Pour aller plus loin

Repérage amiante

[Notice]

Un nouveau repérage pour l’amiante avant des travaux !

Nouveau repérage RAAT : en droit

La nouvelle réglementation. Dans le but de renforcer la protection des travailleurs, la loi n° 2016-1088 du 08.08.2016 a créé un nouveau dispositif de repérage de l’amiante avant travaux (C. trav. art. L 4412-2) . Un décret n° 2017-899 du 09.05.2017 (JO du 10.05.2017) est venu préciser ce nouveau dispositif (C. trav. art. R 4412-97 et s.) . La réglementation a été finalisée par un arrêté ministériel du 16.07.2019 (JO du 18.07.2019) . Cet arrêté est venu préciser les conditions dans lesquelles la mission de repérage de l’amiante RAAT doit être réalisée par un opérateur de repérage, en imposant une certification avec mention, créée par un arrêté ministériel du 25.07.2016.

Entrée en vigueur. En juillet 2019, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 25.07.2016, ce qui a eu pour effet de générer un flou juridique concernant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation RAAT (CE 24.07.2019 n° 402345 et 27.08.2019 n° 433284) . Si un arrêté modificatif à l’arrêté du 16.07.2019 reste attendu, ce flou a été dissipé par un arrêté du 08.11.2019 (JO du 17.11.2019) .

À noter. De nouveaux critères de certification des opérateurs entrent en vigueur le 01.01.2020, en principe, à la suite d’un arrêté de 2018, complété par un arrêté en 2019 (arrêté du 02.07.2018, JO du 08.07.2018 et arrêté du 25.03.2019, JO du 29.03.2019) .

Dispositif transitoire. Un repérage amiante avant travaux, réalisé avant le 19.07.2019 au vu de la norme Afnor NF X 46-020 (2017), est/sera considéré comme valant repérage RAAT. Une évaluation sera à prévoir si un repérage a été réalisé au vu de la norme NF X 46-020 (2008) ou X 46-020 (2002), en cas de programmation de nouveaux travaux concernés.

Nouveau repérage RAAT : en pratique

Travaux concernés Un donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire doit faire réaliser un RAAT avant des travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Ceci peut être le cas si les travaux suivants sont envisagés : travaux de retrait de matériaux, équipements ou matériels en contenant, y compris en cas de démolition ; interventions sur des matériaux, équipements ou matériels susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (C. trav. art. R 4412-97) . Côté entrepreneur du BTP, vous êtes concerné si vous devez effectuer des travaux concernés dans un immeuble ou des locaux ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 01.07.1997.

À noter. En amont, un programme détaillé des travaux doit être fourni par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage, afin qu’il localise les matériaux/produits avec amiante pouvant être affectés par les travaux, p.ex. du fait de chocs ou vibrations.

Une fois le RAAT réalisé. Pour un logement d’un immeuble collectif, son propriétaire doit vous communiquer le « dossier amiante – parties privatives » (DAPP), mis à jour. Pour un logement individuel, le propriétaire doit vous communiquer le rapport de l’opérateur, à votre demande. En cas de RAAT sur les parties communes d’un immeuble collectif d’habitation, ou sur un immeuble non utilisé à fin d’habitation (immobilier d’entreprise), le propriétaire, gestionnaire, ou syndic de copropriété, doit vous communiquer le dossier technique amiante (DTA), complété, à votre demande. Au vu des documents, il vous revient alors de procéder à l’évaluation des risques professionnels (EvRP) et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle des travailleurs, outre pour « prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante »(arrêté du 16.07.2019, notice de présentation) .

Conseil.  Là où il est impossible de réaliser tout ou partie du repérage amiante, la protection collective et individuelle des travailleurs, ainsi que l’élimination des déchets, doit alors être assurée comme si la présence de l’amiante était avérée (arrêté du 16.07.2019 art. 7) .

Notre notice sur http://alertesetconseils-batiment.fr/annexe  – code BM 19.12.03.