2020 -
Février
AVANTAGES - CSE - 24.02.2020
Équipements sportifs dans l’entreprise
L’employeur d’une entreprise dotée d’un CSE met à disposition de ses salariés une salle et des équipements sportifs. Cet avantage est-il soumis à cotisations ?
RUPTURE DU CONTRAT - LICENCIEMENT - 24.02.2020
Pas de décision ferme de licencier avant l’entretien préalable
Lorsque vous envisagez de licencier un salarié, quel qu’en soit le motif, avant de prendre votre décision définitive, vous devez respecter la procédure du licenciement individuel, et notamment la tenue de l’entretien préalable. À défaut, la sanction sera sans appel.
RELATION DE TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 24.02.2020
Un contrôle Urssaf sur le recours à un auto-entrepreneur
Faire appel aux services d’un travailleur indépendant n’est pas sans risque. La Cour de cassation a récemment rappelé que la présomption de non-salariat dans une relation entre un donneur d’ordre et un travailleur indépendant n’est pas incontestable.
GESTION DU PERSONNEL - PRATIQUES RH - 24.02.2020
Bénéficiez de conseils pour vos pratiques RH
Votre entreprise est une PME de moins de 300 salariés qui a besoin de mettre en place une stratégie RH ou de conseils pour la gestion de vos RH. Pensez à demander auprès de votre Direccte un accompagnement personnalisé cofinancé par l’État. Combien et comment ?
CDD-CTT - CDD DE REMPLACEMENT - 24.02.2020
Conclure un CDD dans l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI
Lorsque vous concluez un CDD de remplacement dans l’attente de la prise des fonctions par un salarié recruté en CDI, le titulaire du CDI doit-il être déjà embauché ou en cours de recrutement ? Le juge rappelle la règle pour ne pas commettre d’irrégularité.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - PRÉVENTION DES RISQUES - 24.02.2020
Devez-vous négocier sur la prévention des risques en 2020 ?
Votre entreprise compte au moins 50 salariés dont certains sont exposés à des facteurs de risques ou elle a déclaré un nombre élevé d’accidents du travail en 2019. Doit-elle négocier un accord ou établir un plan d’action sur la prévention des risques professionnels en 2020 ?
CHARGES SOCIALES - TAXE D’APPRENTISSAGE - 24.02.2020
Comment réduire et verser votre taxe d’apprentissage 2020 ?
Votre entreprise peut réduire le montant de sa taxe d’apprentissage due pour 2020 en imputant des dépenses déductibles et des versements libératoires en faveur d’organismes de formation. Quelles sont ces dépenses ? Et pour quel montant ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 24.02.2020
Livret A des copropriétés : du nouveau !
Le régime applicable aux livrets A ouverts pour le compte des copropriétés vient d’être modifié par un décret publié le 07.02.2020. Quelle est l’incidence de ce décret ?
AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 24.02.2020
En ordre pour votre rémunération ?
Pour pouvoir réclamer des honoraires à des clients, un agent immobilier se doit de bien respecter les exigences liées à la réglementation Hoguet, et la doctrine de la Cour de cassation à ce sujet. Un récent arrêt invite, encore et toujours, à la plus grande rigueur !
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 24.02.2020
Conseil syndical : du nouveau pour les délégations !
Dans une copropriété, une délégation de pouvoir peut être confiée au conseil syndical (CS). L’ordonnance du 30.10.2019 est aussi venue retoucher la loi du 10.07.1965 à ce sujet, à compter du 01.06.2020. Quels sont les changements et nouveautés à intégrer ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 24.02.2020
Vente par une société : gare à l’avantage « occulte » !
En cas de vente d’un bien immobilier par une société, un texte du Code général des impôts permet aux services fiscaux d’opérer un redressement fiscal de l’acquéreur, en présence d’un avantage occulte. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une récente décision...
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 24.02.2020
Si un locataire fait vite marche arrière pour sa location...
Pour une raison ou une autre, il peut arriver qu’un locataire, sur le point de signer un bail d’habitation, ou juste après l’avoir signé, se ravise et décide de ne pas occuper le logement. Dans ce cas, quelles sont les règles applicables ? Le point, après un récent arrêt !
