Tous les domaines

2019 - Septembre

ASSURANCES - CHÔMAGE - 27.09.2019

Une assurance chômage le 01.11.2019 !

Si en tant que dirigeant non salarié vous cessez involontairement votre activité professionnelle, vous avez droit à une allocation chômage à compter du 01.11.2019...

SOCIÉTÉ - SAS - SA - 27.09.2019

Administrateurs de SA : la fin des jetons de présence ?

La loi Pacte vient de supprimer l’expression « jetons de présence » pour la remplacer par « rémunérations des administrateurs ». L’occasion de faire le point sur votre rémunération si vous êtes membre du conseil d’administration (de surveillance) d’une société anonyme...

COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 27.09.2019

Se lancer dans les marchés publics ?

Beaucoup de TPE et PME n’osent pas candidater aux marchés publics. Pourtant, le législateur a rendu la procédure nettement plus simple, notamment par la loi Pacte du 22.05.2019. Nos conseils pour saisir des opportunités d’augmenter vos recettes...

RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 27.09.2019

Alcool et cigarettes dans l’entreprise : interdits ?

Un anniversaire, un pot de départ, un beau contrat qui vient d’être signé : vous organisez une petite fête dans votre société. La consommation d’alcool dans l’entreprise est-elle autorisée ? Et fumer dans les locaux peut-il être autorisé et encadré ? Réponses...

SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 27.09.2019

Extension du domaine du crédit entre entreprises

Désormais, toutes les sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent accorder des prêts de trois ans aux entreprises auxquelles elles sont liées. Le prêt interentreprises : par qui ? Pour qui ? Comment ?

COMMERCE - MARKETING - PROSPECTION - 27.09.2019

Concurrence déloyale : c’est quoi ?

Vous avez déjà entendu parler d’une entreprise qui se plaint de pratiques commerciales déloyales de la part d’une autre entreprise concurrente. Mais de quoi s’agit-il en réalité ? Nos conseils pour savoir ce qui est autorisé ou sanctionnable en la matière...

RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 27.09.2019

Mauvais régime de TVA : votre expert-comptable responsable ?

Votre expert-comptable a choisi par erreur un régime de TVA pour votre entreprise vous empêchant de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de vos clients. Doit-il réparer cette erreur ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment...

RÉMUNÉRATION - SALAIRE - 27.09.2019

Garantir le minimum conventionnel

Pour savoir si la rémunération d’un salarié respecte le salaire minimum conventionnel, certains éléments, déterminés par le juge, sont à exclure de sa rémunération.

RELATION DE TRAVAIL - ENTRETIEN PROFESSIONNEL - 27.09.2019

Organisez les entretiens professionnels de vos salariés

Depuis mars 2014, vous devez organiser un entretien professionnel avec chacun de vos salariés tous les deux et six ans. Si vous employez au moins 50 salariés, vous serez sanctionné en cas de non-respect. Il vous reste un an pour agir. Comment ?

CDD - MOTIF DE RECOURS - 27.09.2019

Recruter en CDD dans l’attente de la prise du poste en CDI

Vous avez embauché un salarié en CDD en attendant que le salarié recruté en CDI sur le même poste prenne ses fonctions. Mais finalement, le salarié en CDD vous satisfait pleinement. Êtes-vous engagé vis-à-vis de celui recruté en CDI ?

LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 27.09.2019

Licenciement personnel : bien calculer le délai de convocation

Si vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, vous devez le convoquer au préalable à un entretien dans un délai de cinq jours ouvrables au moins avant la date de cet entretien. Les juges ont confirmé comment se calcule ce délai.

CDD - RUPTURE DU CONTRAT - 27.09.2019

Attention à la rupture anticipée illégale du CDD !

Vous avez engagé un salarié en contrat de travail à durée déterminée. Sa période d’essai est terminée mais ce salarié ne vous donne pas satisfaction. Vous souhaiteriez rompre le CDD avant son terme. En avez-vous la possibilité ?

