POINT FINAL - 17.02.2020

Vente de titres : un abattement possible ?

Un abattement renforcé... La plus-value réalisée à l’occasion de la vente de titres de société peut être diminuée d’un abattement général pour durée de détention pouvant aller jusqu’à 65 % du montant de la plus-value lorsque les titres cédés sont détenus par le cédant depuis plus de huit ans, et d’un abattement pour durée de détention renforcée, pouvant atteindre 85 %, lorsque les titres cédés sont également détenus depuis plus de huit ans. Cet abattement renforcé concerne les plus-values de cession de titres d’une petite ou moyenne entreprise, au sens du droit communautaire, de moins de dix ans à la date de la souscription ou d’acquisition des titres par le cédant et qui ne doit pas être issue d’une reprise d’activité préexistante.

Titres acquis avant 2018 et option pour le barème progressif. Depuis le 01.01.2018, l’impôt sur le revenu dû à raison de ces gains est désormais établi par application d’un taux forfaitaire de 30 %. Toutefois, il reste possible d’opter pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les abattements pour durée de détention, notamment l’abattement renforcé, sont susceptibles de s’appliquer aux gains de cession de titres acquis ou souscrits avant le 01.01.2018.

Une question. La vente des titres d’une société qui a été créée par apport d’une entreprise individuelle peut-elle bénéficier de cet abattement ?

Une réponse. Par principe, la circonstance qu’une PME soit constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante est de nature à priver le contribuable cédant ses titres du bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé. Mais par tolérance, il est admis que cet abattement s’applique lorsque, d’une part, l’apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de dix ans après qu’il a créé cette entreprise, qui constituait elle-même une PME à la date de l’apport et n’était pas issue d’une activité préexistante à sa création, et, d’autre part, la société bénéficiaire de l’apport (société émettrice des titres cédés) est créée par le contribuable lors de celui-ci avec pour objet exclusif la poursuite de l’activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d’activité nouvelle (rép. min. Laqhila : AN 13.08.2019 n° 3501) .

La vente de titres d’une société créée par apport d’une entreprise individuelle peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention, sous conditions.

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