VENTE IMMOBILIÈRE - 24.02.2020
Garantie des vices cachés et indemnisation de l’acquéreur
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les recours dont dispose l’acquéreur d’un bien dans l’ancien, au titre de la garantie des vices cachés, notamment à l’égard des agents immobiliers et notaires. Quels enseignements tirer de cette décision ?
GESTION IMMOBILIÈRE - 24.02.2020
Quand on se plaint de désordres pour les travaux du voisin...
Lorsqu’un propriétaire se plaint de désordres trouvant leur origine dans les travaux réalisés chez un voisin, il dispose d’une action en réparation fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage. Un important arrêt vient d’être rendu à ce sujet. Alors ?
COTISATIONS - RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - 20.02.2020
Fait générateur : l’Agirc/Arrco y revient utilement
Via une circulaire, l’Agirc/Arrco revient sur l’application du fait générateur en matière de cotisations de retraite complémentaire. Même en l’absence de règles vraiment nouvelles, quelques précisions sont utiles à rappeler (circ. 2020-01 DRJ du 10.01.2020) .
TEMPS PARTIEL - COTISATIONS - 20.02.2020
Maintenir les cotisations de retraite sur un temps plein
Certaines situations permettent de cotiser en retraite sur un salaire à temps plein alors que ce salaire n’est pas ou plus perçu. Voici le rappel des cas et des modalités d’application de cette possibilité.
ABSENCES - MAINTIEN DU SALAIRE - 20.02.2020
Maladie et salaire net : un risque de redressement ?
Depuis quelque temps, nous avons été alertés par des entreprises faisant l’objet de redressements opérés par certaines Urssaf en cas de maintien de salaire net avec déduction des IJSS subrogées. Il nous semble utile de vous en informer.
PRUD’HOMMES - PROCÉDURE - 20.02.2020
La réforme de la justice et la paie
La réforme de la justice entrée en vigueur au 01.01.2020 touche aussi des actions liées à la paie et la gestion du personnel. Voici un schéma des grandes règles concernant les juridictions pouvant vous concerner.
PAS - RÉGULARISATIONS - 20.02.2020
Petit rappel sur les régularisations de PAS
Toutes les erreurs de taux ou d’assiette de PAS que vous pouvez commettre en 2020 doivent être régularisées, et le PAS correspondant ne pourra l’être qu’au plus tard sur la paie de janvier 2021. Retour sur les principales règles applicables en 2020.
PAS - DSN - 20.02.2020
Quelques modifications/précisions sur le PAS
DSN-info a récemment communiqué sur certaines zones modifiées en 2020. Par ailleurs, le montant de l’abattement applicable aux CDD courts sans taux personnalisé est fixé.
ACTIVITÉ PARTIELLE - DÉCLARATION - 20.02.2020
Activité partielle : du nouveau en DSN
Le mode de déclaration de l’activité partielle change en 2020 : vous devez désormais renseigner les éléments permettant de déterminer le montant d’allocation qui vous sera remboursé. DSN-info détaille cette déclaration (fiche 2230).
COTISATIONS - ASSURANCE-CHÔMAGE - 20.02.2020
Anticiper le bonus-malus chômage en 2021 ?
Ce régime, qui a finalement été mis en place par un décret de juillet 2019, déjà modifié en octobre suivant, puis enfin complété de l’arrêté fixant les secteurs concernés par la mesure s’appliquera donc à compter de 2021. Que faut-il en savoir ?
RUPTURE DU CONTRAT - ALLOCATIONS DE CHÔMAGE - 20.02.2020
Le CSP est prolongé
Le contrat de sécurisation professionnelle, destiné aux salariés dont le licenciement économique est envisagé est prolongé jusqu’au 30.06.2021 (conv. Unédic du 26.01.2015, av. 4 du 12.06.2019, arrêté du 09.11.2019) .