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - HARCÈLEMENT MORAL - 27.09.2019

Un harcèlement moral dénoncé : comment devez-vous agir ?

Face aux faits de harcèlement moral présentés par un salarié moral, c’est souvent à l’employeur de démontrer que les faits commis dans le cadre du travail ne constituent pas du harcèlement moral ou qu’il a tout mis en œuvre pour les faire cesser. Comment ?

ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - 27.09.2019

Nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP au 01.12.2019

Pour les accidents du travail (AT) de vos salariés déclarés à la CPAM à partir du 01.12.2019, l’envoi de la déclaration d’AT sera simplifié mais vous devrez émettre vos réserves dans un délai légal. Voici donc quelles seront vos nouvelles obligations en matière d’AT.

COTISATIONS - ASSURANCE-CHÔMAGE - 27.09.2019

Bonus/malus chômage : pour 2021

Les décrets réformant l’assurance chômage ont été publiés, créant une modulation des cotisations employeurs en 2021.

COTISATIONS - RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE - 27.09.2019

La retraite chapeau est réformée : quelles conséquences ?

Une ordonnance a, comme prévu, réformé la retraite dite chapeau : nouveau régime, et conséquences sur les régimes existants, voici ce qu’il vous faut savoir sur ces modifications, applicables depuis le 05.07.2019 (ord. 2019-697 du 03.07.2019) .

En AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 27.09.2019

Une importante réforme de l’épargne retraite à gérer

La remise à plat de l’épargne retraite a été amorcée par la loi Pacte, mais a surtout été complétée d’une ordonnance (ord. 2019-766 du 24.07.2019) , d’un décret et d’un arrêté pris pour son application. Voici les grandes lignes de ces nouveaux dispositifs.

ABSENCES - AT/MP - 27.09.2019

Comment déclarer vos AT/MP à compter du 01.12.2019 ?

Les modalités de déclaration d’un accident du travail sont assouplies, mais surtout, les règles de contestation et de réserves sont revues : le détail des conséquences pratiques de ces modifications pour vous, pour tout AT survenu à compter du 01.12.2019.

ABSENCES - TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE - 27.09.2019

IJSS de TPT : les nouvelles règles de calcul

Comme prévu et dans un but d’unification, le mode de calcul des IJSS de temps partiel thérapeutique (TPT) a été revu. Voici un point sur cette modification ainsi que sur les dernières précisions de DSN-info sur la déclaration du TPT.

COTISATIONS - EFFECTIF - 27.09.2019

Préparez-vous au nouveau calcul des effectifs en janvier 2020

La loi Pacte a réformé le calcul des différents seuils d’effectifs à compter de janvier 2020, et a aménagé les mesures transitoires de leur franchissement. En voici les conséquences en matière de droit du travail et de cotisations.

COTISATIONS - ACCIDENTS DU TRAVAIL - 27.09.2019

Le taux AT bureau supprimé en 2020 : 2 mois pour agir

Depuis 2017, il existe un taux « fonctions support », qui coexiste avec l’ancien taux bureau applicable aux administratifs. Or, ce taux bureau disparaît cette fois au 01.01.2020 : focus sur les modalités de la transition.

AVANTAGES DIVERS - PARTICIPATION/INTÉRESSEMENT - 27.09.2019

L’épargne salariale précisée

L’épargne salariale modifiée par la loi Pacte nécessitait encore un décret qui a été publié, les juges ayant de leur côté précisé les conditions d’exonération d’un supplément d’intéressement.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES - PREUVE - 27.09.2019

Téléphone et heures supplémentaires : danger ?


