PAS - GESTION PAIE - 07.01.2020

PAS 2020 et nouvelles mesures paie : remplir la DSN

DSN-info continue à préciser ses fiches sur l’application et la déclaration du PAS, dont nous vous détaillons les plus utiles, notamment en matière de reversement et de régularisation. Des rubriques « de réserve » pour déclarer les nouveaux régimes sont aussi mises en place.

Le taux de PAS

Taux reçus en décembre 2019. En retour de vos DSN de nov. 2019, du fait de la baisse d’impôt prévue par la loi de finances, vous avez reçu de nouveaux taux pour les salariés en taux personnalisé. Ils ont pu être appliqués dès la paie de déc. 2019, mais devront l’être, en tout état de cause, au plus tard sur février 2020.

Absence de taux. Sans changement, en l’absence de taux, vous devez appliquer la grille. Ce sera le cas si le salarié n’est pas reconnu, s’il n’a pas encore fait de déclaration d’impôt, ou s’il a choisi de ne pas communiquer son taux (fiche 1985). Pour un nouvel embauché, vous pouvez utiliser le service Topaze pour connaître son taux (fiche 1794).

Réception d’un taux. Elle ne remet pas en cause l’application de la grille faite les mois précédents : aucune régularisation n’est à opérer (fiche 1817).

Application de la grille. Vous ne l’appliquez que si vous ne disposez pas d’un taux encore valide pour le salarié. Le taux associé à une tranche s’applique lorsque l’assiette du PAS sans décimale est inférieure à la borne supérieure de la tranche (fiche 1795).

Exemple. Le taux 0,5 %, pour les revenus ≥ 1 418,00 € et < 1 472,00 € vise le revenu imposable de 1 418 à 1 471,99 €.

Attention !  Vous devez penser à bien vérifier le lieu de domicile du salarié, car il existe toujours 3 grilles, mises à jour pour 2020 : métropole, Guadeloupe Réunion et Martinique, et enfin Guyane et Mayotte (voir Annexes, ACP 2020 surPour aller plus loin, elle sera transmise automatiquement à votre SIE.

Établissements multiples. Il faut alors compenser : l’établissement créditeur de PAS ne fait pas de bloc Versement Org. DGFiP S21.G00.20 (ou alors à zéro) et l’établissement qui reste débiteur de PAS après la compensation verse le solde de PAS dû à la DGFiP.

Attention !  Si vous avez plusieurs établissements avec chacun son Siret payeur, cette situation se gère comme si chaque établissement était unique : l’établissement créditeur doit appliquer la règle d’un établissement unique et l’établissement débiteur verse sa totalité de PAS due : il n’y a pas de compensation.

Rappel
L’obligation de déclaration reste mensuelle même en l’absence de versement sur le mois (y compris en cas de DSN « néant »), et quelle que soit la périodicité du reversement du PAS à la DGFiP par l’employeur (fiche 1803).

Régulariser le PAS 2019

Régulariser du 2019 sur janvier 2020. Vous pouvez encore régulariser une erreur de PAS relative à un salaire 2019 sur la paie et la DSN de janvier 2020 déposée en fév. Vous faites alors le bloc Versement du mois de janvier, puis un bloc Régularisation de PAS sur l’erreur de 2019, avec régularisation du montant de PAS correspondant, qui s’ajoute au montant de PAS du mois de janvier, ou s’en déduit.

Régulariser du 2019 au-delà de janvier 2020. Vous ne pourrez plus régulariser le montant de PAS, mais attention, vous devrez quand-même déclarer la régularisation de RNF. Pour cela, vous n’utilisez pas un bloc Régularisation de PAS, mais devez faire un autre bloc Versement. Vous faites donc le bloc Versement normal du mois en cours, mais aussi un bloc Versement spécifique pour l’exercice antérieur, comme indiqué ci-après (fiche 1821).

