2019 -
Juin
TVA - INTERNATIONAL - 24.06.2019
Pas de TVA pour les touristes ?
Les touristes étrangers venant visiter notre pays cet été vont venir faire des achats dans votre commerce. Et si vous les exonériez de TVA ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.06.2019
Une généralisation de la procédure de régularisation !
Dans le cadre de la loi ESSOC, le législateur a étendu la procédure de régularisation à l’ensemble des procédures de contrôle fiscal. Quel intérêt présente cette procédure ? Comment en bénéficier ? Explications et conseils...
TVA - INTERNATIONAL - 24.06.2019
TVA payée à l’étranger : comment se faire rembourser ?
Pour développer votre clientèle, vous vous déplacez régulièrement hors de nos frontières et engagez donc des frais soumis à la TVA dans différents pays. Mais saviez-vous qu’il existe une procédure pour récupérer cette TVA payée à l’étranger ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 24.06.2019
4x4 pick-up : une fiscalité toujours plus lourde ?
Au moment de changer votre véhicule de société, vous êtes tenté par un véhicule de type pick-up. Mais dans le contexte actuel de taxation des véhicules les plus polluants, vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’un tel choix. Nos conseils...
VIE DU DIRIGEANT - VIE MATRIMONIALE - 24.06.2019
Si vous souhaitez changer de régime matrimonial...
Vous vous êtes marié sans établir de contrat de mariage au préalable. Aujourd’hui, dirigeant, vous souhaiteriez vous placer sous le régime de la séparation de biens pour protéger votre conjoint. Comment faire ? Une procédure plus simple depuis le 25.03.2019...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 24.06.2019
Traitements informatiques : le fisc doit éclairer votre choix !
Lorsque l’administration fiscale envisage de procéder au contrôle de votre comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, elle doit vous laisser choisir entre plusieurs méthodes : une obligation qui nécessite de la précision ! Illustration...
RELATIONS INTERENTREPRISES - 24.06.2019
Déduire des prestations de services... « réelles » !
L’administration remet en cause la réalité des prestations facturées par une société mère à sa filiale pour réintégrer dans les résultats de celle-ci les charges déduites à ce titre. Mais encore faut-il établir l’absence de réalité de ces prestations ! Un cas jugé récemment...
DECLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 21.06.2019
DSN : que noter dans les évolutions ?
De nouvelles précisions ont été apportées par DSN-info et des réponses à certaines de nos questions liées à des contradictions entre différentes sources nous sont parvenues. Voici les éléments à noter.
INAPTITUDE - PROCÉDURE - 21.06.2019
Inaptitude et rupture conventionnelle
Pour la 1e fois, les juges valident la rupture conventionnelle en cas d’inaptitude, et précisent aussi le sort des apprentis.
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 21.06.2019
Préparer la future épargne salariale dans votre entreprise ?
La Loi Pacte a apporté de nombreux aménagements aux dispositifs d’épargne salariale afin de la favoriser. Voici les principales modifications ou nouveautés apportées par cette loi, applicables, sauf attente de décrets, depuis le 24.05.2019 (Loi 2019-486 22.05.2019) .
TEMPS PARTIEL - DURÉE DU TRAVAIL - 21.06.2019
Temps partiel : d’importantes précisions
Un forfait jours peut-il être à temps partiel ? Quelles sont les possibilités de modifier des horaires ? Avec quelles conséquences ? Autant de questions dont les juges ont été saisis ces derniers mois.
CONGÉS PAYÉS - INDEMNITÉ DE CONGÉS - 21.06.2019
Congés payés : quelques rappels de saison
Vos salariés vont prendre leurs congés d’été : décompte des jours pris, paiement de l’indemnité, ... Petit rappel des grandes règles à appliquer, ainsi que des dernières précisions jurisprudentielles intervenues à ce sujet.
COTISATIONS - VERSEMENT TRANSPORT - 21.06.2019
Versement Transport : des précisions inespérées !
Le site Urssaf a discrètement été mis à jour de précisions en matière de Versement Transport, particulièrement en ce qui concerne les salariés itinérants, qui posaient de nombreuses questions depuis le changement de régime de 2018. Voici les éléments apportés.