PAS (PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE) - TAUX - 27.09.2019

PAS : vous devez appliquer les nouveaux taux


RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 26.09.2019

Dispositifs de Sécurité sociale et d’aide sociale en matière de santé

Il n’est pas rare qu’un patient vous sollicite pour établir un certificat médical nécessaire à l’obtention d’une prestation sociale. Pour vous permettre de rédiger utilement de tels certificats ou tout simplement pour orienter vos patients, il est important de connaître ces dispositifs.

VIE DU LIBÉRAL - 26.09.2019

Assurance chômage dès le 01.11.2019 !

Si en tant que travailleur non salarié vous cessez involontairement votre activité, vous pourrez avoir droit à une allocation chômage. Quand et comment ?

SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 26.09.2019

Dissolution SCM : quelles conséquences ?

Vous faites partie d’une société civile de moyens (SCM) depuis plusieurs années mais à la suite de divergences entre les différents associés, vous envisagez de la dissoudre. Quelles sont les conséquences d’un tel acte et quelles formalités doivent être accomplies ? Nos conseils !

FISCALITÉ DES REVENUS - EXONÉRATIONS - 26.09.2019

Activité médicale en ZRR : nouvelles précisions pour un avenir incertain

Pour permettre la réduction des déserts médicaux, divers dispositifs offrent une aide fiscale aux professionnels installés dans certaines zones. Vous pouvez bénéficier sous conditions du dispositif ZRR qui vient de faire l’objet de précisions !

FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 26.09.2019

Récupération d’impôt 2019 sur vos revenus exceptionnels 2018 !

Vos revenus professionnels 2018 déclarés en 2019 étaient supérieurs à ceux des années précédentes. Ils ont donc été qualifiés en partie de revenus exceptionnels et imposés à ce titre... mais vous avez peut-être la possibilité de demander un remboursement. Nos conseils...

RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 26.09.2019

E-réputation et critiques de vos patients, que faire ?

À l’heure des réseaux sociaux, les patients insatisfaits n’hésitent pas à en faire état en ligne. Se pose cependant la question de l’attitude à retenir face à de telles allégations accessibles pendant plusieurs années. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris apporte un éclairage !

FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 26.09.2019

Erreur sur vos acomptes de PAS : comment faire ?

Vous êtes médecin libéral et l’impôt sur le revenu (IR) que vous devez est prélevé à la source via des acomptes mensuels ou trimestriels en cas d’option. Vous vous êtes aperçu que le fisc avait commis une erreur quant au montant de vos acomptes à prélever. Que faire ?

FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 26.09.2019

Baisse programmée de l’impôt, un simulateur à jour

Bonne nouvelle... Les annonces de début d’année de baisse des impôts vont se concrétiser à l’horizon 2020. Le site des impôts met en ligne un nouveau simulateur intégrant cette baisse programmée. Retour sur le dispositif.

RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 26.09.2019

Plainte abusive d’un patient : vos droits ?

Toute personne s’estimant victime d’un manquement de votre part peut déposer plainte à votre encontre. Qu’elle soit pénale ou ordinale, la plainte peut être abusive et vous devenez victime ! Mais des mécanismes de protection et réparation en cas de plainte abusive existent.

URBANISME - TRAVAUX - 26.09.2019

Un problème de sécurité pour un permis de construire ?

Un texte général du Code de l’urbanisme permet à un maire, ou l’autorité compétente, de refuser un permis de construire pour des questions de sécurité publique. Que prévoit ce texte ? Comment s’applique-t-il ? Le Conseil d’État a récemment pris position...

COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 26.09.2019

Une prescription acquisitive aussi en copropriété ?

Certains se sont fait un peu vite l’écho, sans grande nuance, d’un arrêt de la Cour de cassation, venu admettre dans une affaire qu’un copropriétaire était devenu propriétaire d’une cour commune, par prescription acquisitive. Une mise au point s’impose, à ce sujet...

DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 26.09.2019

Une décision de préemption... à vite contester ?

