CHARGES SOCIALES - TAXE D’APPRENTISSAGE - 24.02.2020

Comment réduire et verser votre taxe d’apprentissage 2020 ?

Votre entreprise peut réduire le montant de sa taxe d’apprentissage due pour 2020 en imputant des dépenses déductibles et des versements libératoires en faveur d’organismes de formation. Quelles sont ces dépenses ? Et pour quel montant ?

Quelles dépenses déductibles ?

Rappel. Vous êtes redevable pour l’année 2020 d’une taxe d’apprentissage (TA) au taux de 0,68 % de votre masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle ; CGI art. 1599 ter B, 1599 ter C et 1599 ter J ). Elle compose avec la contribution formation, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (voir A&C Personnel, 19e année, n° 6, p. 6, 21.01.2020) . 87 % du montant de la TA destiné à financer l’apprentissage est versé à votre Opco ; le solde de 13 %, vous devez, en principe, vous en libérer en finançant des formations (hors apprentissage) auprès d’établissements et organismes habilités à percevoir le solde de la TA, listés par l’article L 6241-5 du Code du travail et par un arrêté du 30.12.2019 (JO du 05.01)  : ce sont les dépenses libératoires.

Dépenses déductibles de CFA d’entreprise. Vous pouvez déduire de la fraction de 87 % de la TA due pour l’année 2020 (calculée sur les rémunérations versées en 2020) :

  • le montant de vos investissements pour financer des équipements et matériels nécessaires aux formations des apprentis de votre entreprise réalisées par le centre de formation de votre entreprise (CFA interne) ;
  • et les sommes dépensées pour financer des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par votre CFA d’entreprise d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, pour former vos apprentis ; cette offre nouvelle de formation par apprentissage ne doit jamais avoir été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation bénéficiant du financement (C. trav. art. L 6241-2 et D 6241-29 et s.) .

Plafonnement des dépenses. Le montant total des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la TA ne peut pas dépasser 10 % de cette part sur la base des dépenses réelles effectuées par votre entreprise au cours de l’année N-1. Donc, pour la TA 2020 réglée en 2021, vous pourrez déduire vos dépenses de 2020 (C. trav. art. D 6241-32) .

Dépenses libératoires sur le solde

Imputer des dépenses libératoires sur le solde. Pour la TA due à partir de 2020, vous versez le solde de 13 %, calculé sur votre masse salariale de l’année N-1 (sur la masse salariale de 2019 pour la TA due pour 2020). Vous pouvez imputer sur cette fraction de la TA (C. trav. art. L 6241-4 et R 6241-19 et s.)  :

  • les dépenses que vous avez réellement effectuées, avant le 01.06.2020, directement auprès des organismes habilités à percevoir le solde de TA, pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) conduisant à des diplômes ou titres certifiés et pour l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;

Bon à savoir. Les établissements et organismes bénéficiaires des dépenses libératoires doivent vous remettre un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.

  • les subventions que vous avez versées, entre le 01.06.2019 et le 31.05.2020, aux CFA sous forme d’équipements et de matériels pour les besoins des formations dispensées (C. trav. art. L 6241-4 et R 6241-19 et s.) .

Bon à savoir. Les CFA doivent vous remettre un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements, indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens et la valeur comptable des matériels et équipements livrés. Pour la taxe d’apprentissage due à partir de 2020, cette valorisation s’effectue TTC sur la base du prix de revient pour le matériel neuf, sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock et sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion (arrêté du 27.12.2019, JO du 29.12) .

Vous pourrez déduire sur 87 % de la TA 2020 les dépenses d’équipement et de matériels de votre CFA d’entreprise pour former vos apprentis, dans la limite de 10 % de cette part. Vous imputerez sur le solde de la TA vos versements et subventions pour financer les équipements des établissements, organismes de formation et CFA.

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