GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.12.2019

Tour d’horizon sur la loi « Énergie et climat »

La loi « Énergie et Climat » : en bref. Présenté et déposé pour examen en avril 2019, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat s’est enrichi de nouveaux textes, au fil de la discussion parlementaire. À la suite de son adoption définitive le 26.09.2019, puis sa « validation » par le Conseil constitutionnel (décision 2019-791 DC du 07.11.2019), la loi telle que promulguée n° 2019-1147 du 08.11.2019 (JO du 09.11) relative à l’énergie et au climat comprend 69 articles, impactant de nombreux domaines.

Une obligation majeure à intégrer

Une nouvelle obligation. Avec la loi Énergie et Climat , un nouvel article L 111-10-4-1 voit le jour dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Un décret à venir précisera les modalités d’application de ce texte.

Pour 2028... Le texte prévoit que, à compter du 01.01.2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas dépasser un certain seuil, fixé à 330 kilowattheures (kWh) d’énergie primaire par m² et par an, en principe. En clair, et en faisant simple, le texte vise à bannir les « passoires thermiques » , classées F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Une loi programmative doit venir définir, en principe avant le 01.07.2023, les conséquences du non-respect de cette nouvelle obligation légale.

Nuance 1. L’obligation s’appliquera uniquement à compter du 01.01.2033 pour des copropriétés en difficulté (p.ex. celles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde, ou déclarées en état de carence).

Nuance 2. L’obligation ne s’appliquera pas si un bâtiment, en raison de ses contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peut faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil. Il en ira de même là où le coût de travaux de rénovation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur d’un bien. Les critères relatifs à ces exonérations seront précisés par décret.

Incidence pour le DPE

Ce qui a changé. L’article L 134-1 du CCH, modifié, précise désormais qu’un DPE doit comprendre la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée « exprimée en énergie primaire et finale » .

Ce qui va changer. À compter du 01.01.2022, un DPE devra mentionner le « montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic » . Si un logement a une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kWh/m²/par an, le DPE requis en vente ou location devra en outre comprendre un audit énergétique. L’audit, dont le contenu sera défini par un arrêté ministériel, devra comporter des propositions de travaux, dans les conditions prévues par la loi.

Incidence en transaction

Vente. En cas de vente d’un logement dont la consommation énergétique excède un seuil (331 kWh/m²/an), l’obligation légale précitée (à partir de 2022), puis son non-respect (à partir de 2028) devra être mentionnée dans les actes de vente. À partir de 2022, les annonces en vente devront aussi comporter certaines informations (cf. notice), sous peine, côté professionnel, de risquer une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Location. La loi « Énergie et climat » comporte aussi diverses mesures impactant la location (cf. notice), en particulier la location de logements (A&C Immobilier, 15e année, n° 18, p. 3, 06.12.2019) .

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