Lorsqu’une collectivité publique exerce son droit de préemption urbain (DPU) pour un bien à la suite d’un compromis de vente, sa décision peut être vite contestée avec une action en référé, devant le juge administratif. Quel peut être l’intérêt de cette action ?

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 26.09.2019

Quand un bien vendu comporte aussi un étang privé...

Dans une affaire, l’acquéreur d’une propriété comprenant un étang privé a tenté de remettre en cause la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison de problèmes liés à l’étang. La décision rendue par la Cour de cassation mérite l’attention...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 26.09.2019

Permis avant division et taxe d’aménagement

Le Conseil d’État est venu récemment apporter une importante précision sur la manière dont l’administration peut réclamer une taxe d’aménagement, en cas de délivrance à plusieurs personnes d’un permis de construire valant division (PCVD). Que faut-il savoir ?

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 26.09.2019

Le nouveau décret « tertiaire » a été publié !

Très attendu, le décret prévu par la loi Elan, destiné à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, a été publié durant l’été 2019. Une nouvelle réglementation voit ainsi le jour ! Un premier point s’impose...

FINANCEMENT - 26.09.2019

Un souci avec le TEG pour un prêt ?

Lorsqu’un crédit immobilier est consenti avec un taux effectif global (TEG) erroné, l’emprunteur dispose d’un recours civil à l’égard de la banque. Il y a du nouveau...

VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 26.09.2019

Pour une clause pénale, quelle juridiction compétente ?


GESTION IMMOBILIÈRE - EXPULSION - 26.09.2019

Pour l’expulsion, une confirmation bienvenue !


IMPOSITION DES ENTREPRISES - 24.09.2019

Retour à l’IR : des précisions !

En EURL, société par principe soumise à l’impôt sur le revenu, vous avez pu opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option désormais révocable et précisée récemment...

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 24.09.2019

Un redressement pour des amortissements excessifs ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une fraction des amortissements pratiqués peut être jugée excessive par le fisc et faire l’objet d’une réintégration dans les résultats de votre entreprise. Pour quelles raisons ? Comment éviter tout litige sur ce sujet ? Nos conseils...

IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 24.09.2019

Les avantages du compte courant d’associé

Votre société a besoin de trésorerie. En lui consentant une avance en compte courant, vous lui apportez alors le soutien financier nécessaire et pouvez par ailleurs en tirer une rémunération. Quels sont tous les avantages du compte courant d’associé ? Nos conseils...

VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 24.09.2019

Prix de transfert : des obligations à respecter ?

Si votre entreprise réalise des opérations avec d’autres entreprises étrangères qu’elle contrôle ou qui la contrôlent, elle fait alors l’objet d’une surveillance accrue de la part du fisc qui va s’assurer du respect des règles en matière de prix de transfert. Nos conseils...

IMPOSITION DES REVENUS - AVANTAGES EN NATURE - 24.09.2019

Évaluer votre avantage en nature pour un véhicule électrique

En tant que dirigeant, vous bénéficiez d’un véhicule de fonction que vous utilisez également à titre privé. Vous devez alors déclarer un avantage en nature. Comment l’évaluer de manière optimale ? Et s’il s’agit d’un véhicule électrique ? Nos conseils...

IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 24.09.2019

Crédit d’impôt recherche : quelle base de calcul ?

Une société a engagé des dépenses de recherche et a sollicité le bénéfice du crédit d’impôt recherche... mais l’administration a remis en cause la prise en compte de certaines dépenses de personnel dans le calcul de ce crédit d’impôt. Qu’en est-il ?

RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 24.09.2019

Dans « acte anormal de gestion », il y a « anormal »...

L’administration fiscale est en droit de considérer qu’un acte a été pris ou une dépense a été engagée dans un intérêt contraire à celui de la société, et de rectifier en conséquence son résultat imposable. Mais cela suppose un acte « anormal » de gestion. Illustration...

