2020 -
Janvier
COPROPRIÉTÉ - AG - 30.01.2020
Changement en vue pour les passerelles de vote en AG !
Pour faciliter le vote de certaines décisions lors d’une assemblée générale (AG) de copropriétaires, la loi du 10.07.1965 prévoit un mécanisme appelé « passerelle ». Avec la réforme du droit de la copropriété, les règles applicables vont changer. C’est-à-dire ?
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 30.01.2020
Bail commercial : précisions en cas de démembrement
Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis pour leur gestion locative. Un point s’impose au vu d’un important arrêt, très récent...
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 30.01.2020
Un nouveau document en vue, en vente et location !
La récente loi n° 2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019) , dite loi « Lom », comporte un nouveau dispositif légal qui intéresse la vente et la location d’un bien immobilier. Que faut-il savoir ? Que faut-il prévoir, en pratique ?
GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 30.01.2020
Quand le voisin empiète sur la servitude de passage
La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur les règles applicables en cas d’empiètement sur une partie d’un terrain grevée d’une servitude conventionnelle de passage. La décision rendue mérite l’attention...
FINANCEMENT - DIVERS - 30.01.2020
Du nouveau pour le prêt à taux 0 (PTZ) !
La loi de finances pour 2020 et des textes publiés le 07.01.2020 viennent de modifier la législation et réglementation applicable pour le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ). Des changements sont à prendre en compte, tant dans le neuf que l’ancien. Voyons lesquels !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 30.01.2020
Loi de finances pour 2020 et investissements défiscalisés
La loi n° 2019-1479 du 28.12.2019 de finances pour 2020 (JO du 29.12.2019) est venue retoucher le cadre légal applicable pour certains dispositifs fiscaux d’investissement locatif. Quelle est l’incidence de la loi ? Quels sont les changements à intégrer ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 30.01.2020
Dispositif Pinel : honoraires plafonnés !
Le décret encadrant les honoraires des intermédiaires, pour la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel, a été récemment publié. Alors, cela donne quoi ?
CONTRÔLE URSSAF - DSN - 30.01.2020
Des DSN plus fiables dès 2020
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 met en place un dispositif d’échange d’informations en retour de vos DSN vous permettant de corriger les erreurs.
CDD-CTT - CDD DE REMPLACEMENT - 30.01.2020
Congé maternité : quel terme pour le CDD de remplacement ?
Vous concluez un CDD pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité. Le CDD du remplaçant se poursuit-il si la salariée prolonge son congé maternité par un congé parental ? Tout dépend de la rédaction du CDD.
RUPTURE DU CONTRAT - NON-CONCURRENCE - 30.01.2020
Un ex-salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence
Un ex-salarié venant tout juste de quitter votre entreprise ne respecte pas son obligation de non-concurrence et travaille pour l’un de vos concurrents. Vous refusez de lui verser la contrepartie financière à cette obligation. En avez-vous le droit ?
CONGÉS - DROIT À CONGÉS - 30.01.2020
Congé validé par erreur : le salarié a-t-il le droit de le prendre ?
Un salarié peut-il se prévaloir d’une erreur de validation de sa demande de congés commise par son supérieur hiérarchique, alors qu’il sait qu’il n’a pas droit à ces congés ? Et s’il part en congé malgré le refus de son employeur, peut-il être sanctionné ?
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 30.01.2020
Report de l’entretien préalable : gare au délai pour licencier !
En raison d’un empêchement, vous décidez de reporter la date de l’entretien préalable à une mesure de licenciement disciplinaire. Il faut veiller à bien respecter le délai pour notifier le licenciement. Les juges rappellent la règle de calcul de ce délai dans ce cas.
AIDES À L’EMBAUCHE - CONTRAT D’APPRENTISSAGE - 30.01.2020
Conclure un contrat d’apprentissage en 2020 : quoi de neuf ?
Depuis le 01.01.2020, vous devez déposer tout nouveau contrat d’apprentissage que vous concluez à votre opérateur de compétences (Opco) pour valider sa prise en charge financière. Voici la nouvelle procédure à respecter impérativement.
INSPECTION ET CONTRÔLES - URSSAF - 30.01.2020
Travail illégal : pouvoir d’audition des agents de l’Urssaf
Lorsque l’Urssaf effectue un contrôle dans une entreprise pour rechercher une infraction de travail illégal, son agent de contrôle dispose d’un pouvoir d’investigations qui lui permet de procéder à des auditions des salariés et du dirigeant. Mais à quelles conditions ?
