PME : un abattement renforcé si vous cédez vos titres ?
Un abattement de droit commun
Une imposition de la plus-value de cession. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 01.01.2018 sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Toutefois, sur option globale, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’abattement de droit commun. Dans ce dernier cas, les plus-values de cession de parts ou actions sont normalement réduites d’un abattement pour durée de détention. Il est de 50 % si vous détenez ces titres depuis deux ans et moins de huit ans ; 65 % si vous les détenez depuis au moins huit ans.
Bon à savoir. Pour les plus-values réalisées à partir de 2018, le bénéfice des abattements pour durée de détention s’applique lorsque les titres cédés ont été acquis avant le 01.01.2018.
Un abattement renforcé
Cession de titres de PME de moins de dix ans. Le taux d’abattement peut être majoré s’il s’agit de plus-values réalisées en cas de cession de titres de PME acquis dans les dix ans de leur création. L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est alors égal à : 50 % lorsque les droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ; 85 % s’ils sont détenus depuis au moins huit ans.
À noter. L’abattement renforcé a été supprimé pour les cessions de participations à l’intérieur d’un groupe familial ainsi que pour les cessions de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite lorsque celui-ci bénéficie déjà du nouvel abattement fixe de 500 000 €.
Quelles PME sont concernées ? Les PME éligibles pour l’application de l’abattement renforcé sont celles qui ont été créées depuis moins de dix ans. Ces PME ne doivent accorder aucune garantie en capital à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. Elles doivent être passibles de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent, et avoir leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. La PME doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
PME réellement nouvelles. L’abattement renforcé s’applique aux cessions d’actions ou parts de PME à la condition que la société dont les titres sont cédés ne soit pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Une question ? Et si le cédant a apporté ou vendu un fonds de commerce qu’il a créé à la société dont les titres sont cédés ?
Une réponse. L’abattement renforcé reste applicable lorsque : d’une part, l’apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de dix ans après qu’il a créé cette entreprise, qui constituait elle-même une PME à la date de l’apport et n’était pas issue d’une activité préexistante à sa création ; et, d’autre part, la société bénéficiaire de l’apport a pour objet exclusif la poursuite de l’activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d’activité nouvelle (rép. Laqhila : AN 13.08.2019 n° 3501) . L’abattement renforcé est également applicable en cas d’acquisition d’un fonds de commerce par une PME plusieurs années après sa constitution dans le cadre d’une opération de croissance externe.