RUPTURE DU CONTRAT - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - 21.06.2019
Indemnité de licenciement par seuil : quelle ancienneté ?
C’est l’une des questions récurrentes en matière d’indemnité de licenciement conventionnelle : se calcule-t-elle par tranches d’ancienneté ou selon l’ancienneté totale ?
SALAIRE - ÉGALITÉ SALARIALE - 21.06.2019
Égalité femmes/hommes : les sanctions sont fixées
Les entreprises ont diverses obligations en matière d’égalité femmes/hommes : négocier un accord ou établir un plan, et pour les 50 et plus, publier leur index. Ces obligations sont désormais articulées entre elles, et leurs sanctions ont été précisées (décret 2019-382 29.04.2019) .
VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN A BÂTIR - 21.06.2019
Vente de terrain à bâtir : une étude de sol en vue !
Dans le cadre de la loi Elan, le législateur a prévu un dispositif destiné à rendre obligatoire, dans certains cas, la fourniture d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain. On y voit un peu plus clair à ce sujet à la suite de la publication d’un décret. Que faut-il savoir ?
URBANISME - DIVERS - 21.06.2019
Demandes d’urbanisme : des précisions bienvenues !
Dans le cadre d’un décret et d’une réponse ministérielle, les pouvoirs publics ont récemment fourni d’utiles ou importantes précisions sur les règles applicables pour une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, ...). Que faut-il savoir ?
DIAGNOSTICS - ERP - 21.06.2019
Un état des risques... en ordre ?
Un formulaire réglementaire est à utiliser pour régulariser en ordre « l’état des risques » requis en vente ou location. Un point s’impose, au vu d’une réponse ministérielle...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 21.06.2019
Quand l’agence ou le notaire sert de bouc-émissaire...
Pour une raison ou une autre, un agent immobilier ou un notaire participant à une vente peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un acquéreur et être condamné en raison d’une faute commise dans sa mission. Une condamnation... sans limite ? Pas si vite...
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 21.06.2019
Réglementation VEFA : des précisions par les juges !
La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au titre de la réglementation applicable à la vente de biens en l’état futur d’achèvement, en particulier en secteur protégé. Côté opérateurs et notaires, quels enseignements tirer des décisions ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 21.06.2019
Carte Hoguet : quid en cas de changement de représentant ?
Il est fréquent qu’un professionnel Hoguet exerce son activité sous forme sociétaire, avec carte au nom de la société. Que faut-il faire pour la carte en cas de changement pour un représentant de la société ? Un point s’impose au vu d’éléments d’actualité très récents...
COPROPRIÉTÉ -DIVERS - 21.06.2019
Du nouveau pour les pièces demandées par un conseil syndical
Dans les copropriétés, un syndic professionnel est tenu de fournir certains documents au conseil syndical, à sa demande, pour lui permettre d’exercer sa mission. Comme l’avait prévu la loi Elan, un décret vient d’être publié à ce sujet. Côté syndic, que faut-il savoir ?
LICENCIEMENT - MISE À PIED CONSERVATOIRE - 20.06.2019
Mise à pied conservatoire : engager rapidement la procédure
À la suite des agissements gravement fautifs d’un salarié, si vous le mettez à pied à titre conservatoire, vous devez immédiatement engager la procédure disciplinaire. Sinon, les conséquences peuvent être préjudiciables pour votre entreprise.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - 20.06.2019
Licenciement économique : quel motif ? Quel reclassement ?
L’employeur qui engage une procédure de licenciement économique doit justifier d’une cause économique valable et de son impossibilité de reclasser le ou les salariés concernés par la procédure. Voici un point pour éviter un licenciement injustifié, voire nul.
IRP - DP - CSE - 20.06.2019
Des délégués du personnel au comité social et économique
Si votre entreprise compte de 11 à moins de 50 salariés et qu’elle a des délégués du personnel (DP), au 01.01.2020, vous devrez avoir mis en place la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). Voici quelles seront ses attributions.