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 30.01.2020
Caution du dirigeant : saisir la commission de surendettement ?
Par le passé, la banque vous a demandé, en tant que dirigeant, de vous porter caution d’un emprunt réalisé par votre société. Aujourd’hui, elle ne sait plus honorer cet emprunt et la banque se tourne vers vous. Mais si vous ne pouvez faire face à votre engagement ?
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 30.01.2020
Quelles rémunérations alternatives pour vos salariés ?
En plus de la rémunération attribuée en contrepartie du travail, il est aussi possible d’attribuer des avantages aux salariés qui viendront s’ajouter au salaire. À titre d’exemple figurent les titres-restaurant et les bons cadeaux. Nos conseils.
ASSURANCES - CHÔMAGE / PERTE EMPLOI - 30.01.2020
Droit au chômage du dirigeant : précisé par l’administration
Depuis le 01.11.2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie à certains travailleurs indépendants. À quelles conditions ? Combien ? Comment la percevoir ? L’administration a précisé ce dispositif récemment.
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 30.01.2020
Faut-il changer d’expert-comptable ?
L’expert-comptable est un partenaire précieux pour le pilotage de votre entreprise. Vous pouvez vous poser la question du changement lorsqu’en particulier vous ne vous sentez plus vraiment accompagné. Quels sont les paramètres de votre décision ?
COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 30.01.2020
Franchise et bail commercial : des contrats indissociables ?
Vous êtes franchisé et vous exercez votre activité dans un local commercial loué... mais votre bailleur vous informe qu’il ne renouvellera pas le bail. Pouvez-vous alors résilier de ce fait votre contrat de franchise ? Un cas jugé récemment.
RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 30.01.2020
Réorganiser le travail dans votre société : sans risques !
Vous avez un ou plusieurs salariés et vous souhaitez réorganiser le travail dans votre société. Qu’avez-vous le droit de faire ou de ne pas faire pour modifier un contrat de travail ? Un salarié peut-il s’y opposer ? Nos conseils pour ne pas commettre d’impairs.
GESTION - FINANCES - FACTURES - 30.01.2020
Facturation électronique : maintenant !
Depuis le 01.01.2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, ont l’obligation de transmettre des factures électroniques dans le cadre des marchés publics.
FORMATION - TRANSITION PROFESSIONNELLE - 22.01.2020
Transition professionnelle : rémunération
Les modalités de rémunération de la transition professionnelle sont fixées pour 2020, après une période transitoire en 2019.
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 22.01.2020
La réforme de l’épargne salariale vue par l’administration
La loi Pacte a réformé l’épargne salariale, et notamment les modalités du seuil d’effectif déclenchant l’obligation de mise en place de la participation. Quelques questions qui étaient encore en suspens ont été précisées par l’administration (inst. DGT/RT3/DSS/DGT 2019-252 19.12.2019) .
COTISATIONS - EFFECTIF - 22.01.2020
Nouveau calcul de l’effectif : s’y retrouver
La réforme du calcul de l’effectif de l’entreprise au 01.01.2020 a tardivement été complétée de ses décrets d’application. Il est donc désormais possible de faire un point complet sur les changements apportés, et leurs conséquences concrètes en matière de paie.
SALAIRE - USAGE - 22.01.2020
Paie : que faire d’un engagement unilatéral ?
Certaines de vos obligations découlent non pas de la loi ni de la CC mais d’un engagement qui aurait été pris auparavant. Avez-vous une marge de manœuvre pour ne plus l’appliquer ? Ou le remplacer ?
SALAIRE - PRESCRIPTION - 22.01.2020
Vous n’avez pas encore payé un salarié ?
Salaire, remboursements de frais... dans quel délai le salarié peut-il vous réclamer des sommes que vous lui devriez ? Attention, la prescription propre au salaire n’est pas toujours celle qui est applicable. Petit tour de la question, et surtout, des réponses des juges.
SALAIRE - PRIMES - 22.01.2020
Médaille du travail : des risques cachés ?
Les salariés peuvent demander la médaille du travail s’ils en remplissent les conditions, certaines CC ou accords prévoyant alors le versement d’une prime. Mais attention, quelques vérifications s’imposent.
CDD/INTÉRIM - FIN DU CONTRAT - 22.01.2020
CDD de remplacement : quand et comment finit-il ?
Par définition, le CDD a une durée limitée, et son terme est soit connu dès l’origine, soit lié à la survenance d’un évènement précis. Alors quelles conséquences pour vous lors de l’arrivée de la fin du contrat ?
