Passer votre société à l’impôt sur le revenu (IR) ?

Une possibilité pour quelles sociétés ?

Des conditions. L’article 239 bis AB du CGI énonce des conditions : moins de cinq ans d’existence ; l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; pas de cotation en bourse ; un effectif inférieur à 50 salariés ; un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ; des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Une option valable seulement pour cinq ans. Après obtention de l’accord de tous les associés, elle doit être signifiée au SIE dans les 90 jours du premier exercice pour lequel sa mise en œuvre est souhaitée. Il est possible durant cette période de revenir prématurément à l’IS. Dès lors, l’option ne sera plus envisageable.

Pour quels avantages ?

La transparence fiscale. Chaque associé devient personnellement imposable sur sa part des bénéfices. La notion de dividende disparaît (et la fiscalité liée) au profit d’une quote-part de résultat taxable en BIC, BNC, BA selon l’activité. Peut-être que le barème progressif minorera l’impôt en comparaison au taux fixe de l’IS ? Chacun pourra tirer avantage d’une perte constatée en fin d’exercice. Pour celui qui exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise, sa part du déficit est soustraite à l’ensemble des revenus de son foyer. À l’inverse, pour celui n’y travaillant pas, elle constitue un déficit non professionnel qui ne s’imputera que sur un revenu de même nature. Cette perte est reportable pendant six ans.

Une option pertinente si... Face à une activité non rentable au démarrage (temps d’accès au marché, travaux de recherches, ...) se traduisant par des pertes ou des résultats faibles lors des premiers exercices, l’IR peut s’avérer intéressant. Idem dans le cadre d’un dispositif de faveur (ZFU ou ZRR, statut de Jeune Entreprise Innovante, ...) : l’associé bénéficie directement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, rémunérations incluses.

Mais...

Attention aux prélèvements sociaux ! Un travailleur non salarié (gérant d’EURL, gérant majoritaire de SARL, ...) conserve son affiliation à la SSI (ex-RSI). À l’IS, sa rémunération constitue la base de calcul. Or, à l’IR, les mêmes taux s’appliqueront alors sur la quote-part du résultat annuel appréhendé. Et face à un déficit, des cotisations minimales sont dues. Le dirigeant de SA, SAS, SASU et gérant égalitaire ou minoritaire de SARL rémunéré resta cotisant au régime général. Les taux correspondants s’appliqueront toujours sur son salaire et non sur la quote-part du résultat lui revenant en fin d’année.

Les autres conséquences. Ce changement entraîne une imposition immédiate des bénéfices en cours et plus-values en sursis d’imposition sauf si certaines conditions sont remplies : aucune modification des valeurs comptables des éléments de l’actif n’est constatée entre le dernier exercice à l’IS et le premier à l’IR ; et les bénéfices en sursis d’imposition restent taxables dans le nouveau régime. Dans l’hypothèse d’anciens déficits constatés par le passé, le droit à report est perdu.

Conseil.  Il convient d’adhérer, dans les délais impartis, à un Centre de Gestion Agréée afin d’éviter une majoration du résultat à hauteur de 25 % avant calcul de l’impôt.