RESSOURCES HUMAINES - DISCIPLINE - 16.09.2019

Sanctionner un salarié

Un salarié commet une faute que vous avez décidé de sanctionner. Faites attention néanmoins : vous disposez de peu de temps pour qualifier la faute, choisir une sanction et l’appliquer. Nos conseils...

FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 16.09.2019

Cession à prix minoré : choix de gestion ou acte anormal ?

L’administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Sauf en cas d’acte anormal de gestion... Prenons l’exemple d’une cession d’un bien par votre entreprise à un prix minoré...

RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF - 16.09.2019

Un avis de contrôle Urssaf ?

Votre entreprise vient de recevoir un courrier l’informant de la venue prochaine d’un inspecter de l’Urssaf qui va venir exercer un contrôle de ses obligations en matière sociale : que va-t-il pouvoir faire ? Nos conseils pour ne pas être pris au dépourvu...

DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 16.09.2019

Salaires du dirigeant : plus intéressant en SA-SAS ou en SARL ?

Alors que vous êtes gérant de SARL, vous entendez souvent dire qu’il est plus intéressant d’exercer en SA ou SAS. À l’inverse, un dirigeant de SA-SAS entend dire qu’il paie plus de cotisations sociales qu’un gérant de SARL. Qui dit vrai ? Nos explications...

IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 16.09.2019

Le bail commercial en question...

Vous louez votre local professionnel et avez signé un bail commercial. Ce dernier, qui règle la relation entre votre entreprise et votre bailleur, est soumis à une réglementation très stricte, source de nombreuses questions de la part de nos abonnés. Nos réponses...

PATRIMOINE - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 16.09.2019

Pacte Dutreil : optimiser la transmission de votre entreprise

Dirigeant, vous souhaiteriez transmettre votre entreprise à vos proches dans le futur. Le dispositif du « pacte Dutreil » permet de réduire les droits dus lors d’une telle transmission. Un dispositif récemment aménagé par la loi de finances pour 2019...

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 16.09.2019

Si vous n’avez pas déposé vos comptes...

Vous avez l’obligation de déposer chaque année vos comptes au greffe du tribunal de commerce. Mais que risquez-vous si vous ne l’avez pas fait ? Nos conseils...

RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE - 13.09.2019

Respecter les formalités lors de la conclusion d’une RCI

Si vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié en CDI, vous devez effectuer certaines formalités, notamment lui remettre un exemplaire de la convention. Et attention, les juges y veillent. Illustrations.

INSPECTION ET CONTRÔLES - URSSAF - 13.09.2019

Quand se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf est impossible

Lors d’un contrôle, si l’Urssaf ne fait aucune observation sur vos pratiques vérifiées, cela signifie qu’elle les approuve implicitement, ce qui fait obstacle à un redressement ultérieur. Mais dans deux situations, vous ne pouvez pas vous prévaloir de son accord tacite.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR - MODIFICATION - 13.09.2019

Modifier le règlement intérieur : devez-vous consulter vos IRP ?

Si l’inspection du travail exige que vous modifiiez le contenu du règlement intérieur de l’entreprise, êtes-vous contraint de soumettre cette modification à la consultation de vos représentants du personnel ? Les juges ont tranché.

RUPTURE DU CONTRAT - MISE À LA RETRAITE - 13.09.2019

Quand et comment mettre un salarié à la retraite ?

Un de vos salariés va atteindre, au cours du premier semestre 2020, l’âge auquel il va pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Vous vous demandez si vous allez pouvoir rompre son contrat de travail et le mettre à la retraite d’office.

RETRAITE - ÉPARGNE RETRAITE - 13.09.2019

Une nouvelle épargne-retraite d’entreprise au 01.10.2019

L’épargne retraite en entreprise vient d’être réformée. Dès le 01.10.2019, les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) remplacent les Perco et les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies. Quels changements pour l’entreprise ?

