BON À SAVOIR - 30.01.2020

Dématérialiser vos registres !

Quels registres ? Les sociétés commerciales sont désormais autorisées à tenir de manière dématérialisée leurs registres. Sont concernés le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée ; le registre des délibérations du conseil d’administration ou de surveillance, le registre de présence à ces conseils et le registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les sociétés anonymes ; le registre des délibérations des assemblées d’obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions. La certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales est également autorisée (décret 2019-1118 du 31.10.2019) .

Une signature électronique. Le décret précise le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23.07.2014. Les procès-verbaux doivent être datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

Bon à savoir. La réalisation d’une signature électronique suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique, délivré par des prestataires de services de certification électronique qualifiés, comme : CertEurope, Certigna, Certinomis, etc. Pour obtenir un certificat, il convient de se rapprocher de l’un de ces prestataires. Une fois obtenu, il suffit de passer par la plateforme de dématérialisation.

Depuis le 04.11.2019, les sociétés commerciales peuvent tenir de manière dématérialisée leurs registres des procès-verbaux, ou le registre des décisions dans les sociétés unipersonnelles.

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