RÉMUNÉRATION - FRAIS PROFESSIONNELS - 20.06.2019
Votre VRP utilise son domicile comme bureau professionnel
Si l’un de vos salariés VRP utilise une pièce de son domicile personnel comme son bureau professionnel, devez-vous l’indemniser à ce titre, en plus du paiement de son salaire fixe et/ou de ses commissions ? La Cour de cassation s’est prononcée.
ÉPARGNE SALARIALE - INTÉRESSEMENT - 20.06.2019
Conclure un accord d’intéressement depuis le 24.05.2019
Pour inciter les employeurs à mettre en place l’intéressement et à partager la valeur de l’entreprise, la loi Pacte, publiée le 23.05.2019, sécurise les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement, relève le montant de la prime et complète sa formule de calcul.
FORMATION PROFESSIONNELLE - 20.06.2019
Cotisation formation professionnelle 2019
Si vous employez au moins 11 salariés, vous verserez pour le 14.09.2019 un acompte de la contribution à la formation professionnelle (CPF) due pour 2019.
RÉMUNÉRATION - SALAIRES - ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES - 20.06.2019
Un index d’égalité salariale à publier au 1er septembre prochain
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes et publier leurs résultats sur leur site Internet au plus tard le 01.09.2019. À défaut, une pénalité financière peut s’appliquer.
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 17.06.2019
Revendre un véhicule pris en crédit-bail...
Plutôt que d’acheter un véhicule, votre entreprise a préféré le prendre en crédit-bail. Aujourd’hui, vous décidez de le revendre. Comment est taxée cette opération ? Et si le contrat est encore en cours ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 17.06.2019
Le fisc veut vous redresser après avoir redressé votre société ?
Des redressements ont été notifiés au nom de votre société à la suite d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Dans la foulée, vous risquez, en votre qualité de dirigeant, de faire l’objet de rappels d’impôt à titre personnel. Mais le fisc a des obligations...
DIRIGEANT - AVANTAGES EN NATURE - 17.06.2019
Un complément de rémunération non imposable ?
Vous souhaitez, en tant que dirigeant, augmenter votre rémunération. Mais parallèlement, votre impôt sur le revenu augmentera aussi. Il existe pourtant des solutions pour l’éviter. Nos conseils...
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 17.06.2019
Imposé sur vos salaires non perçus ?
Votre rémunération a été inscrite en charges à payer en comptabilité, mais vous ne l’avez pas perçue, ni respecté le formalisme nécessaire. Pourtant...
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 17.06.2019
Impayés : recouvrez vos créances avant les congés d’été !
Les factures impayées s’amoncellent et les vacances estivales approchent. Même si ce n’est pas une tâche que vous appréciez, il faut rapidement les recouvrer avant que vos clients peu scrupuleux partent au soleil sans vous avoir réglé...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 17.06.2019
Passer au régime micro depuis le doublement des seuils ?
Le régime de la micro-entreprise (ex-autoentreprise) était à l’origine destiné aux « petites activités ». Mais depuis le 01.01.2018, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce statut ont été doublés. Auriez-vous un intérêt à changer de régime ? Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 17.06.2019
Si vous souhaitez prévoir une clause de non-concurrence...
Vous envisagez l’embauche d’un nouveau collaborateur et, parce qu’il va occuper un poste stratégique, vous envisagez de lui imposer une clause de non-concurrence. Mais attention à respecter les conditions de sa validité ! Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - 14.06.2019
Dividendes : pas d’abattement de 40 % ?
Associé d’une EURL, l’assemblée générale (AG) vient de vous allouer un certain montant de dividendes. Mais que se passe-t-il si vous vous versez un montant plus élevé ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 14.06.2019
Comment réclamer suite à un contrôle fiscal ?
Vous avez reçu des rappels d’impôts suite au contrôle de votre entreprise et/ou de votre dossier personnel. Faute de temps et de conseils éclairés, vous n’avez pas contesté certains redressements discutables au cours de la procédure. Comment faire aujourd’hui ?
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 14.06.2019
Local professionnel : acquisition par le dirigeant ou la société ?
