Pour aller plus loin

Étude géotechnique

[Notice]

Du nouveau pour les études géotechniques !

Le nouveau dispositif : en droit

Un nouveau dispositif à intégrer... La loi Elan n° 2018-1021 du 23.11.2018 (JO du 24.11.2018) a créé un dispositif visant rendre obligatoire, dans certaines zones, la fourniture d’une étude de sol, précisément une étude géotechnique préalable (EGP), en cas de vente d’un terrain (CCH art. L 112-20 et s.) . Un décret n° 2019-495 du 22.05.2019 (JO du 23.05.2019) est venu apporter des précisions à ce sujet (CCH art. R 112-5 et s.) . La durée de validité d’une EGP sera de 30 ans, en l’absence de remaniement du sol (CCH art. R 112-8) .

En construction... Dans une zone concernée, la loi Elan a prévu qu’une EGP soit communiquée par un maître d’ouvrage (MO) aux personnes réputées constructeurs (C. civ. art. 1792-1) , avant la conclusion d’un contrat de construction concerné (CCH art. L 112-22) . Si l’EGP n’est pas annexée à son titre de propriété du terrain, il revient au MO de « fournir lui-même » une EGP équivalente, ou une étude géotechnique de conception (EGC), de type G2, prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment concerné. L’EGC doit fixer, sur la base d’une identification des risques géotechniques, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (CCH art. R 112-7) . Une EGC n’est valable que pour le projet concerné (CCH art. R 112-8) .

Côté constructeur... La loi Elan a prévu une obligation spécifique à la charge d’un constructeur concerné, en cas de risque. Il est tenu soit de suivre les recommandations d’une EGC fournie par le MO (ou réalisée en accord avec lui), soit de respecter des « techniques particulières de construction »(CCH art. L 112-23) . Un décret n° 2019-1223 du 25.11.2019 (JO du 26.11.2019) est venu apporter des précisions sur ces « techniques particulières de construction »(CCH art. R 112-10) . Elles doivent permettre d’atteindre certains objectifs réglementaires (consultez notre notice).

Le nouveau dispositif : en pratique

Contrats concernés. Est en principe concerné, par le dispositif Elan, tout contrat « ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements »(CCH art. L 112-22 et L 112-23) . Un contrat de construction de maison individuelle (CMI) est concerné, avec obligation d’y inclure tous les travaux d’adaptation au sol rendus nécessaires par les études géotechniques (CCH art. L 231-2 c.) . Des travaux n’affectant pas les fondations ou la structure d’un bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre un bâtiment et le terrain adjacent, ne sont pas soumis au dispositif. Il en va de même pour une extension (y compris véranda et garage), sous réserve que la superficie du projet soit inférieure à 20 m², et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant (CCH art. R 112-9) .

Zones concernées. Le dispositif Elan a vocation à s’appliquer (uniquement) dans certaines zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (CCH art. L 112-20) . Précisément, une carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel doit identifier quatre catégories de zones d’exposition (forte, moyenne, faible, résiduelle). Le dispositif sera applicable dans une zone d’exposition moyenne ou forte.

Entrée en vigueur. Il a été prévu que ce nouveau dispositif entre en vigueur le 01.01.2020. À la date de notre conseil, des arrêtés ministériels devaient toutefois encore venir officialiser et/ou préciser les zones d’exposition, le contenu de l’EGP et EGC, outre les techniques particulières de construction à respecter. Consultez notre notice, qui sera utilement mise à jour après la parution des arrêtés ministériels.

Retrouvez notre notice sur http://alertesetconseils-batiment.fr/annexe  – code BM 20.01.05.