RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - PROCÉDURES - 10.05.2019

Vous êtes mis en cause devant la CCI : que faire ?

Vous avez reçu un courrier vous informant qu’une demande d’indemnisation d’un de vos patients a été enregistrée au secrétariat de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ! Vous devez être diligent et il est important de revenir sur la procédure devant la CCI !

Qu’est-ce que la CCI ?

Une Commission de Conciliation. En matière de responsabilité médicale, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a instauré un nouveau mécanisme de règlement amiable des litiges en créant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure connaît un grand avantage pour les patients victimes, à savoir que son accès est facile et gratuit : la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour le patient victime et le coût de l’expertise est entièrement pris en charge. Ces avantages expliquent l’engouement qui peut exister pour cette procédure et l’augmentation du risque pour vous d’être appelé à vous justifier devant une telle Commission.

Comment est saisie la CCI ? La CCI est compétente pour tous les accidents médicaux survenus lors de la prise en charge tant au sein d’un établissement de santé que chez un professionnel exerçant à titre libéral. Le législateur a fixé des seuils de gravité pour que la CCI soit compétente. En deçà de ces seuils, la CCI saisie peut se déclarer incompétente et donc ne pas donner suite au courrier de saisine reçu (CSP art. L 1142-1) .

Obligations d’information de votre assureur. En votre qualité de professionnel de santé exerçant à titre libéral, vous êtes tenu à une obligation d’assurance. En effet, le législateur a prévu, compte tenu du risque de mise en cause de votre responsabilité, une obligation de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (...) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité »(CSP art. L 1142-2) . Dès qu’un de vos patients, s’estimant victime d’un accident médical, saisit la CCI, cette dernière vous adressera un courrier aux fins de vous informer de la procédure introduite. Dès réception, il vous appartient d’en informer, sans délai, votre assureur.

Pour quelle procédure ?

La procédure devant la CCI. Si le patient fait le choix de saisir la CCI, cette dernière désignera un expert qui convoquera l’ensemble des parties aux fins de répondre à la mission mise à sa charge par la CCI. Lors de cette phase expertale, vous serez assisté par votre assureur et éventuellement aussi par un confrère dénommé « médecin conseil » qui pourra donner également un avis technique et éclairé sur les erreurs évoquées par le patient victime. Le rapport d’expertise est transmis avant la réunion devant la Commission, lors de laquelle cette dernière tranchera les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages dans un délai de six mois maximum à compter de la réception du dossier complet adressé par le patient (CSP art. L 1142-8) .

La fin de la procédure. L’avis de la CCI, contrairement à une décision d’une juridiction, n’a pas autorité pour vous condamner – par l’intermédiaire de votre assureur – au règlement d’une somme d’argent, s’agissant d’un mode amiable de règlement des conflits. Au regard du rapport d’expertise et de l’avis de la CCI, il appartiendra à votre assureur de transmettre une proposition d’indemnisation à votre patient. En cas d’accord, cela mettra un terme au conflit existant. À l’inverse, si les parties ne trouvent pas d’accord sur la question de l’indemnisation, le patient victime pourra toujours entamer une procédure judiciaire par la suite.

Bien qu’assisté(e) par votre assureur, il est primordial pour vous de vous présenter lors de la ou des réunions d’expertise aux fins de transmettre vos observations techniques sur la situation exposée par votre patient.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z