2019 -
Décembre
OBLIGATION D’EMPLOI - HANDICAP - 20.12.2019
Remplir votre OETH en 2020 pour la déclaration de 2021
Les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont modifiées à partir de 2020. Si vous comptez 20 salariés et plus, vous devez employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Comment désormais satisfaire à cette obligation d’emploi ?
POUVOIR DISCIPLINAIRE - AVERTISSEMENT - 20.12.2019
La procédure à suivre pour prononcer un avertissement
Si vous entendez prononcer un avertissement à l’encontre d’un salarié, devez-vous respecter la procédure disciplinaire, à savoir sa convocation à un entretien préalable et la notification écrite de la sanction ? Voici la règle rappelée par le juge.
CONGÉ DE MATERNITÉ - RÉMUNÉRATION - 20.12.2019
Congé de maternité : il faut maintenir le salaire variable
Une de vos salariées commerciales va partir bientôt en congé de maternité. Votre convention collective prévoit le maintien de salaire durant ce congé mais ne précise pas si la part variable de son salaire doit être maintenue et comment... Le juge vous éclaire.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - ÉVALUATION DES RISQUES - 20.12.2019
Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?
Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels dans chaque unité de travail. Et votre document unique doit être toujours à jour. Est-ce bien le cas ?
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - PRÉVENTION DES RISQUES - 20.12.2019
Un référent santé-sécurité désigné dans votre entreprise
Depuis le 01.07.2012, le Code du travail impose à tout employeur, quels que soient son effectif et son secteur d’activité, de désigner au moins un salarié compétent en prévention et sécurité. En avez-vous désigné un ? Pour quelle mission ? Explications.
DURÉE DU TRAVAIL - DÉROGATIONS - 20.12.2019
Travailler le dimanche et en soirée en ZTI
Si votre entreprise de vente au détail déménage ou crée un établissement secondaire de vente au détail en zone touristique internationale (ZTI), elle peut, sous conditions, déroger au repos dominical et au travail de nuit. Comment et dans quelles ZTI ?
AIDES À L’EMPLOI - 20.12.2019
Emplois francs pour tous les QPV
À partir de janvier 2020, les employeurs pourront conclure des emplois francs avec des chômeurs résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
GESTION IMMOBILIÈRE - INDIVISION - 20.12.2019
Un bien en indivision... à revendiquer ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le régime juridique applicable pour agir en revendication d’un bien en indivision. Et cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 20.12.2019
Exonération de plus-value : gare au seuil de 15 000 € !
Un texte prévoit une exonération fiscale, au titre du régime de taxation de la plus-value immobilière de droit commun, lorsqu’un immeuble (ou droit afférent) est cédé pour un prix inférieur à 15 000 €. Le Conseil d’État vient de se prononcer, à ce sujet ! Le point...
AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 20.12.2019
Droit aux honoraires : et si la vente est remise en cause ?
Il peut arriver qu’une vente, finalisée grâce à un agent immobilier, dûment mandaté, soit ensuite remise en question et fasse l’objet d’une résolution ou annulation. Dans ce cas, le professionnel conserve-t-il son droit aux honoraires ? Réponses, au vu d’un récent arrêt !
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 20.12.2019
Du nouveau pour les aides personnelles au logement !
Des locataires, qui ont eu vent de la réforme du calcul de leur aide au logement (les AL), pourraient vous interroger à ce sujet. Les pouvoirs publics et les organismes concernés (CCNAF/CCMSA) viennent récemment d’apporter des précisions. Que faut-il savoir ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIAGNOSTIQUEURS - 20.12.2019
Diagnostic erroné en vente et responsabilité du diagnostiqueur
L’acquéreur d’un bien découvre que l’un des diagnostics remis lors de la vente, portant sur l’amiante, les termites, ou la performance énergétique (DPE) est erroné. Le diagnostiqueur concerné doit-il réparation ? Comment ? Le point s’impose, au vu d’un important arrêt !
GESTION IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 20.12.2019
Focus sur le nouveau repérage amiante avant travaux (RAAT)
Les pouvoirs publics ont récemment mis au point une nouvelle réglementation concernant le repérage de l’amiante avant travaux (RAAT). Cette réglementation est à intégrer pour des travaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Que faut-il savoir ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 20.12.2019
Du nouveau en cas de changement de syndic !
L’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue retoucher les règles applicables, en cas de changement de syndic, concernant les obligations de l’ancien syndic à l’égard de son successeur. Incidence de la réforme ?
SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 12.12.2019
Clôturer au 31 décembre... ou pas ?
Votre société, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, clôture ses comptes au 31 décembre. Et si vous décidiez dès maintenant de modifier cette date ? Nos conseils.
SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 12.12.2019
Évaluer vos titres de société... sans risque
En votre qualité de chef d’entreprise, vous serez appelé un jour ou l’autre à procéder à l’évaluation des titres de votre société. Décryptage des règles en la matière pour éviter tout risque de redressements de la part de l’administration fiscale.
FISCALITÉ - RÉGIMES D’IMPOSITIONS - 12.12.2019
Passer votre société à l’impôt sur le revenu (IR) ?