Vous décidez d’acquérir des locaux pour l’exercice de votre activité professionnelle afin, notamment, d’échapper aux contraintes liées au bail commercial. Est-il préférable de vous porter acquéreur à titre personnel ou par l’intermédiaire de votre société ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 14.06.2019
Crédit d’impôt recherche et opérations en sous-traitance ?
Lorsqu’une entreprise donneuse d’ordre confie des opérations de recherche à un sous-traitant agréé, le principe est qu’il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire du crédit d’impôt recherche. Mais lequel ? Nos explications à la lecture de récents arrêts en la matière...
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 14.06.2019
Acheter un véhicule et déduire la TVA ?
À l’occasion de l’achat d’un véhicule par une entreprise, la question se pose de savoir si elle peut récupérer la TVA à raison de cet investissement. Et contrairement à une idée reçue, la réponse n’est pas toujours systématiquement négative...
RELATIONS AVEC LE FISC - RÉCLAMATIONS - 14.06.2019
Des intérêts moratoires supposent un dégrèvement
Si vous obtenez un dégrèvement d’impôt ou de taxe, vous pourrez également prétendre au versement d’intérêts moratoires. Mais cela suppose de respecter quelques conditions ! Illustration à partir d’un cas jugé récemment...
RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 14.06.2019
Salaire : sur le compte courant pour retarder l’imposition ?
En votre qualité de dirigeant, vous pouvez décider d’inscrire tout ou partie de votre rémunération ou de vos dividendes au crédit de votre compte courant d’associé. Mais ces sommes, non encaissées, seront malgré tout imposables ! Illustration...
IFRS - 05.06.2019
Comptes consolidés semestriels 2019 en IFRS : ce qu’il faut savoir
L’année 2019 sera marquée par la mise en œuvre de la norme IFRS 16 sur les contrats de location. Plusieurs autres modifications sont également applicables. Voici un état des lieux des principaux changements à considérer pour vos arrêtés semestriels.
information financière - 05.06.2019
Que change la loi Pacte en matière d’information financière ?
La loi Pacte (2019-486 du 22.05.2019), publiée le 23 mai dernier, prévoit un certain nombre de changements affectant la communication financière des entreprises. La plupart de ces mesures doivent s’appliquer aux exercices clos à compter de la publication de la loi, soit du 23.05.2019.
Audit - 05.06.2019
Désignation d’un CAC : la nouvelle donne
Une des mesures phares de la loi Pacte, publiée au JO du 23.05.2019, est le relèvement et l’unification des seuils de certification obligatoire des comptes des sociétés commerciales : quels changements à venir ?
RH - 05.06.2019
Seuils d’effectif salarié : des changements pour les entreprises
Harmoniser le mode de calcul des effectifs, rationnaliser les niveaux de seuils existants et unifier le mécanisme de limitation des effets de seuil sont les objectifs de la loi Pacte qui s’appliqueront à partir du 01.01.2020, sous réserve de mesures transitoires.
Gestion - 05.06.2019
Couvrir ses risques d’impayés par l’assurance-crédit
Accorder des délais de paiement à ses clients engendre des risques d’impayés. L’assurance-crédit couvre une quotité de ces risques. Connaissez-vous le fonctionnement, les avantages et les inconvénients de l’assurance-crédit ?
INFORMATION FINANCière - 05.06.2019
Rapport de gestion des petites entreprises
Comment s’articule la dispense légale de rapport de gestion applicable aux petites entreprises avec une clause statutaire prévoyant son établissement ?
Vie des affaires - 05.06.2019
RGPD : quel encadrement des sous-traitants ?
Depuis que le règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) est applicable, les sous-traitants ont une pleine responsabilité en cas de manquement. Pour autant, en votre qualité de « responsable de traitement », vous n’êtes pas à l’abri.
COPROPRIÉTÉ - CHARGES - 05.06.2019
Un problème pour la répartition des charges d’ascenseur ?
Dans une copropriété, un propriétaire entend se plaindre de la manière dont les charges d’un ascenseur sont réparties entre les copropriétaires. Il envisage de demander une nouvelle répartition en justice. Le point s’impose à ce sujet, au vu d’un récent arrêt...
