Contrôle sur pièces : pensez au recours hiérarchique

Un contrôle sur pièces. Dans le cadre de sa mission de contrôle, contrepartie naturelle du système déclaratif, l’administration fiscale procède à l’examen critique d’une part, des déclarations de résultats souscrites par les sociétés et les professionnels, d’autre part, des déclarations de revenus déposées par les particuliers. Le contrôle sur pièces, contrairement à la vérification ou l’examen de comptabilité ou encore l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, se caractérise par l’absence d’envoi au contribuable d’un avis de vérification au début du contrôle.

Une nouvelle garantie importante

Un recours hiérarchique. Depuis le 12.08.2018, en application des dispositions de l’article L 54 C du LPF, tout contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces peut bénéficier de la garantie attachée au recours hiérarchique comme à l’occasion des procédures dites de contrôle fiscal externe. Cette garantie se traduit par la faculté de saisir le supérieur de l’agent des Finances publiques signataire de la proposition de rectification.

Une condition indispensable. Il faut que les redressements aient été notifiés selon la procédure contradictoire, et non pas selon une procédure d’évaluation ou de taxation d’office.

En pratique

Un recommandé. En cas de désaccord avec l’agent des Finances publiques qui vous a adressé la proposition de rectification, il suffit d’envoyer votre demande de recours par courrier recommandé, doublé si possible d’un courriel. Le nom et les coordonnées du supérieur hiérarchique à saisir figurent sur la page de tête de la proposition de rectification. Vous pouvez exercer votre recours dès la réception de la proposition de rectification mais aussi après la mise en recouvrement des rappels d’impôts résultant des rehaussements dont vous faites l’objet.

Une demande avant la mise en recouvrement... Si le chef de service a apposé son visa sur la proposition de rectification (en bas à gauche de la page de tête), en raison par exemple de l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, vous avez alors affaire à un responsable de rang plus élevé dont les coordonnées complètes vous sont également communiquées.

Bon à savoir. La demande du recours hiérarchique n’interrompt pas le déroulement de la procédure de rectification. Par conséquent, n’omettez surtout pas de répondre dans les délais à la proposition de rectification.

... ou après la mise en recouvrement. Dans ce cas, celle-ci est assimilée à une première contestation sur le plan contentieux des rappels d’impôts en cause. La demande est donc traitée comme une réclamation en bonne et due forme même si vous invoquez uniquement le bénéfice des dispositions de l’article L 54 C du LPF.

À noter. L’exercice du recours hiérarchique suspend le délai de réclamation. Concrètement, si une réclamation est déposée peu après l’expiration du délai général ou spécial, le service des impôts à l’initiative du contrôle sur pièces doit vérifier si l’imposition contestée a donné lieu à un recours hiérarchique. Dans l’affirmative, il est tenu compte du délai couru entre la réception de la demande de recours et la notification de la réponse audit recours. Si votre requête est déposée avant l’expiration du délai de réclamation, prorogé du délai de réponse spécifique au recours hiérarchique, celle-ci n’est pas considérée comme tardive. Elle est donc recevable.