En SA, SASU, SAS et SARL (sauf SARL de famille), les bénéfices sont par principe taxés à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible après le démarrage d’activité de changer de fiscalité. Est-ce une piste d’optimisation pour votre entreprise ? Nos conseils.
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 12.12.2019
Embaucher à temps partiel
Vous envisagez d’embaucher un nouveau collaborateur, mais, pour le poste proposé, vous ne pouvez pas lui proposer un temps complet. Vous vous mettez alors d’accord pour un temps partiel. Une solution qui nécessite de respecter des conditions.
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.12.2019
Recouvrement des petites créances : encore plus dématérialisé
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en place depuis le 01.06.2016. Une procédure qui s’est dématérialisée depuis, et encore plus à compter du 01.01.2020. Nos conseils pour faire face à vos impayés.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 12.12.2019
Le BFR : quelle importance pour votre entreprise ?
Vous avez probablement entendu parler de votre BFR ou besoin en fonds de roulement. Est-il si essentiel pour vous de vous pencher sur cette notion ? À l’heure de la clôture des comptes, quelques notions à expliciter.
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 12.12.2019
SARL : réunion de toutes les parts en une seule main
Vous avez été plusieurs à l’origine de la création d’une SARL. Vous projetez aujourd’hui de racheter les parts de vos associés pour en devenir l’associé unique. Quelles en seront les conséquences pour la société ? Nos conseils.
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 10.12.2019
Du nouveau pour le label « RGE » !
Les pouvoirs publics viennent de faire des annonces concernant le label « reconnu garant de l’environnement », label qui peut être délivré à un entrepreneur du bâtiment. Cela donne quoi ?
BÂTIMENT - RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 10.12.2019
Du dépannage aux réparations : gare à la publicité des prix !
Lorsqu’une entreprise du secteur du bâtiment réalise des prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien chez des particuliers, une réglementation particulière s’applique concernant l’affichage de ses prix et les documents à régulariser. À quoi faut-il veiller, à ce sujet ?
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 10.12.2019
Un nouveau repérage pour l’amiante avant des travaux !
Les pouvoirs publics ont finalisé une nouvelle réglementation concernant le repérage de l’amiante avant travaux (RAAT). Un entrepreneur du bâtiment avec des salariés doit l’intégrer pour des travaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Que faut-il savoir ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 10.12.2019
Marchés publics de travaux et retenue de garantie
Dans le cadre d’un marché public de travaux, une retenue de garantie peut être pratiquée sur les sommes dues à un entrepreneur du bâtiment, sous conditions, dans le cadre du nouveau Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. Que devez-vous savoir, à ce sujet ?
BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 10.12.2019
Marchés privés : focus sur la retenue légale de garantie
Lorsque l’on vous a confié un marché privé de travaux, un dispositif légal créé en 1971 permet au maître d’ouvrage d’effectuer une retenue de garantie sur les sommes à vous payer. Mais à quelles conditions le dispositif s’applique-t-il ? Voyons ce qu’il en est, au vu de décisions récentes !
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 10.12.2019
Focus sur l’achèvement en VEFA
Lorsqu’un immeuble, en particulier d’habitation, est construit et commercialisé sous la forme de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous savez que des règles particulières s’appliquent pour constater l’achèvement de travaux. Un récent arrêt vient de fournir de nouveaux éléments...
BÂTIMENT - URBANISME - 10.12.2019
Panneau d’affichage d’un permis : des précisions !
Lorsqu’une commune délivre un permis de construire (PC) à l’un de vos clients, un panneau d’affichage est à prévoir avec diverses mentions sur les caractéristiques du projet. Pour ce panneau, les juges ont récemment apporté d’importantes précisions... Voyons lesquelles !
IFRS - 06.12.2019
Recommandations de l’AMF pour la clôture de vos comptes 2019
Le cru 2019 des recommandations de l’AMF est assez riche, avec un focus sur la mise en œuvre d’IFRS 16, un retour d’expérience pour l’application d’IFRS 15 et un éclairage sur la détermination de l’impôt. Les institutions financières trouveront également des précisions relatives à IFRS 9.
COMPTABILITÉ - 06.12.2019
Un projet de règlement comptable sur le chiffre d’affaires
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié et mis en consultation un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires (hors contrats long terme). Décryptage des nouvelles règles relatives au fait générateur de l’enregistrement du chiffre d’affaires.
FISCALITÉ - 06.12.2019
Contrôle fiscal : les principaux signes déclencheurs
Notre système fiscal étant fondé sur le régime déclaratif, l’administration se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori. Les entreprises s’interrogent souvent sur les motifs qui incitent l’administration à opérer un contrôle. Décryptage des thèmes « préférés » de Bercy.
VIE DES AFFAIRES - 06.12.2019
Protéger sa propriété industrielle à l’étranger : comment faire ?
À l’heure d’une mondialisation qui permet, en un clic, de commander un bien fabriqué à l’autre bout de la planète, puis de se le faire livrer en quelques jours, il devient primordial de penser international, et non plus simplement local, lorsque l’on organise la protection de sa propriété industrielle.
