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Novembre 2019

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VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 21.11.2019

Où l’acquéreur ne fait pas le nécessaire pour son prêt...

Si un avant-contrat de vente comporte une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, un vendeur ou son mandataire peut ensuite parfois lui demander réparation si le prêt n’est pas obtenu. Quand ? Comment ? Un point s’impose, au vu des arrêts récents...

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