CHARGES SOCIALES - RÉDUCTION - 13.09.2019

La réduction Fillon en hausse au 01.10.2019


INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - 13.09.2019

Barème Macron, la suite mais pas la fin !

La Cour de cassation a donné son avis sur la validité du barème légal des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit aussi barème « Macron ».

RÉMUNÉRATION - SALAIRE - MODIFICATION - 13.09.2019

Diminuer le salaire variable pour réorganisation de l’entreprise

Pour augmenter vos ventes, vous agrandissez votre surface commerciale. Mais vous souhaitez réduire le salaire variable de vos commerciaux car vous craignez une hausse significative de leurs commissions ? Êtes-vous en droit de leur proposer cette diminution ?

COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 10.09.2019

Habilitation du syndic : du nouveau !

Un récent décret est venu modifier l’article 55 du décret du 17.03.1967, qui régit les actions en justice menées par les syndics de copropriété. Voyons ce qui a changé !

BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 10.09.2019

Un souci avec des nuisibles dans un logement ?


BAIL COMMERCIAL - RELATION LOCATAIRE - 10.09.2019

Quand un locataire veut en passer par une location-gérance

Une récente loi est venue modifier les conditions légales pour mettre un fonds de commerce en location-gérance. Cette réforme intéresse aussi les propriétaires de locaux loués sous bail commercial. Du côté des bailleurs, voyons ce qui a changé... ou non !

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 10.09.2019

Le point sur « l’état daté » en vente

En cas de vente d’un lot de copropriété, le syndic de copropriété est tenu de remettre au notaire, chargé de la vente, un document appelé « état daté », comprenant certaines informations. Un point s’impose, à ce sujet, au vu d’éléments d’actualité...

AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 10.09.2019

Annonce erronée : une garantie possible du vendeur ?

Dans une affaire, un agent immobilier a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’un logement, en raison d’une mention erronée figurant dans l’annonce publiée par le professionnel. La décision rendue par la Cour de cassation mérite l’attention...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 10.09.2019

Des nouveautés pour l’éco-PTZ individuel !

Non sans retard, les pouvoirs publics ont publié un décret et un arrêté afin de redéfinir les règles applicables pour le dispositif d’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ). Concernant l’éco-PTZ individuel, pouvant être accordé à un particulier pour un logement, que faut-il savoir ?

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 10.09.2019

Un souci avec les branches d’un voisin ?


LOCATION (TOUS TYPES) - LOCATION MEUBLÉE - 10.09.2019

Bail mobilité : questions/réponses

Nous sommes régulièrement interrogés par nos lecteurs sur les règles applicables pour la location de logements, par des particuliers, sur une courte durée d’un à dix mois, avec le bail mobilité, créé par la loi Elan fin 2018. Petit jeu de questions/réponses, à ce sujet !

COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 10.09.2019

Visioconférence en AG : un dispositif opérationnel !

Un récent décret est venu finaliser le dispositif, prévu par la loi Elan, visant à permettre à des copropriétaires de participer aux assemblées générales (AG) par visioconférence, ou par d’autres moyens de communication électronique. L’essentiel à savoir !

BÂTIMENT - ASSURANCES - 06.09.2019

Devis et factures : et pour l’assurance ?

Une loi est venue modifier les obligations à la charge d’un entrepreneur du BTP, concernant l’information à donner à un client pour l’assurance RCD. Voyons ce qui a changé... ou non !

BÂTIMENT - FINANCEMENT - 06.09.2019

Focus sur l’éco-PTZ individuel « new-look »

Des clients particuliers peuvent financer certains travaux réalisés dans un logement par un éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ). Les règles applicables à l’éco-PTZ ont été récemment modifiées, et de nouvelles règles s’appliquent. Dans le cadre de vos activités, voyons ce qui a changé...

BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 06.09.2019

Gare à la carte d’identification professionnelle !