CONGÉS DIVERS - CONGÉS « CIVIQUES » - 22.01.2020
Des salariés élus locaux ?
La loi sur l’engagement pour la vie locale aménage les droits des salariés élus locaux (loi 2019-1461 du 27.12.2019) . Sans entrer dans tous les détails, voici les principaux points à connaître.
SALAIRE - PRIMES - 22.01.2020
Majoration pour ancienneté et PA : ne pas confondre
La question est régulièrement source de litige, mais la position des juges reste claire : une majoration de salaire et une prime d’ancienneté ne sont pas vraiment de même nature.
SALAIRE - ÉGALITÉ SALARIALE - 22.01.2020
L’index égalité est généralisé au 01.03.2020
À partir de 50 salariés, toutes les entreprises devront avoir publié leur index de l’égalité femmes/hommes 2019 au plus tard le 01.03.2020. Sans revenir sur son calcul, voici quelques questions pratiques qui nous semblent utiles, auxquelles le ministère a répondu au fil du temps.
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 22.01.2020
TVA sur l’essence : 60 % en 2020
Depuis le 01.01.2017, la TVA sur l’essence des véhicules utilisés dans votre entreprise est en partie déductible. Combien en 2020 ?
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 22.01.2020
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos revenus ?
Comme tout contribuable, vous devez chaque année déclarer l’ensemble des revenus perçus par votre foyer. Si vous omettez de le faire, le dispositif de sanctions que vous encourez est particulièrement pénalisant. Quels sont vos recours si vous y êtes confronté ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 22.01.2020
Faut-il acheter neuf ou d’occasion ?
Si la trésorerie de votre entreprise n’est pas florissante mais que vous avez besoin d’investir pour l’avenir, vous pouvez vous tourner vers le marché de l’occasion. Au niveau fiscal, ce choix aura-t-il des incidences en matière d’impôt et de TVA ? Nos conseils.
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 22.01.2020
Votre rémunération toujours déductible et imposable ?
La rémunération que vous percevez en tant que dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés est normalement déductible des résultats et parallèlement imposable à votre nom l’année de sa perception. Faisons le point à ce sujet en ce début d’année.
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 22.01.2020
Holding et TVA : quelles sont les règles à appliquer ?
La société holding est devenue un outil incontournable, notamment dans la gestion patrimoniale. Les particularités de cette structure conduisent à de fréquentes erreurs dans la mise en œuvre des mécanismes de TVA. Nos conseils.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.01.2020
Le fisc refuse de vous communiquer certains documents ?
Si l’administration fiscale utilise des renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements fiscaux, elle doit, en principe, vous en informer et, si vous en faites la demande, vous les communiquer. Des précisions viennent d’être apportées.
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 22.01.2020
Vente de titres et départ à la retraite : quatre ans !
Dirigeant de société, si vous cédez vos titres concomitamment à votre départ en retraite, vous bénéficiez d’un abattement de 500 000 € pour le calcul de la plus-value imposable. À quelles conditions ? Un cas jugé récemment apporte des précisions intéressantes.
FEUILLE DE PAIE - 22.01.2020
Nouveaux paramètres pour la paie 2020
Des changements sont à intégrer dans la feuille de paie en janvier 2020 : nouveau plafond de la Sécurité sociale, nouveau Smic, nouveau minimum garanti, etc.
RÉMUNÉRATION - SALAIRE - PRIME - 22.01.2020
Verser la prime de pouvoir d’achat en 2020 sans charges sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 vous permet de verser, à nouveau en 2020, à vos salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € maximum, exonérée de charges sociales, sous de nouvelles conditions.
COTISATIONS SOCIALES - URSSAF - 22.01.2020
Paiement et recouvrement des cotisations depuis 2020
La LFSS pour 2020 a revu les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales pour tous les employeurs depuis 2020. Elle étend également la compétence du recouvrement de l’Urssaf.
DURÉE DU TRAVAIL - FORFAIT-JOURS - 22.01.2020
Vérifiez votre accord sur les conventions de forfait-jours
Vous appliquez un accord collectif de révision sur les conventions individuelles de forfait-jours qui a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Travail du 08.08.2016. Ses dispositions sont-elles bien conformes aux dispositions du Code du travail ? Attention, le juge contrôle !
GESTION DU PERSONNEL - DISCRIMINATION - 22.01.2020
Gare à la discrimination sur l’apparence physique de vos salariés !
