TVA-RSI : quelle majoration en cas de retard ?
TVA-RSI : une déclaration récapitulative annuelle. Les redevables relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) déposent, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA (dite « CA12 ») qui détermine la taxe due pour la période écoulée et le montant des acomptes pour la période à venir (acomptes trimestriels devenus semestriels depuis le 01.01.2015).
Une majoration en cas de dépôt tardif ou d’absence de déclaration. En cas de dépôt tardif ou d’absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due fait l’objet de la majoration prévue par l’article 1728, 1 du CGI, au taux correspondant à la gravité du manquement déclaratif.
Une base de calcul. Le Conseil d’État juge que la base de calcul de cette majoration s’entend de la différence entre le montant de la taxe due pour la période d’imposition et le montant des droits déjà acquittés sous forme d’acomptes. Ce faisant, il infirme implicitement la doctrine administrative en vigueur, publiée au BOI-CF-INF-10-20-10 n° 20 du 08.03.2017, selon laquelle il n’y a pas lieu de déduire les acomptes de la base de calcul de la majoration (CE 20.09.2019 n° 428750) .
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