RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 27.09.2019

Mauvais régime de TVA : votre expert-comptable responsable ?

Votre expert-comptable a choisi par erreur un régime de TVA pour votre entreprise vous empêchant de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de vos clients. Doit-il réparer cette erreur ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment...

Les faits

Une société de revente de véhicules d’occasion confie l’établissement de ses déclarations fiscales à un expert-comptable. Celui-ci lui indique tout d’abord qu’elle doit, au moment de la revente, appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée et non sur la totalité du prix de vente.

À la suite d’un contrôle fiscal ayant fait apparaître que la société n’était pas autorisée à pratiquer la TVA à la marge, celle-ci fait l’objet d’un redressement de TVA de plus de 500 000 €. Invoquant un manquement à l’obligation de conseil de l’expert-comptable, la société agit contre lui en responsabilité.

Ce qu’en a dit le juge

Une obligation de conseil.  La Cour d’appel de Paris accueille l’action : l’expert-comptable, tenu à une obligation de conseil à l’égard du client, avait fait une interprétation erronée des textes fiscaux et lui avait conseillé un régime de TVA inapplicable aux opérations qu’elle réalisait et dont il avait connaissance. Certes, l’obligation de conseil n’est que de moyens mais l’expert n’avait mis en œuvre les moyens suffisants pour vérifier les règles auxquelles la société était soumise qu’après deux ans d’application du régime de TVA erroné. Les pénalités de 40 % pratiquées par l’administration fiscale pour manquement délibéré du contribuable à ses obligations n’exonéraient pas l’expert de sa responsabilité, son obligation de conseil ne s’effaçant pas devant des clients professionnels de l’activité exercée.

L’évaluation du préjudice du client. Pour l’évaluation du préjudice subi par la société à raison du manquement à l’obligation de conseil de l’expert, la Cour d’appel de Paris n’a tenu compte, ni du montant de la TVA éludée (puisque celle-ci aurait dû être supportée en toute hypothèse par la société), ni des intérêts de retard, qui ne font que compenser l’avantage pour la société d’avoir bénéficié d’une trésorerie dont elle n’aurait pas disposé si elle avait acquitté l’intégralité de la TVA due. En revanche, la perte de chance de recouvrer la TVA que la société aurait dû facturer à ses clients pour la période couverte par le redressement a été indemnisée. L’erreur de l’expert a en effet empêché la société de récupérer auprès de ses clients le montant exact de la TVA due compte tenu des délais écoulés. Une perte de chance évaluée par le juge à 250 000 € (CA Paris 29.01.2019 n° 17/09183) .

En pratique...

Action en responsabilité suite à un contrôle. Les actions en responsabilité dirigées contre les experts-comptables ne sont pas rares en matière de TVA. Souvent, elles sont engagées, comme ici, par des clients faisant l’objet d’un redressement fiscal en raison d’une insuffisance de déclaration de TVA. D’ordinaire, le préjudice réparable consiste en une perte de chance (notamment, en cas d’erreur sur le choix d’un régime fiscal, perte de chance de bénéficier d’un régime plus favorable).

Mais en l’absence de contrôle fiscal. En revanche, les actions en responsabilité dirigées contre les experts-comptables sont plus rares en l’absence de poursuite de l’administration fiscale car le préjudice subi par le client semble alors moins évident à établir. Rappelons que le client d’un expert-comptable ne pourra obtenir réparation de la part de l’expert-comptable que s’il parvient à prouver que c’est bien la faute de l’expert-comptable qui est à l’origine de son préjudice.

Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu’elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l’appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l’entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.

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