Récemment, le Défenseur des droits est revenu sur les pratiques de discrimination au travail fondées sur l’apparence physique des salariés, tant lors du recrutement qu’en cours de relation contractuelle. Voici quelques-unes de ses recommandations à suivre.
RÉMUNÉRATION - SALAIRES - ÉGALITÉ - 22.01.2020
Entreprises de 50 à 250 salariés : publiez votre index égalité
Si votre entreprise a entre 50 à 250 salariés, le 01.03.2020 au plus tard, elle devra publier sur son site Internet son premier index annuel de l’égalité professionnelle qui mesure les écarts de rémunération entre ses salariés hommes et femmes. Présentation.
CONTRÔLE URSSAF - PROCÉDURE - 22.01.2020
Des règles plus favorables lors d’un contrôle Urssaf
Votre entreprise cotisante auprès de l’Urssaf peut faire l’objet de contrôles réguliers sur ses déclarations sociales. Pour améliorer les relations avec l’Urssaf, les règles de procédure et d’application des sanctions sont un peu assouplies en faveur du cotisant depuis 2020.
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 16.01.2020
Gare à la solvabilité d’un acquéreur !
La Cour de cassation a rendu le 11.12.2019 un important arrêt concernant le devoir de conseil d’un agent immobilier mandaté en vente. Quelle leçon tirer de cet arrêt ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 16.01.2020
Une résidence vraiment principale pour l’exonération ?
Le vendeur d’un logement bénéficie d’une exonération de taxation au titre de la plus-value réalisée, si ce logement constituait sa « résidence principale ». Que doit-il pouvoir justifier, en cas de litige avec le fisc ? Le point, au vu des décisions rendues ces derniers mois !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 16.01.2020
Des documents à conserver... ad vitam eternam ?
Des agents immobiliers nous interrogent régulièrement sur la durée « légale » pendant laquelle ils sont tenus de conserver les documents nécessaires ou liés à l’exercice de leur activité, p.ex. dans le cadre de la réglementation Hoguet. Éléments de réponse !
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 16.01.2020
Des précisions en cas de congé d’un locataire !
Le locataire d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, peut donner son congé à tout moment, en respectant un préavis d’un mois ou trois mois. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les règles du jeu applicables. Et cela donne quoi ?
VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION - 16.01.2020
Droit de rétractation SRU et acquéreur professionnel
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant l’exercice du droit de rétractation « SRU », prévu par l’article L 271-1 du CCH, par un acquéreur professionnel. Qu’ont décidé les juges ? Quels enseignements tirer de leur arrêt ?
BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE - 16.01.2020
Zoom sur la convention d’occupation précaire
Pour une raison ou une autre, p.ex. à la fin d’un bail commercial, un propriétaire envisage de régulariser une convention d’occupation précaire (COP) pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ? Un point s’impose, au vu d’arrêts très récents...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 16.01.2020
Changement en vue pour les « petites » copropriétés !
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue fixer de nouvelles règles concernant des copropriétés comprenant au plus 5 ou 15 lots principaux, ou à faible budget. Que faut-il savoir, à ce sujet ?
BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 13.01.2020
Des désordres pour un carrelage ?
Bien après la réception de ses travaux, un maître d’ouvrage (MO) se plaint de désordres affectant un sol en carrelage. Quelle est alors la nature exacte des recours dont dispose ce client contre l’entrepreneur ayant posé le carrelage ? Éléments de réponse, au vu des arrêts les plus récents...
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 13.01.2020
Paiement direct du sous-traitant : importante précision !
Lorsqu’un entrepreneur intervient en sous-traitance pour le compte du titulaire d’un marché public de travaux, il peut prétendre à un paiement direct de la part du maître d’ouvrage. À quelles conditions ? Le Conseil d’État a récemment fourni une importante précision... Quelle est-elle ?
BÂTIMENT - URBANISME - 13.01.2020
Si une commune fait du zèle pour des pièces...
Lorsqu’un client dépose un dossier de permis de construire ou une déclaration préalable pour la réalisation de travaux, il doit fournir certaines pièces. Que se passe-t-il si la commune lui demande ensuite, à tort, d’autres pièces ? Le Conseil d’État vient de se prononcer ! Alors ?
BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 13.01.2020
Un souci de hauteur avec le plan local d’urbanisme (PLU) ?
Un client veut réaliser des travaux en utilisant un procédé innovant et respectueux de l’environnement, mais craint d’en être empêché par le plan local d’urbanisme applicable, concernant la hauteur des constructions. Une réponse ministérielle récente peut le rassurer !
BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 13.01.2020
Du nouveau pour la déduction forfaitaire spécifique !
De nombreux abonnés nous ont interpellé sur le maintien ou non, pour l’année 2020, du mécanisme de déduction forfaitaire spécifique (DFS), dont peut bénéficier un employeur dans le BTP. À la suite de réponses ministérielles et d’un arrêté ministériel, un point s’impose !
BÂTIMENT - réglementation technique - 13.01.2020
Du nouveau pour les études géotechniques !
Un nouveau dispositif légal et réglementaire, issu de la loi Elan du 23.11.2018, vise à prévenir les risques géotechniques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles (RGA), en construction. Quand s’applique ce dispositif ? Comment ? L’essentiel à savoir !
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 13.01.2020
Focus sur la réception judiciaire
Si des travaux ne peuvent faire l’objet d’une réception amiable, il est parfois possible de demander en justice de prononcer une réception judiciaire. Le point, au vu d’arrêts très récents...
FAMILLE & TRANSMISSION - 10.01.2020
Vous héritez ou bénéficiez d’une donation ? Le taux d’intérêt pour 2020, en cas de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit, devrait être de 1,20 %, sauf application du taux réduit
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées en 2020, le taux d’intérêt serait de 1,20 % (0,40 % pour certaines transmissions d’entreprises) (Avis ECOT1936373V du 26-12-2019 : JO 26 texte n° 177) : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
RELATIONS AVEC LE FISC - 08.01.2020
Droit à l’erreur fiscal : précisé
Si vous ou votre société commettez une erreur de bonne foi, vous pouvez réduire le montant de l’intérêt de retard en la régularisant. Précisions de l’administration fiscale.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 08.01.2020
Licenciement d’un salarié : et fiscalement ?
Votre entreprise envisage de se séparer d’un salarié et vous vous interrogez sur les dispositions fiscales applicables aux indemnités de licenciement. Les charges supportées seront-elles déductibles ? Des provisions peuvent-elles être constituées ? Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 08.01.2020
Renforcer son bilan en augmentant le capital social
Votre société a enregistré des pertes comptables nécessitant de reconstituer les capitaux propres. Vous devez donc procéder à une augmentation du capital social. Une telle opération peut aussi avoir d’autres motivations. Comment procéder ? Et fiscalement ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 08.01.2020
Poursuivi par le fisc : que faire ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, vous (ou votre société) n’avez pas utilisé tous les moyens de recours à votre disposition pour en atténuer les conséquences financières. À présent, le fisc vous demande de payer et il se montre de plus en plus insistant. Comment réagir ?
VIE DU DIRIGEANT - CESSATION D’ACTIVITÉ - 08.01.2020
Dirigeant : céder le fonds de commerce ou les parts sociales ?
Vous envisagez de céder votre société et la question se pose alors de savoir si vous avez plus intérêt, d’un point de vue fiscal, à vendre votre fonds de commerce ou vos parts sociales. À l’inverse, la même question peut se poser si vous êtes acquéreur. Et donc ?
TVA - INTERNATIONAL - 08.01.2020
Brexit : comment récupérer la TVA britannique ?
Si votre entreprise effectue des déplacements professionnels dans divers pays européens et paie donc la TVA dans ces pays, elle peut la récupérer. Mais s’agissant de la TVA britannique, comment procéder avec le Brexit ? Des précisions attendues et nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 08.01.2020
Un déficit sur un exercice prescrit : contrôlable par le fisc ?
Votre société a subi des déficits il y a quelques années, qu’elle a ainsi pu reporter sur les exercices suivants bénéficiaires. Vous recevez aujourd’hui un avis de vérification afin de procéder au contrôle de ces déficits, or les exercices sont prescrits. Un vice de procédure ?
COTISATIONS - RÉDUCTION DES COTISATIONS - 07.01.2020
La réduction des cotisations 2020
Attention, le taux AT retenu est réduit à 0,69 % (décret 2020-2 du 02.01.2020) , et la réduction est désormais limitée en cas de DSF.
AVANTAGES EN NATURE - VÉHICULE - 07.01.2020
Avantage en nature véhicule : à noter pour 2020
Avec le développement des véhicules électriques, il était nécessaire de prévoir comment se ferait l’évaluation de l’avantage en nature lorsque le salarié se sert de son véhicule professionnel pour des besoins privés. L’occasion de revenir sur les principes de l’AN véhicule.
