IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 29.05.2019

Sponsoriser un évènement ?

Un de vos clients vous sollicite pour sponsoriser un évènement sportif... Une association vous sollicite pour soutenir son action à dimension sociale... Vous décidez d’y participer : comment traiter la dépense que vous allez engager au plan fiscal ?

Un objectif différent

Distinguer le mécénat... L’administration fiscale définit le mécénat comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Selon l’administration, le mécénat consiste donc à faire un don, en numéraire (il pourra s’agir d’un don en argent ou d’un abandon de recettes par exemple) ou en nature (remise de matériel, mise à disposition de locaux, etc.), à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités sans attendre en retour de contrepartie équivalente. Même si le mécénat suppose une absence de contrepartie, il est tout de même admis qu’une communication autour de l’opération de soutien avec mention du nom du donateur ne remettra pas en cause le mécénat. Le mécénat ne sera véritablement remis en cause que s’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue par l’organisme.

... de la publicité. À la différence du mécénat, les opérations de parrainage ou sponsoring sont destinées à promouvoir l’image de l’entreprise qui parraine l’événement. D’une manière générale, il s’agit ici pour l’entreprise de promouvoir son nom et son activité dans un but commercial, l’entreprise attendant des contreparties à la publicité qu’elle va ainsi financer. Le versement de l’entreprise correspond donc à la rémunération de la prestation rendue par l’organisme.

Un traitement différent

Pour le mécénat. Un don versé à une association ou une fondation n’est pas déductible des résultats de l’entreprise, mais ouvrira droit à une réduction d’impôt, pour autant que le don soit effectué au profit d’un organisme d’intérêt général (CGI art. 238 bis) . Cette réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués, retenus dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise. L’excédent éventuel de réduction d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d’impôt est constatée. En pratique, le don est inscrit, sur le plan comptable, en charge, mais fera l’objet d’une réintégration extra-comptable pour le calcul du résultat imposable.

Actualité. Pour les exercices clos à compter du 31.12.2019, la réduction d’impôt sera égale à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 ‰ du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 10 000 €.

Pour le sponsoring. Ici, il ne s’agit plus de don, et donc de réduction d’impôt, mais de frais généraux qui prennent la forme de dépenses déductibles. Mais les dépenses de parrainage engagées par l’entreprise ne seront déductibles de son résultat imposable que si elles répondent aux conditions générales de déductibilité des charges, et notamment si elles sont exposées dans l’intérêt direct de son exploitation. À ce sujet, l’administration précise que cette dernière condition est considérée comme satisfaite lorsque l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image de marque dans le cadre du parrainage est assurée, et que les dépenses engagées sont en rapport avec l’avantage qu’elle en attend.

Conseil.  Conservez donc toutes les pièces justificatives utiles pour démontrer la réalité de l’opération de communication et de publicité réalisée et le respect des conditions de déductibilité.

Pour autant que toutes les conditions soient respectées, une dépense de mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt, alors qu’une dépense de sponsoring sera normalement déductible au plan fiscal. Le sponsoring sera donc à privilégier si votre société est déficitaire.

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