COPROPRIÉTÉ - 05.06.2019
Un PV d’AG à notifier ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la mention légale à prévoir pour la notification d’un p.-v. d’assemblée générale (AG) dans une copropriété. Alors ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 05.06.2019
En gestion locative : gare (aussi) aux préfets !
Un décret « fourre-tout », publié le 14 mai 2019, vient de préciser la manière dont un préfet peut prononcer une amende à l’égard d’un bailleur s’il ne respecte pas certaines obligations, au titre de la loi de 1989. Un point s’impose sur les obligations concernées... !
BAIL D’HABITATION - MISE EN LOCATION - 05.06.2019
Mise en location des logements : haro sur les discriminations !
De nombreux médias ont fait grand bruit des résultats d’un « testing », réalisé par l’association « SOS Racisme » en Île-de-France, et mettant en cause certaines pratiques discriminatoires de la part de certains professionnels. Une mise au point s’impose !
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 05.06.2019
Fixation du loyer plafonné d’un bail renouvelé : une précision !
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur la manière dont le loyer d’un bail peut/doit être fixé à son renouvellement, avec la règle du plafonnement, lorsque ce loyer a fait l’objet d’une révision judiciaire en cours de bail. Et cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 05.06.2019
Exonération de plus-value : attention pour le cas de remploi !
Si elle vend une résidence secondaire, une personne physique peut bénéficier d’un régime particulier d’exonération de la plus-value immobilière (PVI) en cas de remploi du prix pour l’achat de sa résidence principale. À ce sujet, une décision invite à la prudence !
VENTE IMMOBILIÈRE - 05.06.2019
Rentabilité locative et responsabilité du vendeur
Dans une affaire, l’acquéreur d’un bien locatif n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un vendeur, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison d’un manque de rentabilité locative ! L’arrêt rendu par la Cour de cassation mérite l’attention...
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 05.06.2019
Un médiateur de la consommation pour vos clients
Depuis 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Ceci implique pour vous certaines obligations si vous avez des clients non professionnels...
PATRIMOINE - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 05.06.2019
Cession d’un logement défiscalisé : attention !
Vous avez réalisé un investissement locatif il y a quelques années afin de défiscaliser et vous souhaitez aujourd’hui céder le bien immobilier. Or, le terme de l’engagement de location n’est pas encore échu. Quelles pourraient être les conséquences ? Nos conseils...
GESTION - FINANCES - INVESTISSEMENTS - 05.06.2019
Si votre société achète un bien d’occasion...
Bon nombre d’entreprises se tournent aujourd’hui vers les biens d’occasion, évidemment moins onéreux que du neuf. Dans l’hypothèse où votre société achète du matériel d’occasion, comment pourra-t-elle déduire son achat et récupérer la TVA ?
RESSOURCES HUMAINES - AIDES ET RÉDUCTIONS - 05.06.2019
Des heures supplémentaires pour votre salarié ?
Les salariés sont fortement encouragés financièrement à effectuer des heures supplémentaires et complémentaires : outre une rémunération majorée, ils bénéficient depuis le 01.01.2019 de nouveaux avantages. Nos conseils si votre salarié est aux 35 h...
GESTION - FINANCES - FACTURES - 05.06.2019
Une facture de 2018 omise : une rectification en 2019 ?
L’exercice 2018 est désormais clôturé et vous venez de vous rendre compte qu’une facture se rapportant à cet exercice n’a pas été enregistrée. Comment corriger cette omission ? Nos conseils pour réparer son erreur sans en commettre une autre...
GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 05.06.2019
Pour financer vos équipements : LDD ou leasing ?
Vous souhaitez acquérir des équipements (véhicule, machine, imprimante, outillage, ...) pour votre société et envisagez la location plutôt que l’achat. On vous propose alors un leasing ou une location longue durée (LDD) : quelles différences ?
FISCALITÉ - TVA - 05.06.2019
TVA : déclaration mensuelle dès juin ?
