Travail dissimulé et auditions : quels sont vos droits ?
Auditions en cas de travail dissimulé
En cas de recherche d’infraction de travail dissimulé, les agents peuvent entendre les personnes rémunérées ou qui peuvent fournir des informations, sous réserve de leur consentement à cette audition (C. trav. art. L 8271-6-1) . Les auditions qui sont faites par l’agent de l’Urssaf doivent faire l’objet d’un p.-v. indiquant ce consentement, la signature du p.-v. étant suffisante (CSS art. R 243-59) .
Appréciation de leur validité
L’audition en droit du travail. Si l’audition ne respecte pas les règles ci-dessus, et notamment si l’agent ne recueille pas le consentement des personnes auditionnées, le redressement résultant de l’infraction de travail dissimulé peut être contesté (Cass. 2e civ. 19.09.2019 n° 18-19.929) .
Le contrôle Urssaf. Si après l’envoi de la lettre d’observations et la réception de la réponse de l’employeur à cette dernière, l’agent décide de procéder à des auditions ultérieures, celles-ci n’entrent pas dans le cadre de la recherche d’infraction : la procédure antérieure à la lettre d’observations n’est donc plus applicable, et le redressement ne peut être annulé pour absence de consentement à l’audition (Cass. 2e civ. 19.09.2019 n° 18-19.847) .
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