RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 29.05.2019

Un contrôle fiscal sans prévenir ?

Si un contrôle sur place débute en règle générale après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, le fisc peut, dans certains cas, intervenir dans les locaux de l’entreprise de façon inopinée. Selon quelles modalités ? Quels sont alors vos droits ? Nos conseils...

Un contrôle inopiné

Un principe. En application des dispositions du 4e  alinéa de l’article L 47 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’inspecteur des finances publiques peut venir au siège de votre entreprise sans vous prévenir au préalable, dérogeant ainsi à la garantie essentielle accordée aux contribuables en matière de vérification de comptabilité.

Concrètement, l’administration fiscale a la possibilité de recourir à ce moyen d’investigation d’exception, dit « contrôle inopiné », quand elle craint à tort ou à raison, qu’à la réception de l’avis de vérification, le dirigeant s’empresse de faire disparaître des pièces compromettantes, notamment une « double comptabilité » et/ou des opérations d’achats ou de ventes sans factures.

Conséquence. L’avis de vérification est remis « en main propre » par l’inspecteur. Ce « contrôle inopiné » se distingue de l’exercice du droit de communication qui permet aux représentants du fisc de prendre connaissance de documents comptables et de relever de manière passive certaines écritures comptables.

Mais des limites à respecter par le fisc

Une simple constatation matérielle. Le vérificateur ne dispose pas de tous les droits. Ainsi, le jour de sa visite « surprise », il ne doit se borner qu’à de simples constatations matérielles. Celles-ci se distinguent de l’examen critique des documents comptables et de leur rapprochement avec les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise.

Pas d’analyse du contenu des documents. En quelque sorte, si l’inspecteur est en droit d’exiger la présentation des documents comptables, il n’a pas la faculté d’en analyser le contenu. Par exemple, si la caisse est arrêtée au jour de l’intervention inopinée, aucun rapprochement ne peut être opéré avec les écritures comptables. En d’autres termes, l’examen au fond de la comptabilité ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au chef d’entreprise de se faire assister par un conseil de son choix.

À noter. Sous réserve que la nature même de l’activité exercée s’y prête, le vérificateur a la possibilité d’effectuer un inventaire des stocks, des valeurs en caisse et des relevés des prix pratiqués.

Attention !  Au cas où le chef d’entreprise a le mauvais réflexe de s’opposer totalement ou en partie au déroulement du contrôle inopiné, il risque de connaître bien des déboires. En effet, dans cette configuration « idéale » pour le représentant du fisc, celui-ci procède alors à une reconstitution d’office des chiffres d’affaires et par là-même, des résultats déclarés au titre des années vérifiées, en faisant par ailleurs application de la majoration de 100 % sur le montant total des rappels d’impôts notifiés.

Et après ?

Un procès-verbal. À la fin de l’intervention, un procès-verbal est établi contradictoirement en double exemplaire entre l’inspecteur et le dirigeant de l’entreprise. Ce document est capital puisqu’il a pour objet de détailler les constatations relevées.

Puis une vérification de comptabilité. Ensuite, la vérification de comptabilité ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai minimum fixé à deux jours francs par le Conseil d’État. Et en pratique, le vérificateur attend généralement au moins une semaine avant de revenir au siège de l’entreprise pour démarrer effectivement ses investigations approfondies dans la comptabilité et analyser l’ensemble des pièces justificatives.

L’inspecteur ne peut procéder qu’à des constatations matérielles et doit vous laisser un minimum de deux jours avant de procéder à un examen au fond. Restez cordial et contactez très rapidement votre conseil pour qu’il vous accompagne lors des interventions suivantes !

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