Bloc Versement de fév. 2020 pour rectification d’assiette fiscale de 200 € déclarée à tort en déc. 2019
S21.G00.50.001 Date de vers. 15.12.2019
S21.G00.50.002 RNF -200,00
S21.G00.50.004 Montant net versé -200,00
S21.G00.50.006 Taux de PAS 0,00
S21.G00.50.007 Type de taux 99 indu sur exercice antérieur, pas de taux PAS
S21.G00.50.009 Montant de PAS 0,00
S21.G00.50.013 Soumis au PAS 0,00

PAS et indus antérieurs à 2019

Situation. Si vous constatez en 2020 qu’un indu de salaire a été versé à un salarié en 2018 (donc avant le PAS), DSN-info permet différents traitements, selon que vous pouvez ou non pratiquer la compensation avec le salaire du mois courant (fiche 1805).

Compensation. Si le salaire du mois courant le permet, vous récupérez l’indu et appliquez le PAS normalement sur le solde de rémunération du mois, avec un bloc Versement classique.

Hors compensation. Si le salaire du mois courant est insuffisant vous faites alors le bloc Versement du mois sur le salaire du mois (à zéro), puis soit :

  • ne signalez pas la récupération d’indu ;
  • faites un autre bloc Versement avec la RNF négative, type de taux « 99 indu sur ex. antérieur » et montant soumis au PAS à zéro ;
  • faites un bloc Régularisation comme indiqué ci-après :

Bloc Régularisation sur indu antérieur à 2019
S21.G00.56.001 Mois de l’erreur 12.2018
S21.G00.56.002 Type d’erreur 03 Cas d’indu, RNF du mois négative
S21.G00.56.003 Régul. RNF -3 000
S21.G00.56.005 Régul. taux PAS Non renseigné
S21.G00.56.006 Taux mois d’erreur 0
S21.G00.56.007 Montant régul. PAS 0
S21.G00.56.009 Régul. abattement sur base fiscale Non renseigné
S21.G00.56.010 Régul. soumis au PAS Non renseigné

DSN : des rubriques « potentiel »

Ces rubriques ont été créées pour les « nouveautés ».Outre la PEPA et la taxe CDD-U, sont à noter, dès 2020, la déclaration des éléments ci-après (fiche 2204) :

Déclaration des « nouveautés » paie 2020
Éléments Bloc Rubrique/Type
Cotis. frais de santé si non déductible/réintégrée Autre élément de revenu brut S21.G00.54 S21.G00.54.001 : 92 potentiel autre élément de revenu brut A
Cotis. prév. complém. et retraite supplém. si non déductible/réintégrée Autre élément de revenu brut S21.G00.54 S21.G00.54.001 : 93 potentiel autre élément de revenu brut B
Cotisation nouveau régime retraites sup. à prestations définies Cotis. indiv.S21.G00.81 S21.G00.81.001 : 909 potentielle nouvelle cotisation B

À savoir. Pour déclarer la retraite à prestations définies les CTP à utiliser sont (fiche 2224) :

  • ancien régime clos au 20.05.2014 ou au 05.07.2019 avec option pour les contrib./financement : contribution libératoire en CTP 800 au plus tard le mois suivant l’option ;
  • ancien régime transféré : contribution différentielle en CTP 800 et contrib. de 29,70 % en CTP 812 ;
  • nouveau régime : contrib. de 29,70 % en CTP 812.

Travailleurs handicapés

Dès janvier 2020, vous devez indiquer le statut des travailleurs handicapés (voir ACP 10/19 « Travailleurs handicapés : déclaration et paiement en 2020 »). Si le salarié pouvant bénéficier de plusieurs statuts de handicap n’a pas fait part de celui choisi, il faut déclarer celui qui a la durée de validité la plus longue (fiche 2128).

Janvier 2020 est le dernier mois où vous pouvez régulariser le montant du PAS 2019 : l’occasion de faire le point et de voir ce que vous avez à régulariser le cas échéant, et selon quelles modalités. À noter aussi, les règles de déclaration en DSN des mesures récentes qui n’y sont pas encore intégrées de façon définitive.


Pour aller plus loin


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