DIRIGEANT - AVANTAGES EN NATURE - 17.02.2020
Dirigeant : avantage en nature nourriture
Si votre société prend en charge vos frais de repas, vous bénéficiez d’un avantage en nature, qui doit en principe être évalué pour son montant réel.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 17.02.2020
Licenciement : pour quel motif ?
Envisager un licenciement, pour un motif autre qu’économique, à l’encontre d’un salarié est une décision qui ne doit pas être prise à la légère, tant elle peut être lourde de conséquences, et qui nécessite, en tout état de cause, d’être justifiée.
COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 17.02.2020
Marchés publics : un accès facilité depuis le 01.01.2020
Un décret a récemment modifié le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics depuis le 01.01.2020. Et ce n’est pas la seule mesure prise pour faciliter l’accès de votre société à la commande publique. Explications et conseils.
GESTION - FINANCES - INVESTISSEMENTS - 17.02.2020
Amortir : quel intérêt ?
Sur le bilan annuel qui vous est remis chaque année par votre expert-comptable, vous voyez apparaître dans vos charges un montant particulier : la dotation aux amortissements. Pourtant vous ne vous souvenez pas d’avoir dû payer cette charge. Explications.
GESTION - FINANCES - FACTURES - 17.02.2020
Un devis pour vos clients ?
Si vous proposez des prestations à vos clients, particuliers ou professionnels, devez-vous obligatoirement établir un devis ? Et le cas échéant, que devez-vous y préciser ? Enfin, à quoi vous engage-t-il ? Nos conseils.
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 17.02.2020
Remplacer un salarié absent : quelle durée ?
Si un salarié s’absente pour maladie ou tout autre motif, comme un congé maternité par exemple, l’entreprise va pouvoir recruter un nouveau salarié pour le remplacer en CDD, contrat qui répond à un formalisme précis, notamment en ce qui concerne sa durée.
DIRIGEANT - AVANTAGES EN NATURE - 17.02.2020
Avantage en nature véhicule : combien ?
Si la société met à votre disposition ou à celle de vos salariés un véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle, et si ce véhicule est aussi utilisé à titre privé, il va falloir calculer un avantage en nature. Comment et combien ? Et pour un véhicule électrique ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 17.02.2020
Pour déduire les intérêts 2019...
La déduction fiscale des intérêts de compte courant versés par votre société n’est possible qu’à hauteur d’un taux d’intérêt maximum qui change chaque année...
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 17.02.2020
Détenir un compte bancaire à l’étranger : illégal ?
Contrairement à ce que l’on entend souvent, notamment dans le cadre du feuilleton des comptes bancaires « suisses », il est parfaitement légal d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Il faudra seulement penser à le déclarer. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉANCES FISCALES - 17.02.2020
Une créance fiscale : comment l’utiliser au mieux ?
Si votre société détient une créance fiscale en raison d’un trop-perçu par son SIE (Service des impôts des entreprises) ou d’un crédit d’impôt restituable, elle a la possibilité d’utiliser celle-ci pour payer des impôts professionnels. Comment ? Nos conseils.
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 17.02.2020
Taxe sur les salaires : votre entreprise redevable ?
Dès lors que son chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA à hauteur de 90 % au moins de son montant, une entreprise peut être redevable de la taxe sur les salaires. Parmi les entreprises particulièrement concernées par cette taxe figurent les holdings. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 17.02.2020
Véhicules : quel amortissement par votre société en 2020 ?
Si votre société fait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, elle peut déduire cet investissement sous forme d’amortissement sur plusieurs années. Mais la déduction fiscale de cet amortissement est plafonnée. Une fiscalité revue par la loi de finances 2020.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 17.02.2020
Pas d’impôt pour la vente de votre résidence « principale »
Si vous vendez votre maison ou votre appartement qui constitue votre résidence principale, la plus-value réalisée à l’occasion de cette vente sera exonérée d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il qu’il s’agisse de votre résidence « principale ». Un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.02.2020
Frais du dirigeant : déductibles mais sous conditions !
Si vous engagez des frais de déplacement, remboursés par votre société, il est impératif que ces dépenses fassent l’objet de justifications précises, au risque de voir le fisc rejeter leur déduction. Nos conseils à la lumière d’une jurisprudence récente.
