GESTION - FINANCES - FACTURES - 17.02.2020

Un devis pour vos clients ?

Si vous proposez des prestations à vos clients, particuliers ou professionnels, devez-vous obligatoirement établir un devis ? Et le cas échéant, que devez-vous y préciser ? Enfin, à quoi vous engage-t-il ? Nos conseils.

Un devis : obligatoire ?

Obligatoire pour certaines prestations. En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations : de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ; de déménagement ; de location de voiture ; d’opération funéraire ; d’appareillage auditif ; de chirurgie esthétique ; d’optique médicale.

Obligatoire en fonction du montant. Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit : de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois ; d’acte de chirurgie dentaire ou de pédicure-podologie au coût élevé. Enfin, toute prestation d’un montant minimum de 1 500 € doit, par principe, donner lieu à la rédaction d’un devis.

Obligatoire si le client le sollicite. Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a posteriori.

Gratuit ou payant ? Dans les cas où le devis est obligatoire, il est gratuit. Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies. Dans ce cas, vous devez informer votre client du prix avant l’établissement du devis et pouvez proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Son contenu et ses engagements

Des mentions obligatoires. Votre devis doit mentionner : la date du devis ; le nom et l’adresse de la société ; le nom du client ; la date de début et la durée de la prestation dans le cas de travaux ; le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire ; le prix de la main d’œuvre, le cas échéant ; les frais de déplacement, le cas échéant ; et la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Il vous engage vous de suite... Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

... et votre client à la signature. Au contraire, le client n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

Et après ? Vous êtes responsable de vos erreurs commises sur un devis et si le client l’a signé, vous ne pouvez, en aucun cas, lui demander qu’il règle un prix supplémentaire. Et si votre client vous demande d’effectuer des prestations supplémentaires, faites-lui signer un autre devis sinon il pourrait refuser de payer votre facture.

Il est toujours conseillé de faire signer un devis détaillé par votre client avant de commencer une prestation. Il prouve son accord en cas de contestation ultérieure. Par contre, il vous engage et toute erreur serait à son avantage. Et un nouveau devis s’impose si votre client demande des prestations supplémentaires.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z