RV VERNIMMEN - 06.12.2019
Qu’est-ce qu’un Term Loan B ?
Le Term Loan B est un prêt senior à long terme souscrit par des investisseurs institutionnels dans le cadre d’opérations à fort effet de levier, notamment les LBO, mais pas uniquement.
AUDIT - 06.12.2019
Nomination d’un CAC dans les petits groupes
La loi Pacte a instauré deux cas de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes au sein des « petits groupes ». La CNCC a récemment apporté des précisions sur ces nouvelles obligations (CNCC, questions/réponses relatives à l’application de loi Pacte, version 2, octobre 2019) .
RELATIONS AVEC LE FISC - 06.12.2019
Libéré après le 31 décembre ?
L’administration fiscale dispose d’un délai limité, appelé « délai de reprise » pour rectifier les impositions. Et ce délai expire le 31 décembre.
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 06.12.2019
Abus de droit : vers un durcissement !
L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, vous reproche, à vous ou à votre entreprise, d’avoir commis un abus de droit. Mais qu’est-ce qu’un abus de droit concrètement ? Et pourquoi le risque sera-t-il accru à compter du 01.01.2020 ?
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 06.12.2019
Dépréciation des stocks : mode d’emploi pour en tirer profit
À l’occasion de la clôture de l’exercice, vous devez procéder à l’inventaire de vos stocks pour en contrôler l’existence physique. Ce sera aussi l’occasion de les évaluer et de prendre en compte, le cas échéant, leur dépréciation, en comptabilisant une provision. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 06.12.2019
Un litige : une provision ?
Un litige survient dans vos rapports avec un client et il envisage de mettre en cause la responsabilité de votre entreprise. Faut-il tenir compte du risque lié au dédommagement qu’elle pourrait être amenée à lui verser ? Nos conseils à l’approche de la clôture.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 06.12.2019
Une créance douteuse : une provision ?
Si vous estimez qu’une créance présente un caractère douteux ou litigieux et que son recouvrement est dès lors compromis, vous allez pouvoir, sous conditions, en tenir compte en comptabilisant une provision destinée à anticiper la perte future. Nos conseils.
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 06.12.2019
Des charges sur un logement vacant... déductibles ?
Par principe, les charges que vous engagez dans le cadre de la location d’un logement viennent en déduction des loyers perçus. Mais cela suppose le respect de différentes conditions, et notamment la location effective du logement. Rappel du juge.
RELATIONS AVEC LE FISC - RÉCLAMATIONS - 06.12.2019
Réclamer un trop versé au fisc : avant le 31.12.2019 !
Si vous estimez que l’État vous doit des sommes au titre d’un trop-versé d’impôt, vous pouvez en demander le remboursement mais en respectant certains délais. Pour quelles impositions faut-il impérativement agir avant la fin de cette année ? Nos conseils.
GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 06.12.2019
Un souci de passage, après une division ?
L’acquéreur d’un terrain enclavé à la suite d’une division découvre que son vendeur a renoncé à une servitude de passage. Est-ce un problème ? Un arrêt s’est prononcé...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.12.2019
Tour d’horizon sur la loi « Énergie et climat »
Après son adoption définitive par le Parlement, la loi relative à l’énergie et au climat vient d’être publiée au Journal Officiel, le 9 novembre 2019. Dans la loi, certains textes intéressent directement le secteur de l’immobilier. Faisons un premier tour d’horizon...
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 06.12.2019
Loi « Énergie et climat » : impacts en gestion locative ?
La loi n° 2019-1147 du 08.11.2019 relative à l’énergie et au climat comporte diverses mesures qui vont modifier les conditions de mise en location des logements, dans le cadre de la loi du 06.07.1989. Côté bailleur et professionnel, voyons ce qui va changer...
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 06.12.2019
Gare aux travaux réalisés avant une vente !
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur ce qu’un agent immobilier doit vérifier et faire lorsque, mandaté dans le cadre d’une vente, il intervient pour rédiger lui-même un avant-contrat, tel qu’un compromis. Quels enseignements tirer de cet arrêt ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.12.2019
Attention aux clauses divergentes pour les actes de vente !
Pour une raison ou une autre, une clause figurant dans un acte réitératif de vente, dressé par un notaire, peut être différente de celle initialement prévue dans un avant-contrat, tel qu’un compromis. Une décision récente invite à la plus grande prudence, à ce sujet...
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 06.12.2019
Travaux réservés en VEFA : dispositif opérationnel !
Les pouvoirs publics viennent de finaliser, par un arrêté ministériel paru le 07.11.2019, le dispositif prévu par la loi Elan pour les travaux réservés par un acquéreur, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point s’impose à la suite de l’arrêté !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 06.12.2019
Quand une copropriété se réduit à deux copropriétaires...
Un immeuble peut être placé sous le statut de la copropriété lorsque, pour une raison ou une autre, il comprend (uniquement) deux propriétaires. À la suite de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, des changements se profilent, en pareil cas !