BÂTIMENT - RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 14.02.2020
Une prime de transition énergétique pour des travaux !
La loi de finances (LF) pour 2020 a créé un nouveau dispositif d’aide, appelé « prime de transition énergétique » (PTE). Cette aide vise à permettre le financement par vos clients de certains travaux en faveur de la rénovation énergétique des logements. Premier tour d’horizon !
BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 14.02.2020
Recours entre constructeurs : importante précision !
La Cour de cassation a rendu, le 16 janvier 2020, une importante décision concernant les règles juridiques applicables pour les recours en justice entre constructeurs, lorsqu’un maître d’ouvrage se plaint de désordres liés à un chantier privé de travaux. Quelles leçons tirer de cette décision ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 14.02.2020
Des retards de paiement pour un marché public ?
Lorsqu’une entreprise du bâtiment connaît des retards de paiement pour des travaux réalisés dans le cadre d’un marché public, le Code de la commande publique lui reconnaît la possibilité de réclamer des intérêts de retard, mais aussi une indemnisation. C’est-à-dire ? Voyons cela...
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 14.02.2020
Un retard de paiement pour vos travaux ?
Vous pouvez être confronté à des retards de paiement pour un marché privé conclu avec un particulier ou un client professionnel (entreprise...), ou bien pour un contrat de construction de maison individuelle (CMI). Dans ce cas, à quel dédommagement avez-vous droit ?
BÂTIMENT - URBANISME - 14.02.2020
Focus sur les travaux d’exhaussement de sol
En droit de l’urbanisme, des règles particulières s’appliquent pour réaliser des travaux d’exhaussement de sol qui ne sont pas liés à d’un permis de construire. Quelles sont ces règles ? À quoi faut-il faire attention ? Un point s’impose, au vu d’une réponse ministérielle récente...
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 14.02.2020
Besoin de passer chez un voisin pour vos travaux ?
Pour la réalisation de travaux à l’extérieur de son logement ou de ses locaux, un client vous indique qu’il n’a pas d’autre solution que d’installer un échafaudage sur le terrain de son voisin. Mais votre client vous explique que son voisin s’y oppose catégoriquement... Comment faire ?
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 14.02.2020
RT 2012 : une nouvelle dérogation !
Un arrêté ministériel a été publié le 8 janvier 2020, concernant l’application de la réglementation thermique (RT 2012) dans le neuf. Quelle est l’incidence de cet arrêté ? Voyons cela...
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 13.02.2020
Une réforme en vue pour la location !
À l’initiative d’un député missionné par le gouvernement, une proposition de loi pourrait prochainement voir le jour en matière de location de logements. Que faut-il savoir ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 13.02.2020
Crédit d’impôt CITE : nouvelle donne pour 2020 !
Dans le cadre de la loi de finances (LF) pour 2020, le législateur a décidé de maintenir encore un an, à certaines conditions, le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Que faut-il savoir sur le CITE « version 2020 » ? Tout d’horizon...
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 13.02.2020
Dispositif « anti-blanchiment » : gare à la CNS !
Les décisions rendues ces derniers mois par la Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements à la réglementation « anti-blanchiment », invitent les agents immobiliers à faire preuve d’une grande rigueur. Un nouveau point s’impose...
DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 13.02.2020
Bien préempté : précisions sur le recours d’un acquéreur
Lorsqu’un bien est préempté à tort par une commune à la suite d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un recours devant le juge administratif pour tenter de faire annuler la décision de préemption. Un point s’impose, au vu d’un récent et important arrêt !
CONTENTIEUX - DIVERS - 13.02.2020
Du nouveau pour le recours des tiers à un contrat !
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu le 13 janvier 2020 une importante décision concernant le régime de responsabilité applicable à l’égard des tiers à des contrats. Cette décision intéresse vos activités. Que faut-il savoir ?
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 13.02.2020
Bail commercial pour un terrain : importante précision !
Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que peut opposer un bailleur ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt récent !