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, tout salarié d’une entreprise du BTP est désormais tenu de disposer d’une carte d’identification professionnelle (CIP). Une ordonnance, publiée le 22.08.2019, vient de durcir les sanctions applicables, à ce sujet. Un point s’impose...

BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 06.09.2019

Marché public de travaux : du nouveau pour les TS !

Dans le cadre d’un marché public de travaux, un entrepreneur n’est pas à l’abri, en cours de chantier, qu’on lui demande par ordre de service d’effectuer des travaux supplémentaires ou modificatifs. N’a-t-il pas droit alors à un paiement supplémentaire ? Il y a du nouveau à ce sujet...

BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 06.09.2019

Marché privé à forfait et travaux supplémentaires

Au cours d’un chantier privé, on demande (ou vous êtes contraint) de réaliser des travaux non compris dans votre marché de travaux, établi d’emblée pour un montant global et forfaitaire. Bien, mais êtes-vous sûr que vous serez payé pour vos travaux supplémentaires (TS) ?

BÂTIMENT - FISCALITÉ - 06.09.2019

Auto-liquidation de la TVA : des précisions !

Lorsqu’un entrepreneur du BTP, assujetti à la TVA, sous-traite en tout ou partie certains travaux, il faut tenir compte d’un dispositif d’auto-liquidation de la taxe. Que faut-il savoir sur ce dispositif ? Quels travaux sont concernés ? Faisons le point, au vu de récentes précisions par le fisc...

BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 06.09.2019

Un souci pour poser des fenêtres... ouvrantes ?

Les pouvoirs publics ont été interrogé par un député sur les contraintes techniques à respecter pour la pose de fenêtres dans des logements neufs, au regard de la réglementation applicable sur l’accessibilité (norme dite PMR). La récente réponse ministérielle mérite l’attention...

BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 06.09.2019

Facturation électronique : bientôt généralisée !


AUDIT - 05.09.2019

La nouvelle démarche d’audit adaptée aux petites entreprises

Les petites entreprises peuvent désormais choisir entre un audit classique et un audit allégé d’une durée de trois exercices instauré par la loi Pacte. À qui s’adressent respectivement ces missions et quelles sont leurs différences ?

VIE DES AFFAIRES - 05.09.2019

Nouvelles mentions et date de délivrance pour les factures

L’ordonnance n° 2019-359 du 24.04.2019 (JO du 25.04) modifie, à partir du 01.10.2019, les règles de facturation du Code de commerce pour les unifier avec celles du Code général des impôts.

RH - 05.09.2019

Mise en place du CSE : premier retour d’expériences

La réforme des IRP et leur fusion dans le comité économique et social (CSE) ont pour but de simplifier le dialogue social et le rendre plus efficace, par un système plus proche du terrain à l’image du besoin de l’entreprise. Est-ce le cas pour celles qui l’ont mis en place ?

VIE DES AFFAIRES - 05.09.2019

Davantage de transparence commerciale entre professionnels

L’ordonnance n° 2019-359 du 24.04.2019 impose de nouvelles obligations et sanctions en matière de transparence commerciale entre professionnels. Êtes-vous en conformité ?

RH - 05.09.2019

Contrôle Urssaf : conserver et archiver les justificatifs papier

L’entreprise doit conserver ses pièces et documents justificatifs établis sous forme papier pour l’assiette et le contrôle des cotisations durant six ans. Depuis le 01.07.2019, elle peut les conserver et les archiver sous forme numérique. En voici les modalités.

FISCALITÉ - 05.09.2019

Les rappels de TVA les plus fréquents

Dans l’hypothèse d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, il apparaît intéressant de savoir à quoi les inspecteurs des Finances publiques s’intéressent de très près en matière de TVA. Décryptage des « thèmes » qui reviennent le plus souvent.

FISCALITÉ - 05.09.2019

Nouveau calendrier de la baisse de l’IS

La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24.07.2019, a reporté la baisse de l’IS pour les grandes sociétés pour 2019.