composée de trois médecins libéraux. Vous avez une personne à l’accueil chargée de réceptionner les patients et de gérer les agendas des médecins et les prises de rendez-vous. Elle est salariée de la SCM. Chacun des médecins utilise ce service rendu par la SCM à proportion égale. Ainsi, la mise à disposition de cette personne par la SCM à ses membres ne sera pas soumise à TVA et sera facturée à chacun des médecins 1/3 de son montant.

Obligations déclaratives. Si la SCM bénéficie de cette exonération, elle devra joindre à sa déclaration de résultats une déclaration établie sur un imprimé fourni par l’administration (n° 2036). Celle-ci devra indiquer, pour la période d’imposition en cause, les éléments nécessaires à l’identification des associés et à leurs droits dans le capital social, et le montant des dépenses réparties entre les associés en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et autres frais généraux. Si la SCM n’effectue aucune opération taxable à la TVA, elle sera dispensée de souscrire des déclarations de chiffre d’affaires.

Cas d’assujettissement à la TVA

Livraisons de biens. L’exonération ne vise que les prestations de services. En conséquence, si la SCM dont vous êtes membre effectue des livraisons de biens (ventes) auprès de ses membres ou non, ces opérations seront nécessairement imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.

Services rendus à des personnes extérieures à la SCM . Si la SCM rend des services à des personnes qui n’en sont pas membre, l’exonération de TVA pour services rendus à ses membres, dont vous êtes susceptible de bénéficier, sera maintenue. Toutefois, les services rendus par la SCM à des personnes qui en sont extérieures (par exemple, mise à disposition de la personne à l’accueil à un médecin non membre de la SCM) devront être soumis à la TVA.

Attention ! Si, au cours d’une année civile, la SCM rend des services à ses membres qui sont utilisés à titre principal, et non accessoire, par des entités extérieures à cet organisme, cette opération est considérée comme ne correspondant pas à l’objet de la SCM. Si la SCM a perçu au 31 décembre 2018, pour la réalisation d’une prestation déterminée, de personnes extérieures à la SCM des sommes atteignant ou dépassant 50 % du montant total des recettes afférentes à cette prestation, la SCM doit être en totalité, y compris pour la partie facturée à ses membres, soumise à la TVA depuis le 1er  janvier 2018.

Exemple : Une SCM a été constituée par trois médecins. La mise à disposition du standard est effectuée auprès des trois médecins mais également des personnes établies dans les locaux adjacents (extérieures à la SCM). La SCM facture la mise à disposition globale 50 000 € HT annuels, dont 15 000 € HT aux médecins. Ainsi, la part perçue par les personnes extérieures à la SCM s’élève à 35 000 € HT et dépasse donc le seuil de 50 %. La SCM devra donc soumettre la totalité des 50 000 € HT de service de mise à disposition à la TVA, soit 60 000 € TTC.

Obligations déclaratives. Si la SCM réalise de façon habituelle des opérations soumises à TVA, elle devra suivre le régime de droit commun des redevables. Si la SCM effectue quelques opérations taxables chaque année, elle recevra chaque trimestre deux déclarations ne comportant pas l’indication de la période d’imposition. La SCM devra verser des acomptes trimestriels et déposer une déclaration annuelle CA 12.

Si vous exercez en SCM, les services rendus par cette dernière ne seront pas soumis à TVA s’ils concourent exclusivement à la réalisation de votre activité, et si les sommes qu’elle vous réclame pour ces services correspondent exactement à la part vous incombant dans les dépenses communes de la SCM.

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