Jusque-là, au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous avez déclaré plus de 15 000 € en 2018 et devez donc désormais établir une déclaration mensuelle...
COTISATIONS SOCIALES - 05.06.2019
Soirées de cohésion = frais d’entreprise
Les frais engagés par l’employeur pour organiser des soirées de cohésion entre ses collaborateurs sont-ils des frais d’entreprise exonérés de cotisations ?
RECRUTEMENT - JOBS D’ÉTÉ - 05.06.2019
Employer un étudiant de 18 ans et plus en CDD job d’été
Vous envisagez d’embaucher des jeunes étudiants majeurs en CDD d’un ou deux mois cet été pour remplacer des salariés en congé ou en raison de l’augmentation de votre activité durant la période estivale. Voici un rappel des principales règles.
PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS - 05.06.2019
Nouveau tarif de la mutuelle = information individuelle du salarié
Vous souhaitez modifier la couverture complémentaire santé collective et obligatoire pour vos salariés mise en place en 2016, notamment certaines garanties et le montant des cotisations finançant ce régime. Comment vous y prendre sans commettre d’impair ?
DISCIPLINAIRE - LICENCIEMENT - 05.06.2019
Sanctionner une faute commise en dehors du temps de travail
Un salarié commet une faute dans le cadre de sa vie privée qui, en raison des circonstances dans lesquelles elle a été commise, a des conséquences préjudiciables sur l’entreprise. Pouvez-vous licencier ce salarié pour un motif disciplinaire ?
DURÉE DU TRAVAIL - FORFAIT JOURS - 05.06.2019
Forfait jours : le salarié doit être vraiment autonome
Avec quels salariés pouvez-vous conclure valablement une convention de forfait annuel en jours ? Quels sont les critères à respecter pour que le forfait jours ne soit pas remis en cause et éviter le paiement d’heures supplémentaires ? Voici les éléments de réponse.
GESTION DU PERSONNEL - DONNÉES PERSONNELLES - 05.06.2019
Contrôler l’horaire de travail par relevé d’empreinte digitale
La biométrie au travail permet d’identifier un salarié en utilisant des caractéristiques liées à sa personne. Les données biométriques des salariés sont sensibles et doivent être protégées. C’est pourquoi leur utilisation par l’employeur est très encadrée. Explications.
OBLIGATIONS SOCIALES - DÉCOMPTE DES EFFECTIFS - 05.06.2019
Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020
La loi Pacte, adoptée le 11.04.2019, harmonise le calcul des effectifs et les règles de franchissement des seuils sociaux et modifie certains de ces seuils d’effectif, qui déterminent vos obligations sociales et le bénéfice d’allégements de charges sociales, à partir du 01.01.2020.
RELATION AVEC LES TIERS - URSSAF - 05.06.2019
Comment transiger avec l’Urssaf ?
En votre qualité de médecin libéral employeur, vous êtes tenu d’acquitter des charges sociales dont le montant et/ou le recouvrement peuvent parfois donner lieu à un contrôle. Afin d’éviter ou de mettre fin à un litige avec l’Urssaf, vous vous interrogez sur les modalités d’une transaction. Comment faire ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 05.06.2019
Opter pour la prise de RDV en ligne ?
La gestion de votre agenda vous prend énormément de temps et vous vous interrogez sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne ? Nos conseils...
EXERCICE EN SOCIÉTÉ - 05.06.2019
SCM « SOS Médecins » et ZFU-TE : pas d’assouplissement de doctrine !
Le fisc vient récemment de confirmer que les mesures du dispositif zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) pour les professionnels exerçant au travers d’une SCM « SOS Médecins » doivent être appréciées strictement et ne sont sujettes à aucune atténuation.
FISCALITÉ DES REVENUS - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 05.06.2019
Un oubli, une erreur dans votre déclaration ? Comment faire ?
Vous avez fait votre déclaration de revenus largement dans les délais, mais vous vous rendez compte que vous avez oublié de télédéclarer des revenus, ou, au contraire, avez omis une réduction ou un abattement, ce qui a impacté le montant déclaré. Que faire ?