COPROPRIÉTÉ - ÉQUIPEMENTS - 13.02.2020
Copropriétés : du nouveau pour les véhicules électriques !
La loi d’orientation des mobilités du 24.12.2019 (loi LOM) est venue modifier la loi du 10.07.1965, afin de faciliter la réalisation des équipements permettant la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés. Que faut-il prendre en compte ?
CDD-CTT - 11.02.2020
Remplacer plusieurs salariés par un CDD
Depuis le 20.12.2019, si votre entreprise appartient à certains secteurs d’activité, elle peut remplacer plusieurs de ses salariés absents par un seul CDD ou CTT.
AIDES À L’EMPLOI - EMPLOIS FRANCS - 11.02.2020
Les emplois francs sont généralisés à tous les QPV en 2020
Le décret permettant aux employeurs de recruter en emploi franc, en 2020, des personnes résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national a été publié. Voici les nouvelles conditions pour obtenir l’aide financière de l’État.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - TRANSACTION - 11.02.2020
Ce que peut régler une transaction et réclamer un salarié
Vous avez un différend avec un salarié concernant le calcul d’un élément de son salaire ou son licenciement. Pouvez-vous conclure avec lui une transaction afin d’éviter un contentieux ? Le salarié pourra-t-il contester cette transaction ?
LICENCIEMENT - MEMBRE DU CSE - 11.02.2020
Licenciement d’un élu du CSE : quand saisir l’inspection du travail ?
Un salarié, membre élu du CSE, dont la période de protection spéciale va s’achever, a commis des faits pour lesquels vous envisagez de le licencier. Devez-vous demander l’autorisation à l’inspecteur du travail ? Voici la réponse du juge.
OBLIGATIONS SOCIALES - DÉCOMPTE DES EFFECTIFS - 11.02.2020
Des précisions utiles pour calculer vos effectifs 2020
La loi Pacte du 22.05.2019 a unifié le mode de calcul des effectifs et les règles de franchissement des seuils sociaux d’effectif. Un décret du 31.12.2019 a apporté certaines précisions indispensables au calcul de vos effectifs à partir de 2020. Voici lesquelles.
FRAIS PROFESSIONNELS - 11.02.2020
Justifier vos frais d’entretien de tenue de travail et de télétravail ?
Si vous remboursez à vos salariés des frais d’entretien de vêtements de travail ou des frais occasionnés par le télétravail, pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur ces remboursements, justifier de la réalité de ces frais devient plus simple pour vous.
CONGÉS - CONGÉ FAMILIAL - 11.02.2020
Un salarié pose un congé pour aider un proche dépendant
Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté souhaite partir en congé de proche aidant pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie. Devez-vous accepter ce congé ? Combien de temps ce salarié sera-t-il absent ? Devez-vous le rémunérer durant ce congé ?
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 11.02.2020
DSI : la dernière fois en 2020 !
En tant qu’indépendant, vous devez chaque année déclarer vos revenus professionnels par le dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Bientôt la fin...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 11.02.2020
Changement de poste et période probatoire
Dans le cadre de l’évolution de l’activité, vous envisagez de proposer un nouveau poste à un salarié déjà présent dans votre entreprise. Pouvez-vous conditionner ce nouveau poste à une nouvelle période d’essai ? Réponse.
FISCALITÉ - PLUS ET MOINS-VALUES - 11.02.2020
PME : un abattement renforcé si vous cédez vos titres ?
Si vous cédez des titres d’une PME, vous pouvez bénéficier non seulement de l’abattement de droit commun sur la plus-value réalisée, mais aussi, sous certaines conditions, de l’abattement renforcé. Explications et conseils.
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 11.02.2020
Reprendre une société : en nom propre ou via une holding ?
Vous envisagez de reprendre une société et donc d’en détenir les actions ou parts sociales. Si par principe, la détention de ces droits sociaux se fait souvent en nom propre, saviez-vous qu’il existe une autre possibilité ? Explications et conseils.
IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 11.02.2020
Votre bailleur ne renouvelle pas votre bail... puis change d’avis ?
