TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 14.06.2019

Acheter un véhicule et déduire la TVA ?

À l’occasion de l’achat d’un véhicule par une entreprise, la question se pose de savoir si elle peut récupérer la TVA à raison de cet investissement. Et contrairement à une idée reçue, la réponse n’est pas toujours systématiquement négative...

Le principe

Ça dépend ! La récupération de la TVA acquittée lors de l’achat du véhicule par l’entreprise dépendra du véhicule choisi. Certains véhicules sont exclus du droit à déduction, c’est-à-dire que l’entreprise ne pourra pas récupérer cette TVA : il s’agit des véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte. C’est pourquoi la TVA payée lors de l’achat d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable (sont notamment concernées les voitures particulières par exemple). L’exclusion du droit à déduction pour les véhicules de tourisme repose sur la difficulté à contrôler une utilisation privée qui serait alors faite en franchise de TVA par les utilisateurs de ce type de moyens de transport.

À l’inverse, la TVA sera récupérable pour les véhicules qui ne sont pas exclus du droit à déduction, notamment les camions, les camionnettes et autres véhicules utilitaires.

Un véhicule en leasing ? La règle est identique à celle qui prévaut pour les achats de véhicules. La TVA acquittée sur les loyers relatifs aux véhicules conçus pour le transport des personnes n’est pas récupérable.

Peu importe l’impact écologique ! L’exclusion du droit à déduction pour les véhicules de tourisme s’apprécie au regard des seules caractéristiques techniques intrinsèques du véhicule et ne dépend pas du type d’énergie nécessaire à son utilisation. C’est pourquoi notamment, il vient d’être précisé qu’il n’est pas envisagé d’ouvrir le droit à déduction de la TVA pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité. Néanmoins, il faut noter que les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des véhicules exclus du droit à déduction fonctionnant à l’énergie électrique peuvent déduire dans les conditions de droit commun la TVA grevant les achats d’électricité consommée par ces véhicules (rép. min. Grelier du 12.03.2019, AN n° 14915) .

Les exceptions

C’est possible ! La récupération de la TVA grevant l’achat d’un véhicule, normalement exclu du droit à déduction, est toutefois possible dans certains cas spécifiques.

Quand ? Il est expressément prévu que l’exclusion ne concerne pas les véhicules qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail.

Mais aussi... Elle ne s’applique également pas aux véhicules destinés à être revendu à l’état neuf (sont ici visés, notamment, les véhicules acquis par les concessionnaires ou négociants en automobiles qu’ils destinent à la revente à l’état neuf) et à ceux donnés en location (sont visés en particulier les véhicules ou engins acquis par les entreprises de location).

Mais aussi... Cette exclusion ne s’applique pas non plus aux véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite : les véhicules auto-écoles, mais aussi les véhicules de prestige utilisés exclusivement pour l’enseignement de la conduite sur circuit homologué, via des stages de pilotage (CAA Versailles 29.01.2019 n° 17VE00337) .

Mais aussi... Ne sont pas concernés par cette exclusion les véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés à la réalisation desdits transports.

Mais aussi... Cette exclusion est aussi écartée pour les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation de remontées mécaniques et des domaines skiables qui répondent à certaines caractéristiques techniques.

L’exclusion du droit à déduction de la TVA concerne les véhicules de transports de personnes ou à usage mixte, mais avec des exceptions. Pour certains véhicules, la TVA demeure récupérable : véhicules revendus à l’état neuf, véhicules destinés à la location, auto-écoles, véhicules de prestige affectés aux stages de pilotage, ...

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