Le nouveau décret « tertiaire » a été publié !
Nouvelle réglementation : en bref
Pour le décret « tertiaire »... La loi Grenelle II de 2010 a créé un dispositif visant à rendre obligatoire, dans certains bâtiments existants à usage tertiaire, la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique . Le dispositif, complété par la loi TECV en 2015, a donné lieu à un décret publié en mai 2017. Mais ce décret a été ensuite annulé par le Conseil d’État (CE 18.06.2018 n° 411583) .
Un nouveau dispositif... La loi Elan du 23.11.2018 a procédé à une refonte du cadre légal (CCH art. L 111-10-3) . Le dispositif ainsi prévu a donné lieu à la publication d’un décret n° 2019-771 du 23.03.2019 (JO du 25.07) . Ce décret est venu créer 12 nouveaux articles dans le CCH (CCH art. R 131-38 et s.) .
Nouvelle réglementation : contenu ?
Bâtiments et locaux concernés. La nouvelle réglementation concerne tout bâtiment, déjà existant au 24.11.2018, hébergeant exclusivement des activités tertiaires (marchandes ou non marchandes) sur une surface de plancher (la SPC) supérieure ou égale à 1 000 m². Sont aussi concernés les locaux d’un bâtiment à usage mixte, qui hébergent des activités tertiaires sur une SPC supérieure ou égale à 1 000 m². Est aussi visé tout ensemble de bâtiments, situés sur une même unité foncière ou un même site, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une SPC cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Une nouvelle obligation légale. Pour les bâtiments ou locaux concernés, des « actions de réduction de la consommation d’énergie finale » devront être réalisées afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Tout local ou bâtiment concerné devra atteindre les objectifs prévus par la loi. Ces objectifs sont modulables, à certaines conditions.
Bâtiment ou locaux loués. Les propriétaires-bailleurs et locataires seront soumis à l’obligation légale « pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives », en fonction de ce qu’ils conviennent dans le bail concerné. Ils devront définir, ensemble, les actions destinées à respecter l’obligation légale et mettre en œuvre « les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne ».
Vente et location. Une « évaluation du respect de l’obligation » légale devra être annexée, à titre d’information, à un acte de vente (dès le stade d’une promesse ou d’un compromis), ou à un bail.
Nouvelle réglementation : quand ?
En droit. Cette nouvelle réglementation est censée entrer en vigueur dès le 01.10.2019. Une « plateforme numérique » doit permettre, à compter du 01.01.2020, le recueil de données de consommation d’énergie. Une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme sera imposée, côté propriétaire (ou locataire). À partir de 2021, les données relatives à l’année précédente devront être transmises sur la plateforme (avant le 1er octobre).
En pratique. Des arrêtés ministériels sont indispensables pour préciser les modalités d’application de la réglementation. Aucun arrêté n’avait encore été publié, à la date de rédaction de ce conseil. Consultez notre notice, qui sera mise à jour si un arrêté venait à être (vite) publié.
À noter. Le président du Plan Bâtiment Durable a annoncé que le « Comité de pilotage de la Charte tertiaire » pourrait bientôt être amené à réfléchir sur la « façon d’encourager la rénovation énergétique du petit parc tertiaire, non concerné par le décret » .
Retrouvez notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 15.13.03.
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