Locataire de votre local professionnel, votre bailleur vous annonce qu’il ne renouvellera pas votre bail commercial à son terme. Il en a le droit mais doit vous verser une indemnité d’éviction. Il revient finalement sur sa décision. Vous doit-il alors toujours cette indemnité ?
SOCIÉTÉ - SAS - SA - 11.02.2020
Autoriser une convention réglementée dans une SAS
La grande liberté de rédaction des statuts dont disposent les associés de SAS leur permet de s’inspirer du régime de la SA, mais prudence en la matière, notamment s’agissant des conventions réglementées. Un cas jugé récemment.
FISCALITÉ - PROVISIONS - 11.02.2020
Provision pour garantie : quelles conditions pour la déduire ?
Vous accordez à vos clients une garantie sur les produits ou prestations que vous leur vendez. Vous pouvez alors, sous certaines conditions, constituer une provision pour anticiper les charges futures qui en découleront. Nos conseils en cette période de clôture.
ÉPARGNE - 06.02.2020
Taux annuel de rémunération des livrets réglementés : le taux plancher de 0,5 % est atteint en ce qui concerne le livret A !
Les prévisions d’inflation pour l’année 2020 ne laissent pas anticiper aujourd’hui de facteurs significatifs de hausse, et les taux d’intérêt monétaires eux-mêmes devraient rester durablement bas. Ces deux facteurs combinés écartent la perspective de circonstances exceptionnelles. Dans ce contexte, le Gouverneur de la Banque de France a recommandé d’appliquer la formule réglementaire et de fixer le taux du livret A à 0,50 %. Sans surprise, cette proposition a été suivie par le ministre de l’économie (Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, ECOT2001352V : JO du 24.01.2020) .
RH - 05.02.2020
Une prime de pouvoir d’achat en 2020
Les entreprises peuvent à nouveau verser en 2020 à leurs salariés une prime de pouvoir d’achat de 1 000 € maximum, exonérée de charges sociales, sous de nouvelles conditions.
INFORMATION FINANCIÈRE - 05.02.2020
Quelques nouveautés pour les rapports sur les comptes 2019
La loi Pacte et l’ordonnance sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (ord. 2019-1234 du 27.11.2019, JO du 28.12) ont apporté leur lot de nouveautés en matière d’information financière à fournir notamment dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (RGE) des SA et SCA cotées.
FISCALITÉ - 05.02.2020
Principales mesures de la loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28.12.2019, JO du 29.12) comporte de nombreuses nouveautés pour la fiscalité des entreprises. Nous vous présentons certaines d’entre elles concernant l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA.
VIE DES AFFAIRES - 05.02.2020
Le programme start-up de l’INPI : un accélérateur de croissance
Dans le but d’aider les start-up à avoir recours aux outils de la propriété intellectuelle (PI) pour être plus compétitives, l’INPI a renforcé son offre avec un programme personnalisé et gratuit afin de les accompagner dans la durée.
COMPTABILITÉ - 05.02.2020
Comment comptabiliser une fusion entre sociétés sœurs ?
Dans un règlement homologué, l’Autorité des normes comptables (ANC) a défini le traitement comptable applicable aux fusions/scissions entre entités détenues à 100 % par une même société (ANC règl. 2019-06 du 08.11.2019, homologué par arrêté du 26.12.2019, JO du 29.12) .
RH - 05.02.2020
LFSS 2020 : son volet cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (loi 2019-1446 du 24.12.2019, JO du 27.12) contient plusieurs mesures concernant les déclarations, le recouvrement et le paiement des cotisations et contributions sociales. Présentation des principales dispositions.
FISCALITÉ - 05.02.2020
La loi de finances pour 2020 modifie le mécénat d’entreprise
Le taux de la réduction d’impôt est abaissé de 60 % à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif est augmenté et le mécénat de compétences est encadré. Tour d’horizon des principales nouveautés.
RV VERNIMMEN - 05.02.2020
Deux casse-têtes pour commencer l’année
Le premier concerne le traitement comptable des abonnements aux logiciels en mode SaaS (Software as a Service). Le second porte sur le calcul d’un taux de rentabilité interne (TRI).
